Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 27 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-François Longeot. Alors que la loi du 30 octobre 2018, dite loi Égalim, interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de tout produit plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique, je vous propose d’adopter, au travers de cet amendement, une disposition déjà adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi Pacte. Elle avait reçu le soutien du Gouvernement, mais avait été censurée pour des raisons de forme, et non de fond, par le Conseil constitutionnel.

La loi Égalim a mis en place des interdictions sans qu’aient été examinés ni leur impact sur nombre d’entreprises et d’emplois en France ni leur articulation avec les textes européens qui expriment la même finalité de protection de l’environnement.

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions françaises avec le droit européen récemment modifié en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique.

Il vise également à offrir une phase de transition aux entreprises françaises de la plasturgie – en majorité des PME et des ETI – qui n’auraient pas pu s’adapter aux nouvelles contraintes dans le délai fixé par la loi française. Ainsi, on pourrait préserver entre 1 500 et 2 000 emplois.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié quater.

Mme Sophie Primas. Dans l’expression « transition écologique », il y a le mot « écologique », mais aussi le mot « transition ».

On s’était mis d’accord à ce sujet au sein de la commission mixte paritaire sur la loi Pacte : on doit gérer cette transition également pour notre tissu industriel. Je sais que, dans le Jura comme dans d’autres régions, les entrepreneurs ne sont pas de mauvaise volonté : ils veulent simplement poursuivre leurs recherches et les exploiter d’un point de vue industriel. Pour notre part, nous voulons préserver le tissu industriel. Il faut donner à cette transition écologique la chance d’être une vraie transition, pour notre activité économique.

C’est pourquoi je soutiens cet amendement, déposé par Mme Élisabeth Lamure, et celui que vient de présenter M. Longeot.

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Danesi et J.M. Boyer, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Gremillet, Kennel et Laménie, Mme Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2021 ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Les déchets en plastique ont un impact considérable sur l’environnement et, en particulier, sur les océans. La Commission européenne avait conclu, dans son plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire, que le problème de l’augmentation constante de la production de déchets plastiques et de la dispersion de ces déchets dans l’environnement devait être résolu afin d’instaurer un cycle de vie circulaire pour les plastiques.

La directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement entend répondre à cet objectif. Aux termes de son article premier, cette directive « vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur ».

Parmi les mesures contenues dans cette directive figurent la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et l’interdiction de certains autres. Les États membres ont jusqu’au 3 juillet 2021 pour adopter les mesures nécessaires.

Afin de respecter la directive européenne, le présent amendement vise à fixer au 3 juillet 2021 l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables, ainsi que des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique.

M. le président. L’amendement n° 323 rectifié bis, présenté par M. Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Gremillet, Kennel et Laménie, Mme Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est similaire à l’amendement précédent, monsieur le président.

M. le président. Les amendements identiques nos 205 rectifié quinquies et 660 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Perrin, Savin, Milon et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme, Gremillet, Gilles et Karoutchi, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er juillet 2021, il est mis fin à la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des récipients et gobelets pour aliments et de boisson en polystyrène expansé tels que décrits à la partie B de l’annexe de la directive UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Jeansannetas, Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2021, sont interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages, de récipients ou gobelets pour aliments ou boissons fabriqués, en tout ou partie, à partir de polystyrène expansé.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à mettre fin à l’usage du polystyrène expansé pour les emballages alimentaires.

Le polystyrène expansé est souvent utilisé pour emballer des produits de restauration à emporter. Les conditions de son usage, généralement nomade et à l’extérieur, sont telles que ces emballages sont trop souvent jetés directement dans l’environnement et, en tous les cas, très peu triés et recyclés.

Ils ont donc un impact direct sur l’environnement et sont source de pollution, notamment pour les milieux marins.

Il est donc essentiel de prévoir une interdiction, d’autant plus que ces contenants peuvent être facilement remplacés par des alternatives réutilisables et éco-conçues. La date d’entrée en vigueur proposée de cette mesure, à savoir le 1er janvier 2021, permettra aux entreprises de s’adapter.

Cette interdiction est conforme à la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. En effet, cette directive dispose que, « compte tenu de la prévalence élevée des déchets sauvages en polystyrène expansé dans le milieu marin et de la disponibilité de produits alternatifs, il y a lieu de limiter également les récipients pour aliments, les récipients pour boissons et les gobelets pour boissons à usage unique en polystyrène expansé ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Pour les raisons que je vous ai énumérées au début de l’examen de cet article, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos29 rectifié quater et 674 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos142, 4 rectifié bis, 426 rectifié ter, 3 rectifié bis et 541 rectifié ; ce dernier sera satisfait par les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 556 rectifié quater, sur lesquels la commission a émis un avis favorable. Les amendements nos 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont satisfaits ; la commission demande donc leur retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos29 rectifié quater, 674 rectifié bis, 142, 4 rectifié bis et 426 rectifié ter. Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 556 rectifié quater. Il demande le retrait des amendements nos 324 rectifié bis, 323 rectifié bis et 541 rectifié, de même que celui de l’amendement n° 3 rectifié bis, qui est satisfait.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. L’amendement n° 4 rectifié bis était vraiment un amendement d’appel ; dès lors, en liaison avec mon collègue Max Brisson, je le retire, de même que l’amendement n° 3 rectifié bis, suivant le conseil de Mme la secrétaire d’État, puisqu’il est satisfait.

M. le président. Les amendements nos 4 rectifié bis et 3 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié quater et 674 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 273
Pour l’adoption 54
Contre 219

Le Sénat n’a pas adopté.

Pour éviter la multiplication de scrutins publics, ce qui ralentirait nos travaux, puis-je considérer que l’issue du vote sera la même pour l’amendement n° 142 et pour l’amendement n° 426 rectifié ter ? (Marques dapprobation.)

Ces amendements ne sont pas adoptés.

Madame Deromedi, les amendements nos 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont retirés.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 541 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Les scrutins publics ont pour avantage de permettre à tout le monde de s’exprimer individuellement. En revanche, lorsqu’un groupe est minoritaire en séance publique et demande un scrutin public, le jeu est faussé.

Sans scrutin public, le dernier amendement aurait été adopté. Je trouve cela dommage, mais c’est ainsi !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 556 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 274
Pour l’adoption 256
Contre 18

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 541 rectifié n’a plus d’objet.

M. Joël Labbé. Je suis satisfait tout de même ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, d’aucuns pensaient que nous pourrions achever l’examen de ce texte ce matin, mais, à ce rythme, nous n’aurons même pas fini ce soir : j’invite donc la majorité à s’efforcer d’être majoritaire dans l’hémicycle !

L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Bonnefoy et Taillé-Polian, MM. Lurel et Temal, Mmes Lepage, Conway-Mouret, Meunier et Ghali, MM. P. Joly, Courteau, Duran, Tourenne, Antiste, Manable et Tissot et Mmes Perol-Dumont et Monier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à intégrer dans le code de l’environnement la définition d’un produit plastique à usage unique, tel que fixé dans la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique sur l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 141, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Après le mot :

oxodégradable

insérer les mots :

et polystyrène expansé

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Alors que l’article 10 prétend traduire en droit les obligations liées à la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, certains oublis nous semblent regrettables. En effet, cet article se concentre sur le plastique oxodégradable, alors que les avancées de la directive sont bien plus importantes. Ainsi, il n’est pas question des emballages en polystyrène expansé, alors même que ce matériel est mentionné à l’article 5 de la directive.

Nous proposons donc de réintégrer dans les interdictions de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux les emballages en polystyrène expansé.

Je ne vous cache pas que, sur cet amendement déposé dès l’examen de ce texte par la commission, nous avons reçu beaucoup de courriers de la part des lobbies pour le dénoncer au bénéfice d’un autre amendement, au champ d’application beaucoup plus restreint, puisque chaque objet à usage unique y est spécifiquement défini.

Pour notre part, nous considérons qu’il convient d’aller vers une interdiction pure et simple de l’ensemble des emballages et des contenants en polystyrène expansé, une interdiction encouragée par le droit européen, qui permettrait de mettre fin à ce fléau des emballages non recyclables, pour lesquels une alternative existe.

Il faut que le Parlement pose des actes forts pour la protection de notre écosystème et des océans. Nous ne pouvons plus tolérer cette pollution aux conséquences dramatiques.

En tout état de cause, ce projet de loi sur l’économie circulaire ne peut fixer des ambitions en deçà du droit européen.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à une surtransposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Défavorable.

La disposition prévue par cet amendement est incompatible avec la directive Emballages, qui ne permet pas une telle interdiction.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 141.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. D. Dubois, Delahaye et Poadja, Mme de la Provôté et M. Delcros.

L’amendement n° 371 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 430 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Moga, Houpert, Saury et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage justifie de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits ou emballages du même type mis sur le marché en France.

« Un décret fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent et les sanctions pour les producteurs mettant sur le marché un produit ou un emballage qui ne sont pas en mesure de justifier de l’existence d’une filière de recyclage.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement vise à interdire les produits et emballages en plastique non recyclables à partir du 1er janvier 2026.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié bis.

M. Joël Bigot. M. Kern vient de résumer brillamment ce que je voulais dire. Cet amendement est donc défendu.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission demande le retrait de ces amendements identiques, dont l’objet est satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 279 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 279 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bigot, l’amendement n° 371 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Bigot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 371 rectifié bis est retiré.

Madame Deromedi, l’amendement n° 430 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 430 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Lopez et Procaccia et MM. Bonhomme, Charon, Cuypers, Daubresse, Decool, Guerriau, Laménie, Poniatowski, Rapin et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Un amendement, adopté par la commission de l’aménagement du territoire, a instauré l’interdiction de la mise à disposition gratuite des eaux plates en plastique dans un champ très large de lieux publics. Or cette disposition paraît sans bien-fondé sanitaire ou environnemental.

L’eau est un produit de première nécessité : près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille. L’eau en bouteille est uniquement destinée à être bue, alors que l’eau du robinet est destinée à 99 % à des usages ménagers. L’article 10 pénalise donc tous les Français qui la consomment, sans apporter de réponse crédible et rationnelle aux objectifs de ce projet de loi.

Au demeurant, précisons que, dans sa rédaction issue des travaux des commissaires, l’article 10 fragiliserait un tissu économique de 12 000 emplois « non délocalisables » situés majoritairement en zone rurale ou en zone de montagne.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 441 est présenté par M. Grand.

L’amendement n° 646 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Bruguière et Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Vogel, Chaize et Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 441 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 646 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui interdit la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2020.

Adoptée sans étude d’impact préalable, cette mesure arbitraire aurait pour effet un moindre accès du public à l’eau minérale naturelle, sans traiter de la question des autres boissons sucrées ou alcoolisées, qui peuvent être délivrées de la même façon ou à titre onéreux et qui présentent pourtant un bilan sanitaire bien moins favorable.

Cette mesure ne permet pas non plus d’appréhender l’ensemble des situations de distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique qui ne sont pas compatibles avec la mise à disposition d’eau du robinet.

Enfin, cette disposition risque de pénaliser le public, qui, partout où il se voit actuellement proposer des bouteilles d’eau plate en plastique, se verra demain proposer des bouteilles d’eau minérale payante.

Au contraire, il convient d’encourager la consommation d’eau sous toutes ses formes et de la rendre accessible par le plus grand nombre.

M. le président. L’amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Poadja, Henno et Le Nay et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

2° Remplacer les mots :

la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique

par les mots :

la mise à disposition, gratuite ou payante, de bouteilles d’eau plate ou gazeuse en plastique

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement visant à supprimer à la source tous les sacs en plastique à usage unique ou réutilisables. Pour les bouteilles en plastique, je veux avoir la même démarche.

Malheureusement, on ne peut pas encore interdire toutes les bouteilles en plastique ; c’est un peu prématuré. En revanche, on peut tout au moins changer les comportements, en limitant les recours systématiques aux bouteilles d’eau en plastique.

Dans les entreprises, les administrations, les institutions et les équipements publics, on trouve a priori de l’eau potable partout, notamment par le biais de fontaines à eau. Il n’y a donc pas de raison de mettre à disposition des bouteilles individuelles, dont le bilan écologique est catastrophique. Trois gorgées d’eau et combien de temps pour que la bouteille se dégrade ? Entre 100 et 1 000 ans !

Dans le Pacifique, la faune meurt du plastique : il s’en retrouve dans tous les organismes vivants. Il existe même un continent entier dans cet océan, grand comme six fois la France, constitué uniquement de matières plastiques.

Le minimum que l’on puisse faire, c’est déjà de ne pas proposer des bouteilles en plastiques pour boire de l’eau, qu’elle soit plate ou gazeuse, dans les établissements recevant du public. Il n’y a d’ailleurs pas plus de raison d’autoriser les bouteilles gratuites que les bouteilles payantes : l’impact écologique est le même. Quand on a interdit la cigarette dans les lieux publics, a-t-on fait la distinction entre les cigarettes avec filtre et les cigarettes sans filtre, entre le tabac blond ou le tabac brun ?

Si, pour sauver notre écosystème de la destruction par le plastique, il faut supprimer le plastique à la source, pourquoi distinguer entre les bouteilles payantes et les bouteilles gratuites ?

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 450 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli et Vaspart, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bonfanti-Dossat et M. Brisson.

L’amendement n° 546 rectifié est présenté par Mmes Primas et Loisier, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Husson, Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lassarade, Lavarde et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pemezec, Piednoir, Pierre et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Savary, Schmitz et Sido et Mme Thomas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

1° Première phrase

a) Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

b) Remplacer les mots :

bouteilles d’eau plate en plastique

par les mots :

bouteilles en plastique contenant des boissons

2° Seconde phrase

Après le mot :

potable

insérer les mots :

, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique,

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 450 rectifié bis.