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Séance du 27 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

Mme Agnès Canayer,

Mme Annie Guillemot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 98 rectifié bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 10

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (projet n° 660, texte de la commission n° 728, rapports nos 727, 726, 682).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 10.

TITRE III (suite)

LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 444 rectifié bis

Article 10

Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites.

« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite.

« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.

« Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson. »

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous attaquons l’examen de l’article 10, qui porte sur les plastiques.

Je vous avouerai que la question est extrêmement complexe. Au cours de l’examen des titres précédents, on a pu entendre beaucoup d’interventions sur le plastique, mais on ressent un flou tant la situation est complexe et les types de plastiques nombreux. Je veux, à ce titre, saluer le fait que l’Opecst, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, a décidé de mener une étude sur les pollutions plastiques, dont notre éminente collègue Angèle Préville a été désignée corapporteure. Malheureusement, nous ne disposons pas encore des conclusions de cette étude, à peine entamée ; c’est bien dommage, tant il est difficile de s’y retrouver entre plastiques oxofragmentables, compostables, biosourcés et biodégradables, d’autant qu’il y a, dans chaque catégorie, des faux et des vrais !

Je vous avouerai, mes chers collègues, qu’avant mon élection je défendais des positions orientées vers la sortie de la civilisation du plastique pétrosourcé. Mais j’ai la chance de connaître un industriel de mon département, une personne remarquable, qui dirige une entreprise familiale : il est à la pointe de la recherche sur les plastiques biosourcés et compostables. Grâce à lui, j’ai découvert qu’il existait une norme française tout à fait sérieuse. Je ne comprenais pas que certains micro-organismes pouvaient, chez les agriculteurs, dégrader des plastiques, mais on m’en a fourni une explication scientifique qui m’a presque satisfait.

Dans l’attente du rapport de l’Opecst, je garde à l’esprit qu’il existe une norme, symbolisée par le label Ok Compost, qui doit permettre de favoriser la récupération des biodéchets, composantes extrêmement importantes de nos poubelles – 8 millions de tonnes, dont 30 % sont collectées – ; le gisement est donc assez considérable. Des sacs véritablement compostables et intégralement biodégradables constitueraient une solution intéressante là où la nature de l’urbanisme et la verticalité des logements empêchent les ménages de composter leurs propres déchets.

Il me semble nécessaire d’avancer sur ces questions. Il doit y avoir une transition, mais elle ne peut pas se faire d’un jour à l’autre. Ces plastiques compostables me semblent constituer une piste qui mérite d’être envisagée et approfondie.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons la question de la production de plastique. Nous approuvons la transposition de la directive européenne opérée à cet article ; encore faut-il – c’est ce que nous proposons – que cette transposition soit totale et vise l’ensemble des interdictions : je pense notamment aux contenants en polystyrène expansé.

Sur le fond, c’est une problématique bien plus large que nous abordons. La question est simple : allons-nous continuer longtemps à appliquer ce modèle du tout-plastique, du tout-jetable et de l’exploitation des ressources naturelles jusqu’à plus soif, pour garantir les profits de quelques grands groupes industriels ? Allons-nous continuer d’avancer, tête baissée, vers la sixième extinction de masse des espèces et de supporter qu’il y ait dans nos océans plus de plastique que de poisson ?

Et pourquoi tout cela ? Pour conforter un système libéral fondé sur l’exploitation des hommes, sur la surproduction, donc sur la surconsommation, antinomique avec la préservation de l’humanité et l’intérêt des peuples.

Le groupe CRCE propose une démarche cohérente. D’abord, nous assumons notre conviction : il est urgent de sortir de ce modèle cannibale, comme le nommait un ancien ministre de l’environnement.

Pour cela, nous pointons un horizon : en 2040, nous devrons être sortis du modèle du plastique, donc du pétrole. Cet engagement est cohérent avec la date butoir de 2040 posée pour l’exploitation des énergies fossiles.

Il nous semble ainsi cohérent de poser, à cette date, l’interdiction du plastique unique, qui engendre une utilisation de pétrole particulièrement inutile : il y a 3,2 grammes de pétrole dans un gobelet, 10 centilitres de pétrole dans une bouteille d’un litre.

Il s’agit d’envoyer un signal clair, à la fois à la population et aux industriels, dans une temporalité supportable qui permettra d’accompagner les secteurs concernés. En effet, si cette transition est bien menée, elle promet un gisement d’emplois non délocalisables.

Il faut tenir sur nos deux jambes : un discours ferme de changement, mais aussi un accompagnement des territoires et des secteurs appelés à se transformer pour ne pas créer demain de nouvelles friches industrielles, avec le lot de vies brisées que nous avons déjà connu.

Les interdictions plus ponctuelles que nous proposons sont autant de cailloux semés pour signifier que les temps changent, que l’opinion publique évolue et qu’il convient d’acter ce changement de paradigme, quitte à rediscuter de ces échéances en cours de route. C’est la démarche que nous avons engagée sur le glyphosate, les OGM et autres pesticides ou perturbateurs endocriniens.

Il convient en tout état de cause de poser des actes politiques forts ; nous espérons donc que nos amendements seront adoptés.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que diront ceux qui après nous viendront ? Que nous n’avons rien fait, alors que nous savions.

Le plastique est problématique. C’est le matériau à la durée d’usage la plus courte et à la durée de vie la plus longue. Le plastique ne se décompose pas ; il se fractionne, mais reste toujours du plastique.

La France produit actuellement 5 millions de tonnes de plastique par an ; cette production est en augmentation. Or 75 % du plastique produit devient un déchet dans un délai extrêmement court. Les marchés gagnent encore du terrain, les usages se multiplient ; je vous le démontrerai à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements.

De fait, j’ai déposé beaucoup d’amendements sur ces sujets ; ils visent à compléter utilement tout ce que nous avons déjà inscrit dans ce texte. En effet, nous considérons qu’il faut envoyer un signal fort afin qu’une dynamique s’instaure rapidement en faveur d’une réduction à la source : il n’y a pas d’autre solution !

Les signaux s’accumulent, notamment quant aux risques pour la santé ; les preuves scientifiques sont là. Si l’on attend encore pour agir, il sera trop tard ! Les connaissances s’empilent à grande vitesse et elles disent toutes la même chose : la planète est contaminée de fond en comble, c’est une pollution massive, qui va des macrodéchets aux microdéchets. Les nanoplastiques s’avéreront eux aussi très problématiques ; on le constatera plus tard, quand on disposera d’études sur l’impact qu’ils ont sur la santé.

Qu’allons-nous laisser dans la nature après nous ? Des marques de notre civilisation, le bitume et le plastique, certainement. Nous ne pouvons plus sacrifier l’écologie dans les actes.

Je vous propose d’avoir de l’audace et d’inscrire dans ce texte notre volonté de rompre avec des pratiques qui sont des non-sens écologiques. Avec tout ce que nous savons, comment continuer de permettre qu’on enveloppe entièrement de plastique un concombre bio ? En tant que législateur, notre vision n’est pas purement économique ; elle doit exprimer l’intérêt général. Il nous faut montrer que l’ère de l’utilisation irraisonnée du plastique est révolue et que ce sont des pratiques d’un autre âge. Ainsi, la société dans son ensemble recevra ce signal fort du Sénat : ces pratiques ont vécu, il est temps de les abandonner, parce que ce sont définitivement des non-sens.

Pour choisir quels amendements défendre, je me suis servie comme boussole de cette question : que ne pouvons-nous décidément plus supporter, plus accepter, au regard de ce que nous savons ? Légiférer n’est pas innocent. J’ai donc déposé des amendements sur les points qui me sont apparus les plus saillants. Il ne s’agit pas de postures : alors que notre santé à tous est en jeu, pouvons-nous continuer de laisser courir ces pratiques, ou bien allons-nous enclencher le frein ?

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais prendre quelques instants pour exprimer l’état d’esprit global de la commission sur les sujets que nous nous apprêtons à aborder durant l’examen de l’article 10, notamment celui des plastiques. Cela me permettra de passer moins de temps à expliquer l’avis de la commission sur chaque amendement.

Beaucoup d’amendements ont été déposés par divers collègues sur la question de l’extension ou du report des interdictions figurant déjà dans notre droit en ce qui concerne la mise à disposition ou la distribution d’objets en plastique à usage unique. D’autres collègues ont également déposé une série d’amendements visant à interdire des produits en plastique à usage unique bien spécifiques.

L’approche de la commission a été double. D’une part, elle n’a pas souhaité étendre des interdictions qui constitueraient des surtranspositions du droit européen et dont les impacts n’auraient pas été évalués. D’autre part, elle a considéré qu’il n’était pas efficace d’inscrire dans la loi une liste à la Prévert d’interdictions ; comme le prouve le nombre d’amendements déposés, une telle liste serait forcément lacunaire.

Au contraire, la commission a fait le choix de lutter de manière globale contre les suremballages, via la mise en place par les pouvoirs publics d’une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d’emballages, l’obligation pour les entreprises qui suremballent de réaliser des plans d’éco-conception et de prévention, et l’instauration d’un malus financier sur le suremballage.

Nous avons ainsi mis l’accent sur l’amélioration de la collecte hors foyer et sur la lutte contre les pollutions plastiques dans les milieux aquatiques. Nous avons adopté, au début du texte, des objectifs ambitieux pour notre politique de gestion des déchets : 100 % de plastique recyclé en 2025, une réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages à usage unique d’ici à 2030, puis à nouveau de 50 % entre 2030 et 2040, ainsi qu’une réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici à 2030.

J’estime que tous ces éléments vont dans le sens défendu par bien des auteurs de ces amendements.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 29 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein et Canevet et Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal.

L’amendement n° 674 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Collin et Dantec, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Léonhardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé :

« II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

« 1° À compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

« 2° À compter du 1er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. »

La parole est à M. Gérard Poadja, pour défendre l’amendement n° 29 rectifié quater.

M. Gérard Poadja. La loi interdit aujourd’hui les sacs en plastique de faible épaisseur, mais elle autorise toujours les sacs en plastique épais, sous prétexte qu’ils sont réutilisables.

Je viens de Nouvelle-Calédonie : l’endroit du monde qui compte la plus grande biodiversité, après Madagascar ; un territoire exceptionnel.

Mais la Calédonie n’échappe pas à la pollution des sacs plastiques, des canettes et des bouteilles en plastique. La mangrove en est recouverte, tout comme les bords des routes et les rivières. Partout du plastique, du plastique, du plastique !

Comme nous avons la compétence sur l’environnement, nous avons enfin interdit les sacs en plastique dans les commerces et les objets en plastique à usage unique. Les industriels, les commerçants et les consommateurs se sont adaptés.

Il faut en finir avec l’hypocrisie du sac plastique : même quand un sac est réutilisable, on le jette bien vite. Il faut donc interdire tous les sacs plastiques.

Les industriels s’adapteront. À nous, responsables politiques, d’avoir le courage de prendre une telle mesure, radicale, mais nécessaire pour limiter la destruction de notre écosystème !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Afin de lutter contre la pollution par les plastiques, il est nécessaire de franchir une nouvelle étape en interdisant l’ensemble des sacs plastiques utilisés dans les points de vente.

Ces sacs font partie des déchets que l’on retrouve en plus grand nombre dans la nature, notamment dans les milieux aquatiques. Notre collègue de Nouvelle-Calédonie, M. Poadja, vient de nous rappeler très justement que son territoire est particulièrement affecté. Nous avons tous en tête les tristes images de milieux marins envahis par des sacs plastiques.

La loi de transition énergétique a interdit la mise à disposition en caisse des sacs en plastique dits « à usage unique », ainsi que des sacs hors caisse, notamment ceux qui étaient destinés aux fruits et légumes, à moins qu’ils ne soient compostables, en compost domestique, et en partie biosourcés. On nous disait alors que c’était impossible et que des pans entiers de l’industrie de fabrication de ces sacs seraient sinistrés. Eh bien, dans les magasins, cela fonctionne ! Les consommateurs jouent le jeu, par choix ou par obligation, mais c’est bien notre rôle que de mettre en place de telles obligations.

Si cette mesure a permis de réduire la consommation de sacs en plastique, les sacs épais sont encore distribués massivement et ne sont que trop peu réutilisés. Ces sacs vident en partie de sa substance l’interdiction prévue et limitent donc fortement son efficacité.

De plus, les dispositifs de compostage domestique étant encore trop peu développés, de même que la collecte des déchets organiques auprès des particuliers, les sacs hors caisse compostables sont souvent jetés dans les ordures ménagères. Ils peuvent également perturber les filières de tri et de recyclage. En outre, la mention « biodégradable » sur ces sacs peut induire en erreur le consommateur, qui peut penser que ce sac se dégrade naturellement lorsqu’il est jeté dans l’environnement, alors qu’il ne se décompose en réalité que dans des conditions précises. Des alternatives, comme le papier, paraissent bien plus écologiques et facilement substituables.

Cet amendement vise donc à interdire la mise à disposition de l’ensemble des sacs plastiques. La date d’entrée en vigueur de cette interdiction, prévue en 2022, doit permettre aux entreprises de s’adapter.

M. le président. L’amendement n° 142, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;

2° La deuxième phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;

3° Au premier alinéa du III, les mots : « , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;

4° Au dernier alinéa du III, après le mot : « décret », la fin de l’alinéa est supprimée.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous proposons de traduire la directive européenne récente sur le plastique et de corriger le code de l’environnement en conséquence.

En effet, la directive européenne ne prévoit pas, comme en droit national, d’exception à la mise sur le marché de produits en plastique à usage unique pour les plastiques compostables ou biosourcés.

La directive européenne 2019/904 est particulièrement claire à ce sujet. En effet, pour justifier de sa définition du plastique, il est indiqué au considérant 11 : « Les matières plastiques fabriquées avec des polymères naturels modifiés et les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existent pas naturellement dans l’environnement et devraient donc relever de la présente directive. La définition adaptée des plastiques devrait donc s’appliquer aux articles en caoutchouc à base de polymères et aux plastiques d’origine biologique et biodégradables, qu’ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés à se dégrader biologiquement avec le temps. »

Elle pose donc une interdiction pure et simple que nous soutenons. En effet, les associations nous ont alertés sur le fait que, à ce jour, aucun produit fini n’a encore été approuvé comme biodégradable dans l’environnement marin. En outre, la norme européenne de compostage des emballages garantit seulement la biodégradation des emballages dans des conditions industrielles, et non domestiques.

Par ailleurs, remplacer le plastique conventionnel par du bioplastique impliquerait l’utilisation de centaines d’hectares de terres pour sa production, ce qui aurait pour conséquences l’appauvrissement des terres, la création de conflits de terre, une possible perte d’habitats naturels et l’utilisation de ressources importantes en eau, ce qui ne nous semble évidemment pas souhaitable.

Ces exceptions dans le code de l’environnement sur les interdictions de mise sur le marché de produits en plastique à usage unique ne sont donc ni justifiées ni pertinentes ; leur maintien placerait la France en contradiction avec le droit européen.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Aujourd’hui, 268 000 tonnes de plastique flottent à la surface des océans du globe. La lutte contre la pollution des océans est donc un enjeu majeur pour la planète. C’est une lutte dans laquelle la France, deuxième puissance maritime mondiale, doit être en pointe.

Lors du sommet du G7, à Biarritz, le Président de la République s’est vu remettre, au nom du département des Pyrénées-Atlantiques, par notre collègue Max Brisson, accompagné du maire de Biarritz et du président de la région Nouvelle-Aquitaine, un mémorandum sur l’avenir des océans élaboré par les collectivités dans le cadre de la préparation de ce sommet, à la demande de l’État.

C’est dans la foulée de ce travail que M. Brisson a déposé plusieurs amendements à l’article 10. Celui-ci, le premier d’entre eux, a pour objet le bioplastique. Il est radical, mais mon collègue tenait à ce qu’il soit présenté, afin que chacun puisse prendre conscience que, même quand ils sont présentés comme biosourcés ou biodégradables, les plastiques ne le sont pas dans les mers et les océans.

Aussi, M. Brisson propose d’étendre la fin de la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des sacs plastiques à usage unique aux sacs biodégradables et biosourcés, qui ont un impact majeur sur l’environnement marin. Je partage son opinion.

M. le président. L’amendement n° 426 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Doineau, MM. Henno et Le Nay et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le 2° du II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À compter du 1er juillet 2020, de tout sac de caisse en matières plastiques destiné à l’emballage de marchandises au point de vente. »

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Joyandet, Raison, Grosperrin, Luche et Bignon, Mmes Vermeillet, Vérien, Loisier et Sollogoub, MM. Moga, Vanlerenberghe et Mizzon, Mmes Vullien et Guidez, M. Janssens, Mme Doineau, M. Laménie, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Babary, Chaize et Chatillon, Mme Imbert, MM. Brisson et Bouchet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Magras, Mmes Gatel, Dumas et Billon, MM. Bouloux, Buis, Canevet, J.M. Boyer, Duplomb, Détraigne, Fouché, Kern, Guerriau, Cazabonne et Le Nay, Mmes Bories et Deseyne, MM. D. Dubois, Lafon, Cigolotti, Mayet et Danesi, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Decool, A. Marc, L. Hervé et Longuet, Mme Lherbier et M. Rapin.

L’amendement n° 556 rectifié quater est présenté par Mmes Lamure et Primas, M. Panunzi, Mmes Eustache-Brinio et Micouleau, M. Pointereau, Mme Di Folco, MM. Bascher, Calvet et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. de Legge et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Ramond, MM. Nougein, Savary, Paul et Poniatowski, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Lassarade et MM. Pierre, Bonhomme, Husson et Hugonet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1er janvier 2021, pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.