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Séance du 26 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Cuypers. Alors que de nombreuses questions demeurent irrésolues, les dispositions de cet amendement prévoient qu’un rapport sera remis au Parlement afin de mieux caractériser le dépôt sauvage et de hiérarchiser les besoins en résorption et en dépollution des sols et leurs coûts associés. Ce dispositif permettrait de proratiser les contributions financières de chaque branche à hauteur des dommages environnementaux qui lui sont imputables, car les déchets du bâtiment représentent une faible part des dépôts sauvages par rapport à l’abandon d’autres déchets tels les pneus ou les batteries, par exemple.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Je tiens à rappeler que la lutte contre les dépôts sauvages relève de la compétence des maires. En matière de police, l’État n’est compétent que pour les installations illégales de stockage. L’établissement de ce rapport passerait forcément par une sollicitation des collectivités locales pour obtenir des informations et des données sur leur action, alors même qu’elles travaillent d’arrache-pied pour résorber les dépôts illégaux. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Cuypers, l’amendement n° 622 est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Je maintiens cet amendement, car cette pollution qui s’accroît est un véritable fléau. Des entreprises mettent en décharge sauvage leurs déchets dans les bois, dans les forêts, dans les plaines, même cultivées, par souci d’économie. Il faut prendre le sujet à bras-le-corps. Nous sommes tous victimes de cette invasion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 622.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 527 et n° 622
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 98 rectifié bis (interruption de la discussion)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs et détaillant les moyens d’y parvenir, y compris par la création d’une autorité administrative indépendante. Ce rapport présente les propositions qui permettraient de contrôler le respect par les éco-organismes de l’ensemble de leurs obligations.

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire.

En vertu de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent procéder eux-mêmes à la création d’une Autorité administrative indépendante ni accroître les missions d’une AAI existante.

Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d’y parvenir.

Plusieurs situations récentes ont montré les limites de l’encadrement actuel des filières REP. C’est le cas notamment dans la filière du recyclage des panneaux photovoltaïques, dans la filière des déchets dangereux des ménages ou encore dans celle des meubles usagés. C’est véritablement très grave.

La création d’une instance indépendante pourrait permettre d’équilibrer le rapport de force au sein des filières REP, très souvent à l’avantage des metteurs en marché, et de soutenir les services du ministère de l’environnement dans leur rôle d’arbitre des filières REP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Mes chers collègues, nous avons examiné 238 amendements au cours de la journée ; il en reste 156.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 98 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Discussion générale

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 27 septembre 2019, à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 728, 2018-2019) ;

Clôture de la seconde session extraordinaire de 2018-2019.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 26 septembre 2019, à zéro heure vingt-cinq.)

nomination dun membre dune délégation sénatoriale

Le groupe La République En Marche a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux entreprises.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Martin Lévrier est membre de la délégation sénatoriale aux entreprises, en remplacement de M. Richard Yung, démissionnaire.

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER