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Séance du 27 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Notre collègue Guillaume Gontard a tout dit. Son explication était parfaitement claire ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a introduit une base législative permettant d’assurer le maintien du compostage en mélange des boues d’épuration avec d’autres produits structurants dans des conditions fixées par voie réglementaire.

La solution retenue en commission nous semblant plus équilibrée, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements, mes chers collègues. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gontard, l’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 512 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 512 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 ter -  Amendements n° 151 rectifié et n° 512 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 11

M. le président. L’amendement n° 655, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2020, l’autorité administrative procède à la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes compte tenu des perspectives de valorisation de ces matières insuffisamment établies.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement, inspiré d’une recommandation figurant dans le rapport de la Cour des comptes de cette année, porte sur la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes.

Depuis 2016, les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire peuvent procéder à une requalification de ces matières en déchets. D’après le rapport de la Cour des comptes, « cette clarification est d’autant plus souhaitable que des incohérences existent entre la classification des substances radioactives par les exploitants, d’une part, et les décisions prises par ces mêmes exploitants relatives aux charges et provisions de gestion de ces substances, d’autre part ».

Cet enjeu concerne l’uranium dit « de retraitement » ainsi que les MOX usés. Ces derniers sont aujourd’hui considérés comme des « matières », car une valorisation est théoriquement envisagée. Or, l’option de les recycler dans des réacteurs à neutrons rapides, dits de « quatrième génération », s’est éteinte avec l’abandon du projet Astrid, décidé par le Gouvernement.

Faute de réelles perspectives de valorisation, ces combustibles MOX sont comptablement traités par EDF comme des déchets et donnent lieu à un provisionnement et à une couverture par des actifs dédiés pour leur stockage, à hauteur de 656 millions d’euros. Ils devraient donc être reclassifiés en déchets ultimes, mais leur statut de « matières » écarte de fait leur prise en compte dans une stratégie visant à les gérer à long terme – entreposage et stockage.

Le rapport de la Cour des comptes est très clair : « Il y a une question de cohérence entre la perspective industrielle réelle de valorisation des matières et leur classification actuelle. » L’amendement vise à lever cette incohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à exiger une requalification des matières radioactives en déchets ultimes, au regard de leurs perspectives actualisées de valorisation. Il s’agit de choix profondément structurants pour la filière nucléaire.

Nous partageons les inquiétudes de notre collègue sur le risque d’une éventuelle surévaluation des capacités de valorisation de certaines matières, d’une sous-évaluation des responsabilités en termes de fin de vie et, par conséquent, d’un dimensionnement insuffisant des installations d’entreposage ou de stockage, mais Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous éclairer sur ce sujet.

L’avis de la commission est défavorable, car une évolution aussi significative ne nous semble pas pouvoir être introduite au détour d’un amendement de séance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Depuis 2016, le code de l’environnement fixe un cadre précis pour l’évaluation des perspectives de valorisation des matières nucléaires et, le cas échéant, leur requalification en déchets. Il prévoit en effet qu’à chaque révision du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les propriétaires de matières radioactives informent les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu’ils envisagent. C’est sur la base de ces informations que les ministres peuvent être amenés à prendre une décision de requalification.

Toutes les matières disposent aujourd’hui de perspectives de valorisation. S’agissant, par exemple, des combustibles MOX usés, le Gouvernement a réaffirmé, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, son engagement à poursuivre une stratégie du cycle fermé et, dans cette perspective, il a fixé un objectif intermédiaire de multirecyclage des combustibles MOX usés en réacteur à eau pressurisée à l’horizon 2040. Un programme de recherche et développement dédié à cet objectif doit être mis en œuvre par la filière.

Le Gouvernement a bien pris note de la recommandation de la Cour des comptes relative à la transparence du processus de décision conduisant à requalifier une matière en déchet et a souhaité soumettre cette question au débat public en cours sur les matières et déchets radioactifs en ouvrant plusieurs pistes quant à l’évolution des modes de gestion de la classification en matières et déchets. Il tirera les conséquences de ce débat public dans le cadre de la préparation de la prochaine édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

Dans cette attente, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Vous n’êtes pas sans savoir que le débat public s’est clos la semaine passée et que cette question n’a pas été réellement abordée. Les perspectives industrielles de valorisation de ces matières étaient liées à la quatrième génération de réacteurs, dont le Gouvernement a annoncé officiellement l’abandon cet été. Des perspectives théoriques pourraient se dessiner à long terme, ce qui devrait d’ailleurs nécessiter de modifier la politique de stockage en couche géologique profonde – j’y reviendrai à l’occasion de l’examen d’un autre amendement.

En tout état de cause, le débat public n’a pas porté sur cette question. Actuellement, la seule stratégie est d’entasser et de stocker des tonnes et des tonnes de ces déchets sans perspectives à long terme, ce qui, vous en conviendrez, n’est absolument pas satisfaisant. Je conviens que ce texte ne constitue sans doute pas le meilleur véhicule législatif, mais il n’y en avait pas d’autres, la loi climat-énergie n’ayant pas non plus traité de cette question.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Sur cet amendement, je me désolidariserai de mon collègue Bernard Jomier.

Pour ma part, je suis favorable à la fermeture du cycle du combustible usé. Il faut considérer qu’un combustible usé peut demeurer une ressource. À ce titre, je suis extrêmement confiant quant aux progrès de la recherche. L’abandon du projet Astrid marque certes un coup d’arrêt, mais des avancées sont à attendre concernant le MOX de deuxième génération, qui sera recyclable et pourra être réinjecté dans le cycle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 655.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 ter -  Amendement n° 655
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement  n° 60 rectifié bis

Article 11

I. – Le I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1°, la référence : « à l’article L. 541-9 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 541-9 » ;

2° Au 2°, au début, les mots : « Méconnaître les prescriptions des I, » sont remplacés par les mots : « Méconnaître les prescriptions des I et II de l’article L. 541-9 ou », les références : « VII et VIII de l’article L. 541-10 » sont remplacées par la référence : « au IV de l’article L. 541-10 » et, à la fin, la référence : « L. 541-10-7 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-13 » ;

3° Au 9°, la référence : « L. 541-10-9 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-14 ».

II. – L’article L. 655-4 du code de l’environnement est abrogé.

III. – L’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au I, au début, les mots : « Pour l’application de l’article L. 541-10 » sont remplacés par les mots : « Sont soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10 du code l’environnement » et, à la fin, les mots : « , assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de santé » sont supprimés ;

2° Le second alinéa du même I est supprimé ;

3° Au début du 2° du III, les mots : « Les conditions de financement de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les conditions de répartition du financement » ;

4° Au 3° du même III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II ».

IV. – Le II de l’article 75 et l’article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 11

Article 11
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 61 rectifié

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est complétée par un article L. 541-30-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-30-. – I. – Tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d’y réceptionner les déchets produits par les activités de tri et recyclage des déchets mentionnées aux a et b du 2° du II de l’article L. 541-1, de valorisation des déchets mentionnées aux a, b et c du 2° du même article, lorsqu’elles traitent des déchets issus d’une collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.

« L’obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux conditions suivantes :

« 1° Le producteur des déchets a informé l’exploitant de l’installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner au moins six mois avant leur réception effective ;

« 2° La réception des déchets dans l’installation de stockage est, au regard de leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l’autorisation prévue au 2° du premier alinéa de l’article L. 181-1.

« L’exploitant de l’installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix moyen hors taxes facturé pour tous les déchets réceptionnés pendant l’année courante.

« La mise en œuvre de l’obligation définie au premier alinéa n’ouvre droit à aucune indemnisation.

« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à favoriser l’exploitation et le développement d’installations vertueuses de traitement des déchets en privilégiant les déchets non valorisables issus des filières de recyclage par rapport aux déchets non triés en amont.

En effet, en donnant une priorité à ces déchets non valorisables, mais ayant fait l’objet d’un tri préalable, on rétablit une égalité. On favorise les filières de recyclage les plus vertueuses pour l’admission de leurs déchets en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, dans un contexte de raréfaction des capacités de stockage.

Cette raréfaction ayant conduit à un manque de débouchés pour les déchets, l’amendement prévoit de favoriser la chaîne de recyclage tout en incitant à une gestion plus vertueuse des déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement  n° 60 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendements n° 249 rectifié bis et n° 530 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Férat, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De produire et consommer 2,5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d’ici 2025, en favorisant la co-génération. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise, conformément à la philosophie de ce projet de loi, à faire en sorte d’offrir une seconde vie à des produits en considérant les déchets comme des ressources à mettre à profit. Nous proposons de fixer un objectif ambitieux de production de 2,5 millions de tonnes de combustibles solides de récupération.

Cette filière produit une énergie renouvelable et de récupération à partir des déchets issus d’un processus de recyclage. Actuellement faiblement développée – elle produit 300 000 tonnes de combustibles par an, alors que la capacité de production est de 900 000 tonnes –, la filière CSR pourrait consommer efficacement certains déchets ultimes aujourd’hui envoyés à l’enfouissement.

La valorisation énergétique des combustibles solides de récupération permettant de produire de la chaleur ou de l’électricité en substitution de ressources fossiles, elle représente une solution particulièrement intéressante. La France doit donc donner une impulsion politique forte à la consommation de combustibles solides de récupération et exploiter le potentiel que représentent les déchets aujourd’hui incinérés ou enfouis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est pleinement satisfait par l’article 12K, inséré en commission.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 61 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 404 rectifié

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 249 rectifié bis est présenté par M. Vogel, Mme Imbert, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Laménie, Segouin et Karoutchi, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Eustache-Brinio et Lamure, MM. Bonhomme et Gremillet et Mme Berthet.

L’amendement n° 530 rectifié est présenté par MM. Kern, L. Hervé et Mizzon et Mme C. Fournier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un accès privilégié est garanti aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants. Les critères de performance sont définis par décret. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. La mesure 38 de la feuille de route de l’économie circulaire avait consacré un encadrement plus strict de l’acceptation des déchets pour l’enfouissement. Cette position, non reprise dans le projet de loi, est pourtant indispensable pour atteindre l’objectif de réduire de moitié le tonnage de déchets enfouis. D’ici à 2025, il faudra diminuer de 8 millions de tonnes le volume de déchets enfouis. Il est urgent de mettre en place des mesures fortes, garantissant l’acceptation des déchets non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié.

M. Claude Kern. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 249 rectifié bis et 530 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendements n° 249 rectifié bis et n° 530 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 402 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 404 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs de police compétents décrits dans le présent article peuvent être transférés à un établissement public de coopération intercommunale si la commune concernée en est membre, sur proposition de la commune. Les compétences déléguées en conséquence sont exercées au nom et pour le compte de la commune délégante, qui en reste responsable. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. »

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Il s’agit, là encore, d’adapter le droit à la réalité de nos pays dits « d’outre-mer ».

En Martinique, un organisme collecteur des épaves automobiles a pu être installé, grâce à l’écotaxe prélevée sur les véhicules automobiles. Les concessionnaires se sont très bien organisés autour de cet organisme, qui a déjà procédé cette année à l’enlèvement de plus de 3 000 épaves.

Les épaves représentent un vrai problème sous nos cieux. Abandonnées n’importe où, elles sont aujourd’hui des milliers à polluer notre beau paysage caribéen, engendrant de nombreuses nuisances, telle la prolifération d’insectes ou de rats.

Les petites communes n’ont pas toujours les moyens de s’engager des procédures longues. En revanche, nous sommes très bien organisés en matière de coopération intercommunale. En l’espèce, il serait pragmatique de permettre que les communes puissent déléguer aux EPCI la compétence de s’occuper de l’enlèvement des épaves, au moyen d’une convention approuvée par les instances plénières des collectivités concernées. Nous en avons recensé environ 15 000, sur un territoire de 1 100 kilomètres carrés seulement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement étant satisfait, je sollicite son retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° 404 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Quelque chose m’a peut-être échappé, mais je n’ai pas vu dans le texte en quoi il pouvait être satisfait. Pas vu, pas pris ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne sais pas si cet amendement est satisfait, mais il serait davantage sa place dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

M. le président. Madame Conconne, maintenez-vous finalement l’amendement ?

Mme Catherine Conconne. Oui, monsieur le président. Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 404 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 404 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 256 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 402 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 541-21-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, après les mots : « modalités d’application », sont insérés les mots : « , de suivi et de contrôle ».

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à donner à l’autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets au niveau des opérateurs économiques.

En effet, actuellement, l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, issu de la loi pour la transition énergétique de 2015, prévoit la définition des modalités d’application du tri obligatoire cinq flux dans les entreprises, mais pas les modalités de suivi et de contrôle. C’est pourtant indispensable pour pouvoir veiller à la bonne application de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Cet amendement étant satisfait, je sollicite son retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 402 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 402 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 654

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 256 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Allizard, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonnecarrère, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Capus et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Danesi, de Legge et Decool, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Menonville et Meurant, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Piednoir et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Ramond, MM. Reichardt, Saury et Savary, Mme Schillinger, MM. Segouin, Sido et Sol, Mme Thomas, M. Vaspart et Mmes Vermeillet et Imbert, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l’infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui non seulement portent atteinte à l’environnement, mais aussi pèsent lourdement sur les budgets des collectivités locales.

Il a fallu la mort du maire de Signes, cet été, pour que l’opinion publique s’empare de ce sujet dont les élus locaux nous parlent quotidiennement. Cette semaine encore, le maire de Dannemois, dans l’Essonne, a été sauvagement agressé pour avoir voulu empêcher un dépôt sauvage. Ce n’est plus possible !

Le présent amendement vise à instaurer, en cas de récidive, une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, matériaux et autres objets abandonnés, jetés ou déversés illégalement. La confiscation de l’outil de travail semble en effet une sanction plus efficace que l’amende.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement, très largement soutenu, vient idéalement compléter les dispositions introduites en commission en matière de lutte contre les dépôts sauvages. Il est indispensable de renforcer les sanctions contre les auteurs de ces dépôts. En conséquence, l’avis est favorable.