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Séance du 27 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement, comme le Sénat, a tenu à aller le plus loin possible en matière de lutte contre les dépôts sauvages. J’émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je remercie les collègues qui ont déposé cet amendement et Mme la secrétaire d’État pour son avis favorable. Les élus sont extrêmement désabusés et démunis face à ce type d’incivilités, contre lesquelles ils n’ont pas de moyens humains ni juridiques de lutter. Ce très bon amendement pouvant permettre de les rasséréner, je le voterai des deux mains !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 256 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 256 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 405 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 654, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 542-12, après les mots : « en couche géologique profonde », sont insérés les mots : « ou à sec en sub-surface » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 542-12-1, après les mots : « en couche géologique profonde », sont insérés les mots : « ou à sec en sub-surface ».

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement concerne le destin que l’on réserve aux déchets radioactifs ultimes, dont le volume sur le territoire français est évalué à 1 620 000 mètres cubes par la Cour des comptes.

Le code de l’environnement, modifié par la loi du 28 juin 2006, prévoit une option unique, celle du stockage en couche géologique profonde. Le programme national de gestion des matières et déchets radioactifs et la concertation en cours ne peuvent donc pas prendre en compte d’autres solutions.

Ce choix effectué voilà près de quinze ans suscite pourtant des interrogations, appuyées sur les données fournies par l’Autorité de sûreté nucléaire, qui pointe plusieurs difficultés liées à l’irréversibilité, à la géologie, à la sûreté ou d’ordre économique.

Aujourd’hui, aucune expérience dans le monde ne permet de penser que le stockage souterrain est absolument sûr, fiable et durable à long terme. La Belgique a récemment renoncé à un projet d’enfouissement, les États-Unis ont fait le choix d’un entreposage surveillé et pérennisé à sec en sub-surface. C’est d’ailleurs le groupe français Orano qui vend les conteneurs de stockage aux États-Unis.

Il ne s’agit évidemment pas de trancher la question aujourd’hui dans cet hémicycle, mais il me paraît essentiel de poursuivre les recherches afin de réduire la quantité et la nocivité dans le temps des déchets radioactifs, de sécuriser les entreposages et stockages actuels et d’ouvrir la discussion sur l’alternative entre le stockage en couche géologique profonde et l’enfouissement à sec en sub-surface.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 654.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 654
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 408 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Utilisation de la mention “reconditionné”

« Art. L. 122-21-. - I. - Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remise en condition d’utilisation optimale d’un produit et ses pièces détachées.

« II. – Les opérations concernées par le présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

« III. - En cas de litige relatif au présent article, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à définir la notion de reconditionnement, afin de créer de la confiance sur un marché en plein boom, mais dont l’essor pourrait être freiné par le manque de confiance des clients.

En effet, à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre cette notion, ce qui laisse les constructeurs des appareils ou les entreprises spécialisées libres de l’interpréter. En conséquence, ce terme recouvre aujourd’hui des situations très diverses, s’agissant notamment de l’origine des appareils reconditionnés ou encore des prestations effectuées pour les remettre en état. Il est ainsi parfois difficile de savoir en quoi ces appareils diffèrent de ceux qui sont mis en vente en tant que matériels d’occasion. Certains produits reconditionnés ont été simplement réemballés, sans avoir été dûment vérifiés ou réparés. D’autres ont fait l’objet d’une analyse méticuleuse de chaque pièce, mais sans remplacement systématique.

Cette confusion nuit au marché du reconditionnement, qui nécessite de la confiance. Trop de clients ont connu de mauvaises expériences avec des produits reconditionnés : un sondage réalisé en 2018 nous apprend que le taux de satisfaction est seulement de 58 %. Il convient donc de réglementer le secteur, afin que le consommateur soit informé de l’état réel de l’appareil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 405 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 406 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-50 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-…. – La mention “Certifié Reconditionné” peut être utilisée pour certifier de la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique et d’un bien d’ameublement dans des conditions qui sont fixées par décret. »

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement vise à faire émerger une mention signalant les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement, afin de les valoriser. Il s’agit de rassurer le consommateur lors de son acte d’achat, en lui certifiant que le produit reconditionné respecte certains critères de qualité qui seront définis par décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 408 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 408 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 400 rectifié

M. le président. L’amendement n° 406 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 325-13 du code de la route, il est inséré un article L. 325-… ainsi rédigé :

« Art. L. 325-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à défaut d’institution d’un service public local de fourrière, et si aucun gardien n’a pu être agréé, il est possible, sur proposition du préfet et pour une durée définie, d’agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. »

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Je reviens sur la problématique de l’adaptation des moyens de lutte contre certaines pollutions aux spécificités des territoires, notamment leur superficie.

Je le répète, les véhicules hors d’usage constituent un vrai problème dans nos territoires. Pourtant, la Martinique ne compte aujourd’hui aucune fourrière. Compte tenu de la densité de population et de l’urbanisation de l’île, il est impossible d’en installer une : personne n’en veut. La présence d’une fourrière constitue une nuisance visuelle et sonore, de nuit comme de jour. Le même constat vaut pour d’autres territoires régis par l’article 73 de la Constitution.

En revanche, il existe quelques casses, qui enlèvent les épaves, une fois les procédures administratives achevées, pour les dépolluer, les déconstruire et expédier les pièces aux recycleurs, qui se trouvent à 8 000 kilomètres ! Pourquoi ne pas permettre à ces casses de faire également office de fourrière ? La fourrière constitue une structure tampon qui permet déjà, en attendant l’expiration du délai de dix jours, d’enlever le véhicule de la voirie publique et de l’entreposer dans un endroit sécurisé. Ces casses existantes sont plus ou moins acceptées par la population, car elles sont implantées dans des zones industrielles, à l’écart des zones résidentielles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 406 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 406 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 401 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 400 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 11° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Les reportages dénonçant l’exportation de déchets produits en France se multiplient. Les citoyens sont alertés sur cette question et ils la prennent à cœur, estimant à juste titre que les pays d’Asie et d’Afrique ne doivent pas avoir à gérer les déchets produits par les pays riches. Il faut les écouter et agir en conséquence.

La décision de la Chine de mettre fin au début de 2018 aux importations de déchets a suscité le chaos sur le marché mondial du recyclage et a obligé les pays développés à trouver de nouvelles destinations pour leurs déchets. En 2018, c’est entre 450 000 et 700 000 tonnes de déchets qui ont été exportées chaque mois vers la Malaisie, la Thaïlande, les Philippines et d’autres pays d’Asie.

On ne fait que déplacer les problèmes dans des pays où les plastiques et déchets en tout genre sont « recyclés » de manière très artisanale, c’est-à-dire le plus souvent brûlés sans aucune précaution pour l’environnement et la santé des habitantes et des habitants. Ils finissent aussi souvent par polluer les eaux. Depuis le mois de juin 2019, l’Indonésie a d’ailleurs renvoyé plusieurs centaines de conteneurs de déchets non conformes vers leur pays d’origine. Sur l’île indonésienne de Batam, proche de Singapour, quarante-neuf conteneurs de déchets non conformes ont ainsi été saisis et renvoyés vers les États-Unis, l’Allemagne, Hong Kong et la France. Les pays européens, dont la France, doivent prendre davantage leurs responsabilités par rapport aux déchets qu’ils produisent.

L’amendement n° 400 rectifié vise à durcir les conditions de transfert des déchets. En effet, il est trop facile d’envoyer nos déchets dans des pays qui les traitent au détriment de la santé de leur population.

Quant à l’amendement n° 401 rectifié, que je défends par anticipation, il vise à demander la remise d’un rapport afin d’établir un bilan exhaustif du devenir des déchets français expédiés à l’étranger. Nous devons prendre nos responsabilités et véritablement évaluer la situation en vue de trouver les réponses adéquates.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, l’adoption de l’amendement n° 400 rectifié limiterait les possibilités de sanction des transferts de déchets par l’introduction d’une condition cumulative, alors que l’intention de ses auteurs est, au contraire, de durcir les conditions de ces transferts. (Mme la secrétaire dÉtat approuve.) Il convient donc de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 541-46 du code de l’environnement. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je vérifierai, madame la rapporteure ; pour l’heure, je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 400 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 154 rectifié

M. le président. L’amendement n° 400 rectifié est retiré.

L’amendement n° 401 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis défavorable également.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. J’ai entendu Mme la secrétaire d’État affirmer à la radio que les sénateurs ne se préoccupaient pas de ce sujet. Or nous demandons ici que la France prenne ses responsabilités, au moins en analysant la situation en vue de construire des solutions, et elle appelle au rejet de notre amendement sans même nous donner une explication… On comprendra que je sois un peu chagrinée !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, nous allons beaucoup plus loin que la remise d’un rapport, en mettant en place un système de traçabilité. Comme le Sénat en a décidé hier, l’objectif est que chacun des éco-organismes indique exactement quels déchets sont exportés et assure un suivi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 401 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant l’article 12 A -  Amendements n° 184,  n° 463 rectifié, n° 612 rectifié bis et n° 685

M. le président. L’amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2020 un rapport au Parlement sur l’opportunité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement s’inscrit dans le même l’esprit que celui que vient de défendre Mme Taillé-Polian – je n’irai pas jusqu’à dire qu’il s’agit d’un recyclage…

Madame la secrétaire d’État, la problématique est beaucoup plus vaste. Je voudrais rappeler un épisode peu glorieux pour notre marine : voilà quelques années, un porte-avions français chargé d’amiante a été arraisonné dans les eaux indiennes et renvoyé en Europe pour y être recyclé…

Nous attendons de votre part, madame la secrétaire d’État, l’engagement qu’une réflexion globale sera menée, au-delà de l’éco-emballage, sur les déchets que nous exportons.

Cela a été dit, les problèmes que nous abordons au travers de l’examen de ce texte doivent être traités à l’échelle mondiale. Il est donc fondamental d’envisager les choses de manière globale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’enjeu que vous soulevez, monsieur le sénateur, n’est pas celui de la connaissance des exportations de déchets, mais celui de la lutte contre les transferts illicites de déchets, pour faire respecter le cadre juridique qui existe déjà. Ce n’est donc pas sur l’élaboration d’un rapport que les efforts doivent porter, mais sur le renforcement des contrôles pour lutter contre ces exportations illicites. C’est ce à quoi mes services et ceux des douanes s’attellent.

Mme Sophie Taillé-Polian. Les douanes, parlons-en ! Vous réduisez leurs effectifs !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Soyons courageux ! (Mme Sophie Taillé-Polian et M. Pierre Ouzoulias sexclament.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je ne goûte pas trop le prétendu courage de ceux qui appellent à agir, tout en réduisant les effectifs des services compétents…

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la secrétaire d’État, quand le porte-avions Clemenceau, chargé d’amiante, a été arraisonné dans l’océan Indien, une poignée d’avocats et d’associations se sont mobilisés pour obtenir son rapatriement : là est le vrai courage !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE III bis

LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES

(Division et intitulé nouveaux)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avant que nous abordions l’examen du titre III bis, consacré à la lutte contre les dépôts sauvages, je tiens à rappeler les différentes dispositions introduites par la commission en la matière.

La mort dramatique, cet été, du maire de Signes, mais aussi l’agression survenue plus récemment d’un maire de l’Essonne, dont notre collègue Laure Darcos a parlé, illustrent l’immense détresse dans laquelle se trouvent de très nombreux élus face au développement incontrôlable des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de leur commune.

Alors que le projet de loi initial renvoyait ce sujet très important à des ordonnances, la commission a considéré qu’il appartenait au législateur d’en débattre et de décider des meilleurs outils pour lutter contre ce fléau. Elle a donc introduit plusieurs dispositions visant à lutter en amont contre ces dépôts sauvages.

En premier lieu, les mesures prévues pour la gestion des déchets du bâtiment permettront de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, largement constituées de déchets issus de ce secteur d’activité. Par ailleurs, des dispositions dont nous avons déjà discuté permettront que les éco-contributions versées par les producteurs contribuent à financer le nettoyage des dépôts sauvages.

En plus de ces mesures préventives et curatives, la commission a souhaité intégrer plusieurs dispositions répressives dans un nouveau titre consacré à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle a prévu de donner la faculté aux maires de transférer au président de leur EPCI leurs pouvoirs en matière de lutte contre ces dépôts. Nous avons également entendu habiliter les agents de surveillance de la voie publique et des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions déterminées par voie réglementaire à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages. Nous avons également instauré des sanctions en cas de non-respect du tri cinq flux par les entreprises.

En outre, la commission a donné accès au système d’immatriculation des véhicules aux personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets. Elle a permis la vidéoverbalisation des auteurs de dépôts sauvages. La commission a également prévu d’obliger les derniers usagers d’un véhicule à produire un certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage lors de la déclaration de cessation de l’assurance.

Enfin, nous avons introduit l’obligation, pour les professionnels du bâtiment, de présenter un certificat de traitement des déchets du bâtiment au maître d’ouvrage.

Mes chers collègues, le travail accompli par la commission sur ce sujet est donc très important. Je me réjouis que le débat se poursuive en séance publique !

Articles additionnels avant l’article 12 A

Article additionnel après l’article 11 -  Amendement n° 154 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel avant l’article 12 A -  Amendement n° 70 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 184 est présenté par MM. Longeot et Kern, Mme Sollogoub, M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 463 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Lurel, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Manable, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste, Marie et Daudigny et Mme Monier.

L’amendement n° 685 est présenté par M. Gontard.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 12 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Il l’informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quarante-huit heures. À l’expiration de cette procédure contradictoire, le maire ordonne le versement d’une amende administrative et met le contrevenant en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative aux déchets, en précisant le délai dans lequel ces opérations devront être effectuées.

« Si le contrevenant met en œuvre l’intégralité des opérations prescrites avant la fin du délai fixé dans la mise en demeure, il doit produire un justificatif établissant que les opérations ont été réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur. Seule la production de ce justificatif interrompt la procédure des sanctions administratives.

« À l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, si les opérations prescrites n’ont pas été réalisées ou si elles l’ont été partiellement, le maire ordonne le versement d’une astreinte journalière jusqu’à la mise en œuvre de l’intégralité des opérations exigées par la mise en demeure.

« Si l’inaction du contrevenant est à l’origine d’un trouble du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité, le maire fait procéder à l’exécution d’office des opérations prescrites par la mise en demeure, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.

« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 184.

M. Jean-François Longeot. Merci, madame la rapporteure, pour ces précisions très importantes.

Madame la secrétaire d’État, lors de votre audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je vous avais fait part du sentiment d’impuissance des maires ruraux face aux dépôts sauvages de déchets, dont ils sont dans l’impossibilité de sanctionner les auteurs.

Si de telles infractions peuvent être sanctionnées sur le plan pénal, les plaintes sont, dans la grande majorité des cas, classées sans suite par le procureur. Elles peuvent également être sanctionnées sur le plan administratif, mais les procédures sont, dans les faits, d’une complexité tout à fait décourageante, ce qui rend la sanction administrative impraticable et renforce le sentiment d’impuissance des élus.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation, en introduisant dans le code général des collectivités territoriales une procédure plus adaptée aux besoins des maires. Il s’agit de distinguer la procédure pour les atteintes majeures à l’environnement, relevant des services de l’État, et la lutte contre les dépôts sauvages, relevant de la compétence des maires.

Dans le second cas, afin que l’intervention puisse être rapide, nous proposons d’inverser l’exécution d’office du versement du montant des travaux. Les travaux de réparation pourront ainsi être réalisés dans les plus brefs délais.

J’attire votre attention, mes chers collègues, sur l’importance de cet amendement, dont l’adoption offrirait aux maires une solution pour verbaliser les contrevenants et essayer de mettre un terme à ces dépôts sauvages.