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Séance du 27 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Kern. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 463 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement a été bien défendu !

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin. Je dirai même plus : il a été excellemment défendu ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 685.

M. Guillaume Gontard. Excellemment, c’est le mot !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission a préféré renvoyer à la séance publique la discussion de ces amendements, considérant que le dispositif envisagé était en réalité très proche de celui proposé par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, tel que modifié par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 11 septembre dernier.

Après un examen plus approfondi du dispositif, il semble important à la commission que cet article puisse être débattu et adopté dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. L’attente est forte dans nos territoires, et ces amendements identiques visent à y répondre le plus rapidement possible. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Ces quatre amendements identiques sont satisfaits ; j’en demande donc le retrait. Sur l’amendement n° 70 rectifié, l’avis est défavorable.

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié n’a pas encore été présenté, madame la secrétaire d’État…

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je ne voudrais pas être désagréable, mais tout de même : j’ignore si les amendements sont satisfaits, mais je sais que, avec les dispositions actuelles, les maires, eux, ne sont pas satisfaits ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Nadia Sollogoub. Exactement !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je pense qu’il nous faut aujourd’hui voter ces amendements : que le dispositif figure dans un texte à venir ne garantit en rien qu’il sera adopté. Or il est extrêmement attendu par les maires, et pas seulement par les maires ruraux. Il faudra aussi se préoccuper des décharges à l’intérieur de propriétés privées, qui posent aussi parfois le même type de problèmes. En tout état de cause, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance… Je voterai ces amendements !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Si j’ai bien compris les propos de la rapporteure, une rectification a été apportée sur ce point au projet de loi présenté en conseil des ministres. C’est donc bien que le système actuel n’est pas satisfaisant. Je suivrai l’avis de la rapporteure. Comme dirait Mme Conconne, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a accompli un travail considérable sur la lutte contre les dépôts sauvages. Vous l’avez tous reconnu, et Mme la rapporteure a participé aux réunions que nous avons organisées et qui mettaient en présence, pour la première fois, des représentants de la totalité de la filière du bâtiment et des élus, pour trouver ensemble des solutions. Ces travaux ont abouti, alors que l’on essayait depuis des années et des années de trouver des solutions. Je me réjouis que, sur cette question, le Gouvernement et le Sénat soient parvenus à avancer ensemble. Cela prouve que l’intérêt général peut parfois triompher.

Je maintiens que les amendements sont satisfaits, ou, en tout cas, le seront à l’avenir : vous aurez l’occasion d’en discuter en détail avec mon collègue Sébastien Lecornu, dans le cadre de l’examen du projet de loi ambitieux qu’il défendra devant vous, visant à donner plus de pouvoir aux collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 184, 463 rectifié, 612 rectifié bis et 685.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel avant l’article 12 A -  Amendements n° 184,  n° 463 rectifié, n° 612 rectifié bis et n° 685
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Article 12 A (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 12 A.

L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Billon et MM. Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

Avant l’article 12 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ;

2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et des déchets assimilés définis par décret ».

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’avoir donné votre avis avant même que j’aie pu présenter mon amendement… J’ai bon espoir que, après m’avoir entendu, vous changerez de position ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Cela ne fait aucun doute !

M. Laurent Lafon. Je partage sans réserve les préoccupations qui ont été exprimées en ce qui concerne le fléau des dépôts sauvages.

Pour avoir beaucoup travaillé sur le sujet dans ma commune, je crains que la sanction seule ne suffise pas, pour la simple et bonne raison que la difficulté, pour lutter contre les dépôts sauvages, c’est d’identifier les responsables. Je doute que beaucoup de gens aillent déposer des déchets sous une caméra de vidéosurveillance…

Concrètement, il va falloir, en attendant que les comportements changent et que les sanctions soient vraiment efficaces, que les collectivités territoriales continuent d’enlever les dépôts sauvages, mais aussi les encombrants. Tout cela a évidemment un coût, que les collectivités territoriales supportent. Pour l’instant, la seule compétence donnée aux collectivités territoriales concerne les déchets des ménages. Je trouve un peu hypocrite qu’il ne soit pas reconnu, dans le code général des collectivités territoriales, qu’elles ne font pas qu’enlever les déchets des ménages ; elles enlèvent également les déchets assimilés, comme les déchets sauvages et les encombrants.

Cette question n’est pas uniquement juridique, mais aussi financière, parce que la possibilité d’affecter le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au financement de la collecte des dépôts sauvages et des encombrants dépend de l’inscription dans ledit code de la notion de déchets assimilés. Cette inscription est extrêmement importante si l’on veut que les collectivités territoriales aient les moyens financiers de poursuivre, voire d’intensifier, leur action en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Vous avez raison, mon cher collègue, d’attirer notre attention sur ce point. La commission souhaite attirer la vôtre sur une difficulté : l’intention est tout à fait louable, mais, pour donner cette responsabilité aux collectivités territoriales, il faudrait que nous soyons certains qu’elles auront les moyens de l’exercer. À ce stade, et eu égard au fait que la commission propose d’autres mesures, nous vous suggérons de retirer votre amendement. Bien évidemment, nous sommes très attentifs au problème que vous soulevez, qui nous concerne tous sur nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, nous avons exactement le même objectif, mais, techniquement, la question est complexe.

Actuellement, l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales sont responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages, au titre de leurs missions d’intérêt général. L’article L. 2224-14 du même code prévoit que les collectivités territoriales assurent la collecte des déchets assimilés, définis comme les déchets d’activités économiques qu’elles peuvent prendre en charge dans les mêmes conditions que les déchets des particuliers.

L’objectif est d’étendre le périmètre du service public aux déchets qu’il est difficile de différencier des déchets ménagers, tout en éliminant cette extension pour prendre en compte la dimension concurrentielle avec le secteur privé pour la gestion des déchets.

Pour moi, cette définition des déchets assimilés et la jurisprudence actuelle sont suffisamment claires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable si vous le maintenez, pour la raison technique que je viens d’expliquer.

M. le président. Monsieur Lafon, l’amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. La question est peut-être technique, mais elle est aussi extrêmement importante d’un point de vue financier. Je le répète, la possibilité de financer l’enlèvement des déchets assimilés via le produit de la TEOM dépend de l’inscription de ces déchets à l’article du code général des collectivités territoriales que vous avez mentionné, madame la secrétaire d’État.

J’ai bien compris les réserves de Mme la rapporteure, mais je pense que la question doit être posée. Nous sommes en première lecture, et le travail va se poursuivre à l’Assemblée nationale. À ce stade, il me semble important d’adopter cette disposition ; il sera possible d’y revenir dans la suite de la navette.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Compte tenu des explications données et eu égard au fait que nous partageons vos préoccupations, mon cher collègue, la commission émet finalement un avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 12 A.

Article additionnel avant l’article 12 A -  Amendement n° 70 rectifié
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Article additionnel après l’article 12 A -  Amendement n° 283 rectifié

Article 12 A (nouveau)

Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Le titre III bis comporte des avancées dont je me félicite, car elles répondent à une vraie demande des élus locaux.

Le tragique décès, cet été, du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, a remis sur la table la question des pouvoirs de police du maire et celle de la lutte contre les dépôts sauvages. Il a mis en lumière la détresse des élus face à des situations difficiles.

Les pouvoirs de police du maire doivent être renforcés. Aujourd’hui, l’article L. 541-3 du code de l’environnement définit la procédure de sanction administrative que le maire peut utiliser de manière exclusive en matière de lutte contre les dépôts sauvages, mais les préjudices financiers sont lourds au regard des moyens limités dont disposent les communes, pour lesquelles il est difficile d’identifier les auteurs de ces délits.

Selon un rapport de l’Ademe, en l’absence de mécanismes financiers de compensation, les coûts pèsent majoritairement sur les collectivités territoriales. Cette étude a révélé, sur la base d’un questionnaire, qu’ils s’élèvent en moyenne à plus de 59 000 euros par collectivité, soit une somme importante qui manque pour financer les services publics locaux.

Pour aller plus loin, nous souhaitons la mise en place d’un maillage des décharges professionnelles, afin d’encourager les professionnels du BTP à utiliser ces équipements. Mon propos n’est pas de stigmatiser, mais d’accompagner les artisans, qui se retrouvent souvent sans réelle solution pour déposer les gravats. Si nous pouvons nous féliciter du maillage de nos décharges communales, nous devons travailler à développer notre réseau de décharges professionnelles.

Nous souhaitons également l’instauration de sanctions plus importantes, car leur faiblesse, voire leur l’absence, confirme les contrevenants dans le sentiment de leur impunité et les incite à faire d’autres dépôts sauvages.

Madame la secrétaire d’État, comment les collectivités territoriales pourraient-elles faire toujours mieux avec moins ? Nous espérons, mes chers collègues, que, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous serons tous d’accord pour exiger des ressources supplémentaires pour les collectivités territoriales, ainsi que pour le ministère de la transition écologique !

M. le président. L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Joyandet, Perrin, Raison, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Chain-Larché, Thomas et Dumas, M. Schmitz, Mme Malet, MM. Calvet, Brisson et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deromedi, Vermeillet et Bruguière, MM. Cardoux, Charon et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Savary, Mme Lassarade, M. Danesi, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et MM. Longeot et Reichardt, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un groupement de collectivités ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de ce dernier ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement ou de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Cet amendement a pour objet d’ouvrir une possibilité de transfert des pouvoirs de police que les maires détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, s’agissant de la collecte des déchets ménagers, aux présidents de groupe de collectivités territoriales au sens large, et non uniquement aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme prévu au B de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

En pratique, la collecte des déchets ménagers est souvent assurée par des syndicats mixtes départementaux. Il serait donc regrettable que les présidents de ces structures ne puissent pas bénéficier d’un tel transfert de pouvoirs, pour une simple question de rédaction. En tout état de cause, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages de déchets ménagers, toutes les possibilités doivent être ouvertes pour permettre aux élus et aux autres acteurs locaux de répondre à ces situations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 12 A est ainsi rédigé.

Article additionnel après l’article 12 A

Article 12 A (nouveau)
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Article 12 B (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 12 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-2-. – Dans l’hypothèse où le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent procéderait à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l’aliénation ou la livraison à la destruction, dans les conditions des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. L’enlèvement d’un véhicule hors d’usage peut être effectué sur le fondement des dispositions soit du code de la route, soit du code de l’environnement.

Il peut l’être sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, lorsque le véhicule peut être considéré comme un déchet ; dans le cas où le véhicule n’est pas retiré dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d’office, aux frais de son propriétaire, à l’exécution des mesures prescrites.

Toutefois, en application de l’article L. 325-1 du code de la route, lorsque le véhicule est laissé en stationnement plus de sept jours, et de l’article L. 417-1, lorsque le véhicule est privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation ou lorsque sa circulation ou son stationnement contrevient à la sécurité, à l’esthétique ou au passage, il n’est pas précisé si les frais d’enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d’usage.

Or les frais de mise en fourrière, de retrait de la circulation ou de destruction peuvent être importants pour les communes. Cet amendement a donc pour objet de préciser que les frais afférents aux opérations sont systématiquement mis à la charge des propriétaires négligents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’article L. 325-9 du code de la route dispose déjà que les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière. Ces frais sont cependant à la charge de l’autorité dont relève la fourrière, c’est-à-dire l’État ou les collectivités territoriales, lorsque le propriétaire du véhicule s’avère inconnu, introuvable ou insolvable.

En outre, la loi relative à la transition énergétique a introduit dans le code de l’environnement les articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, qui permettent de procéder à l’enlèvement et à la destruction du véhicule hors d’usage aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation.

Monsieur le sénateur, votre amendement est amplement satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. En cas de maintien, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Arnell, l’amendement n° 283 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell. En l’absence de son premier signataire, Mme Delattre, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 A -  Amendement n° 283 rectifié
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Article 12 C (nouveau)

Article 12 B (nouveau)

Après l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-44-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-44-1. – Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. » – (Adopté.)

Article 12 B (nouveau)
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Article 12 D (nouveau)

Article 12 C (nouveau)

Au 8° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541-21-1 », est insérée la référence : «, L. 541-21-2 ». – (Adopté.)

Article 12 C (nouveau)
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Article additionnel après l’article 12 D -  Amendement n° 34 rectifié duodecies

Article 12 D (nouveau)

Au 4 bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets ». – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 12 D

Article 12 D (nouveau)
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Article 12 E (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié duodecies, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Joyandet, Bascher, Brisson, Kennel, B. Fournier et Cuypers, Mmes Deromedi, Procaccia et Dumas, MM. Piednoir, Sido, Saury, Laménie, Raison et Perrin, Mme Giudicelli, M. Dufaut, Mmes Berthet et Duranton, MM. Mouiller et Mandelli, Mme Lamure, MM. Rapin et Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 12 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende.

« Cette infraction peut être verbalisable par constatation par un agent assermenté ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, ou encore par un système de vidéoverbalisation.

« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code est, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience.

« Un décret précise l’ajout de cette infraction à la liste exposée à l’article R. 121-6, et les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Depuis plusieurs années, nous assistons à la multiplication des systèmes de vidéosurveillance dans les communes françaises. Ceux-ci ont montré leur efficacité en bien des endroits et dans de nombreuses affaires.

Les Français sont nombreux à ressentir une véritable exaspération à la vue de déchets abandonnés en pleine nature, gâchant la pureté d’un paysage et polluant les lieux dans un contexte où le traitement des déchets est une priorité face au réchauffement climatique et à l’avenir incertain de notre planète. Le drame du maire de Signes, décédé dans l’exercice de ses fonctions en tentant d’interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures, est insupportable pour les élus !

Si la loi du 24 juillet 2019 a amené une grande avancée en matière de lutte contre ces dépôts illégaux, en permettant la transmission d’images de vidéosurveillance aux autorités publiques en vue de signaler l’abandon d’ordures, rien à ce jour ne permet la verbalisation à distance par ce type de système. Pourtant, les dépôts illégaux de déchets sont, pour la plupart, effectués au moyen d’un véhicule. Pouvoir verbaliser une personne à distance sans interpellation permettrait aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics de sanctionner les citoyens et les personnes morales pollueurs sans danger.

Cet amendement vise donc à étendre le champ de la vidéoverbalisation aux dépôts sauvages de déchets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Ma chère collègue, cet amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission. J’en demande le retrait.

Mme Jacky Deromedi. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié duodecies est retiré.

Article additionnel après l’article 12 D -  Amendement n° 34 rectifié duodecies
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Article 12 F (nouveau)

Article 12 E (nouveau)

Au 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la verbalisation ». – (Adopté.)

Article 12 E (nouveau)
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Article 12 G (nouveau)

Article 12 F (nouveau)

Après l’article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-1-1. – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé.

« Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire ».

M. le président. L’amendement n° 618 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 597, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 211-1-1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation du véhicule. Un décret précise la nature du justificatif.

« Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021. »

La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand. Nous nous satisfaisons de l’adoption en commission de l’article 12 F, qui a pour objet de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d’usage. De fait, 500 000 véhicules seraient traités et, parfois, exportés illégalement chaque année, en raison de la valeur résiduelle positive de leurs pièces détachées et de leurs métaux. Ce sont ainsi des centaines de milliers de tonnes de matières recyclables – métalliques ou plastiques – qui ne sont pas mises à disposition des filières françaises de recyclage.

Les conditions de traitement des véhicules dans les sites illégaux peuvent par ailleurs conduire à des pollutions de l’environnement – absence de récupération des huiles, des liquides de toute nature, des gaz de climatisation, etc.

Le présent amendement vise à consolider l’efficacité du dispositif dans le cas de véhicules endommagés considérés comme techniquement ou économiquement irréparables par la société d’assurance. Il tend à imposer que le propriétaire d’un véhicule non réparable qui refuse la reprise et l’indemnisation par la société d’assurance fournisse à ladite société un justificatif de destruction dans une installation dûment autorisée. En l’absence de justification, le propriétaire continuera de payer sa cotisation tant que le certificat de destruction ne sera pas remis, ce qui l’incitera à faire procéder à la destruction dans une installation légale.