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Séance du 27 septembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 597.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 F, modifié.

(Larticle 12 F est adopté.)

Article 12 F (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 12 H (nouveau)

Article 12 G (nouveau)

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-6. – Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles ces déchets ont vocation à être collectés ou traités.

« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les professionnels en charge des travaux sont tenus de transmettre au maître d’ouvrage un certificat délivré à titre gracieux par les installations indiquées dans le devis. Ce certificat atteste que les déchets ont été collectés ou traités conformément aux informations inscrites dans le devis.

« Un décret précise les modalités d’application de cet article. »

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin. J’exposerai une idée qui me tient vraiment à cœur mais que, pour des raisons techniques, je n’ai pu transcrire sous la forme d’un amendement. Je tiens donc à ce qu’elle apparaisse au compte rendu de nos travaux et ferai en sorte qu’elle soit reprise à l’Assemblée nationale.

Certaines plateformes numériques mettent en relation des personnes souhaitant se défaire de déchets avec des éliminateurs. Sur un site comme Leboncoin, des déchets sont proposés à titre quasiment gratuit. J’ai même pu consulter une annonce concernant un lot de tôles amiantées ! On peut donc y trouver des déchets dangereux, sans que les acteurs des transactions disposent forcément des autorisations ou des compétences requises.

Cela pose la question de la responsabilité des plateformes : sont-elles de simples hébergeurs ou des courtiers en déchets ? La profession de courtier en déchets existe ; elle est régie par le décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. Les courtiers en déchets faisant honnêtement leur travail subissent une distorsion de concurrence de la part de gens peu scrupuleux, qui peuvent le cas échéant déposer n’importe où les déchets qu’ils récupèrent.

Madame la secrétaire d’État, mon idée serait de faire en sorte que ces plateformes numériques deviennent véritablement des courtiers en déchets. La circulaire du 16 décembre 1998 relative à la mise en œuvre du décret précité a précisé le rôle du courtier : offrir un service en mettant en rapport un producteur de déchets et un éliminateur. Il convient de réguler cette activité économique, pour éviter des distorsions de concurrence insupportables et des dépôts de déchets sauvages.

Je tiens à saluer le travail d’investigation du journal spécialisé Déchets Infos, qui m’a aidé, avec des industriels de l’élimination, à travailler cette idée. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, D. Laurent, Henno, Mizzon, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mme Vermeillet.

L’amendement n° 314 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Bonnecarrère et Mme Guidez.

L’amendement n° 453 rectifié est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Menonville, Chasseing et Bignon, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Malhuret, A. Marc et Decool.

L’amendement n° 641 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Corbisez, Gabouty et Léonhardt.

L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi, Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul, Karoutchi et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 314 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 453 rectifié.

M. Jean-Louis Lagourgue. L’alinéa 3 de l’article 12 G impose aux professionnels chargés des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments de transmettre au maître d’ouvrage un certificat qui atteste que les déchets ont été collectés ou traités conformément aux informations inscrites dans le devis.

Une telle obligation est, dans les faits, compliquée à satisfaire. En effet, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets produits à l’issue de chaque chantier. Pour des raisons évidentes de logistique, l’entreprise doit limiter ses déplacements et elle regroupe les déchets issus de plusieurs chantiers. Si les entreprises doivent être en mesure de justifier de la traçabilité des déchets, l’obligation d’établir un certificat à la fin du chantier semble peu appropriée à la pratique.

Le présent amendement a pour objet de prévoir l’obligation pour les entreprises de justifier de la traçabilité des déchets.

M. le président. L’amendement n° 641 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 410 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, l’obligation pour les professionnels du bâtiment de présenter à leurs clients un certificat attestant de la prise en charge des déchets a été introduite en commission.

Toutefois, ce dispositif n’est assorti d’aucune mesure d’obligation ni même d’incitation, et il n’est pas prévu, dans la rédaction actuelle, que son non-respect entraîne des sanctions.

Cet amendement vise donc à rendre la mesure plus efficace, en conditionnant le règlement de la partie du devis concernée par le certificat à la présentation de celui-ci.

Plutôt que d’opter pour la répression en sanctionnant d’une amende le non-respect de cette nouvelle obligation, nous préférons miser sur l’incitation.

M. le président. L’amendement n° 543 rectifié quinquies, présenté par Mmes Noël, Deromedi et Ramond, MM. Bascher, Savary, Mouiller, Laménie et Paul, Mmes Lamure, Lherbier et Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumis à la même obligation, les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés ou traités conformément aux installations inscrites dans le devis.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission n’est pas favorable aux amendements identiques nos 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis, qui tendent à revenir sur le dispositif qu’elle a adopté.

Premièrement, ils visent à supprimer l’obligation de remise au maître d’ouvrage d’un certificat de traitement des déchets, mesure que la commission avait unanimement soutenue. Or l’objectif est bien d’associer les maîtres d’ouvrage à la gestion des déchets afin qu’ils puissent s’assurer que ceux-ci ont été traités régulièrement et qu’ils n’iront pas alimenter les dépôts sauvages. La rédaction proposée par les auteurs de ces amendements limiterait l’efficacité de ce dispositif en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets issus du secteur du bâtiment.

Deuxièmement, le regroupement des déchets de plusieurs chantiers par les professionnels du bâtiment ne me semble pas faire obstacle à la mise en place de ce certificat, comme le soutiennent les auteurs de ces amendements. Je rappelle d’ailleurs que les modalités pratiques d’application de cet article seront définies par voie réglementaire.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 410 rectifié bis, et un avis de sagesse sur l’amendement n° 543 rectifié quinquies.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis.

L’avis est défavorable sur les amendements nos 410 rectifié bis et 543 rectifié quinquies.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 410 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 543 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 G, modifié.

(Larticle 12 G est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 G (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 12 H -  Amendements n° 152 rectifié,  n° 187, n° 409 rectifié bis et n° 513 rectifié

Article 12 H (nouveau)

L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 12 H

Article 12 H (nouveau)
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Article additionnel après l’article 12 H -  Amendement n° 72 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 152 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 187 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 513 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux. »

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.

Mme Éliane Assassi. Nous souhaitons lier la compétence de ramassage des ordures à celle de propreté. En effet, ces deux compétences sont intimement associées, puisque les besoins de nettoyage sont généralement très importants dans les lieux de dépôt d’ordures.

Il faut savoir que le service public des déchets a été fondé historiquement sur la notion de salubrité, qui englobe la collecte des déchets, mais aussi la propreté des abords des points de collecte ou encore la propreté des rues.

Afin d’assurer une cohérence dans les actions engagées par les collectivités au regard tant de la propreté que du service public de gestion des déchets, le présent amendement tend à ouvrir la possibilité, pour les collectivités le désirant, d’intégrer la dimension de la propreté au service public de gestion des déchets. Il s’agit de contrer les velléités des centres commerciaux d’assurer eux-mêmes la collecte de leurs déchets, en vue de se soustraire à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Lier la compétence de propreté à celle de traitement des déchets permet de relégitimer la participation des opérateurs privés aux missions de service public.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 187.

M. Claude Kern. L’objet de cet amendement est de permettre d’intégrer des missions de propreté au sein du service public de gestion des déchets.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Un tel élargissement permettrait aux collectivités compétentes de prendre en compte le coût lié à la collecte et au traitement des déchets de rue dans la détermination du taux de leur TEOM.

Une telle extension peut être utile pour permettre aux collectivités de mieux financer leurs services de propreté et de collecte des déchets de rue. Mais, en augmentant la part fixe de la TEOM, elle pourrait avoir pour effet d’affaiblir les effets positifs de sa part incitative lorsque celle-ci a été mise en place.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 152 rectifié, 187, 409 rectifié bis et 513 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Outre les arguments très convaincants avancés par Mme la rapporteure, j’indique que le service public de gestion des déchets n’intègre pas, à ce jour, le nettoyage des déchets abandonnés dans la rue, car la salubrité des rues dépasse son champ d’intervention. Assurer le financement de ces missions par la TEOM entraînerait une augmentation de celle-ci, ce qui ne serait pas, me semble-t-il, compris par les contribuables.

De plus, dans un contexte de déploiement de la tarification incitative, cela réduirait le caractère incitatif de la taxe, en affaiblissant le lien entre le montant payé par chaque ménage et la quantité de déchets qu’il produit.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les filières REP, notamment celles qui sont relatives aux emballages et aux cigarettes, contribuent au coût du nettoiement des rues et du milieu naturel. Je me suis battue contre les industriels du tabac afin qu’ils prennent en charge la pollution créée par les mégots de cigarette, de manière que cette charge ne pèse pas sur les collectivités.

À ce titre, je rappelle que le projet de loi prévoit un transfert de 500 millions d’euros des entreprises vers les collectivités pour améliorer la gestion des déchets.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je voterai ces amendements, qui ne prévoient aucune obligation : il s’agit d’une simple faculté. Il appartiendra aux collectivités territoriales de la mettre en œuvre ou pas. C’est une liberté, une souplesse qui leur est donnée.

M. Claude Kern. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. J’approuve tout à fait la philosophie de ces amendements. En revanche, le fait qu’ils fassent référence à « des » missions relatives à la propreté me pose problème. Cette formulation me paraît floue ? Il serait à mon sens préférable soit de viser l’ensemble de ces missions, soit de définir précisément les missions concernées.

C’est pourquoi mon amendement n° 72 rectifié bis vise « la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages », afin d’éviter des confusions et des contentieux.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Ces amendements sont vraiment intéressants. L’intercommunalité que j’ai présidée avait la responsabilité de la gestion de points de collecte dans les communes, mais non celle du nettoyage autour de ceux-ci. En général, les choses se passaient bien, mais les dispositions de ces amendements offriraient de la souplesse en laissant la liberté aux collectivités de régler au mieux la subsidiarité entre le président d’une intercommunalité ou d’un syndicat et le maire de la commune, de manière à organiser rationnellement les missions relatives à la propreté.

Par ailleurs, que les auteurs de ces amendements n’aient pas dressé de liste des missions concernées écarte le risque d’en oublier certaines.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mes chers collègues, je vous propose d’adopter ces quatre amendements identiques. Dans le cadre de la navette, monsieur Lafon, nous pourrons éventuellement affiner un certain nombre de points que vous avez soulevés. C’est pourquoi je vous inviterai à retirer votre amendement n° 72 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 rectifié, 187, 409 rectifié bis et 513 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 12 H -  Amendements n° 152 rectifié,  n° 187, n° 409 rectifié bis et n° 513 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 12 I (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 H.

L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Moga, Canevet, Delahaye et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 12 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « traitement des déchets », sont insérés les mots : « et celles relevant du service de la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages ».

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Je retire cet amendement, monsieur le président, comme me l’a demandé Mme la rapporteure. Des précisions devront néanmoins être apportées, l’essentiel étant de parvenir au meilleur résultat.

M. le président. L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 12 H -  Amendement n° 72 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 12 I -  Amendement  n° 59 rectifié

Article 12 I (nouveau)

L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224-13 peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l’environnement, et dont le producteur n’est pas un ménage, même si elles n’ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages. Cette dérogation n’est possible que pendant une durée maximale de cinq ans. »

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés.

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales fait référence à des « sujétions techniques particulières » pour la collecte et le traitement de certains déchets par les collectivités territoriales. En tant que maire, j’ai pu constater, dans le cadre du contrôle de légalité, que personne ne semble vraiment savoir ce que recouvre cette notion. C’est pourquoi il me paraîtrait plus simple de supprimer cette mention du CGCT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités locales assurent la collecte et le traitement des déchets d’activités économiques qu’elles peuvent « collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ».

La notion de sujétions techniques particulières est assez clairement définie par la jurisprudence : les déchets assimilés doivent pouvoir être collectés et traités en même temps et dans les mêmes conditions que les déchets ménagers, et donc par les mêmes installations.

Adopter votre proposition ouvrirait totalement le périmètre du service public de gestion des déchets. Les collectivités pourraient traiter tout type de déchets pourvu qu’elles se dotent des installations nécessaires, y compris en entrant en concurrence avec une offre privée déjà existante.

Je ne suis pas certaine que les collectivités territoriales disposent des moyens – en particulier des moyens humains – pour faire face aux nouvelles missions qui leur seraient ainsi attribuées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 I.

(Larticle 12 I est adopté.)

Article additionnel après l’article 12 I

Article 12 I (nouveau)
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Article 12 J (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Longeot, Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 12 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites quantitatives pour les déchets assimilés pouvant être pris en charge par le service public de gestion des déchets sans sujétions techniques particulières sont définies par décret. Elles ne peuvent en aucun cas être supérieures aux seuils réglementaires définis pour les déchets faisant l’objet d’une obligation de collecte séparée. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à clarifier les limites du service public de gestion des déchets assimilés. Dans les faits, il appartient à la collectivité territoriale de définir le périmètre des déchets concernés. Une telle situation entraîne des incertitudes pour les professionnels qui utilisent le service public, en raison de grandes disparités constatées dans l’appréciation locale, par les collectivités territoriales, du caractère assimilé des déchets non ménagers, ainsi que des différentes composantes définissant le service public.

Une définition incorrecte des déchets assimilés peut placer les collectivités locales en situation de risque juridique et de pratiques anticoncurrentielles. Il apparaît nécessaire de clarifier les limites du service public de gestion des déchets, de préciser la notion de déchets assimilés et de faire évoluer la fiscalité sur laquelle repose le financement du service public de gestion des déchets, afin de sécuriser l’intervention des collectivités locales pour la collecte des déchets assimilés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Actuellement, ce sont les collectivités territoriales elles-mêmes qui déterminent, dans leur règlement de collecte, quels déchets d’activités économiques elles peuvent collecter dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Cette situation est source de variété juridique, puisque les déchets collectés peuvent différer d’une commune à une autre et que les collectivités peuvent se retrouver en concurrence avec les opérateurs privés pour la gestion de ces déchets.

Cependant, la fixation de seuils maximums que vous proposez est inappropriée : la situation particulière de chaque collectivité doit être prise en compte. Par exemple, l’organisation d’une métropole de plusieurs centaines de milliers d’habitants diffère de celle d’un syndicat mixte de zone rurale.

L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 I -  Amendement  n° 59 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article additionnel après l’article 12 J -  Amendement n° 200

Article 12 J (nouveau)

Après le 15° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° La coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 12 J

Article 12 J (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 12 K (nouveau)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 200, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 12 J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « La création de nouvelles installations de prétraitement d’ordures ménagères résiduelles, destinées à limiter les tonnages orientés vers l’incinération ou l’enfouissement et à favoriser la valorisation matière, n’est pertinente que lorsque les ordures ménagères résiduelles sont collectées sur un territoire où a été menée une politique ayant incité les habitants au tri à la source des biodéchets ou lorsque le territoire s’est doté d’installations permettant l’accueil des biodéchets triés à la source. En dehors de ces cas de figure, ces nouvelles installations de prétraitement doivent être évitées et ne font, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. »

La parole est à M. Claude Kern.