Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous ne faites rien !

M. Didier Guillaume, ministre. Ce sont les coopératives qui achètent le lait, ce n’est pas le Gouvernement ! C’est la grande distribution qui achète les produits, pas le Gouvernement !

M. Fabien Gay. À bas le CETA !

M. Didier Guillaume, ministre. C’est la raison pour laquelle la DGCCRF a déjà conduit plus de 3 000 contrôles.

M. Fabien Gay. C’est faux !

M. Didier Guillaume, ministre. Il en reste 2 000 à mener et, s’il le faut, nous prendrons encore plus de sanctions pour que la grande distribution et les entreprises respectent les agriculteurs et paient le prix qu’il faut. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. Lors des États généraux de l’alimentation, le Président de la République a conclu son discours en disant : « Ce que j’attends de vous, c’est de recréer la confiance. »

Monsieur le ministre, dans l’agriculture, il pousse toujours quelque chose. Et lorsqu’on sème le vent, on récolte la tempête !

Hier, les agriculteurs l’ont rappelé, 300 d’entre eux n’ont hélas pas pu manifester ! Alors, il ne faut pas leur mentir, il ne faut pas tromper la société. Ce qu’il y aura dans les assiettes de nos enfants demain dépend de ce que l’on fait aujourd’hui ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

non-reconduction des prêts à taux zéro sur les logements neufs en zones b2 et rurale

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Yves Détraigne. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la décision de supprimer, à compter du 31 décembre 2019, le prêt à taux zéro « logement neuf » pour les habitants des zones B2 et C, c’est-à-dire dans les villes moyennes et les secteurs ruraux.

Selon le Gouvernement, cette non-reconduction répondrait à un double objectif : d’une part, revitaliser les centres-bourgs anciens, et, d’autre part, lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. En effet, le prêt à taux zéro, ou PTZ, serait maintenu dans ces deux zones pour l’achat dans l’ancien jusqu’en 2021.

Pourtant, la fin de ce dispositif risque de mettre un coup d’arrêt à l’accession à la propriété pour les jeunes familles et, par conséquent, de pénaliser le secteur du bâtiment.

En outre, cette disparition irait à l’encontre des objectifs du Président de la République, qui a fait de la réduction des inégalités territoriales et du développement harmonieux et équilibré des territoires l’une des priorités de son action, la mise en place de l’agenda rural que vous portez, madame la ministre, devant concrétiser et ancrer dans la durée les actions du Gouvernement en faveur des ruralités.

Réserver ce PTZ dans le neuf aux grandes métropoles, à une partie de la Côte d’Azur, ou encore au seul périmètre aggloméré de l’Île-de-France, soit les zones A et B1, serait un très mauvais signal pour débuter l’agenda rural.

Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer ce dossier et de maintenir le dispositif du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Yves Détraigne, le Gouvernement a déjà fait connaître son souhait de recentrer progressivement le PTZ dans le neuf sur les zones les plus tendues, là où le besoin en logements neufs est le plus fort pour nos concitoyens.

Afin de donner de la visibilité aux professionnels, nous avons toutefois fait le choix de reconduire le dispositif pendant deux ans dans les zones B2 et C, avec une quotité de 20 %.

Pour ce qui concerne le PTZ dans l’ancien, nous l’avons recentré sur les zones les moins tendues, car c’est dans ces territoires que les besoins en termes de rénovation sont les plus forts.

Dans ces territoires, l’enjeu à relever est aussi celui de la diminution de la vacance des logements. Résorber cette vacance est essentiel tout d’abord, parce que cela permet d’offrir rapidement des logements supplémentaires, parce que cela évite de consommer de l’espace et de l’artificialiser et, enfin, parce que cela permet de faire revenir des habitants dans les centralités des villes moyennes et des petites villes.

Tout cela va dans le sens des programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » que nous allons lancer notamment dans le cadre de l’Agence nationale de cohésion des territoires, l’ANCT.

Avant de prendre une nouvelle décision sur le PTZ dans le neuf, le Gouvernement a donc souhaité s’accorder le temps de la réflexion et disposer d’analyses précises. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé un rapport d’évaluation qui sera remis prochainement et qui permettra d’éclairer le débat parlementaire.

Sur le fondement de ce travail et des orientations fixées, notamment dans l’agenda rural, comme vous l’avez rappelé monsieur le sénateur, de nouvelles pistes pourront être explorées et mises en œuvre. Je pense en particulier à la prolongation du PTZ pour de gros travaux assimilés à du neuf.

situation du loup en france

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le Premier ministre, en montagne, avant l’arrivée de la neige, la saison du « démontagnage » est synonyme d’activité économique, sociale et culturelle intense dans nos vallées.

À l’automne, sont organisées dans les territoires alpins et pyrénéens les grandes foires agricoles, celles où éleveurs, maquignons et bergers se retrouvent le temps d’une journée pour partager les dernières anecdotes de la saison d’estive et vendre leurs bêtes. Ce sont des agneaux, des veaux qui n’ont pas encore connu les étables : des bêtes élevées en plein air, avec soin et, j’ose le dire, avec amour !

Cette année pourtant, à la traditionnelle foire aux tardons du Haut-Champsaur, il était impossible d’acheter des brebis. Malgré la qualité des produits locaux, malgré le soleil et les couleurs d’automne, le temps n’était pas à la fête.

D’ailleurs, de nombreux maires venus des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de Vaucluse et des Alpes-Maritimes s’étaient rendus jusqu’à Champoléon pour exprimer leur soutien aux éleveurs, et interpeller les pouvoirs publics sur une réalité qui n’est plus tenable.

En effet, dans certains alpages comme ceux qui sont situés au cœur du parc national des Écrins, il est impossible d’appliquer les mesures de protection du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage. Malgré les dispositifs d’aides-bergers, de filets et de chiens de protection, le loup gagne des territoires au fil des années. Aujourd’hui se pose la question du devenir de l’agropastoralisme en montagne.

La question n’est pas de savoir qui du ministre de la transition écologique et solidaire ou du ministre de l’agriculture et de l’alimentation aura le dernier mot. Non, monsieur le Premier ministre, la question est de savoir si la France veut ou non maintenir la tradition du pastoralisme et la vie qui va avec ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Madame la sénatrice, je connais votre engagement en faveur de l’agropastoralisme et de la défense des éleveurs. Je peux vous dire que le Gouvernement a un objectif : faire en sorte que la tradition agropastorale perdure, que les bergers restent dans nos montagnes et que l’on continue d’y voir des troupeaux. (Marques dagacement sur diverses travées.)

Je ne plaisante pas ! Je ne veux pas polémiquer sur ce sujet, pour une bonne et simple raison : quand un éleveur voit 150 brebis dérochées, quand un éleveur voit ses brebis égorgées, quand un éleveur passe la nuit, stressé, à surveiller son troupeau sans dormir, il ne peut pas exercer son propre métier !

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a appliqué cette année un plan Loup d’une ampleur inédite jusqu’ici : nous avons doublé le nombre de prélèvements et avons consacré des moyens comme jamais pour faire en sorte que le pastoralisme se perpétue.

Vous connaissez la position du Gouvernement : entre l’éleveur et le prédateur, nous choisirons toujours l’éleveur ! (Exclamations, tandis que lon imite le hurlement du loup sur certaines travées.)

Voilà pourquoi le nombre de prélèvements au titre du plan Loup a été doublé cette année. Le nouveau plan, coordonné par le préfet Mailhos, a prévu un certain nombre de possibilités de tirs de prélèvement ou d’effarouchement. Nous en sommes pratiquement à 100 tirs de prélèvement et, si ce centième loup devait être prélevé, le préfet a prévenu que le plafond serait augmenté.

Parallèlement, comme nous avons pleinement conscience de la dimension européenne de ce sujet, la France a pour la première fois – ce n’était jamais arrivé – déposé le dossier sur la table de l’Union européenne, à l’échelon du conseil des ministres. Nous avons clairement dit : « Oui à la biodiversité, mais oui aussi à l’équilibre agropastoral. »

Un texte est donc en cours d’élaboration, par plusieurs pays, pour faire évoluer le guide interprétatif sur les espèces en voie de disparition. Le Gouvernement a annoncé qu’il y avait plus de 500 loups en France : ce n’est plus une espèce en voie de disparition dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le ministre, ce n’est pas suffisant ! Il est temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités et assume ses choix. Il est temps que les paroles soient en adéquation avec les actes. Il est temps que le Gouvernement explique aux consommateurs qu’il n’est pas favorable à l’élevage extensif, préférant abandonner la montagne au loup et à l’ours. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Indépendants.)

éco-contribution des lignes aériennes d’aménagement des territoires

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Josiane Costes. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, comme vous l’avez annoncé en juillet dernier et conformément aux préconisations de la mission d’information sur le désenclavement des territoires par le transport aérien, dont j’ai été la rapporteure, les vols vers les territoires ultramarins et la Corse, ainsi que les lignes d’aménagement du territoire sous obligation de service public, seront exemptés de la hausse de la taxe de solidarité prévue dans le projet de loi de finances pour 2020.

Mais un amendement déposé par le Gouvernement et adopté à l’Assemblée nationale tend à subordonner cette exonération à une décision de la Commission européenne, permettant de considérer ce dispositif législatif comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

À ce stade, il n’est pas du tout certain que la Commission autorise l’exonération.

Le risque est, dans le meilleur des cas, que celle-ci ne soit pas appliquée dès le 1er janvier 2020 ; dans le pire des cas, qu’elle ne soit pas autorisée du tout.

Vous le savez, madame la ministre, ces vols sont indispensables à l’aménagement du territoire et une hausse de la taxation mettrait en danger leur équilibre économique, extrêmement fragile.

Pouvez-vous donc nous garantir que le Gouvernement s’assurera que la Commission se prononce avant le mois de janvier ? Si ces vols devaient, au final, être imposés temporairement ou de manière permanente, l’État prendra-t-il en charge la pleine compensation de la hausse de la taxation ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Vincent Capo-Canellas et Jérôme Bascher applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Comme vous le rappelez, madame la sénatrice Josiane Costes, cette éco-contribution représente, à la fois, un choix écologique et un choix de justice. C’est une réponse apportée à nombre de nos concitoyens, qui nous ont expliqué ne pas comprendre pourquoi ils payaient une fiscalité carbone sur leur carburant tandis que d’autres Français n’en paient pas sur le transport aérien.

Les recettes de cette éco-contribution iront intégralement au financement de transports propres, notamment dans un objectif de désenclavement des territoires, puisqu’elles seront entièrement affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf.

L’éco-contribution s’appliquera à toutes les compagnies, indépendamment de leur nationalité. Ainsi les deux tiers en seront payés par des compagnies étrangères.

Je rappelle qu’une telle contribution existe déjà dans de nombreux pays et que nous sommes le seul à la moduler en fonction des classes de vol – économiques ou affaires –, les classes affaires payant six fois plus que les classes économiques.

Tous les vols au départ de la France seront concernés par le dispositif, mais, comme vous l’avez mentionné, nous avons souhaité prévoir certaines exonérations pour les liaisons avec les outre-mer, la Corse et pour les liaisons d’aménagement du territoire.

Je sais le rôle vital que ces dernières jouent pour le désenclavement des territoires concernés, pour leur développement économique. C’est d’ailleurs pour cette raison, pour renforcer encore le soutien que nous leur apportons, que nous n’avons pas souhaité leur appliquer l’éco-contribution.

Néanmoins, nous avons observé la plus grande prudence en notifiant ce dispositif d’éco-contribution à la Commission européenne. Les premiers échos que nous avons nous rendent très confiants sur l’acceptation, par cette dernière, de ces exonérations. Notre objectif est bien d’obtenir un accord avant la fin de cette année. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.

Mme Josiane Costes. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces propos rassurants. Vous savez combien ces lignes d’aménagement du territoire sont importantes pour nos territoires isolés, les outre-mer ou les territoires encore très enclavés de métropole. Les billets d’avion sont chers. Les passagers ne sauraient supporter les hausses de taxes, de même que les collectivités territoriales concernées, dont la situation budgétaire est généralement fragile. Nous espérons donc que l’exonération sera totale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

situation des compagnies aériennes françaises

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Nicole Bonnefoy. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

En mars dernier, lors de la clôture des Assises nationales du transport aérien, vous affirmiez, madame la ministre, que « nous [pouvions] collectivement faire mieux pour la compétitivité économique de notre pavillon ».

Quelques mois plus tard, alors que deux compagnies françaises – Aigle Azur et XL Airways – annoncent leur faillite, laissant sur le carreau plus de 1 700 salariés, le Gouvernement propose une hausse de la taxe de solidarité d’environ 200 millions d’euros sur les billets d’avion. Une disposition fiscale qui n’est, en réalité, qu’une variable d’ajustement budgétaire.

Peut-être, madame la ministre, y a-t-il entre nous un malentendu sur la définition donnée à la notion de compétitivité ou peut-être la politique du Gouvernement manque-t-elle de cohérence, voire de vision stratégique…

En effet, si une éco-taxe sur les transports aériens peut être mise en place, elle ne doit l’être qu’à l’échelle européenne ou internationale, afin d’éviter d’accroître les difficultés d’une filière de transport déjà soumise à une concurrence particulièrement féroce de la part des compagnies étrangères.

Mes questions sont donc simples. Avez-vous abandonné l’objectif de redresser la situation du transport aérien français ? Avez-vous également abandonné vos ambitions environnementales, en préférant utiliser la taxation de l’aérien comme une variable d’ajustement budgétaire plutôt que comme un véritable levier d’accompagnement du secteur, dans la recherche et développement et, plus particulièrement, pour la structuration d’une filière de bio-carburant, comme nos compagnies aériennes l’appellent de leurs vœux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, je voudrais redire que cette contribution répond à une attente très forte des Français, en Charente, comme partout en France. Ils ne comprennent pas pourquoi ils doivent s’acquitter d’une fiscalité carbone sur le carburant de leur voiture, alors que le kérosène en est exempté. Je pourrais ajouter qu’ils ne paient pas non plus de TVA sur les vols intérieurs, contrairement aux trains internationaux.

C’est dans ce contexte et, en effet, pour financer une politique de transports du quotidien propres que nous avons décidé de mettre à contribution le secteur aérien.

De nouveau, cette contribution s’applique à toutes les compagnies aériennes et sera payée, aux deux tiers, par des compagnies étrangères.

Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, comme j’invite certains opérateurs à le faire, à examiner de plus près la fiscalité s’appliquant chez nos voisins. C’est tout à fait édifiant !

Contrairement à ce que certaines compagnies françaises soutiennent, la fiscalité sur les billets d’avion est plus élevée en Allemagne ou au Royaume-Uni qu’en France. Je rappelle au passage que l’Allemagne vient de décider d’augmenter la taxe sur ses propres billets de 74 %.

Effectivement, la réflexion doit être menée au niveau européen, et la mise en place de cette éco-contribution est un premier signal que nous avons souhaité donner.

Mais on ne peut pas imputer à la fiscalité les difficultés des deux compagnies mentionnées. Je regrette, comme pour toute entreprise, qu’elles aient dû déposer le bilan, ce qui est toujours un drame pour les salariés. Pour autant, elles ont aussi fait des choix : se lancer sur le long-courrier pour une compagnie historiquement implantée sur le moyen-courrier ; se lancer sur le marché low cost du long-courrier, qui est extrêmement compétitif…

Leur situation ne remet pas en cause notre ambition d’instaurer une fiscalité écologique, juste et respectueuse de l’aménagement de nos territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Mme Nicole Bonnefoy. La situation est alarmante et les enjeux majeurs, madame la ministre. Je rappelle que 2 000 emplois, environ, ont déjà été supprimés. Ce n’est pas par hasard !

Nous devons nous donner l’ambition, avec le secteur aérien, de continuer à faire de ce mode de transport un levier de puissance, pour préparer notre industrie à l’avion de demain. L’État se doit d’accompagner la mutation technologique et environnementale du secteur aérien, en soutenant massivement la recherche et le développement, la structuration d’une filière de bio-carburant. C’est cela une vraie politique éco-responsable !

N’oublions jamais que les compagnies aériennes sont la marque d’une grande nation. Vecteurs majeurs du désenclavement du territoire, de notre lien avec le monde, elles sont essentielles à notre rayonnement international ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

grève à la sncf

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Laménie. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Je remercie tout d’abord ma collègue Laure Darcos de m’avoir cédé sa place pour évoquer un sujet sensible, qui me passionne beaucoup : la défense du rail, des usagers et des cheminots.

La semaine dernière dans les Ardennes, un TER – la compétence est régionale, je le rappelle – reliant Charleville-Mézières à Reims a heurté un convoi exceptionnel resté coincé sur un passage à niveau. On a dénombré 11 blessés.

Malgré son état de choc et ses blessures, le conducteur a aidé les passagers blessés, dont plusieurs ont été hospitalisés. Avec sang-froid, et seul, il a évité de justesse un sur-accident qui aurait pu s’avérer dramatique pour les 80 passagers. Il a effectivement longé les voies sur plus d’un kilomètre pour avertir le train suivant.

Le drame a donc été évité grâce à la conscience professionnelle de ce conducteur attaché à son métier, qui a d’ailleurs tenu à rester discret.

Malheureusement, cet accident met en lumière des dysfonctionnements, des difficultés récurrentes d’organisation de la SNCF, entraînant des retards réguliers et suscitant un mécontentement croissant des usagers, mais aussi des agents.

Par ailleurs, la prise en otage des passagers n’est pas forcément la meilleure solution dans une telle situation.

La SNCF fonctionne mal. Les raisons en sont multiples et la réforme n’y a rien changé !

Madame la ministre, l’administration de votre collègue Mme Pénicaud, ministre du travail, recommande à la SNCF de suspendre le dispositif « équipement à agent seul », dit EAS.

La disparition des contrôleurs et des moyens humains n’est pas la bonne solution. Nous aimerions donc connaître votre position sur ce point. Quels moyens sont mis en place pour lutter contre la fraude dans les trains dépourvus de contrôleur ?

Cet accident rappelle également la dangerosité des passages à niveau. Où en sommes-nous, madame la ministre, dans l’exécution du plan d’actions pour améliorer la sécurisation des passages à niveau, qui avait fait l’objet d’une opération de communication de votre part voilà quelques mois ?

Merci d’entendre les élus de proximité, les usagers et les cheminots sur le terrain ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes UC, Les Indépendants, RDSE et SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie, monsieur le sénateur Laménie, de me donner l’occasion de rappeler que la sécurité est la première des priorités !

Cette notion, je le sais, est dans l’ADN des cheminots, qui y sont très attachés. Je voudrais à cet égard rendre hommage au conducteur du TER accidenté… (Marques dappréciation teintées dironie sur les travées du groupe CRCE.) pour son très grand professionnalisme. (Mêmes mouvements.) Il a eu les bons réflexes pour assurer la sécurité des voyageurs.

La sécurité est aussi notre priorité absolue, et c’est le sens des enquêtes qui ont été lancées, aussi bien au sein de l’entreprise que par mon ministère, via le bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Comme chaque fois, toutes les leçons seront tirées.

Le dispositif « équipement à agent seul » existe depuis quarante ans en Île-de-France et depuis une dizaine d’années en région. Il a pour objectif, notamment, de permettre aux contrôleurs d’intervenir dans un train en équipe, et non seuls, ce qui est aussi bénéfique à leur propre sécurité.

Effectivement, une inspectrice du travail a envoyé une lettre de recommandations à la direction de la SNCF. La direction générale du travail a indiqué qu’elle ne partageait pas cette analyse.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Au-delà, j’ai constaté l’interruption de circulations de TGV ou de trains de nuit,…

Mme Éliane Assassi. Est-ce argumenté ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. … qui, à ma connaissance, madame la présidente Assassi, ne sont pas concernés par le dispositif EAS. Il y en a eu sur des Corails Intercités, ceux qui relient Paris à Clermont-Ferrand ou Paris à Limoges. Dans ces conditions, on peut se dire que l’on était bien loin du droit de retrait !

Nous sommes tous attachés à la sécurité ferroviaire, au respect du droit de grève, comme nous sommes tous attachés au service public. Cela signifie, aussi, penser aux usagers ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants et UC. – Mme Éliane Assassi proteste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mercredi 30 octobre, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)