Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 47, première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de

II. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux mêmes I et II

2° Remplacer les mots :

desdits opérateurs

par les mots :

desdites personnes

III. – Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du présent code

2° Remplacer les mots :

ces opérateurs

par les mots :

ces personnes

3° Supprimer les mots :

du présent code

IV. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

VI. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

opérateurs

par le mot :

personnes

VII. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

VIII. – Alinéa 21

1° Première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

opérateurs mentionnés au même article L. 321-4

par les mots :

personnes mentionnées aux mêmes I et II

IX. – Alinéas 36 et 42

Supprimer les mots :

d’opérateur

X. – Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4

XI. – Alinéa 48, seconde phrase

Remplacer les mots :

au représentant légal de l’opérateur

par les mots :

à la personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4, à son représentant légal

XII. – Alinéas 55, 56 et 60

Remplacer les mots :

un opérateur de ventes volontaires mentionné

par les mots :

une personne mentionnée

XIII. – Alinéa 57, première phrase

Remplacer les mots :

l’opérateur

par les mots :

la personne

XIV. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

un opérateur

par les mots :

une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4

et le mot :

il

par le mot :

elle

XV. – Alinéa 64, première phrase

Remplacer les mots :

un opérateur

par les mots :

une personne mentionnée aux mêmes I ou II

XVI. – Alinéa 72

Remplacer les mots :

opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321-4 du même code

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un amendement de conséquence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Six représentants des professionnels élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État parmi les personnes mentionnées au I de l’article L. 321-4 dont :

« – trois personnalités exerçant en Île-de-France ;

« – trois personnalités exerçant en dehors de l’Île-de-France.

II. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement vise à préciser que, parmi les professionnels élus, trois devront exercer en Île-de-France et trois hors d’Île-de-France.

Il s’agit, ainsi que je l’ai expliqué lors de mon discours liminaire, de traduire la diversité territoriale des opérateurs de ventes volontaires, dits OVV, parmi les opérateurs qui seront élus au sein du Conseil des maisons de vente.

En 2017, 59 % des adjudications étaient concentrées en Île-de-France. La forte concentration des ventes représente une fragilité pour le marché français, qui est exposé aux stratégies des sociétés multinationales. Le maillage territorial des sociétés de ventes volontaires est une richesse – je l’ai précisé. Il est donc important que la composition de l’instance de régulation reflète cette richesse territoriale.

M. le président. Le sous-amendement n° 19, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 2, alinéa 3

Après la référence :

I

insérer les mots :

ou au 3° du II

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. La commission des lois avait choisi, comme le prévoyait la proposition de loi initiale, de laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d’élection des représentants de la profession au sein du Conseil des maisons de vente, de manière à assurer la représentation de la diversité des opérateurs en termes de taille des structures et d’implantation géographique.

Le Gouvernement nous propose, en lieu et place de ce renvoi au décret, d’inscrire dans la loi que les professionnels élus au Conseil devront exercer, pour la moitié d’entre eux, en Île-de-France, et, pour l’autre moitié, sur le reste du territoire français.

Je constate, d’après les statistiques rendues publiques par le Conseil des maisons de vente, qu’environ un tiers des opérateurs de ventes volontaires sont établis en Île-de-France, mais que cette région concentre 61 % du montant total des adjudications, cette part étant en augmentation.

Dès lors, la répartition par moitié proposée par le Gouvernement me paraît équitable.

Je m’interroge cependant sur l’opportunité de fixer cette répartition dans la loi, ce qui est un facteur de rigidité. Il faudra légiférer de nouveau si l’évolution du marché impose, un jour, de modifier cet équilibre.

En dépit de cette interrogation, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 2, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 19.

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont la majorité ne peut être établie dans la même commune

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement visait, dans le même esprit que l’amendement n° 2 déposé par le Gouvernement, à diversifier la provenance géographique des représentants d’opérateurs de ventes volontaires au sein du Conseil.

Nous nous rallions à la rédaction du Gouvernement, non sans continuer d’attirer l’attention sur la nécessité de la diversité géographique.

Notre intention étant satisfaite, je retire cet amendement.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 19 ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La commission a donné son avis sur l’amendement du Gouvernement.

Je mets aux voix l’amendement n° 2, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Un représentant de l’association nationale des écoles supérieures d’art ;

« …° Un représentant des organisations professionnelles des galeries d’art élu en leur sein.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La présente proposition de loi modifie considérablement la composition du Conseil, afin d’y renforcer la présence des professionnels du secteur, dont le nombre passe de trois à six.

Nous veillons à ce que ce conseil ne devienne pas pour autant une instance ordinale ; c’est pourquoi nous serions favorables à ce que certains postes de membres soient explicitement réservés à d’autres professions.

Compte tenu des constats dressés en 2016 par le député Stéphane Travert, s’agissant notamment de l’intérêt trop tardif des maisons de vente pour l’art contemporain aujourd’hui dominant sur le marché international, nous avons réfléchi à des moyens de sensibiliser les opérateurs de ventes volontaires aux courants artistiques émergents.

Permettre aux représentants des OVV de rencontrer un représentant des écoles d’art françaises et un représentant des galeries pourrait être un moyen indirect de satisfaire ce deuxième objectif.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement, dont l’objet est – vous l’aurez compris – de réserver un poste de membre du Conseil à un représentant des écoles supérieures d’art françaises, et un poste à un représentant des galeristes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’élargir la composition du collège du Conseil des maisons de vente à un représentant de l’Association nationale des écoles supérieures d’art et à un représentant des galeries d’art. Je n’y suis pas favorable, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le Conseil des maisons de vente est une autorité de régulation d’une activité professionnelle. Il n’y a pas de raison d’y faire siéger ès qualités des représentants du monde académique ou d’une autre profession, celle des galeristes. Bien sûr, des échanges doivent avoir lieu entre ces différents secteurs, mais l’enceinte appropriée pour ces échanges n’est pas une autorité de régulation.

L’adoption de cet amendement aboutirait, en outre, à déséquilibrer la composition du collège du Conseil des maisons de vente, puisque les représentants de la profession y redeviendraient minoritaires.

Enfin, l’Association nationale des écoles supérieures d’art n’a aujourd’hui aucun fondement légal ou réglementaire, et il ne me paraît pas opportun de consacrer son existence dans la loi.

Par conséquent, je le répète, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Je comprends que l’on puisse souhaiter une compétence de cette nature, mais il ne me paraît pas pertinent de désigner ès qualités les personnes visées. Avis défavorable.

Mme Françoise Laborde. Ayant obtenu une réponse sur les experts et la régulation, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4°.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement vise à modifier le mode de désignation du président du Conseil des maisons de vente. Il s’agit de prévoir que ce dernier est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi des personnalités qualifiées et non parmi l’ensemble des membres du nouveau Conseil des maisons de vente, comme le dispose la proposition de loi. J’ai expliqué dans mon propos introductif les raisons pour lesquelles je propose cette modification.

Si la présence accrue des professionnels au sein du Conseil des maisons de vente répond à une demande légitime et ancienne des professionnels, il est toutefois nécessaire de préserver un équilibre entre le caractère professionnel du Conseil et sa fonction de régulation.

Il me paraît important d’éviter que la présence majoritaire des professionnels au sein du Conseil des maisons de vente ne rapproche cette autorité d’un ordre professionnel, alors que nous voulons en faire une autorité de régulation. À ce titre, le choix du président du Conseil parmi les personnalités qualifiées est plus judicieux et mieux adapté à ce que nous voulons faire de cette instance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Cet amendement vise à ce que le président du Conseil des maisons de vente soit choisi parmi les non-professionnels qui siègent au sein du collège. Le Gouvernement fait valoir que le rééquilibrage de la composition du collège, où les professionnels deviendraient majoritaires, justifie, eu égard à la mission de régulation du Conseil, que son président soit choisi parmi les non-professionnels. C’est un argument que nous pouvons entendre.

Néanmoins, il est également souhaitable que le président du Conseil des maisons de vente ait lui-même l’expérience des ventes aux enchères. Cela ne peut que faciliter l’exercice de sa mission.

Madame la garde des sceaux, je vous propose une solution de compromis. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit que le président du Conseil soit nommé sur proposition du collège. Pourquoi ne pas se contenter de supprimer ce pouvoir de proposition ? Dès lors, vous et vos successeurs seriez entièrement libres de choisir le président parmi les membres du collège, qu’il s’agisse des représentants élus de la profession ou des personnalités qualifiées nommées par arrêté ministériel.

La commission serait favorable à votre amendement, sous réserve de cette modification. À défaut, préférant que le débat se poursuive au cours de la navette, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je vous remercie, madame la rapporteure, de l’intérêt que vous avez bien voulu trouver à mon amendement, mais également de votre suggestion de modification. Comme je l’ai expliqué, je comprends très bien que vous souhaitiez que la nomination par le garde des sceaux se fasse indépendamment de toute proposition du collège. Il s’agit effectivement d’un point important.

Toutefois, vous soulevez l’intérêt que présente le fait que le président puisse avoir une expérience, notamment des ventes volontaires.

Je ne pense pas que la solution que vous proposez soit la meilleure. Je considère au contraire que le président doit pouvoir être à distance du quotidien de ces praticiens. N’allons pas vers ce qui pourrait entraîner une confusion avec un ordre professionnel.

Pour cette raison, je préfère m’en tenir à l’écriture que je vous soumets et je ne souhaite pas aller dans le sens de la modification que vous suggérez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Mon groupe votera contre cet amendement, madame le garde des sceaux, en dépit des efforts accomplis par Mme le rapporteur, efforts que je salue. Je trouve que votre vision est quelque peu passéiste par rapport à cette organisation, ce qui m’étonne venant de vous.

C’est une évidence, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à un blocage institutionnel. Si le président du Conseil des maisons de vente nommé par le garde des sceaux n’est pas en phase avec les professionnels, qui seront désormais majoritaires au sein du collège, il y aura un problème. Dans un souci démocratique, mieux vaut nous en tenir à la rédaction actuelle, à savoir que le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le garde des sceaux, sur proposition des membres du collège qui pourront voter pour désigner en leur sein un président.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je remercie mon collègue d’apporter quelques éclaircissements. La proposition que j’avais initialement formulée s’inspirait également de l’excellent rapport de M. de Lamaze et de Mme Chaubon. Selon eux, il n’y avait pas de raison a priori d’exclure quelque membre que ce soit comme pouvant être président du Conseil. Bien entendu, la navette sera aussi l’occasion d’approfondir le dialogue et la réflexion sur ce sujet.

Nous voulons avancer vers la modernisation de la régulation, conformément à ce qu’indique le titre de la proposition de loi. Le mode de désignation de l’autorité fait partie des réflexions engagées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel nommé sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

« 2° Un magistrat du siège de l’ordre judiciaire en activité depuis plus de dix ans, nommé sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature ;

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Vous le savez, la question de la nomination des membres des instances de régulation est un sujet de préoccupation pour le groupe RDSE depuis le rapport d’information de Jacques Mézard consacré aux autorités administratives indépendantes. Bien que l’on ait tendance à minimiser la portée de ces nominations, elles sont d’importance.

D’abord, parce qu’elles traduisent l’influence démesurée de certains corps dans nos institutions au point de se réserver telle ou telle position clé au sein de l’État, sans possibilité de contrôle pour les autorités politiques.

Ensuite, parce que cette influence s’exerce au détriment d’autres corps qui seraient également compétents pour exercer ces fonctions. En quelque sorte, les missions réservées à certains corps amenuisent les perspectives des autres et altèrent donc le principe de carrière et la valorisation du mérite républicain.

Enfin, la mainmise d’un corps sur ces fonctions de régulation renforce les risques de conflits d’intérêts lorsque ce même corps se voit également ouvrir d’importantes perspectives professionnelles dans le secteur qu’il est appelé à réguler.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à une révision des conditions de nomination au sein de la commission des sanctions. Nous souhaitons que celle-ci soit ouverte aux magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire exerçant dans les juridictions de premier et de second degrés.

Se pose également la question de l’autorité chargée de proposer les candidats à ces fonctions, alors que, dans la rédaction actuelle, l’autorité de nomination est liée par cette proposition.

Cette rédaction n’est pas satisfaisante puisque, dans les deux ordres, elle confie ce pouvoir à une seule personne, lui conférant des prérogatives démesurées. Nous serions donc favorables à ce que cette mission revienne, dans un cas, au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, présidé par le vice-président du Conseil d’État, et dans l’autre, au Conseil supérieur de la magistrature. Cet amendement est motivé par un souci d’équité entre les membres de ces corps et par un souci d’indépendance de la commission des sanctions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la composition de la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente.

Il a pour objet, d’un côté, d’élargir le vivier à l’ensemble des magistrats administratifs ou judiciaires afin de « réduire la pratique des emplois réservés aux grands corps » et, de l’autre, de réduire le vivier en le limitant aux magistrats ayant exercé depuis plus de dix ans, et en supprimant la faculté de nommer des magistrats honoraires.

Je comprends l’intention d’élargir les perspectives de carrière des magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire qui n’ont pas le bonheur de servir au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Je comprends moins celle d’exclure par principe les magistrats honoraires.

Dans sa rédaction initiale, l’amendement posait en outre des difficultés juridiques. Par souci de consensus, la commission des lois avait émis un avis favorable, sous réserve que l’amendement soit rectifié pour ne retenir que l’élargissement du vivier des personnes proposables. La rectification opérée ne répondant pas à cette demande, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la sénatrice, je conçois l’intérêt qu’il peut y avoir à élargir le vivier des personnes membres du Conseil des maisons de vente. Toutefois, comme vient de le souligner Mme la rapporteure, il existe une difficulté de nature constitutionnelle. Au fond, vous proposez d’accroître les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, notamment, ce qui ne peut se faire par un simple texte de loi. Il faudrait une loi constitutionnelle ou à tout le moins une loi organique. Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. La commission des lois m’a donné ce matin quelques conseils, mais j’avais envie que l’on débatte de ce sujet à ma façon, raison pour laquelle la modification apportée n’est que partielle. Parfois, les membres honoraires sont un peu de l’ancien temps, ce qui n’est pas péjoratif à mes yeux. Je voulais du recul – dix ans au moins –, mais je ne visais pas spécialement un membre honoraire qui n’exerce plus. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, puisqu’il ne sera pas adopté.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 52

Remplacer les mots :

aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

par les mots :

aux personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article

II. – Alinéa 57, première phrase

Après le mot :

prononcer

insérer les mots :

à l’encontre d’une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, par cohérence avec l’adoption des amendements nos 9 rectifié et 10 rectifié de M. Sueur. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-28, la référence : « L. 321-22 » est remplacée par la référence : « L. 321-23 » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 72

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

IV. – Les membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la première réunion du collège du Conseil des maisons de vente, même dans le cas où leur mandat expirerait avant celle-ci. Jusqu’à cette date, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi.

À la date de la première réunion de son collège, le Conseil des maisons de vente succède au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans ses droits et obligations.

II. – Alinéa 73

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

À la même date, les affaires...

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Cet amendement vise à compléter les dispositions transitoires en vue de la création du Conseil des maisons de vente.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Article 2 (nouveau)

Article additionnel après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 764 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée au I ou au II de l’article L. 321-4 du code de commerce. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’appliquer la recommandation numéro 5 de l’excellent rapport déjà cité de Mme Chaubon et de M. de Lamaze, consistant à permettre aux maisons de vente d’élargir leurs compétences aux inventaires successoraux facultatifs, c’est-à-dire aux inventaires fiscaux.