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Séance du 29 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Assistons-nous au recul de l’État de droit en France ? »

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Agnès Canayer. Lors du scrutin n° 19, ma collègue Annie Delmont-Koropoulis souhaitait ne pas prendre part au vote.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Politique sportive

Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur la politique sportive.

Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l’issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Michel Savin, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin, pour le groupe Les Républicains. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, « plus vite, plus haut, plus fort » : telle est la devise bien connue proposée par le baron Pierre de Coubertin à la création du Comité international olympique en 1894.

Alors que la France accueillera le monde dans quatre ans et demi à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il est urgent que notre pays s’engage enfin dans une politique sportive véritablement volontariste.

Si l’ensemble des acteurs est mobilisé pour que cet événement planétaire soit une réussite en termes de préparation, de mobilisation, d’accueil et de déroulement des épreuves, l’organisation de ces Jeux est aussi l’opportunité de replacer le sport au centre de nos politiques publiques. Il n’y aurait rien de pire que d’organiser les Jeux en oubliant de replacer le sport au cœur du quotidien des Français. Il est en effet nécessaire que les Français dans leur ensemble puissent bénéficier du formidable appel d’air créé par les Jeux et, en cela, leur héritage devra être une véritable réussite.

Pour débuter, je voudrais vous dire, madame la ministre, que la nouvelle Agence nationale du sport créée en ce sens nous paraît être une bonne initiative. Donner à l’ensemble des acteurs du sport – fédérations, État, collectivités et monde économique –, les moyens de débattre, de définir et de programmer des projets sportifs territoriaux en lien avec les clubs et les collectivités est une avancée indéniable.

Pour assurer cette réussite, il nous faut répondre à une seule et unique interrogation : quelle politique sportive voulons-nous pour la France ? C’est l’objet de nos débats d’aujourd’hui.

Il nous a semblé extrêmement important, au sein du groupe Les Républicains du Sénat, de soulever cette question afin que nous puissions débattre des enjeux à venir et des propositions que nous défendons. C’est là un choix audacieux de la part de la majorité sénatoriale. Nous parlons malheureusement trop peu de sport dans notre pays ; c’est une politique publique trop souvent reléguée au second plan. Or, bien que les actes concrets peinent souvent à émerger en faveur du sport, nous assistons régulièrement à des déclarations d’amour et de soutien au sport français. On peut légitimement attendre la transformation de ces paroles en actes, et c’est malheureusement trop peu souvent le cas.

Avant toute chose, toute politique publique nécessite un budget. Je ne m’attarderai pas sur les questions budgétaires, qui seront débattues dans le détail dans les prochaines semaines au Parlement. Toutefois, je tiens à rappeler quelques faits.

Aujourd’hui, le budget du sport représente moins de 0,3 % du budget de l’État. Les faits sont ce qu’ils sont, et les chiffres sont les chiffres. Depuis le début de ce quinquennat, le budget du programme 219 « Sport » est en baisse : il était de 517,4 millions d’euros en 2017 ; il est prévu à 458,4 millions d’euros pour 2020. C’est un très mauvais signe envoyé au monde sportif, déjà inquiet dans cette période de forte instabilité, et alors même que l’accueil des Jeux et le déroulement de très nombreuses compétitions internationales en France devraient l’amplifier largement.

La politique sportive comporte trois dimensions essentielles : le sport pour tous, le sport de haut niveau et le sport professionnel.

Je ne m’attarderai pas sur le sport professionnel. Une loi a été votée à l’unanimité, je le rappelle, en février 2017, pour lui redonner de la compétitivité. Les premiers effets se font sentir, mais il reste encore du chemin à parcourir pour que le sport français ne soit pas pénalisé au niveau international : la formation, la gestion des infrastructures, l’accompagnement de la reconversion, la lutte contre le piratage des compétitions sportives, l’attractivité, notamment sur les questions fiscales, la préservation de l’éthique sur les paris sportifs et le dopage sont autant de chantiers qu’il faudra poursuivre dans les prochaines années.

La question taboue de la loi Évin se trouve également sur la table, avec l’hypocrisie actuelle de la législation sur la vente d’alcool de deuxième catégorie, qui est interdite ou tolérée par dérogation pour le grand public, mais largement présente dans les loges, et interdite pour les compétitions françaises mais présente de toutes parts dans les compétitions internationales.

La politique sportive est aussi une politique de soutien au haut niveau, qui permet à la France de soutenir les athlètes qui nous représentent et qui nous font rêver. Dans la perspective de Paris 2024, c’est un élément clé de la politique sportive française.

Votre prédécesseure avait annoncé l’objectif de quatre-vingts médailles. Où en sommes-nous aujourd’hui ? En la matière également, de nombreuses questions se posent.

Le modèle français a prouvé son efficacité dans un contexte international toujours plus compétitif, mais ce n’est certainement pas suffisant. Ainsi un système de bourses et de primes a-t-il été annoncé pour soutenir les sportifs, qui, pour la plupart, ne bénéficient que de très peu de moyens. Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Où en sommes-nous également du soutien aux jeunes sportifs dès le plus jeune âge ? Nous avions travaillé sur l’accompagnement de ces jeunes sportifs de haut niveau ou en accession pour leur donner les moyens de leur ambition dans le cadre de la loi École. Il est regrettable que, dans notre pays, les aménagements d’étude pour les sportifs soient si peu soutenus.

M. Alain Dufaut. Absolument !

M. Michel Savin. S’agissant de l’accompagnement des sportifs de haut niveau, le dispositif du pacte de performance a fait ses preuves. Il mérite d’être amplifié et déployé à très grande échelle.

Quelques difficultés fiscales subsistent : le Sénat les avait levées lors des débats budgétaires il y a un an ; nous le referons cette année, en espérant que vous nous soutiendrez.

De multiples questions éthiques se posent également sur le développement et le soutien du sport féminin et du handisport, encore aujourd’hui trop marginalisés.

Concernant le soutien au retour au plus haut niveau des jeunes sportives qui font le choix de faire une pause pour avoir un enfant, la lutte contre les abus sexuels et sur bien d’autres sujets, nous faisons des propositions, madame la ministre. J’espère que les futurs débats législatifs permettront d’obtenir des améliorations.

Le rôle des CTS est aussi un élément clé. Je profite de ce débat pour rappeler le rôle moteur du Sénat pour sortir de la crise traversée au printemps à ce sujet. Il y a quelques jours, dans le Dauphiné libéré, vous avez déclaré vouloir « prendre le temps de la réflexion, de la concertation et de la discussion avec les CTS et les fédérations ». Je me félicite de cette évolution, alors que vos propos envers notre proposition, défendue par toutes les tendances politiques de cet hémicycle, étaient beaucoup plus durs en juin dernier.

Enfin, le système sportif français est basé sur une solidarité forte entre le sport professionnel, le sport de haut niveau et le sport pour tous. Des dispositifs fiscaux tels que la taxe Buffet et des taxes sur les paris sportifs ont été créés pour cela. Mais aujourd’hui plafonnés, ils ne permettent plus de faire bénéficier le sport de l’incroyable augmentation de la valeur économique du sport, et c’est regrettable.

Les récents échanges qui se sont tenus au Parlement ne sont guère encourageants. Je tiens à apporter mon soutien aux députés de la majorité comme de l’opposition qui avaient estimé nécessaire d’augmenter de 15 millions d’euros le budget affecté à l’Agence nationale du sport. Je regrette la réponse du Gouvernement, qui a jugé opportun de demander une seconde délibération, annulant cette hausse en plein milieu de la nuit. Quel mépris pour le Parlement, mais également pour le milieu sportif !

La politique sportive doit être un ensemble cohérent et ambitieux pour tous les publics et pour tous les territoires. Elle doit permettre d’accompagner nos concitoyens tout au long de la vie, de l’école à l’Ehpad, en passant par l’université, l’entreprise et l’hôpital. Il serait nécessaire que la France se dote d’une politique cohérente, suivie et ambitieuse pour le sport tout au long de la vie.

Alors que la sédentarité est une problématique en profonde expansion et que les jeunes générations souffrent de pathologies dues à un manque d’activité,…

M. Michel Savin. … il est plus que jamais urgent de donner les moyens à chacun d’avoir une pratique sportive.

M. Michel Savin. Madame la ministre, en matière de politique sportive, le Sénat est à vos côtés. Nous le prouvons depuis plusieurs années, même si nous regrettons de ne pas voir nos positions soutenues par le Gouvernement et la majorité présidentielle, alors qu’elles sont souvent soutenues par le milieu sportif. Nous devons accélérer pour faire de la France une nation sportive. Pour paraphraser le Président de la République, je dirai qu’il est temps de passer des paroles aux actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai plaisir à me présenter devant vous pour débattre des politiques publiques sportives que mène le Gouvernement. Les quelques contacts que nous avons noués pendant l’année écoulée et les propos que vous venez de tenir, cher Michel Savin, montrent que vous êtes à nos côtés sur ce sujet, ce dont je me félicite.

Je suis d’autant plus ravie d’être là que cela va me permettre de faire le point, presque un an jour pour jour après mon arrivée au Gouvernement, et de tracer des perspectives.

Si j’ai ce plaisir, c’est aussi que j’ai fait du dialogue le fil rouge de ma méthode : dialogue avec le mouvement sportif, les collectivités territoriales, le monde économique et social comme les agents du ministère. Je tâche également de nouer, voire de renouer ce dialogue très régulièrement avec vous comme avec les députés depuis un an maintenant. C’est essentiel à notre vitalité collective.

L’année dernière, on me disait que le sport allait mal ; j’entendais parler du démantèlement du ministère des sports. On me disait que le budget du ministère pour 2020 serait en baisse ; il a été en hausse. On me disait que l’Agence nationale du sport ne verrait jamais le jour ; elle existe, et elle fonctionne dans une collaboration renforcée avec les fédérations comme avec les collectivités locales dont vous êtes les représentants. Nous avons pu en débattre ensemble il y a quelques mois.

Le budget exécuté en 2018 a permis de constater une dépense publique en faveur du sport inédite depuis dix ans. Cela montre l’engagement du Président de la République derrière le sport français. Il se traduit par la pleine mobilisation de l’État pour Paris 2024. C’est cette mobilisation qui permet une augmentation du budget du ministère des sports de 9,8 % cette année.

Je sais que Paris 2024 est aussi un argument pour dire qu’il en faudrait encore plus, mais ces 9,8 % d’augmentation montrent que le sport français a convaincu. S’il a convaincu – ce qui, vous le savez, n’est jamais gagné d’avance –, c’est qu’ensemble, avec le mouvement sportif comme avec les collectivités, avec vous, parlementaires, avec les agents du ministère, nous avons démontré que nous étions en mouvement.

Cet engagement réitéré du Gouvernement est le fruit d’une conviction : le sport est un bien commun.

Le sport, c’est l’épanouissement personnel et le plaisir. Cette notion de plaisir est centrale, il ne faut jamais l’oublier ni la minimiser.

Mais le sport a un rôle qui va bien au-delà. Il a un rôle majeur dans l’éducation de nos enfants : il apprend l’effort, la règle, la discipline, la ténacité, le dépassement de soi ; il apprend à jouer collectif, à faire confiance à l’autre, à l’équipe ; il apprend la solidarité, et, je le crois, il est une marche vers la citoyenneté.

Le sport est aussi un élément clé du lien social. Il forme, il insère, il réinsère, il crée de la valeur, de l’emploi, participe au rayonnement de notre pays.

C’est en ce sens que je tâche de mener mon action : porter des politiques publiques pour le sport, mais également par le sport. Pour ne citer que quelques exemples : c’est le sens du travail en commun que je mène avec le ministère de l’éducation nationale pour développer le sport à l’école – et que vous soutenez, monsieur Savin – au sein d’un nouveau parcours sportif ; c’est le sens des mesures prises en faveur du sport santé, du plan Aisance aquatique et de lutte contre les noyades ou du plan Savoir rouler à vélo. Je pourrais citer également le soutien accru que nous avons apporté cette année avec l’Agence nationale du sport aux acteurs sociaux sportifs, le projet en cours de réflexion autour de la notion de « licence sociale » ou les actions menées en faveur du développement du sport féminin.

Le sport, c’est bon pour soi, c’est bon pour la santé, c’est bon pour l’éducation, c’est bon pour le lien social, pour le vivre ensemble, c’est bon pour le travail et l’emploi, c’est bon pour notre économie, pour nos entreprises et pour le tourisme.

Je tiens à partager avec vous une certitude : le sport français ne se réduit pas à l’état des crédits de son ministère. Le combat, c’est donc aussi de défendre la place du sport dans tous les ministères. Vous avez parlé, monsieur Savin, de l’appel d’air que provoquent les jeux Olympiques. Notre objectif est de faire respirer le sport partout dans la société. C’est le sens du travail que je mène avec mes collègues du Gouvernement Jean-Michel Blanquer, Gabriel Attal, Agnès Buzyn ou encore Christophe Castaner.

Permettez-moi de donner trois exemples concrets de mesures nouvelles prises cette année avec un budget à la clé.

Le premier est un programme de recherche appliquée dédié à la haute performance, pour plus de 20 millions d’euros sur cinq ans, avec Frédérique Vidal. Cela représente 4 millions d’euros par an, que l’on peut comparer aux 500 000 euros que le ministère des sports dédiait avant à l’Insep pour la recherche au service de la haute performance.

Le deuxième exemple est le volet « action sportive à vocation d’inclusion sociale et territoriale » inscrit désormais dans les contrats de ville grâce au soutien de Julien Denormandie.

Le troisième exemple est le plan d’investissement d’avenir de 55 millions d’euros pour le développement des éco-générateurs et les innovations dans le sport.

Ces sommes ne sont pas incluses dans le budget du ministère des sports, mais elles ont été mobilisées pour notre écosystème.

L’engagement du Gouvernement se traduit également dans le soutien plein et entier à Paris 2024 ; un soutien qui permet à ce projet magnifique pour le sport français d’être livré dans les temps et dans les budgets prévus.

Dès l’année qui vient, nous disposerons d’un héritage solide et concret de Paris 2024 : des équipements sportifs nouveaux ou rénovés, financés en complément de ceux qui figurent au budget de l’Agence. Paris 2024 consolide la place du sport, fédère et mobilise l’équipe du sport français.

Cette équipe rassemble le mouvement sportif et associatif, qui en est la cheville ouvrière. Elle réunit l’énergie de millions de sportifs amateurs qui s’entraînent des heures et des heures sans retour assuré de médaille, sans garantie d’une rémunération future de leur club ou d’un sponsor. Elle réunit aussi l’énergie des bénévoles, la passion des formateurs, des encadrants, de milliers de sportifs de haut niveau qui font rayonner l’image de notre pays.

Je pense aussi à tous les élus et à toutes les collectivités territoriales, qui, chaque jour, s’investissent pour son développement.

Je pense enfin au monde économique et aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés, qui, comme nous, portent les couleurs du sport français et la volonté de le développer.

Cette équipe de France du sport, j’ai voulu – c’était d’ailleurs le mot d’ordre de nos vœux communs cette année avec le CNOSF : mieux faire ensemble – mieux la réunir au sein de l’Agence nationale du sport. Cette agence offre un espace de collaboration assez unique. Je dirai que c’est une forme innovante de décentralisation. Elle nous permet de nous rassembler pour porter une vision de notre passion commune.

Pour ne citer que quelques chiffres, ce sont près de 250 dossiers de subvention d’équipements déposés par les collectivités territoriales qui auront été soutenus en 2019, pour un montant de 54 millions d’euros. Ce sont aussi près de 90 millions d’euros qui seront consacrés au sport de haut niveau. Avec ce budget, nous déployons progressivement une nouvelle vision du soutien à nos athlètes et à leurs accompagnants ; de nouvelles aides plus importantes, plus justes, mieux ciblées ; de nouveaux services – je pense notamment au « sport data hub », qui vise à rassembler et à mettre à disposition de nos sportifs de haut niveau toutes les données existantes afin de se comparer aux autres athlètes de la planète en dehors des temps de confrontation directe. Cela va les aider à optimiser leurs performances. Nous sommes sur la route de Tokyo, mais ce nouveau système nous permettra aussi d’emprunter dans de meilleures conditions le chemin vers Pékin 2022, puis celui de Paris 2024.

En conclusion, je souhaite faire état de l’avancée de nos travaux autour d’une future loi Sport, qui a vocation à accompagner la transformation du modèle sportif français. Ce texte, qui devrait voir le jour au premier semestre de 2020, visera à développer la pratique sportive, à simplifier et à fluidifier les rapports entre les associations sportives et les pouvoirs publics. Il permettra de rendre la France plus attractive et dynamique dans le secteur de l’économie du sport et d’accroître l’éthique et la régulation du sport. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

Débat interactif

M. le président. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, suivie d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l’auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n’ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Dans son étude annuelle 2019 intitulée Le sport : quelle politique publique ?, le Conseil d’État plaide pour la préservation de la place de l’État dans la définition de la politique du sport, son organisation et sa régulation.

En effet, en deux ans, la donne a été profondément modifiée : mise en place d’une Agence nationale du sport, dans laquelle l’État est un parmi quatre, faiblesse récurrente du budget ministériel, refus systématique de déplafonnement des taxes affectées hier au CNDS et, aujourd’hui, à l’ANS, transfert envisagé des conseillers techniques sportifs vers les fédérations, restructuration des services extérieurs de l’État dans le cadre du programme Action publique 2022, fusion des inspections générales… Tout cela intervient de plus dans un contexte exigeant de préparation des JO 2024 de Paris.

Ces différents éléments conduisent de nombreux observateurs ou acteurs à prophétiser la disparition à terme du ministère et, donc, d’un service public des sports en France – certains disent qu’elle interviendra après 2024.

Ces inquiétudes vous paraissent-elles justifiées ? L’État doit-il désormais se concevoir et s’assumer comme un simple partenaire financier, et non comme un stratège impulsant une dynamique pour le sport de haut niveau et le développement des pratiques ?

Le projet de loi Sport et société envisagé pour le printemps 2020 – ce que vous venez de rappeler, madame la ministre –, tranchera-t-il entre les options institutionnelles et administratives envisageables ? Laissera-t-il à l’État un rôle central compatible avec une plus grande responsabilisation du mouvement sportif, la reconnaissance du rôle des collectivités et l’implication souhaitée du monde économique ?

Les lois de décentralisation ont conduit à transférer des compétences aux collectivités locales, devenues les premiers financeurs du sport en France. Avec la loi du 1er août 2019, le Parlement a souhaité renforcer la déclinaison territoriale de la gouvernance partagée du sport. Pouvez-vous nous préciser le stade de développement et le mode de fonctionnement des conférences régionales du sport et des conférences territoriales des financeurs croisant projets sportifs fédéraux et projets sportifs territoriaux ?

Enfin, de quelles ressources ces instances collégiales de concertation et de décision disposeront-elles ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Monsieur le sénateur, l’étude annuelle du Conseil d’État a effectivement porté sur le sport : c’est une grande première dont je me réjouis.

Cette étude a souligné la force de notre système sportif français, qui réside dans le lien fort et historique entre l’État et les fédérations instauré dans les années soixante. L’État a délégué aux fédérations l’organisation des compétitions et a choisi d’avoir la main sur le sport de performance, via notamment les fonctionnaires placés auprès des fédérations. L’État a aussi structuré l’accès au haut niveau grâce à des établissements d’État comme l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, l’Insep. C’est ce dispositif qui a permis le développement de la pratique sportive, mais aussi celui du sport pour tous.

L’expertise d’État au sein des fédérations a également facilité l’accueil de grands événements sportifs dans nos territoires. C’est une vitrine importante pour donner envie à nos jeunes. Cette expertise s’est aussi progressivement orientée vers le développement des pratiques, pour élargir le vivier du haut niveau et répondre aux priorités définies par feu le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, sur des thématiques de politique publique comme la préservation de la santé de nos concitoyens, la vie en cohésion et la mixité dans les territoires d’accueil des différentes vagues d’immigration.

L’étude du Conseil d’État rappelle aussi l’acte 1 de la décentralisation et l’apport de la loi NOTRe, qui a permis aux collectivités territoriales de s’investir et d’investir davantage dans le sport.

Aujourd’hui, les pratiques sportives de nos concitoyens évoluent, les modes de vie professionnelle et personnelle changeant, les familles s’agrandissant et se séparant.

On observe une tendance très prononcée des grandes entreprises à recourir au sport et à ses valeurs comme outil de management. Par ailleurs, de plus en plus d’entreprises du secteur sportif cherchent à développer le goût du sport chez leurs clients actuels ou futurs.

C’est pourquoi le Conseil d’État salue notre action en faveur d’une gouvernance partagée du sport. Je peux dire qu’il s’agit d’un embryon de l’acte 2 de la décentralisation, qui contribue à mettre en œuvre la dynamique collective voulue par le Président de la République pour le sport en France, à cinq ans de la tenue des jeux Olympiques dans notre pays.

Cette gouvernance nouvelle permettra de mieux partager la responsabilité de l’obligation de réussite en matière de sport de haut niveau et de développement des pratiques. Le pari est gagné aujourd’hui en ce qui concerne les collectivités territoriales, parmi lesquelles l’Agence nationale du sport fait l’unanimité. La prochaine étape consistera à mettre en œuvre sa déclinaison territoriale, à laquelle vous avez accordé une grande importance au travers de la loi que vous avez adoptée. Ma priorité pour toute l’année à venir sera de travailler sur cette déclinaison territoriale.

Restent les fédérations, avec lesquelles nous devons inventer un nouveau mode de relation, en prenant en compte leur diversité, leur stade de développement et leur taux de dépendance à l’égard de l’État, les entreprises étant, elles, convaincues.

Notre objectif est de répondre aux attentes des citoyens qui pratiquent ou ne pratiquent pas encore. Par cette démarche de gouvernance partagée, nous voulons inciter et accompagner toutes les parties prenantes.

La création de l’Agence nationale du sport sous la forme d’un groupement d’intérêt public, le 24 avril dernier, inscrite ensuite dans la loi, amendée par vos soins, vise à répondre à cet enjeu de mieux faire ensemble.

M. le président. Madame la ministre, vous vous êtes exprimée pendant près de trois minutes ; je vous rappelle que la règle des deux minutes de temps de parole s’applique également à vous.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Depuis 2011, deux types d’arrêtés de restriction ou d’interdiction de déplacement de supporters peuvent être mis en œuvre.

D’une part, le préfet peut interdire l’accès à un stade ou à ses abords aux supporters visiteurs. D’autre part, le ministre de l’intérieur a la possibilité d’interdire les déplacements de supporters sur le territoire de la commune, ou même du département, accueillant la rencontre sportive.

Depuis cette date, la prise de tels arrêtés a connu un développement pour le moins significatif. Si seulement quatre matches ont été concernés lors de la saison 2011-2012 de Ligue 1 de football, ce sont 102 rencontres qui l’ont été la saison dernière.

Nous sommes conscients de l’ampleur des troubles à l’ordre public qu’ont déjà pu occasionner des déplacements de supporters par le passé. Nous avons également à l’esprit la sursollicitation qui caractérise la mobilisation et le déploiement de nos forces de l’ordre depuis maintenant plusieurs années. L’encadrement d’un déplacement de supporters requiert des moyens humains qui peuvent faire défaut ailleurs, tout particulièrement dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, mais nous souhaitons voir cette situation connaître enfin une évolution favorable, afin que l’accueil des supporters visiteurs dans nos enceintes sportives de haut niveau redevienne la norme.

En 2017, j’avais déjà interpellé le ministre de l’intérieur sur le caractère souvent très tardif de la publication de ces arrêtés, qui ne manque pas de pénaliser financièrement les personnes visées, alors que celles-ci ont préalablement engagé des dépenses pour s’associer à un déplacement de supporters.

Madame la ministre, M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur a annoncé hier une évolution des pratiques, afin de rétablir le caractère exceptionnel de ces restrictions ou de ces interdictions de déplacement de supporters. Pouvez-vous nous exposer les évolutions attendues ?