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Séance du 30 octobre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, sachez que nous partageons votre préoccupation d’assurer la pérennité de l’activité opératoire, en France. La question que vous posez est précise, et la réponse le sera tout d’autant.

Le décret du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État, les Ibode, de nouveaux actes qualifiés d’exclusifs, que vous avez rappelés : aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale en présence du chirurgien.

À la suite d’un recours, le Conseil d’État a différé l’entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs, et un dispositif transitoire a dû être mis en place. Ce dernier permet de garantir la compétence des professionnels autorisés à réaliser les trois actes concernés sans compromettre la continuité des activités opératoires.

Ce dispositif transitoire, mis en œuvre jusqu’en 2021, consiste à satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale.

Tout en préservant le principe de l’exclusivité des infirmiers diplômés d’État de bloc opératoire, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour les infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire, de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins.

Au-delà de ce sujet, les travaux sont d’ores et déjà programmés dès le mois prochain, avec l’ensemble des partenaires – employeurs et représentants des infirmiers de bloc –, concernant la question de la démographie de la profession et au cours desquels sera aussi traitée la question de l’attractivité de ces métiers. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour la réplique.

Mme Sonia de la Provôté. Vous le savez, il existe un problème d’attractivité et un problème d’accès aux soins pour tous. La question de l’accès à la chirurgie se greffe sur les autres sujets. Il ne se passe pas un mois sans qu’elle se pose.

Il existe aussi une problématique de financement. La santé a un coût, la population vieillit, les moyens thérapeutiques et les diagnostics sont de plus en plus chers. Il faudra que nous l’assumions tous, collectivement. J’espère et j’attends de votre gouvernement qu’il l’assume aussi et qu’il l’affirme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

politique du gouvernement en matière d’écologie, notamment sur la qualité de l’air

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Dure semaine pour les champions autoproclamés de l’écologie !

Jeudi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France en manquement pour avoir dépassé ses seuils limites de dioxyde de carbone, de manière systématique et répétée, après dix années de procédure.

M. Jean-François Husson. Le même jour, monsieur le secrétaire d’État, votre ministère publiait un rapport accablant recensant les mauvais résultats de la France en matière d’émissions de CO2, de dégradation de la biodiversité ou de qualité des eaux souterraines.

Ces faiblesses chroniques en matière environnementale sont à rapprocher de l’échec violent de votre politique fiscale, privilégiant une écologie punitive, ayant mis le pays en très grande tension l’an passé, à la suite d’une hausse brutale, non concertée et confiscatoire de la taxe carbone.

Dans le contexte de changement climatique actuel, sur la base de ces mauvais résultats, alors même que, en un peu plus de deux ans, trois ministres ont déjà été en charge de l’écologie, allez-vous mener une politique disruptive ou bien mettre vos pas dans ceux de MM. Hulot et de Rugy ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence d’Élisabeth Borne, qui est actuellement en déplacement.

Le Gouvernement a pris acte de l’arrêt du 24 octobre dernier de la Cour de justice de l’Union européenne relatif au non-respect des normes de qualité de l’air pour le dioxyde d’azote.

Vous n’êtes pas sans savoir que ce problème ne date pas d’hier. Je rappelle par ailleurs que, sur la période 2000-2018, les émissions d’oxyde d’azote ont baissé de 54 % et que le nombre d’agglomérations concernées par les déplacements de la valeur limite a été diminué de moitié.

Cela n’est pas suffisant, et je veux vous assurer de la totale mobilisation du Gouvernement sur le sujet. Cela passe par une série de mesures structurantes déjà engagées, telles que l’accompagnement au renouvellement du parc automobile, le développement de bornes électriques, l’aide aux particuliers pour renouveler les appareils de chauffage, ou encore l’accompagnement financier des collectivités, au travers des dispositifs de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe.

De nouvelles actions sont inscrites, notamment dans la loi d’orientation des mobilités, dont nous avons eu à débattre ces derniers mois.

Ces actions portent sur le déploiement des zones à faible émission dans les métropoles, qui sera obligatoire dès lors que les collectivités dépassent régulièrement les valeurs limites.

Elles passent aussi par la mise en œuvre du plan Vélo qui, comme vous le savez, triplera d’ici à 2024 la part des déplacements du vélo dans les transports du quotidien.

Elles passent encore par la création du forfait mobilité durable visant à inciter les employés à utiliser le vélo ou le covoiturage pour leurs trajets du quotidien, ou encore par la réduction des émissions des navires à quai au travers du plan Escales zéro fumée.

Monsieur le sénateur, c’est bien ce gouvernement qui a proposé la mise en œuvre de ces mesures pour apporter une solution aux conséquences dramatiques de la pollution de l’air. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Monsieur le secrétaire d’État, sur la pollution de l’air, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Conseil d’État : trois cartons jaunes. Vous êtes clairement hors-jeu, et nous sommes à la veille d’un carton rouge avec une condamnation financière.

En ce qui concerne les mobilités, au mois de juillet dernier, vous avez décidé, six mois après avoir décidé la prime à la conversion, de changer les règles. Honnêtement, cela ne se fait pas ! En outre, alors que vient d’être adoptée la loi d’orientation sur les mobilités, vous ne permettez pas aux intercommunalités de conduire leur politique en les soutenant.

En ce qui concerne le crédit d’impôt de transition énergétique, vous venez de sortir pratiquement la moitié des Français du dispositif d’aide et de soutien, alors qu’il faut aujourd’hui examiner la réussite de l’étiquette énergétique.

Nos paysans ont aujourd’hui besoin d’être soutenus. L’agriculture est dans la transition écologique, elle travaille pour la réussite et la qualité alimentaire. Alors que plus d’un tiers des agriculteurs ne gagnent pas 450 euros par mois, accompagnez-les et luttez contre l’agri-bashing, afin qu’ils puissent vivre dignement de leur travail.

Enfin, je constate que vous passez votre temps à annoncer que vous voulez verdir votre politique, mais que vous vous contentez en fait de la vernir. C’est trop peu ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

annonces faites par le gouvernement en ce qui concerne les proches aidants

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Martin Lévrier. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, en France, de 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie, soit un Français sur six. Rapporté à cette assemblée, ce pourcentage signifierait qu’une soixantaine d’entre nous seraient des proches aidants. Ce nombre ira croissant, puisque l’on comptera trois fois plus de personnes de plus de 80 ans en 2050.

Qu’est-ce qu’être un aidant ? C’est Claude qui accompagne sa mère dans son quotidien, de la préparation des repas aux tâches administratives, aux sorties, à la toilette. C’est ce père qui a demandé à son employeur de passer à temps partiel pour s’occuper de son fils, Enzo, handicapé à 85 %. L’amour et le dévouement qu’ils portent à leurs proches sont inconditionnels ; il n’en demeure pas moins qu’ils sacrifient souvent une carrière, une retraite, voire une vie sociale.

Madame la secrétaire d’État, vous êtes une mère concernée par le handicap et une militante associative de longue date. Votre investissement sur ce sujet n’est plus à démontrer. Aux côtés de M. le Premier ministre et avec le concours des représentants des proches aidants, vous avez eu à cœur d’élaborer une stratégie de mobilisation et de soutien en leur faveur.

Cette stratégie, qui incarne l’ambition d’une société plus attentive et solidaire, se traduit dans le principe par un financement sur trois ans, à hauteur de 400 millions d’euros, par un déploiement des mesures à partir de 2020 et par un comité de suivi deux fois par an.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous détailler les mesures qui permettront, d’une part, d’améliorer la qualité de vie des aidants, et, d’autre part, de reconnaître leur rôle pour une société plus solidaire et adaptée à la perspective d’une forte hausse de la perte d’autonomie ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter un bon anniversaire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Une étape très importante a été franchie avec la reconnaissance des proches aidants dans nos politiques publiques, y compris lorsqu’ils sont très jeunes – plus de 500 000 d’entre eux le sont –, dans le prolongement d’un travail parlementaire, auquel le Sénat a beaucoup contribué et qui a ouvert la voie, ainsi que d’un travail associatif très important, que je tiens à saluer.

Agnès Buzyn et moi-même avons construit la stratégie Agir pour les aidants pour nous adresser aux proches aidants des personnes malades, handicapées et vieillissantes. Nous l’avons aussi voulue au plus près des besoins des personnes.

Cette stratégie s’articule autour de six priorités : rompre l’isolement – c’est ce que tous nous disent de faire –, avec la création d’un numéro national unique pour trouver toutes les informations ; ouvrir de nouveaux droits sociaux et simplifier la vie administrative ; permettre, notamment à Claude dont vous parliez tout à l’heure, monsieur le sénateur, de mieux concilier cette situation avec sa vie professionnelle ; élaborer un plan national de développement et de diversification des solutions de répit ; agir pour leur santé ; épauler les jeunes.

Des mesures figurent déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : un congé proche aidant rémunéré de trois mois beaucoup plus accessible, fractionnable, sans condition d’ancienneté – voilà qui résoudra les problèmes de Claude aujourd’hui –, la défiscalisation du dédommagement versé à l’aidant familial, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, le soutien au répit avec des plateformes régionales qui pourront donner des réponses graduées, par exemple le relayage – un accompagnant vient vous remplacer pour vous permettre de prendre des vacances –, de l’accueil temporaire, des solutions de vacances adaptées.

Voilà, monsieur le sénateur, des mesures qui seront applicables dès 2020. Je me réjouis que nous puissions travailler tous ensemble sur ce sujet. Je pense que nous devons être solidaires envers ceux qui le sont déjà. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

vitesse sur les routes départementales

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Ma question s’adressait à M. le Premier ministre.

Voilà dix-huit mois que le Premier ministre a décidé seul, sans concertation, d’imposer l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes départementales.

Oui, 50 % des accidents mortels ont lieu sur les belles routes départementales secondaires, mais leur cause n’est pas la vitesse, qu’elle soit limitée à 90 ou à 80 kilomètres par heure. Ces accidents s’expliquent aussi et surtout par les grands excès de vitesse, la consommation d’alcool ou de stupéfiants, les imprudences. Contrairement aux prévisions d’experts, l’abaissement à 80 kilomètres par heure n’a malheureusement pas permis de sauver plus de vies. Cette mesure est un échec.

Vous l’avez tellement bien compris que vous renvoyez désormais aux présidents des départements la responsabilité d’une décision non concertée, qu’ils n’ont jamais souhaitée. Ils vous avaient pourtant mis en garde.

Ceux qui veulent revenir aux 90 kilomètres par heure sont freinés par les conditions drastiques élaborées par des « instruisous », experts du Conseil national de la sécurité routière, qui, à mon sens, ne doivent jamais se rendre au-delà du périphérique parisien. Demander aux élus de trouver dans leurs campagnes une portion de route de dix kilomètres ne comptant ni carrefour, ni habitation, ni arrêt de transport, ni engin agricole, c’est vraiment se moquer d’eux, c’est tout faire pour les culpabiliser !

Quelque 43 départements réfléchissent et souhaitent revenir aux 90 kilomètres par heure ; 5 départements souhaitent en rester à 80 kilomètres par heure. Enfin, 53 départements s’inquiètent et hésitent. Il en résultera des limitations de vitesse différentes d’un département à l’autre. Ce ne sera pas un gage de lisibilité et de sécurité pour les automobilistes.

Aussi, monsieur le Premier ministre, mettez fin à cette hypocrisie, à cette « guéguerre » des experts, chiffres contre chiffres. Faites cesser ces querelles stériles, qui fracturent nos territoires ! Vous seul pouvez le décider. Revenez sur votre décret du 15 juin 2018. Revenez aux 90 kilomètres par heure. Les élus sauront prendre leurs responsabilités. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer, 3 248 personnes sont mortes sur les routes l’année dernière. C’est beaucoup trop et, pourtant, ce nombre est historiquement bas et n’avait jusqu’alors jamais été atteint.

Contrairement à ce que vous affirmez, je considère, tout comme l’ensemble des experts qui ont étudié ce dossier, que ce résultat est lié aussi, de façon significative, à l’abaissement de la vitesse autorisée.

M. Christophe Castaner, ministre. On peut ne pas être d’accord sur ce sujet, mais, attention, ce n’est pas parce que vous affirmez quelque chose que c’est une vérité.

M. Jean-Marc Boyer. Vous non plus !

M. Christophe Castaner, ministre. Ce n’est pas parce que j’affirme quelque chose que c’est une vérité.

Il faut, monsieur le sénateur, écouter, et non pas stigmatiser, en particulier le Conseil national de sécurité routière. À cet égard, je vous invite à assister aux travaux de ce Conseil. Je vais d’ailleurs demander que vous soyez informé de la date de leur prochaine réunion.

Ses membres ne sont pas, monsieur le sénateur, des femmes et des hommes qui ne seraient jamais sortis de Paris ; ce sont des femmes et des hommes engagés, exerçant pour beaucoup d’entre eux des responsabilités dans le milieu associatif, qui ont réfléchi et travaillé sur ces thématiques.

J’ai planché devant le Conseil national de sécurité routière, qui est un organisme indépendant du Gouvernement et qui travaille sur ces sujets de la façon la plus proactive. À l’instar de Jacques Chirac, dont l’un des grands chantiers, quand il était Président de la République, avait été la prévention routière, afin de sauver des vies, le Conseil national de sécurité routière travaille chaque jour sur ce sujet.

On peut ne pas être d’accord ; on peut considérer qu’il est essentiel, lors d’un déplacement pendulaire moyen d’une vingtaine de kilomètres, de gagner une minute de temps de trajet en portant la vitesse autorisée de 80 à 90 kilomètres par heure, mais on peut aussi considérer que les 116 vies qui ont été sauvées l’année dernière, notamment du fait de l’abaissement de la vitesse autorisée, justifient cet effort. Oui, monsieur le sénateur, on peut être en désaccord.

Cela étant, je vous invite aussi à convaincre de votre analyse les 53 départements – je reprends le nombre que vous avez cité – qui hésitent. Ils n’hésiteront plus alors à relever la vitesse autorisée à 90 kilomètres par heure.

Je rappelle par ailleurs que les préconisations du Conseil national n’ont pas un caractère obligatoire et que le Gouvernement est désireux de mettre en œuvre l’amendement qui a été débattu dans cette instance et repris à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. François Patriat. Très bien !

pauvreté et inégalités sociales

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Roland Courteau. « La politique économique menée depuis 2017 fait-elle augmenter le nombre de pauvres ? » s’est interrogée la presse. Tel autre journal a titré : « Misère et inégalités s’accentuent », selon l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques.

M. François Patriat. Il y a de moins en moins de chômeurs !

M. Roland Courteau. Ainsi, près de 15 % de la population auraient des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce qui signifie que plus de 9 millions de personnes vivent avec moins de 1 050 euros par mois.

Derrière ces chiffres, il y a une réalité dramatique : c’est la mère qui ne peut donner à manger à ses enfants, le retraité qui ne peut se chauffer ou le jeune adulte en difficulté.

Selon l’Insee, l’augmentation des inégalités s’expliquerait principalement par la très forte hausse de certains revenus, tels les dividendes, laquelle a essentiellement bénéficié aux ménages les plus aisés, détenteurs d’actions. Ces ménages ont aussi bénéficié de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, qui abaisse la fiscalité sur ce type de revenus, moins imposés que les revenus du travail.

Il est à noter que ces données provisoires ne prennent pas en compte la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, sinon les indicateurs d’inégalités seraient encore plus accentués.

Bref, pour l’heure, les grands gagnants du pouvoir d’achat sont les ménages aisés.

M. Julien Bargeton. Non, c’est faux !

M. Roland Courteau. Certes, plusieurs minima sociaux ont connu de petits coups de pouce, mais ces hausses ne compensent pas les coups de rabot sur les allocations familiales, les aides au logement, les retraites, etc.

M. Julien Bargeton. C’est caricatural !

M. Roland Courteau. À cet égard, le fondateur de l’Observatoire des inégalités déclarait : « La stratégie de lutte contre la pauvreté n’est pas à la hauteur des enjeux sociaux, c’est deux fois moins que les cadeaux fiscaux aux plus riches… ».

Bref, il est plus que temps de changer de dimension. Le défi, reconnaissons-le, est à la portée de la France, madame la secrétaire d’État. Le Gouvernement a-t-il l’intention de le relever ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’a pas accru la pauvreté dans le pays.

L’étude de l’Insee à laquelle vous faites référence porte sur l’année 2018. Comme cet organisme le précise, ces chiffres ne sont pour l’instant que des estimations. Ils ne sont pas fiables dans la mesure où ils ne prennent pas en compte la baisse des loyers, notamment dans le parc HLM. Les seules données consolidées dont nous disposons sont celles des années 2010 à 2017.

Pour autant, qu’a fait ce gouvernement en deux ans et demi ? Nous avons augmenté les minima sociaux ; je pense en particulier au minimum vieillesse, qui a connu une hausse de 100 euros.

M. François Patriat. Cela n’avait jamais été fait !

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. De même, nous avons augmenté l’allocation aux adultes handicapés de 100 euros.

Nous agissons en parallèle sur le pouvoir d’achat. Je pense à la revalorisation de la prime d’activité, au reste à charge zéro, à la nouvelle complémentaire santé solidaire, qui s’adresse aux personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, qui vont pouvoir bénéficier d’une couverture santé complémentaire à moins d’un euro ou gratuite. (M. Fabien Gay sexclame.)

Nous avons supprimé les avances de frais en cas de recours à une assistante maternelle. Nous avons lancé les repas de cantine à moins d’un euro dans les communes rurales fragiles.

M. David Assouline. Cela existait déjà !

Mme Christelle Dubos, secrétaire dÉtat. Nous pensons à cette mère de famille que vous avez évoquée et qui ne peut donner à manger à son enfant. Elle pourra bénéficier de la cantine à un euro, elle pourra aussi avoir enfin accès à sa pension alimentaire, dont nous garantissons le versement.

Parallèlement, nous travaillons avec l’ensemble des acteurs sur le périmètre du futur revenu universel d’activité, ou encore du service public de l’insertion, parce que c’est par le travail, quand il est possible, que l’on sort durablement de la pauvreté.

Notre stratégie de lutte contre la pauvreté est le fruit d’une large concertation. Sa mise en œuvre repose sur l’action de toutes les collectivités, car c’est dans les territoires que tout se joue. C’est là que nous menons notre combat.

Enfin, je vous invite à lire les annexes du projet de loi de finances pour 2020. Vous y verrez que nous annonçons une augmentation de 2,3 % du dernier décile, contre 0,9 % pour les deux derniers déciles.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)