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Séance du 5 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à ratifier l’ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Voilà encore un sujet dont le degré de technicité tend à minorer le contenu politique.

Pourtant, nous le savons tous, cette ordonnance est éminemment politique. Elle met en effet en lumière l’habitat précaire et informel qui prospère illégalement sur la collectivité de Saint-Martin et contrevient, par de multiples infractions, à la réglementation de l’urbanisme et de la construction.

Les efforts entrepris par les services de l’État pour y remédier, avec le concours des autorités locales, semblent rester vains.

Or le temps presse. Les phénomènes météorologiques qui frappent à intervalles réguliers l’arc antillais nous exhortent à l’action, à plus forte raison lorsque l’intensité des ouragans est poussée à son suprême degré, comme ce fut le cas de l’ouragan Irma en 2017.

Bâtir, souvent avec des moyens de fortune, sur des zones côtières sujettes à des submersions, ou encore faire peu de cas des normes les plus élémentaires de sécurité, c’est nous exposer, dans des proportions déraisonnables, à des pertes humaines et à des préjudices matériels d’ampleur.

Pour combattre ces constructions illégales, cette ordonnance a utilement doté les services de contrôle ainsi que l’autorité judiciaire des instruments juridiques adaptés à la répression des infractions pénales aux règles du code de l’urbanisme de Saint-Martin.

Dès lors, il est d’une absolue nécessité qu’elle soit ratifiée, afin que ses dispositions acquièrent valeur législative et qu’elle puisse se soustraire à une éventuelle caducité qui, à défaut, interviendrait le 28 septembre 2020.

En termes juridiques, on ne déplore aucune difficulté, les dispositions de l’ordonnance prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution reprenant simplement celles prévues par le code de l’urbanisme national.

Quelques mots, ensuite, sur la nécessité de parvenir à adopter, d’ici à la fin de l’année, un plan de prévention des risques naturels prévisibles et de mener à son terme l’élaboration d’un plan local d’urbanisme mis en cohérence avec les prescriptions du PPRN.

La préfecture de Saint-Martin a pris la décision d’appliquer le PPRN par anticipation à partir du 6 août 2019, en écourtant la phase de concertation avec les élus territoriaux.

Mais, ne nous y trompons pas, cette application anticipée est une bonne chose : la pression cyclonique exige une réaction immédiate des services de l’État.

Il faut maintenant espérer que le processus d’élaboration du PPRN soit mené à son terme et qu’il soit appliqué avec la rigueur qu’exigent les circonstances locales.

Avant le 15 juillet 2007, Saint-Martin était une commune de la Guadeloupe. La solidarité territoriale est donc forte.

Ces différents éléments conduisent notre groupe à approuver sans réserve la ratification de cette ordonnance. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et UC. M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte vise à ratifier une ordonnance complétant le code de l’urbanisme de Saint-Martin par un volet pénal, afin que ses dispositions ne restent pas lettre morte.

Malgré notre opposition de fond à l’utilisation des ordonnances, nous sommes conscients d’être face à une question de sécurité publique qui inquiète nos concitoyennes et concitoyens de Saint-Martin.

Le présent projet de loi est un texte de bon sens. La collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d’urbanisme depuis 2012 et dispose d’un code de l’urbanisme depuis 2015, mais l’État demeure compétent dans le domaine pénal et les dispositions nationales n’ont pas été transposées en droit local. C’est un frein majeur à l’application de la législation saint-martinoise.

Cette collectivité d’outre-mer est spécifique, car elle réunit les compétences d’une commune, d’un département, d’une région, et parfois même de l’État. Il nous paraît donc essentiel de mieux l’accompagner dans l’exercice de ses compétences en lui donnant les capacités de les exercer sur son territoire.

C’est d’autant plus vrai dans le domaine de l’urbanisme, après les ravages causés par Irma il y a maintenant deux ans. De cet ouragan de catégorie 5 ont résulté des dégâts considérables : 95 % du bâti a été endommagé et, malheureusement, 11 personnes sont décédées à Saint-Martin.

Ce n’est qu’à la suite de cette catastrophe que l’État semble avoir pris la mesure de certains problèmes touchant l’île : constructions illégales, infractions à l’environnement par l’empiètement sur des zones à risques, défauts d’autorisations, etc.

Les citoyennes et citoyens de Saint-Martin semblent pouvoir être satisfaits du présent texte, puisqu’il rend enfin possible la constatation des infractions : il assortit en effet les règles d’urbanisme de sanctions qui leur donnent une réelle portée et incitent à les respecter, comme c’est le cas dans le reste de la République.

Nous espérons que ces mesures aideront à reconstruire l’île d’une manière plus attentive à la législation urbanistique et environnementale, afin de prévenir d’éventuelles catastrophes climatiques futures, qu’il convient d’anticiper. Si 74 % des logements sinistrés ont été réhabilités, on constate aussi de nombreuses reconstructions illégales qui, comme telles, sont vulnérables, et donc potentiellement dangereuses pour les habitants.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera donc pour l’adoption de ce texte.

Nous souhaitons cependant alerter, au-delà des mesures contenues dans le projet de loi, sur le point suivant : si la présente ordonnance fait consensus, un conflit existe entre l’État et le conseil territorial autour du plan de prévention des risques naturels prévisibles, qui a été rejeté par les élus saint-martinois en juillet dernier, mais appliqué de manière anticipée par l’État. Autour de ce désaccord se cristallise tout l’enjeu de l’urbanisme à Saint-Martin : comment redéfinir les zones à risques et les zones de bord de mer où toute construction sera interdite tout en tenant compte de l’histoire des Saint-Martinois ? De fait, l’activité économique, concentrée sur le littoral, est menacée, alors même que la population ne s’est pas encore relevée des traumatismes psychologiques causés par l’ouragan.

Nous défendons pour notre part l’écologie, la protection des environnements menacés et le respect des normes ; c’est nécessaire pour ne pas mettre davantage en danger les populations exposées.

Néanmoins, l’État doit accompagner financièrement et humainement Saint-Martin, afin de montrer que nous souhaitons une reconstruction du territoire conciliant de meilleures normes, une protection des sites naturels et le respect des femmes et des hommes qui y résident.

Les habitants de l’île sont encore marqués dans leur chair et dans leur esprit par le traumatisme d’Irma – je l’ai dit – et ils sont nombreux à demander que leur voix soit entendue, non seulement sur les questions économiques et patrimoniales, mais aussi sur les problématiques de la qualité de l’eau, de l’accès à l’eau potable et des aides financières indispensables pour réaliser les travaux de mise en conformité.

La discussion se focalise aujourd’hui sur le PPRN, mais les éléments que je viens d’évoquer seront également centraux dans la mise en œuvre d’un plan local d’urbanisme adapté.

En tout état de cause, l’ensemble de mon groupe votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR, RDSE, LaREM et UC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le 1er mars 2015, Saint-Martin dispose d’un code de l’urbanisme qui lui est propre, même s’il emprunte largement aux dispositions du code de l’urbanisme en vigueur en métropole.

Ce code de l’urbanisme définit les règles applicables à Saint-Martin en matière de plan local d’urbanisme, d’aménagement urbain ou de lotissement. Il subordonne la réalisation de certaines opérations à l’obtention d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou à des déclarations préalables. Il précise les règles applicables en cas de contentieux.

Néanmoins, ce code de l’urbanisme garde le silence sur les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles qu’il édicte.

Si la collectivité de Saint-Martin définit ses propres règles en matière d’urbanisme, l’État reste compétent pour fixer les dispositions applicables sur l’île concernant le droit pénal et la procédure pénale.

L’ordonnance du 27 mars 2019 complète donc le code de l’urbanisme de Saint-Martin en fixant les sanctions applicables en cas d’infraction. Elle encadre également les modalités de constatation des infractions et d’interruption des travaux et prévoit des obligations de remise en état dans certaines circonstances.

Les dispositions de l’ordonnance reprennent celles prévues par le code de l’urbanisme national. Ce choix se justifie par la proximité entre le code de l’urbanisme national et celui de Saint-Martin, qui ne rend pas nécessaires des mesures d’adaptation, et par la nécessité de disposer de sanctions dissuasives dans un territoire qui rencontre des difficultés pour faire respecter la réglementation.

Le passage de l’ouragan Irma, en 2017, a en effet mis en lumière la fragilité de certaines constructions et la vulnérabilité de zones côtières face au risque de submersion.

Ouragan de catégorie 5, Irma fut le plus violent jamais enregistré dans la région, avec des vents soufflant à plus de 370 kilomètres-heure.

Le bilan humain s’est révélé lourd, tandis que, sur le plan matériel, 20 % des bâtiments, à Saint-Martin, ont été détruits ou sévèrement endommagés. Ce fut moins le cas à Saint-Barthélemy, où les règles d’urbanisme sont davantage respectées.

Il apparaît toutefois que l’on a recommencé à construire sans respecter les règles en vigueur. Cette situation n’est pas acceptable, d’autant que le phénomène cyclonique est appelé, hélas, à se répéter.

La ratification de l’ordonnance enverra un signal politique qui aura pour effet d’encourager les services de l’État et la collectivité à faire appliquer les règles d’urbanisme et de construction sur l’île.

Aussi, approuvant l’objectif de ce projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 27 mars 2019, les membres du groupe Les Indépendants le voteront à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et RDSE. – M. Yves Détraigne et Mme Jocelyne Guidez applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai beaucoup de plaisir à me trouver à cette tribune pour parler de Saint-Martin, ayant été député de ce territoire et de Saint-Barthélemy pendant douze ans.

Nous voterons ce projet de loi. C’est un bon texte, d’autant que nous sommes éclairés par le très riche et très brillant rapport de notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Il ne s’agit, au fond, que de compléter le code de l’urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles, en y ajoutant les sanctions applicables en cas d’infraction.

Rassurons donc ici les Saint-Martinois : leur collectivité ne sera pas dessaisie de ses compétences en matière d’urbanisme. Ce texte vise simplement à combler les lacunes du droit de l’urbanisme actuel en alignant les règles relatives aux infractions et aux sanctions sur ce qui se fait dans l’Hexagone. À aucun moment, donc, il ne s’agit d’instaurer un régime dérogatoire, plus sévère que ce qui se fait ailleurs.

Je tiens par ailleurs à apporter mon soutien aux recommandations sages et clairvoyantes émises par la commission des lois.

Oui, le nouveau plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être actualisé et mis en œuvre au plus vite, ne serait-ce que pour assurer la sécurité de nos compatriotes, trop souvent et trop intensément exposés à de nouveaux risques naturels majeurs d’ampleur inédite.

Je me permets néanmoins de vous alerter sur la méthode, madame la ministre : rapidité n’est pas toujours gage de qualité ! Il faut selon moi laisser le temps aux élus, qui sont consultés depuis le début de l’année, de bien étudier ce nouveau PPRN et ses conséquences à long terme sur le développement de l’île.

Ainsi, même si je mesure parfaitement l’urgence de la situation, appliquer par anticipation le PPRN dès le mois août, sans attendre la fin de l’enquête publique, a pu sembler assez arbitraire aux yeux de beaucoup.

On peut certes bousculer les procédures, mais il est peut-être plus sage de fixer un calendrier permettant de renforcer l’acceptabilité de la mesure. Entre nous, nous ne sommes plus à deux mois près, la période cyclonique étant pratiquement terminée.

Je suis d’accord, aussi, pour accélérer l’élaboration d’un plan local d’urbanisme cohérent avec le PPRN. Mais là encore, si le temps presse, gare à faire accepter paisiblement la réforme !

Historiquement, le rapport à la terre et à la propriété revêt sur nos territoires une dimension plus sensible, plus charnelle, pour ainsi dire, qu’en France hexagonale. Je ne me fais pas le défenseur de comportements illégaux, bien évidemment, mais lorsqu’une telle entreprise est engagée, veillons à expliquer sa légitimité aux élus et aux populations.

Évitons de faire de ce code de l’urbanisme un appareil simplement répressif. Saint-Martin, c’est une île de 53 kilomètres carrés. Si l’on fait l’économie d’une bande de 81,20 mètres de large depuis le littoral, on crée des problèmes d’occupation des sols, d’installation et de cherté du foncier. Il faut donc, en la matière, beaucoup de sagesse et de prudence, et le Gouvernement doit rester à l’écoute.

Nous sommes d’accord, enfin, pour approfondir la coopération entre les deux parties de l’île. Je n’y insiste pas – notre rapporteur l’a dit : il faut préciser la frontière, mais aussi renforcer cette coopération dans d’autres domaines.

Ce texte s’inscrit dans un contexte particulier, post-Irma ; d’où l’urgence à l’adopter. À Saint-Martin, près de 20 % des bâtiments ont été totalement détruits et 95 % du bâti a été endommagé.

Outre l’intensité du cyclone, nous ne pouvons ignorer les particularités du territoire sur lequel il s’est abattu. D’aucuns s’accordent à affirmer que le non-respect de la réglementation urbaine a considérablement accru la vulnérabilité des constructions, notamment en zones côtières. Le contre-exemple de Saint-Barthélemy, où les constructions sont bien mieux bâties et où les dégâts ont été moins importants, en est la preuve.

Il faut donc, à Saint-Martin, reconstruire vite, mais reconstruire bien, et dans la concertation, en ce qui concerne tant la qualité des matériaux employés que le choix des zones de reconstruction. C’est sur ce dernier point que repose tout l’enjeu de ce texte.

Pour finir, je souhaite être éclairé par le Gouvernement sur la clôture du fonds d’urgence en faveur du logement (FUL), prévue à l’article 34 du projet de loi de finances que nous allons bientôt examiner.

Ce FUL a pour objet, via une dotation exceptionnelle de 6 millions d’euros à la collectivité de Saint-Martin, de subventionner les travaux de réparation sur des logements à vocation sociale. Toutefois, 3 millions d’euros resteront à payer en 2020, le rapport précisant que ce solde « sera versé fin 2020, dès lors qu’il aura été vérifié que les engagements pris auront été tenus ».

Quels sont les engagements exigés des trois bailleurs ? Pourquoi supprimer ce fonds dès le 1er janvier 2020 et ne pas attendre 2021, lorsque les travaux seront terminés ? J’avoue ne pas comprendre cette précipitation ni la manière dont seront versés les 3 millions d’euros restants…

Dans l’attente de vos réponses, madame la ministre, je réitère néanmoins la position favorable de notre groupe quant à l’adoption de ce texte : nous le voterons comme un seul homme, ou une seule femme ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre. En réponse aux propos des uns et des autres, je rappelle que le PPRN par anticipation a été décidé le 12 septembre 2017 par le Président de la République lui-même, lors de sa visite à Saint-Martin, avec l’accord de tous. Nous étions alors au lendemain de la catastrophe et chacun avait conscience qu’il fallait aller très vite pour la sécurité publique.

Le dispositif est ensuite entré en application, et certains font remarquer que les choses vont très vite. Mais il fallait agir par anticipation !

À la suite de la remise du rapport des trois commissaires enquêteurs, il faudra effectivement prendre le temps, de nouveau, de l’échange et de l’écoute. C’est du reste ce que je fais depuis la catastrophe Irma : j’ai demandé que les commissaires enquêteurs aillent sur le terrain à la rencontre des populations, qu’ils soient accompagnés d’interprètes et que chacun puisse exprimer ses inquiétudes. Les commissaires vont d’ailleurs dans tous les quartiers, y compris à Quartier-d’Orléans, dont vous êtes originaire, monsieur le sénateur Arnell.

Je vous redis d’ailleurs combien il est important pour moi que vous puissiez rendre vos travaux. Nous le savons : vous êtes un homme sage et vous faites toujours des propositions constructives, que j’attends pour prendre des décisions.

Oui, monsieur le sénateur Lurel, je suis à l’écoute et le resterai. Il faut vite construire du définitif, sachant que – vous l’avez dit – la prochaine saison cyclonique commencera en juin 2020. Je dois donc aller suffisamment vite tout en prenant le temps d’écouter chacun, notamment les parlementaires et les élus de la collectivité, avec qui je suis en contact régulier.

Quant au PLU, il relève de la compétence de la collectivité territoriale, mais l’État sera aux côtés de cette dernière pour y travailler. Nous mettrons les moyens qu’il faut pour mettre en cohérence l’ensemble des outils.

S’agissant de la frontière, à chaque fois que je me suis rendue à Saint-Martin, j’ai rencontré les autorités de Sint Maarten, et Oyster-Pond est un point central dans nos échanges. Nous devions nous voir bientôt, mais la rencontre qui était programmée a été reportée au mois prochain. Nous allons, à cette occasion, avancer sur ce sujet, et j’effectue ce travail, là aussi, en concertation avec l’ensemble des élus.

L’application du droit à Saint-Martin est un lent processus d’acceptabilité, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur Arnell.

Oui, nous devons tenir compte du poids de l’histoire dans les décisions que nous prenons, mais c’est aussi mon rôle de mettre les populations en sécurité.

Je vous informe également qu’un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer a été nommé. Il doit porter un projet de loi qui contiendra un certain nombre de propositions en la matière.

Concernant enfin la question du logement, oui, monsieur le sénateur Lurel, il avait été prévu de dédier 6 millions d’euros au fonds d’urgence en faveur du logement. La collectivité a signé un accord avec l’État, elle a conclu des conventions avec les trois opérateurs du territoire et 3 millions d’euros lui ont déjà été versés.

Nous nous acquitterons du solde dès que nous serons en mesure de le faire. Le travail de la collectivité se poursuit, en liaison avec l’État, et sans précipitation. Je prends ici l’engagement que les 3 millions d’euros supplémentaires seront versés, quitte à prolonger le délai, si nécessaire.

Nous avons vraiment la volonté, à Saint-Martin comme dans tous les territoires d’outre-mer, d’être à l’écoute de tous les élus.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de saint-martin

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article unique

L’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.

Vote sur l’ensemble

Article unique
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
 

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Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Discussion générale (suite)

Prestation de compensation du handicap

Adoption en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues (proposition n° 16, texte de la commission n° 92, rapport n° 91).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Milon, auteur de la proposition de loi.

M. Alain Milon, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que le Sénat examine aujourd’hui appelle un retour sur nos travaux passés afin de mieux en saisir la portée et les implications.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est sans conteste une grande loi.

Elle est de ces textes qui refondent une politique publique et en redessinent les contours en mobilisant un changement de perspective longuement mûri. Il s’agissait en l’occurrence de partir des besoins de la personne handicapée pour lui donner les moyens d’une véritable autonomie, en s’appuyant sur la solidarité nationale pour compenser le handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) est née de cette ambition.

Le rapporteur de la commission des affaires sociales d’alors, notre collègue Paul Blanc, soulignait ainsi dans son rapport de première lecture : « Les espoirs que les personnes handicapées placent dans le présent projet de loi sont de ce fait à la hauteur de leur implication dans son élaboration. Elles attendent une compensation enfin intégrale des conséquences de leur handicap par la solidarité nationale, la liberté de leur choix de vie, la possibilité de participer enfin à l’ensemble de la vie sociale, la fin du “parcours du combattant” qui leur est imposé pour la reconnaissance de leurs droits et l’accès aux prestations. » Notre collègue ajoutait un peu plus loin : « Votre commission des affaires sociales est persuadée que ce projet de loi peut avoir vocation à refonder la politique du handicap pour les prochaines décennies. Elle ne voudrait pas que, comme sa “grande sœur” de 1975, il provoque autant de regrets qu’il avait suscité d’espoirs… »

D’emblée, la commission des affaires sociales de l’époque avait pressenti que la nouvelle prestation de compensation du handicap ne suffirait pas à apporter une réponse intégrale aux besoins des personnes. C’est pourquoi elle avait souhaité que les financements extralégaux apportés par divers organismes qui préexistaient à la PCH au sein des fonds départementaux de compensation du handicap et qui constituaient une autre forme d’exercice de la solidarité nationale puissent être maintenus.

Au cours de la navette, l’ambition donnée à ces fonds a été accrue, puisque la loi a prévu, à son article 64, que « les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire […] ne peuvent, […], excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret ».

Cette disposition ne doit pas manquer de nous faire réfléchir en tant que législateur. Il s’agissait en effet d’affirmer dans la loi la maîtrise d’un reste à charge dont aucun des paramètres ne dépendait de l’État : ni le coût des équipements, négocié pour partie entre les fabricants et l’assurance maladie ; ni les ressources des bénéficiaires, dont il est raisonnable de penser qu’elles sont assez faibles ; ni les financements des fonds, qui dépendent de concours extralégaux.

Cette disposition est restée lettre morte, faute du décret d’application nécessaire. La carence de l’État a donné lieu au prononcé d’une astreinte par le Conseil d’État qui dure depuis 2016, et je suis très régulièrement interpellé sur ce sujet par des citoyens, des associations, mais aussi par des collègues – je pense en particulier à Michel Raison, dont je salue l’engagement constant sur ce sujet.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit des travaux de la commission des affaires sociales conduits dans le prolongement du rapport d’information de notre collègue Philippe Mouiller sur l’accompagnement du handicap dans une société inclusive. Nous sommes quatorze ans après les propos que je viens de citer. Les résultats ne sont pas minces, mais nous sommes, sur certains points, très en deçà des ambitions initiales. Et les espoirs sont toujours aussi grands ! Devant ce constat, le texte que nous examinons aujourd’hui propose, modestement, de résoudre un dilemme d’une façon forcément non satisfaisante, mais qui se veut pragmatique.

Le temps nécessaire à la concertation et à l’approfondissement des sujets a été pris. Il s’agit aujourd’hui de tenter de répondre à l’alternative suivante : fallait-il maintenir dans la loi un principe ambitieux que les gouvernements successifs ont été, pour le moment, incapables de mettre en œuvre ou faut-il tenter d’avancer de façon pragmatique, bien conscients que nous apportons une solution imparfaite et qui pourra être ressentie par certains comme une régression, y compris par rapport à un droit resté virtuel ?

Nous avons choisi d’avancer et de tenter une mise en œuvre du plafonnement du reste à charge des personnes handicapées dans la limite des financements disponibles. Ces financements devront être accrus, sauf à créer d’insupportables inégalités entre les personnes. C’est le pari que nous faisons, et je souhaite que le Gouvernement précise son engagement et ses intentions quant à la mise en œuvre de ce droit. Plus largement, une réforme de la PCH est annoncée, elle pourrait nous permettre de revenir sur tous ces sujets.

C’est une voie différente de celle empruntée par la proposition de loi du député Philippe Berta, récemment adoptée par l’Assemblée nationale, car nous ne souhaitons pas en passer par l’expérimentation. En quatorze ans, les gouvernements successifs auraient pu évaluer le reste à charge des personnes handicapées et identifier les moyens nécessaires à sa réduction. Nous pensons qu’il est temps d’avancer, et c’est, modestement, ce que ce texte propose.

Je laisserai à Philippe Mouiller le soin de détailler les autres dispositions de ce texte. Je voudrais le remercier devant vous pour son travail et son engagement au sein de notre commission et, plus largement, pour un meilleur accompagnement du handicap. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)