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Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour la réplique.

Mme Maryvonne Blondin. Je rappelle que la complémentaire santé n’est plus obligatoire depuis la disparition du régime étudiant de sécurité sociale. Un étudiant qui souhaite bénéficier d’une complémentaire santé doit payer 313 euros, alors que le coût de la sécurité sociale étudiante était auparavant de 217 euros. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

finances des départements

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Alain Marc. J’associe à ma question mon collègue de l’Aveyron Jean-Claude Luche.

Un ancien Premier ministre socialiste avait proposé la suppression des départements ; le projet n’a heureusement pas été mis en œuvre. Les départements démontrent chaque jour qu’ils jouent un rôle essentiel de proximité à l’heure des très grandes régions. Ils accompagnent les communes dans leurs projets, mais ils sont aussi à leurs côtés lorsqu’elles rencontrent des difficultés. La solidarité territoriale unit les départements aux communes – ici pour le maintien d’un dernier commerce ou la création d’une salle d’activité, là pour la construction d’une école.

Qu’il s’agisse des routes, des lycées, du social, du tourisme, du sport ou de la culture, les départements font beaucoup pour nos territoires. Si nous souhaitons qu’ils continuent dans cette voie, il faut sécuriser leurs ressources. Des coûts nouveaux apparaissent, liés par exemple à l’accueil des mineurs non accompagnés : ils atteignent aujourd’hui 5 millions d’euros pour l’Aveyron.

Le projet de loi de finances prévoit de remplacer les ressources départementales tirées de la taxe sur le foncier bâti par l’allocation d’une fraction du produit de la TVA. Les départements vont ainsi perdre un nouveau levier fiscal. Le produit de la TVA est variable, à la hausse comme à la baisse, car il dépend de la consommation. Or, pour pouvoir assumer leurs diverses compétences, par exemple en matière d’aide aux communes, les départements ont besoin que leurs recettes ne risquent pas de diminuer en raison d’une baisse de la consommation.

Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour que les ressources des départements ne soient pas soumises aux aléas de la consommation ? Envisagez-vous un mécanisme qui empêcherait toute diminution de ces ressources d’une année sur l’autre en cas de récession économique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Messieurs les sénateurs Alain Marc et Jean-Claude Luche, la suppression de la taxe d’habitation est une réforme très importante, qui entraînera une baisse d’impôts sans précédent de 18 milliards d’euros pour nos concitoyens. Nous nous sommes assurés de sa compensation, pour les collectivités territoriales, par des ressources fiscales à la fois pérennes et dynamiques, tout en améliorant la lisibilité du prélèvement de l’impôt pour nos concitoyens.

Pour les départements, cette compensation prend effectivement la forme de l’attribution d’une fraction de la TVA nationale. Il s’agit bien d’une fraction, et non d’un montant, ce qui permet d’assurer une progression de la ressource et l’autonomie financière des départements. C’est tout l’inverse d’une dotation.

Je veux par ailleurs insister sur le fait que le système sera plus équitable : chaque département, qu’il soit riche ou pauvre, verra progresser cette ressource de la même manière chaque année, quelle que soit sa dynamique foncière. Cela constitue une assurance pour les départements les plus démunis.

Cette réforme n’a donc pas suscité ou aggravé les difficultés financières que connaissent certains départements. Le Gouvernement est néanmoins conscient de la nécessité d’une péréquation, attendue par les collectivités. Deux mesures en ce sens ont été votées par l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances : un renforcement de la péréquation horizontale reprenant les termes de l’accord conclu cet été entre les membres de l’Association des départements de France et l’attribution d’une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d’euros, de manière péréquée, par le Gouvernement.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Par ailleurs, la dynamique de cette ressource issue de la TVA restera entièrement aux mains des départements, grâce notamment à une clause de sauvegarde permettant d’apporter une aide d’urgence aux départements qui pourraient connaître une crise grave, à l’instar de celle que viennent de vivre l’Ardèche ou la Drôme. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour la réplique.

M. Alain Marc. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, mais, en cas de récession, le produit national de la TVA va baisser. Il ne faudrait pas que la part allouée aux départements baisse aussi. Il convient donc d’imaginer un mécanisme permettant de prévenir une telle évolution, de façon que les départements puissent notamment continuer à aider nos communes. Tel était le sens de ma question. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Indépendants.)

M. André Reichardt. Très bien !

projet europacity

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Bazin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

L’État vient de retirer son soutien au projet EuropaCity, le condamnant ainsi, après dix ans de coconstruction entre l’établissement public d’État Plaine de France et Immauchan, avec l’appui de l’ensemble des collectivités locales.

Chacun connaît l’importance et la spécificité de ce projet de développement dans un des territoires les plus défavorisés de la République. Il nous avait d’ailleurs semblé comprendre, après le rejet du plan Borloo pour les banlieues par le Président de la République, que les villes socialement en difficulté étaient priées de chercher leur salut dans le développement économique et l’emploi : en l’occurrence, le projet représentait 3 milliards d’euros d’investissements privés, avec plus de 10 000 emplois à la clé.

Mme Borne, après avoir justifié cette décision par le souci de ne pas bétonner davantage, a affirmé la volonté du Gouvernement d’urbaniser tout de même le triangle de Gonesse et d’y construire une gare sur la ligne 17. Comprenne qui pourra !

Considérant qu’une grande partie des ressources nécessaires à l’aménagement de la ZAC était apportée par le projet EuropaCity, considérant l’impécuniosité de l’État, je souhaite que vous nous disiez, monsieur le Premier ministre, à quel niveau de participation vous engagez l’État dans le projet de substitution auquel vous nous demandez de croire et comment vous entendez dégager les fonds nécessaires, quand la dette publique tangente 100 % du PIB et s’est alourdie de 190 milliards d’euros durant les trois années de votre gouvernement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Bazin, le Gouvernement est bien conscient des difficultés de l’est du Val-d’Oise. Je mesure donc la déception des élus de ce territoire à la suite de la décision de mettre fin au projet EuropaCity. Mais ce projet n’était pas la bonne réponse aux défis que doit relever ce territoire, et il n’est pas cohérent avec notre ambition en matière de transition écologique. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Pour réussir cette transition, il nous faut faire des choix parfois difficiles, mais cohérents. Le projet EuropaCity relève d’un modèle aujourd’hui dépassé, ne répondant plus aux aspirations de nos concitoyens, celui de centres commerciaux toujours plus grands implantés à la périphérie de nos villes, ce qui renforce la dépendance à la voiture.

De fait, la mise en œuvre de ce projet aurait conduit à une aggravation de la congestion routière dans un secteur qui connaît déjà des difficultés en la matière – la création de 10 000 places de parking était notamment prévue. Elle aurait également conduit à artificialiser 80 hectares de terres agricoles, dans le cadre d’un étalement urbain dont nous ne voulons plus.

Ce projet avait suscité beaucoup d’attentes, mais je suis convaincue que le territoire mérite mieux et nous ne le laisserons pas tomber. C’est le sens du travail que nous voulons mener avec les élus et le monde économique, étant entendu que la desserte par la ligne 17 ne sera pas remise en cause, et de la mission confiée à M. Rol-Tanguy. Je ne doute pas que vous serez force de proposition pour construire un projet à la hauteur des attentes des Val-d’Oisiens. Je le redis, l’État ne laissera pas tomber ce territoire ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour la réplique.

M. Arnaud Bazin. Il y aurait beaucoup à dire sur les aspects écologiques de cette décision. Le projet EuropaCity visait la neutralité carbone en 2027 ; la caricature qui le réduit à la création d’un simple centre commercial est sans rapport avec la réalité.

Je n’ai pas entendu de réponse aux deux questions que j’ai posées. Après cette décision, la parole de l’État est totalement dévalorisée dans ce territoire inflammable. En essayant de faire miroiter un projet de substitution dont l’État n’a pas les moyens, vous portez la très lourde responsabilité d’aggraver cette perte de confiance, et vous devrez en assumer les conséquences ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Rachid Temal applaudit également.)

engagements de plafonnement des frais bancaires non tenus

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Laurence Rossignol. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Il y a un an, pour apaiser la colère des « gilets jaunes », le Président de la République avait convoqué les banques et avait lui-même annoncé que, désormais, les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés à 25 euros par mois pour les personnes en difficulté. Environ 3 millions de personnes étaient potentiellement concernées. Le Président de la République avait même affirmé que de 500 à 600 millions d’euros seraient ainsi redistribués aux Français.

L’Union nationale des associations familiales (UNAF) et l’association 60 millions de consommateurs – il ne s’agit pas là d’officines malveillantes et antigouvernementales – ont publié une enquête révélant que 72 % des personnes potentiellement éligibles à ce nouveau droit se l’étaient vu refuser et que 90 % des 3,5 millions de Français qui pourraient en bénéficier n’en avaient jamais entendu parler – en tout cas pas par leur banque.

Vous vous êtes donc fait rouler dans la farine par les banques, monsieur le ministre ! Ce n’est pas si grave, cela peut arriver à tout le monde, mais, aujourd’hui, il vous faut tenir les engagements pris il y a un an. Êtes-vous prêt à soutenir ou à proposer un amendement au projet de loi de finances visant à garantir le plafonnement des pénalités pour incidents bancaires pour les populations défavorisées ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice Rossignol, les engagements pris par les banques auprès du Président de la République et des ministres des finances doivent être tenus. Ces engagements sont clairs.

Les clients les plus fragiles bénéficient d’une offre spécifique leur donnant accès à un ensemble de services bancaires de base pour 3 euros par mois, mais les frais pour incidents bancaires peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros par an, ce qui est insupportable pour cette population.

Le premier engagement pris a été de plafonner, dans le cadre de cette offre spécifique, l’ensemble des frais pour incidents bancaires à 20 euros par mois et à 200 euros par an. Ce premier engagement doit être tenu.

Le deuxième engagement est d’augmenter le nombre de clients bénéficiaires de cette offre spécifique. Ils sont aujourd’hui 350 000. Il est exact que, trop souvent, les personnes concernées ne savent même pas qu’une telle offre existe. Ce deuxième engagement doit également être tenu.

Le troisième engagement vise des publics fragiles mais n’ayant pas nécessairement besoin de l’offre spécifique : il est de ne pas les accabler par des frais pour incidents bancaires trop élevés. Les banques se sont donc engagées à plafonner ces frais à 25 euros par mois pour ces clients aux revenus modestes.

Un premier bilan réalisé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montre que les choses se mettent en place – sa vision est un peu différente de celle de l’UNAF –, mais je reconnais bien volontiers que le compte n’y est pas encore.

Je rencontrerai les représentants de la Fédération bancaire française d’ici à quelques semaines pour faire un nouveau point sur la base des chiffres qui nous seront donnés par l’ACPR et l’Observatoire de l’inclusion bancaire, placé auprès de la Banque de France. Je puis vous garantir, madame Rossignol, que nous veillerons à ce que les engagements pris par les banques soient respectés. Si ce n’est pas le cas, nous mettrons toutes les autres solutions sur la table. Cela a été convenu avec les banques, qui, le cas échéant, ne seront pas prises par surprise. (Applaudissements sur des travées des groupes LaREM et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, vous avez gaspillé les trois quarts de votre temps de parole en rappelant les engagements pris l’année dernière alors que je l’avais déjà fait. C’est dommage ! (Rires sur des travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

Je vous ai demandé si vous étiez prêt à soutenir ou à déposer un amendement au projet de loi de finances visant à plafonner le montant des frais pour incidents bancaires, de façon que nous ne soyons pas amenés à faire le même constat dans un an. Pour notre part, nous déposerons un tel amendement. J’espère que le Gouvernement, sensible au respect des engagements pris et faisant davantage confiance au Parlement qu’aux banques, le soutiendra ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, RDSE, UC et Les Républicains.)

lutte contre la surpêche

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Les Républicains.

Mme Nicole Duranton. Des comités et associations de pêcheurs normands m’ont fait part des vives inquiétudes que leur inspire le carnage de la pêche industrielle. Je me fais ici leur porte-parole.

Depuis le mois d’octobre, deux chalutiers géants battant pavillons lituanien et allemand croisent au large des côtes normandes, suscitant colère et inquiétude chez nos pêcheurs locaux. Du Tréport à Cherbourg, ces usines flottantes pratiquent une pêche de masse à une échelle industrielle.

Ces chalutiers sont dans leur droit au vu des articles 32 à 39 du Traité de Rome, qui prévoient que les navires de tous les États membres peuvent jeter leurs filets dans les eaux de l’ensemble de la Communauté européenne, en vertu de la politique commune de pêche.

Cependant, les systèmes d’aspiration de ces chalutiers monstrueux vident la mer de 250 tonnes de poissons en une seule journée, soit le tiers de la pêche annuelle d’un chalutier normand ! Ils ne laissent que des miettes aux artisans normands qui s’astreignent à une gestion raisonnée de la pêche en petites unités.

C’est sans doute là un avant-goût de la pêche post-Brexit. Ces navires sont en train de détruire tant l’économie locale liée à la pêche que les écosystèmes maritimes. Or l’objectif de l’Europe bleue est aussi de préserver la biodiversité marine et de prévenir les conflits entre États membres.

En tant que parlementaire de la seconde région de pêche européenne, ce paradoxe me conduit à vous demander d’agir. L’Union européenne peut modifier la politique commune de pêche. Que comptez-vous faire pour arrêter ce massacre ? Il faut des règles strictes pour éviter que cette catastrophe ait des conséquences irréversibles pour notre pêche artisanale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, vous m’interpellez au sujet de la pêche dans un moment extrêmement sensible, celui du Brexit. Les deux sujets se rencontrent et suscitent des inquiétudes sur notre littoral, parce que nous manquons de visibilité.

La politique commune de pêche n’est pas imposée depuis Bruxelles : elle vise, vous l’avez rappelé, à garantir à chacun des États membres un accès aux eaux de l’ensemble de la Communauté européenne. Les pêcheurs français en bénéficient également, puisqu’ils pêchent en particulier dans les eaux britanniques. Didier Guillaume, Michel Barnier, l’ensemble des acteurs et moi-même sommes mobilisés pour que ce droit soit conservé dans le futur.

La politique commune de pêche, c’est aussi des règles du jeu communes et une garantie de concurrence loyale. Nous consultons actuellement les représentants du secteur en amont de la négociation sur les quotas pour 2020 qui interviendra en fin d’année. Nous entendons nous fonder sur des avis scientifiques robustes pour que cette négociation soit réaliste.

Nous voulons aussi faire évoluer à plus long terme la politique commune de pêche. Nous pensons qu’il est utile de mettre en place de véritables quotas pluriannuels pour apporter de la prévisibilité à tous les artisans pêcheurs. Certains stocks –je pense au bar, à l’églefin, à la sole – sont aujourd’hui sur une bonne tendance, tandis que d’autres – le merlan en mer celtique, le cabillaud… – présentent une situation plus difficile. Nous y sommes très vigilants, parce que la préservation des stocks assurera à nos pêcheurs des ressources durables.

Dans la perspective du Brexit, les incertitudes sont grandes. Le Gouvernement et la Commission européenne sont mobilisés pour que l’enjeu de la pêche ne fasse pas l’objet d’un rapport de force et que les droits actuels puissent perdurer. Rappelons que 70 % du poisson pêché dans les eaux britanniques est transformé en France ; nous avons là aussi un moyen de peser dans les négociations.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat. Les négociations sur les quotas, en décembre, pourront se tenir dans de bien meilleures conditions que ce nous pouvions craindre, puisque le Brexit aura lieu au plus tôt en janvier. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour la réplique.

Mme Nicole Duranton. J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais les mots doivent se traduire en actes. Votre position doit être ferme et combative pour sauver nos pêcheurs. Vous devez mener des actions claires et efficaces auprès des instances européennes.

Au-delà des ressources maritimes, 2 600 emplois dans la pêche normande, et autant de familles, sont directement menacés. Il y va de votre responsabilité.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Nicole Duranton. Madame la secrétaire d’État, c’est un appel au secours que les pêcheurs vous lancent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

impact de la pêche industrielle sur l’écosystème

M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Raymond Vall applaudit également.)

Mme Catherine Fournier. Je reviens sur le sujet de la pêche industrielle, déjà abordé par ma collègue Nicole Duranton, dont j’appuie et approuve pleinement les propos. Aux côtes normandes j’ajouterai la côte d’Opale et le premier port de pêche français, Boulogne-sur-Mer.

Nous ne pouvons pas nous contenter de la réponse que vous venez de donner, madame la secrétaire d’État. J’aurais aimé connaître la position de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, s’agissant de la dimension environnementale du sujet.

En effet, la politique des quotas est d’abord dictée par la préservation des espèces, de la biodiversité et la lutte contre le gaspillage. Je me tourne donc vers vous, madame la ministre : un bateau comme le Margiris, qui naviguait en mer du Nord-Manche courant octobre est un ogre des mers, un ogre de la pêche. Son nom est synonyme d’un désastre à la fois économique et écologique. Sa capacité de pêche en un jour équivaut à la production annuelle de cinq fileyeurs classiques boulonnais ! Une opération spot de cinq semaines lui a suffi à tout piller, à détruire une partie des fonds marins, de la flore, de la faune, avant de recommencer ailleurs.

Que laisse-t-on au laborieux artisan pêcheur qui trime tout au long de l’année et qui, lui, régule de fait sa production ? Cette pêche industrielle au large des côtes françaises est une menace pour la ressource halieutique. Elle engendre de graves conséquences sur les écosystèmes marins ainsi que sur la sécurité et la qualité alimentaires.

Devant ce désastre écologique, comptez-vous agir auprès de la Commission européenne, et si oui de quelle manière ? La concurrence libre et non faussée fait partie intégrante de la Constitution européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice, ce sujet, qui concerne à la fois l’Europe, la pêche et l’écologie, montre l’importance de travailler de manière interministérielle.

Le Margiris a effectivement exercé des activités de pêche en Manche, dans les eaux communautaires de la zone économique exclusive britannique. En l’occurrence, il pêchait du chinchard, espèce pour laquelle il dispose d’un quota de 2 150 tonnes. Le Centre national de surveillance des pêches a été mobilisé par Didier Guillaume. Une veille a été menée, lors notamment de la présence de ce navire au large des côtes françaises. Il apparaît qu’il n’a pas pêché dans les eaux françaises, mais qu’il y a seulement transité.

Il est toutefois vrai que la présence de tels chalutiers est constatée chaque année. Elle est constitutive de l’activité saisonnière de cette flottille et repose sur le droit communautaire de pêcher dans les eaux des autres États membres.

La politique des quotas doit être très ferme. Elle doit reposer sur des estimations scientifiques pour que nous puissions maintenir les stocks de manière durable. Nous Français estimons important que les quotas soient fixés de manière pluriannuelle, afin de pouvoir réguler dans le temps des activités qui posent question.

Nous sommes complètement mobilisés pour que les règles et les quotas soient respectés, et que tous les acteurs qui pêchent dans le même bassin soient soumis aux mêmes contrôles et à la même vigilance.

Ces navires-usines sont légaux ; il nous faut nous assurer qu’ils respectent l’intégralité des règles. Soyez assurée, madame la sénatrice, de la mobilisation de l’ensemble du Gouvernement, des administrations, de Didier Guillaume et de moi-même. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

absence de politique familiale du gouvernement

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Ce n’est un secret pour personne, les grands perdants du quinquennat d’Emmanuel Macron sont les retraités et les familles. Je veux évoquer aujourd’hui notre politique familiale.

S’il y a bien un domaine dans lequel la France excellait en comparaison de ses voisins européens, c’est celui de la natalité. Pourtant, depuis plusieurs années, la tendance est en train de s’inverser.

Bien sûr, des réalités sociologiques et des évolutions des schémas de vie expliquent en partie ce phénomène, mais elles n’expliquent pas tout. La baisse continue de la natalité est également à mettre en lien avec la dégradation de notre modèle de politique familiale.

J’en donnerai deux exemples.

Depuis plusieurs mois, bon nombre de familles attendent le versement du complément de libre choix du mode de garde. Elles subissent une double peine, puisqu’elles se voient également prélever des cotisations indues.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale actuellement en discussion dans cet hémicycle prévoit que, pour la deuxième année consécutive, les prestations familiales seront sous-indexées.

Ces éléments et ces choix pèsent profondément sur l’équilibre financier des familles. Je le dis avec gravité : cette tendance est assez inédite depuis la naissance de notre politique familiale. Ma question est simple et concise : le Gouvernement entend-il délibérément affaiblir la politique familiale française ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Corinne Imbert, les familles sont clairement accompagnées par ce gouvernement. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je rappelle que la convention d’objectifs et de gestion pour 2018-2022 de la branche famille prévoit un effort significatif pour renforcer le développement de l’accueil des jeunes enfants et des services à la famille et qu’un travail important sur la parentalité est engagé avec la commission des 1 000 jours, animée par Adrien Taquet.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une mesure très attendue par les familles monoparentales : la création d’un service public de versement des pensions alimentaires.

Les prestations familiales continueront d’augmenter. Au 1er avril 2020, elles progresseront de 0,3 %, comme l’ensemble des prestations sociales.

En matière de pouvoir d’achat, nous avons choisi d’aider les familles monoparentales. Nous aidons ces familles, qui comptent aujourd’hui parmi les plus pauvres, à récupérer leurs pensions alimentaires, qui représentent parfois 20 % de leur revenu.

En parallèle, pour assurer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, nous nous engageons à créer de nouvelles offres d’accueil du jeune enfant et à rendre cet accueil plus accessible. Nous avons ainsi donné la priorité à la création de 30 000 places de crèche et de 1 000 relais assistantes maternelles supplémentaires. Nous avons également augmenté le montant du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Le bug informatique affectant le versement de cette aide pour les quelques familles que vous avez évoquées est en train d’être réparé.

Par ailleurs, nous avons amélioré l’accès aux crèches pour les familles avec un enfant en situation de handicap et lancé un plan de formation des 600 000 professionnels de la petite enfance.

Enfin, le dispositif de l’article 49 du PLFSS permettra d’assurer une information exhaustive et en temps réel sur l’offre d’accueil près du domicile pour toutes les familles.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, nous travaillons à mieux accompagner les familles pour répondre à la totalité de leurs besoins ; nous sommes engagés auprès de toutes les familles. (M. François Patriat applaudit.)