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Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit concernant les services d’aide à domicile, mais je n’approuve pas la solution proposée.

Je connais bien les services d’aide à domicile pour en avoir géré un dans le cadre de mon activité professionnelle. La suppression de l’exonération entraînera une perte de pouvoir d’achat, nous dit-on. J’ai une autre solution : revoyons à la hausse les salaires dans les services d’aide à domicile, rémunérons les temps de déplacement !

Aujourd’hui, dans les services d’aide à domicile gérés par des communes, la situation est beaucoup plus difficile que dans certaines associations. Des personnes diplômées sont payées au ras des pâquerettes ! Augmentons les salaires, et il rentrera davantage de cotisations ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. J’ai entendu les arguments du rapporteur général et du secrétaire d’État. Les salariés des services de soins à domicile travaillent souvent à temps partiel, du fait de l’organisation bien particulière de leur activité : les journées de travail commencent souvent à six heures du matin, puis s’interrompent pour se terminer le soir. En général, les employeurs ne recrutent pas en CDI pour cette raison. Par ailleurs, les temps de déplacement sont importants.

Voter les quatre derniers amendements marquerait une juste reconnaissance de nos organisations associatives locales, qui ont manifesté leur désaccord au sujet de cette modulation.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Quand j’ai vu quels amendements faisaient l’objet de la discussion commune, j’ai craint un instant que M. Karoutchi ne soit à présent contre la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Pas de risque !

M. Olivier Henno. J’ai pour habitude de suivre l’avis de la commission, mais je suis assez sensible aux arguments avancés par M. Morisset. Il s’agit de salariés qui gagnent très peu et qui cumulent quelquefois différents temps partiels. On rencontre des difficultés pour trouver du personnel. Il me semble donc de bonne politique de voter ces quatre amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Le fonctionnement des services d’aide à domicile est particulièrement difficile. Ils relèvent normalement des départements, mais ces derniers sont contraints par le pacte de Cahors en termes d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Ils ne peuvent donc revaloriser comme il serait souhaitable la prise en charge.

Dans le même temps, le prix de l’heure déterminé par la CNAF est différent de ce que prévoit la tarification établie par les départements.

Tout cela est particulièrement préjudiciable au fonctionnement de ces services, qui sont absolument nécessaires pour assurer le maintien à domicile d’une partie de la population âgée de nos territoires, en particulier en milieu rural.

Il importe donc que le Gouvernement se saisisse de cette question et que des propositions soient formulées en vue à la fois d’améliorer le pouvoir d’achat et la situation matérielle des personnels et de permettre aux services d’aide à domicile de fonctionner dans les meilleures conditions, ce qui n’est pas le cas actuellement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous partageons tous le constat que les conditions de travail des aides à domicile sont très pénibles. Ces salariés sont soumis à des cadences très soutenues, ils doivent pointer chaque fois qu’ils se rendent chez quelqu’un et leurs déplacements ne sont pas pris en compte. Ils doivent parfois porter des charges extrêmement lourdes.

Mes chers collègues, les aides à domicile ne demandent nullement des exonérations de cotisations sociales : elles demandent de meilleures conditions de travail, la prise en compte de leurs déplacements, une augmentation de leur salaire et la reconnaissance du caractère d’utilité publique de leur métier. En effet, ces salariés, qui sont en majorité des femmes, sont particulièrement méprisés.

Monsieur le rapporteur général, c’est un très mauvais procès que vous nous faites quand vous affirmez qu’en demandant la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous nous en prenons aux salariés ! Les exonérations de cotisations salariales permettent effectivement de libérer un peu de pouvoir d’achat à court terme, mais elles mettent en difficulté les finances sociales et le système de solidarité. À terme, les prestations seront réduites, telle est la réalité !

L’exonération de cotisations, c’est un fusil à un coup. Ce n’est pas ce que demandent les salariés des services d’aide à domicile, qui sont particulièrement précarisés, et ce n’est bon ni pour notre économie ni pour notre système de protection sociale. Vous vous donnez bonne conscience avec une mesure extrêmement mauvaise ! (Mme Michelle Gréaume applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Cohen, j’approuve totalement ce que vous avez brillamment dit à propos du travail difficile et mal rémunéré des aides à domicile. Le vrai problème tient effectivement à la rémunération de ces personnels.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’attends de l’État qu’il contribue beaucoup plus, en premier lieu pour faciliter les recrutements, car de nombreuses associations et entreprises ne trouvent pas de personnel.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas ici qu’on fixe les salaires, on n’y peut rien !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si l’on exonère ces personnels de cotisations salariales, cela entraînera une perte pour la sécurité sociale, ce qui n’est pas souhaitable.

Souvent, dans ce secteur, il existe des accords d’entreprise. Est-il juste de travailler beaucoup plus d’heures certains mois, avec pour compensation une forme de rattrapage durant les périodes creuses ? On peut en discuter, peut-être conviendrait-il de revoir ce système, mais cela ne relève pas du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette question relève en fait davantage de la commission des affaires économiques. Je maintiens l’avis défavorable de la commission.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Les arguments qui ont été développés renvoient à un sujet que nous abordons lors de l’examen de chaque PLFSS : celui de la création d’un cinquième risque pris en charge par la sécurité sociale. Comme beaucoup de mes collègues, siégeant sur toutes les travées, je suis convaincu que tant que l’on ne s’engagera pas dans cette voie, on ne parviendra pas à trouver les moyens de répondre aux besoins en matière de création d’emplois, de qualification, de qualité du service rendu et de la relation entre l’aide à domicile et la personne accompagnée.

On tourne en rond, on élabore comme on peut des dispositifs à caractère quasiment palliatif, mais qui ne sont pas à la hauteur de cet enjeu absolument fondamental pour notre société : prendre en compte de manière digne la dépendance et le grand âge. En réalité, il s’agit de la question politique majeure.

Je sais que la question n’est pas facile à traiter, que les cotisations, a fortiori supplémentaires, ne sont jamais très bien comprises, mais la dépendance est une problématique qui concerne tout le monde : même quand on est encore jeune, en activité, on y est sensibilisé au travers de ses parents ou de ses grands-parents. S’il est un sujet sur lequel nous devons être capables de trouver un consensus, c’est bien celui-là !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Nous sommes confrontés à un dilemme au moment de voter. D’un côté, M. le rapporteur général l’a souligné, il faut préserver les finances publiques, éviter des pertes de recettes pour la sécurité sociale. De l’autre, il apparaît nécessaire d’améliorer la situation des personnels du secteur de l’aide à domicile. Laurence Cohen l’a rappelé, il s’agit d’une main-d’œuvre essentiellement féminine, qui déploie de grandes qualités humaines, qui perçoit de faibles salaires et qui « galère », il faut le dire ! De 2007 à 2014, j’ai eu l’honneur d’être membre de la commission des affaires sociales. On parlait déjà alors de la création d’un cinquième risque…

Quoi qu’il en soit, je me rallie aux arguments du rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Certes, les personnes qui interviennent à domicile ne sont pas suffisamment payées, mais là n’est pas le problème soulevé par les auteurs des quatre derniers amendements en discussion commune. Pourquoi une personne travaillant à temps plein peut-elle effectuer des heures supplémentaires et bénéficier de l’exonération de cotisations salariales associée, et pas une personne employée à temps partiel dans le même champ d’activité ? C’est une question de justice !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C’est la quinzième fois que je participe à l’examen du PLFSS dans cette assemblée, et tous les ans reviennent les mêmes discussions…

Demain aura lieu une grève importante, et vous nous direz qu’il faut trouver de l’argent pour l’hôpital, pour les professionnels de santé, qu’il faut financer ceci et cela. Or aujourd’hui, vous nous proposez de diminuer les recettes de la sécurité sociale…

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas grand-chose !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il faut arrêter de proposer des diminutions de recettes sans prévoir de compensation pour la sécurité sociale. Le groupe CRCE a proposé des augmentations de recettes qui ne correspondent pas à notre philosophie, certes, mais, pour l’instant, ils sont les seuls à l’avoir fait !

Si nous continuons dans cette voie, nous allons voter des recettes en baisse pour la sécurité sociale. Le déficit sera alors de 6 milliards à 8 milliards d’euros, au lieu des 5 milliards d’euros prévus, mais vous nous direz demain qu’il faut dépenser davantage pour l’hôpital public…

Nous examinons ici une loi de financement, pas une loi sociale. Je vous demande donc, mes chers collègues, de réfléchir aux dépenses à engager en matière de santé, de famille, de retraite, plutôt qu’à des mesures entraînant des diminutions de recettes pour la sécurité sociale.

Personnellement, je me range à l’avis de la commission et je ne voterai pas ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 584 et 811 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 rectifié quinquies, 223 rectifié sexies, 300 rectifié quater et 473 rectifié ter.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas les amendements.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 584, n° 811 rectifié, n° 125 rectifié quinquies, n° 223 rectifié sexies, n° 300 rectifié quater et n° 473 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 339 rectifié bis, n° 437 rectifié bis et n° 722 rectifié

M. le président. L’amendement n° 877 rectifié quater, présenté par MM. Henno, Mizzon, Cadic et Janssens, Mme Vullien, MM. Kern et Delahaye, Mme Férat, M. Prince, Mmes Billon et Létard, M. Louault, Mme Joissains, MM. Détraigne, Cazabonne, P. Martin et Bockel, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas, Moga, Longeot et D. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les élus mentionnés par cet article qui sont déjà assujettis aux cotisations de sécurité sociale, car ils ont décidé de garder une activité professionnelle pendant l’exercice de leur mandat ou, car ils perçoivent une pension de retraite, sont exonérés des cotisations prévues par le premier alinéa du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cet amendement concerne le régime social des élus locaux.

Les évolutions législatives récentes ont œuvré pour une convergence du régime des élus locaux avec le régime général. Il en résulte que les indemnités de fonction des élus sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à 1 655,50 euros par mois, correspondant à la moitié du plafond.

Ce principe est logique, mais il ne me semble pas normal de l’appliquer quand les élus cotisent déjà au titre de leur activité professionnelle ou de leur pension. Ils se trouvent alors amenés à cotiser doublement à la sécurité sociale, ce qui est inéquitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu’ils cotisent ou non à un autre titre.

En outre, la proportion des indemnités dans le revenu total des élus est très variable. Le simple fait de cotiser par ailleurs ne saurait suffire, à lui seul, à ouvrir le bénéfice d’une telle exonération. La commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur.

J’ajoute que le principe veut que l’on cotise sur l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature. Si un salarié du secteur privé dispose de plusieurs sources de revenus, il acquitte des cotisations sur l’ensemble. Je ne peux donc agréer l’expression « double cotisation » : l’assiette de la cotisation couvre l’ensemble des revenus, il n’y a pas de doublement de barème spécifique.

M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 877 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Je voterai cet amendement de bon sens, qui vient corriger une décision plus que discutable, voire injuste : une cotisation sans contrepartie s’apparente davantage à un impôt qu’à une cotisation sociale.

Cette décision fut prise à la faveur de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il n’en était pas ainsi auparavant. À cette époque, les « irritants », dont on a beaucoup parlé à propos de la loi NOTRe, commençaient à se multiplier…

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons vu, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que vous cherchez à reconquérir la faveur des élus. Supprimer cette double cotisation serait leur adresser un message positif, à une semaine du congrès des maires. En effet, les élus qui la subissent ne la comprennent toujours pas et demandent à ce que soit rétabli le système qui prévalait antérieurement.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je suis bien entendu contre cet amendement, que je trouve complètement surréaliste !

Nous venons d’évoquer la situation des aides à domicile, dont les salaires s’établissent autour de 1 000 ou 1 100 euros… Vous rendez-vous compte du message que l’on enverra à ces personnes si nous exonérons, demain, des élus de cotisations sociales ? Ce débat est surréaliste !

M. Jean-Marie Mizzon. Les élus ne sont tout de même pas des nantis !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je ne voterai pas cet amendement. Je tiens toutefois à rappeler que les indemnités des élus ne sont pas un salaire et que, selon la loi, l’employé d’une collectivité ne peut pas être candidat à une fonction élective dans cette collectivité.

Comme l’a dit notre collègue, la mesure en question a été prise d’une manière un peu curieuse il y a quelques années, vers une heure du matin, à l’occasion d’un débat budgétaire au cours duquel un ministre des finances cherchait à racler les fonds de tiroir… C’est une curiosité juridique, les élus se trouvant assimilés à des salariés. Encore une fois, les indemnités des élus compensent la perte liée à l’exercice de leur mandat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 877 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 877 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 8 - Amendement  n° 337 rectifié quater

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 339 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Guerriau, Fouché, Decool, Menonville, Chasseing, Le Nay, Médevielle, Cigolotti, Henno et Louault, Mmes Vullien et Vermeillet, MM. Détraigne et Kern, Mme Joissains, M. Delcros, Mme Perrot et MM. Prince, Capus, Janssens, Canevet, Cazabonne et Capo-Canellas.

L’amendement n° 437 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecins généralistes et de spécialité.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 339 rectifié bis.

M. Olivier Cigolotti. Le constat du développement des déserts médicaux n’est pas nouveau. C’est un des symptômes d’une fracture territoriale qui conduit les habitants de certaines parties du territoire national à se sentir oubliés.

Cet amendement vise à créer, dans des périmètres qui pourraient être définis par les ARS, des zones franches médicales afin de lutter contre la désertification médicale. Ce dispositif, plus large que les mesures en faveur de l’installation des jeunes médecins, peut être un levier pour redéployer dans les zones les plus dépourvues des médecins déjà installés dans des zones mieux dotées.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 437 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin. Cet amendement vise à favoriser l’installation de médecins généralistes ou/et de médecins spécialistes en zones déficitaires par l’instauration de zones franches médicales, sur le modèle des zones franches urbaines.

Ce dispositif permettrait aux praticiens éligibles de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales à partir de leur installation. Les conditions seraient fixées par décret et les ARS auraient toute compétence pour définir les territoires concernés. L’avantage de ce système est que l’éligibilité évoluerait en même temps que la démographie médicale.

Je sais que de nombreux dispositifs existent déjà et que les mesures incitatives s’avèrent insuffisamment efficaces, mais je pense que le dispositif que nous proposons le serait davantage, car il est à la fois simple et lisible pour les jeunes professionnels de santé.

En attendant que les réformes engagées au travers de la loi Ma santé 2022 produisent des effets, toutes les pistes doivent être explorées pour répondre au problème prégnant de l’inégalité d’accès aux soins et réduire la fracture territoriale, aujourd’hui très importante.

M. le président. L’amendement n° 722 rectifié, présenté par MM. Karam, Mohamed Soilihi, Dennemont, Hassani et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-… – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’agence régionale de santé des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de soins de médecine générale et spécialisée.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. Un décret fixe les modalités de cette exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Le présent amendement prévoit la création de zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre de médecine générale et spécialisée.

Ce dispositif, plus large que les mesures en faveur de l’installation des jeunes médecins, peut être un levier pour redéployer vers les zones les plus médicalement dépourvues des médecins déjà installés dans des zones plus favorisées.

Sa mise en œuvre permettrait également d’améliorer la situation de certains territoires ultramarins. Je rappelle que nous avons eu dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, un débat sur la santé en Guyane. À cette occasion, nous avons dressé un constat sans appel : une densité médicale parmi les plus faibles de France, une disparité, en matière d’accès aux soins, entre les communes du littoral et les communes de l’intérieur, une tendance à la baisse du nombre de médecins, une densité de médecins généralistes deux fois moins importante en Guyane qu’en France hexagonale, un fort déficit de médecins spécialistes libéraux – psychiatres, chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes, pédiatres.

Cette offre médicale réduite se conjugue, chacun le sait, à une forte croissance démographique qui renforce l’urgence de la situation.

Au regard de ces enjeux, la création d’une zone franche médicale ouvrant droit, pour les médecins généralistes et spécialistes s’y installant, à une exonération de cotisations sociales me semble être un outil pertinent pour améliorer l’attractivité de la Guyane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends bien l’intention des auteurs de ces amendements, qui visent à répondre au problème des déserts médicaux. Vous aurez l’occasion, madame la ministre, de rappeler de nouveau les mesures destinées à favoriser l’accueil des médecins dans les zones franches médicales que vous avez prises.

Le dispositif proposé ici me paraît assez imprécis et sa mise en œuvre pourrait avoir des effets financiers importants pour les régimes concernés. Je rappelle que nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale et, à ce titre, je suis notamment chargé de défendre les recettes.

La commission demande le retrait de ces amendements, tout en proposant à Mme la ministre d’envisager un dispositif complémentaire de ceux déjà adoptés en faveur des zones franches médicales. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. La qualification d’un territoire en tant que zone sous-dense le rend déjà éligible à de multiples aides. La méthodologie du zonage a été revue en 2017. Il en est résulté une augmentation considérable des territoires couverts par ces zones de désertification médicale. Il existe désormais des zones d’intervention prioritaire et d’action complémentaire.

Les auteurs des amendements souhaitent créer une nouvelle catégorie de zones prioritaires, ce qui ne ferait que complexifier l’ensemble et pourrait provoquer des confusions par rapport aux zones franches urbaines (ZFU) ou aux zones de revitalisation rurale (ZRR).

Nous avons par ailleurs la preuve que les dispositifs d’exonération mal ciblés sont coûteux pour les finances publiques. Leur multiplication entraîne des effets d’aubaine, qui sont susceptibles de l’emporter sur les effets purement incitatifs.

Néanmoins, nous reconnaissons l’utilité de définir des zones bénéficiant d’aides particulières lorsqu’elles sont bien ciblées. Ainsi, l’article 36 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit la prise en charge, pendant deux ans, de la totalité des cotisations sociales des médecins s’installant rapidement en zones sous-denses, c’est-à-dire dans les trois ans suivant l’obtention de leur diplôme.

En outre, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui a été votée en juillet 2019, prévoit le déploiement de 400 médecins généralistes salariés dans des zones sous-denses ; 200 médecins supplémentaires seront déployés en 2020 dans les territoires ruraux. Par ailleurs, nous mettons en place des communautés professionnelles territoriales de santé et des assistants médicaux.

Ces discussions ayant déjà eu lieu lors de l’examen de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, je propose que nous revenions sur le sujet lors de l’examen de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui complète les dispositions que nous avions prises avant l’été.

J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 339 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cigolotti. Oui, monsieur le président.

Mme Véronique Guillotin. Je maintiens également l’amendement n° 437 rectifié bis.