Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Angèle Préville. Je souhaite revenir sur les hausses de CSG qui ont été appliquées l’an dernier et sur les conséquences négatives qu’elles ont pu entraîner.

Ponctionner davantage les revenus des retraités, c’est méconnaître le rôle charnière que jouent, notamment, les jeunes retraités dans notre société. Ils aident très souvent leurs enfants, qui sont des jeunes adultes et peuvent se trouver en difficulté. Ils donnent beaucoup aux associations ; ils donnent beaucoup d’eux- mêmes dans la société ; ils prennent très souvent en charge leurs parents.

Je m’interroge donc sur les impacts en cascade, pour notre société tout entière, d’une telle décision. Je ne suis pas sûre que le fait d’avoir mis en place cette hausse de CSG apporte un réel bénéfice à notre société.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 837 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements  n° 79 rectifié ter, n° 837 rectifié bis et n° 354 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 597

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 270 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux, Vall et Cabanel.

L’amendement n° 392 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Decool, Fouché, Guerriau, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Malhuret et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.

L’amendement n° 403 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mmes Férat et Primas, MM. Bas, Gremillet, Priou, Poniatowski, Raison et Schmitz, Mme Troendlé, MM. Joyandet, Savin, Adnot et Sol, Mmes Lassarade et Deseyne, MM. H. Leroy, Mouiller, Bascher, Bazin, Babary, Lefèvre, Karoutchi, Piednoir et Paul, Mmes Lherbier et Deromedi, M. Cambon, Mmes Richer, Malet, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, M. Chatillon, Mmes Micouleau et Goy-Chavent, MM. D. Dubois, Longeot et Maurey, Mme Perrot, MM. P. Martin et Luche, Mmes Loisier, Billon, Vullien et Guidez et MM. Bonnecarrère, Janssens, D. Laurent et Pellevat.

L’amendement n° 870 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et Joël Bigot, Mme Blondin, MM. M. Bourquin, Daudigny, Durain, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. P. Joly et Jomier et Mmes Lepage, Lubin, Monier, Perol-Dumont, Préville et Rossignol.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : « , III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136-6 perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2 et dont : « 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ; « 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V.- Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136-6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ; « 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 270 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. Aujourd’hui, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, c’est-à-dire les terres arables, les prairies, les zones humides ou même les forêts, n’est pas particulièrement avantageuse.

Pour les agriculteurs à la retraite qui ont travaillé toute leur vie sur ses terres, ce patrimoine foncier est un complément de revenu indispensable, d’autant que, nous le savons tous, leur retraite n’a toujours pas été revalorisée.

Notre collègue Sylvie Vermeillet évoquait des retraites agricoles d’un montant de 902 euros nets par mois. C’est parfois bien moins, nous l’avions vu lors de l’examen de la proposition de loi du groupe CRCE, que nous soutenions à l’unanimité. Nous avions alors été empêchés par le Gouvernement d’aller plus loin.

Pour ces retraités agricoles, il est nécessaire d’adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres. L’alignement des taux des prélèvements sociaux pour ces revenus fonciers sur ceux qui sont appliqués aux retraités permettrait de reconnaître la vraie nature de ces revenus, à savoir celle d’un complément de retraite et non d’un investissement à caractère patrimonial.

Il me semble légitime que ces revenus fonciers bénéficient des mêmes taux réduits de CSG que ceux qui sont appliqués aux retraites les plus faibles, pour que les propriétaires les plus modestes soient soutenus.

N’attendons pas, mes chers collègues, l’hypothétique revalorisation des retraites agricoles par le Gouvernement ! Nous pouvons agir dès ce soir en faveur de nos agriculteurs à la retraite.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 392 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Pour les retraités agricoles les plus modestes, les revenus issus de la location de leurs terres représentent un véritable complément de retraite, en ce qui concerne tant le montant perçu que la nature des revenus.

De ce fait, cet amendement vise à faire bénéficier des taux réduits de CSG l’ensemble des revenus des retraités, pourvu bien évidemment que ce cumul de revenus n’excède pas les plafonds actuellement prévus pour l’application de ces taux.

Cet amendement est donc un véritable levier de justice sociale pour les retraités agricoles, aux effets concrets et, surtout, rapides.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié ter.

M. Daniel Gremillet. Je tiens à ajouter deux points.

Tout d’abord, comme cela a été évoqué tout à l’heure, il y a presque un an, l’urgence à revaloriser les retraites agricoles faisait l’unanimité au Sénat. Aujourd’hui, plus d’un tiers des retraités agricoles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il faut que nous puissions reconnaître ces femmes et ces hommes qui ont tant donné à notre pays : il y va de leur dignité.

Ensuite, voilà quelque temps, on a, par un artifice contestable, retiré au Sénat sa capacité de décider. Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’agir et de permettre à ces femmes et ces hommes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté de bénéficier d’un accompagnement.

Il ne s’agit pas d’une fuite en avant : cet accompagnement est mesuré, le bénéfice du dispositif étant circonscrit aux familles les plus modestes.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 870 rectifié.

M. Franck Montaugé. Je ne vais pas paraphraser les arguments développés par mes trois collègues.

Je veux simplement renchérir sur les propos de Daniel Gremillet : compte tenu de la situation des retraités agricoles, qui sont souvent en grande difficulté, il faut saisir toutes les occasions de les aider.

Nous tenons là un dispositif simple, transparent, compréhensible par tous, équitable et juste. Certes, il n’est pas à la hauteur du problème, mais il convient de le voter, ensemble. Ce sera un petit signe, même insuffisant, en direction de ces retraités, qui méritent la reconnaissance de la Nation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je me suis déjà exprimé sur la question des retraites agricoles lors de l’examen du précédent amendement.

Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de ces quatre amendements, qui est de préserver le pouvoir d’achat des retraités du monde agricole. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. C’est un vrai problème, qui préoccupe le Sénat, et en particulier la commission.

Toutefois, comme je l’ai dit tout à l’heure, cela ne doit pas passer par une amélioration des pensions elles-mêmes, sujet sur lequel nous attendons des réponses de la part du Gouvernement. On nous les annonce dans le cadre de la réforme des retraites.

Je pense sincèrement, pour l’avoir entendu lors de nombreuses réunions et de plusieurs colloques qui se sont tenus au Sénat, que le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye est tout à fait convaincu de la nécessité de donner un véritable coup de pouce aux pensions et aux retraités agricoles.

Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que l’on résoudra le problème en créant une nouvelle niche dans la CSG patrimoniale. Ce serait établir un dangereux précédent pour les finances sociales, que nous sommes aussi chargés de défendre.

Pour ces raisons, même si nous comprenons parfaitement les arguments avancés, je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’ajoute qu’une telle exonération porterait atteinte au principe d’universalité des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.

Je confirme à M. le rapporteur général que, pour le Gouvernement, la question du niveau des pensions de retraite, notamment dans le secteur de l’agriculture, doit trouver sa réponse dans la réforme systémique des retraites qui sera présentée dans les prochains mois. (Vives exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)

M. Pierre Cuypers. Vous vous moquez du monde !

M. Rachid Temal. La réforme s’appliquera peut-être quand ils seront grands-pères !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le secrétaire d’État, on nous a déjà fait le coup ! Quelques sénatrices et sénateurs ont pu participer au petit-déjeuner organisé par la MSA, voilà quinze jours, pour nous communiquer un certain nombre d’informations sur la situation sociale des agriculteurs.

Nous parlons souvent, ici, des suicides des agriculteurs. Les chiffres sont terribles : aujourd’hui, le nombre des suicides est supérieur à un par jour. (Sensation.) Au reste, plus de 50 % des agriculteurs qui se suicident sont des retraités agricoles – même au Sénat, je crois que nous n’en étions pas conscients.

La retraite moyenne serait de 900 euros, mais, en réalité, un grand nombre de retraités agricoles n’ont aujourd’hui même pas 500 euros de retraite par mois pour vivre.

Mon amendement ne constitue pas une fuite en avant. Il ne vise pas à proposer une solution générale. Son objet est uniquement de traiter la situation des retraités les plus modestes. Toutefois, son adoption nous permettrait de regarder ces femmes et ces hommes dans les yeux et de les aider à retrouver leur dignité. Pour cette raison, je le maintiens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suis quelque peu surpris par vos propos, monsieur le secrétaire d’État.

Alors que le problème dont nous débattons concerne les retraités d’aujourd’hui, vous nous parlez d’une réforme qui s’appliquera éventuellement à partir de 2025,…

M. Rachid Temal. Si ce n’est 2040 !

M. René-Paul Savary. … autrement dit pour les futurs retraités.

Personnellement, je connais bien les difficultés du régime agricole – il en existe également, hélas, dans d’autres régimes. Il serait temps, monsieur le secrétaire d’État, de prendre les mesures paramétriques à même de redresser la courbe, alors que le déficit s’accumule d’année en année. Or la réforme à venir ne propose aucune mesure permettant de rétablir la situation.

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites, qui sera remis le 20 novembre prochain dans le cadre de la réforme, précisera le montant exact de ce déficit prévisionnel.

Si vous ne prenez pas des mesures paramétriques dès maintenant, comment comptez-vous donner confiance à nos concitoyens dans cette réforme sociétale ? Je vous invite à prendre en compte les difficultés du monde agricole, mais également les autres problèmes du système de retraites actuel, de façon à proposer un ensemble cohérent.

Quoi qu’il en soit, si le problème ne peut être réglé aujourd’hui au travers de ces simples amendements, il ne le sera sûrement pas non plus par la prévision d’une réforme encore très hypothétique à ce jour.

M. Jean-François Husson. On se fiche du monde !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je soutiens évidemment ces amendements.

Le Sénat avait voté le principe d’une retraite au moins égale à 1 000 euros, compensée à l’horizon 2020 ou 2021.

Ces amendements visent à apporter, pour les agriculteurs ayant travaillé toute leur vie, un revenu complémentaire à leur retraite, qui s’élève à 900 euros, voire moins. Leur dispositif est simple : il s’agit de tenir compte des seuils existants en matière de CSG en incluant les revenus fonciers dans un revenu global. (M. Franck Menonville applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voterai cet amendement, en ayant conscience que son adoption ne réglera pas le problème essentiel, qui est celui du niveau des petites retraites en France, en particulier celles des agriculteurs, largement indignes, surtout compte tenu des efforts que les intéressés ont fournis dans leur travail et pour la Nation.

Je rappelle que, hier, nous avons défendu un amendement visant à récolter des recettes supplémentaires au moyen d’une cotisation assimilable à la CSG supplémentaire sur les profits, bénéfices et dividendes versés aux grandes multinationales françaises. Je ne reviendrai pas sur le débat que cet amendement a provoqué.

Quoi qu’il en soit, toutes les réformes des retraites menées depuis quelques années n’ont fait qu’affaiblir les petites retraites et n’ont en rien réglé le problème de leur montant.

Monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas dupes. Votre réforme ne permettra pas de garantir un niveau correct de retraite à la plupart de nos concitoyens à l’avenir. Vous ne nous ferez pas croire qu’elle réglera le problème des retraites agricoles : quand il faut diviser la même somme globale entre un nombre croissant de retraités, il ne peut y avoir que des reculades.

Oui, nous exigeons une revalorisation des petites retraites. Oui, nous attendons une revalorisation des retraites agricoles, notamment des petites retraites agricoles, et la prise en compte des conjoints.

En tout état de cause, le Sénat doit envoyer un signal politique. Notre pays ne peut pas laisser tant d’agriculteurs avec un niveau de survie inférieur à ce qu’exige la dignité compte tenu de la situation actuelle.

On nous dit que la méthode n’est pas la bonne, mais c’est ce que l’on nous dit à chaque fois ! Aujourd’hui, nous avons un dispositif. Votons-le ! Attachons-nous au signal politique, et non à la qualité technique de la réponse.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je veux simplement apporter une précision.

La pension moyenne serait de 902 euros par mois, nous dit-on. Hélas, ce n’est pas mon expérience ! Je puis vous dire que, dans les outre-mer, les derniers chiffres font état d’une pension moyenne entre 350 et 500 euros.

M. le secrétaire d’État nous invite à attendre la belle réforme qu’il nous prépare, sans que nous sachions, d’ailleurs, à quelle date cette réforme entrerait en vigueur.

M. Rachid Temal. Ni de quelle réforme l’on parle ! Tout le monde n’a pas la même vision au sein du Gouvernement…

M. Victorin Lurel. Effectivement, quelle est l’économie générale de cette réforme ?

Les problèmes du présent sont renvoyés à des réformes hypothétiques – peut-être pour 2025, 2035, voire 2040…

Pour notre part, nous parlons du présent, de l’existant. Les agriculteurs ont parfois consacré toute leur vie à leur exploitation. Or je puis vous dire que, compte tenu des modalités très complexes de calcul des retraites dans les outre-mer, où la MSA n’existe pas – je pense notamment à la forfaitisation –, aucun retraité du secteur agricole n’y touche 900 euros de pension.

Il y a urgence à régler le problème, raison pour laquelle nous voterons ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je veux compléter les propos de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann.

Je suis tout à fait d’accord sur la nécessité d’envoyer un signal politique. Cela dit, je veux tout de même attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la situation que nous dénonçons existe depuis quelques dizaines d’années. Les réformes des retraites successives n’y ont rien changé.

Des protestations s’élèvent depuis toutes les travées de notre hémicycle. Soit ! J’espère en entendre l’écho lorsque nous examinerons la réforme des retraites… En effet, la majorité du Sénat tend plutôt à penser qu’il faut travailler plus longtemps et donc à proposer de reculer l’âge de la retraite. Ni la réforme de la majorité de droite du Sénat ni celle du Gouvernement ne régleront la question des petites retraites.

Je suis d’accord pour que l’on envoie un signal politique, mais pas pour que l’on se donne bonne conscience.

À cet égard, permettez-moi de rappeler, à la suite de ma collègue Michelle Gréaume, que nous avions déposé une proposition de loi prévoyant que les retraites agricoles ne pouvaient pas être inférieures à 80 % du SMIC – nous avons déposé sur le PLFSS un amendement ayant le même objet, mais celui-ci a été retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution. Si tous les sénateurs avaient soutenu notre initiative, à l’époque, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui…

Au-delà des signaux politiques, n’oublions pas les petits salaires et les petites retraites au moment de voter les réformes qui aggravent les conditions de vie des citoyens et des citoyennes de ce pays !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande un petit moment de lucidité. J’aimerais que vous parveniez à sortir de votre carcan. Nous sommes là pour vous y aider !

Je souscris complètement à tout ce qui a été dit dans cet hémicycle.

Aujourd’hui, vous manquez de mémoire, monsieur le secrétaire d’État. Faites l’effort de vous souvenir de ce que vous nous avez dit l’année dernière, à la même période, lors d’un débat très compliqué : vous vous étiez engagé à prendre en compte l’ensemble des petites retraites.

Vous étiez vous aussi présente, madame la ministre. Vous aviez alors affirmé que cette question serait étudiée dans un cadre plus général. Or, aujourd’hui, vous la renvoyez à la réforme globale des retraites ! D’année en année, de mois en mois, de semaine en semaine, le report semble la règle.

Madame la ministre, accepteriez-vous de travailler cinquante, voire soixante ans dans une exploitation agricole pour toucher une retraite de 350 euros ? Je pense que non. L’année dernière, je vous avais posé la question, mais vous ne m’aviez pas répondu ; le ministre de l’intérieur l’avait fait à votre place.

Il est conforme aux valeurs de la République de respecter ceux qui travaillent dur dans l’intérêt des Français.

Par conséquent, même si ces amendements ne sont pas parfaits, même s’ils sont loin d’être suffisants, ils méritent d’être adoptés. Faisons tous un effort pour les voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je maintiendrai mon amendement, monsieur le rapporteur général.

Je suis quelque peu choquée par le fait que vous nous accusiez de créer une niche. Nous ne sommes pas en train d’organiser une évasion fiscale à hauteur de plusieurs milliers d’euros pour chaque agriculteur retraité ! Nous souhaitons simplement leur donner un tout petit pouvoir d’achat supplémentaire. Nous leur devons ce signe positif.

« Mieux vaut tenir que courir » : monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous connaissez ce célèbre adage. Malgré vos promesses sur les retraites agricoles, je ne puis qu’encourager mes collègues à voter ces amendements, ce soir, pour nos agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je voterai bien évidemment ces amendements.

C’est un fait que les retraités agricoles sont souvent dans des situations difficiles. Il est de notre rôle de soutenir de tels amendements. Nous avions voté, voilà plus d’un an, la revalorisation des retraites agricoles. Pour l’instant, le Gouvernement ne présente rien de concret pour mettre un terme à ces situations inacceptables.

S’y ajoute le risque, mentionné par certains intervenants, que certaines terres agricoles deviennent des terrains à bâtir. De fait, on peut comprendre que les retraités agricoles en grande difficulté cherchent à bénéficier d’un supplément de revenus. Ce risque est très élevé. Il en résulterait une artificialisation accrue des sols, tout à fait dangereuse.

C’est donc en responsabilité que je voterai ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 270 rectifié bis, 392 rectifié ter, 403 rectifié ter et 870 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, RDSE, Les Indépendants et SOCR.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 270 rectifié bis, n° 392 rectifié ter, n° 403 rectifié ter et n° 870 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 31 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

L’amendement n° 597, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous proposons, avec cet amendement, de relever la contribution patronale sur le dispositif d’actions gratuites, contrairement à ce qui a été adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. En effet, nous pensons qu’il n’y a aucune raison d’alléger davantage la contribution patronale, sauf à reconnaître la volonté du Gouvernement et de sa majorité de grever toujours plus le budget de la sécurité sociale.

Le dispositif concerné, dont l’objectif affiché est de fidéliser davantage les salariés et mandataires sociaux d’une société, contourne, en réalité, la vraie question, qui est celle de l’amélioration des conditions salariales et des conditions de travail.

Si une entreprise souhaite vraiment garder ses salariés, elle devrait avant tout songer à augmenter les salaires – c’est d’ailleurs ce que nous n’avons de cesse de demander au Gouvernement au travers des amendements que nous défendons depuis tout à l’heure.

Elle peut également mettre en place des dispositifs réellement incitatifs, comme prévoir une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée ou associer de manière plus effective les salariés à la vie économique de l’entreprise. En fait, l’entreprise peut mieux faire sur de nombreux sujets pour attirer et fidéliser les salariés.

Nous estimons que le dispositif d’actions gratuites n’a pas à peser davantage sur le budget de la sécurité sociale.

Le montant des recettes que l’adoption de notre amendement permettrait de recouvrer s’élèverait, mes chers collègues, à 120 millions d’euros par an.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le taux de la contribution a déjà changé à trois reprises depuis 2015, donnant un bel exemple d’instabilité fiscale.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 a profondément revu le régime fiscal et social applicable aux bénéficiaires du dispositif. Ainsi, l’assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux salaires a déjà réduit fortement l’attractivité de ce dernier.

Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement.