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Séance du 13 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 597.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 597
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 343 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Le Nay, Mmes N. Goulet et Noël, MM. Louault, Guerriau et Panunzi, Mme de la Provôté, MM. Morisset et Pellevat, Mmes C. Fournier et Bonfanti-Dossat, MM. Canevet, Chasseing, Wattebled, Chatillon et Kern, Mme Billon et MM. Bonhomme, Longeot, Janssens, Moga et Laménie, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement d’appel vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Je suis tout étonnée que cet amendement ait passé le filtre de l’article 40… (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je le retirerai sans difficulté si on me le demande.

Je voulais simplement attirer l’attention de notre Haute Assemblée sur le caractère nocif et contre-productif de la C3S.

Le Conseil d’analyse économique (CAE) a relevé cet effet nocif en série sur toute la chaîne de production des entreprises françaises : à chaque élément de la chaîne de production, la C3S pénalise la compétitivité de nos entreprises. Le CAE estime que la suppression de la C3S permettrait de réduire le déficit de la balance commerciale de plus de 5 milliards d’euros.

Cette contribution n’existe pas dans les autres pays européens, ce qui entrave de manière importante la compétitivité de nos entreprises.

À mes yeux, supprimer la C3S, c’est permettre aux entreprises françaises d’augmenter les exportations, de diminuer les importations de biens intermédiaires, donc d’augmenter leurs bénéfices, l’impôt sur les sociétés et la TVA.

En contrepartie de la suppression de la C3S et des hausses d’impôt sur les sociétés et de TVA qui en résulteraient, il serait opportun de réduire, voire de supprimer certains allégements de charges patronales, notamment sur les salaires supérieurs à 1,6 fois le SMIC, dont l’efficacité n’est pas démontrée, et, ainsi, de compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ma chère collègue, la suppression de la C3S coûterait 4 milliards d’euros à la branche vieillesse, dont l’équilibre financier est déjà précaire, ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure. Il me semble difficile d’envisager une compensation de cette nature par le Gouvernement, en tout cas dans l’immédiat.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. M. le rapporteur général parle d’or : comme lui, je sollicite le retrait de l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Vermeillet, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le rapporteur général, vous vous doutez bien que je ne prévoyais pas de supprimer la C3S sans imaginer de compensation pour le budget de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous sommes d’accord !

Mme Sylvie Vermeillet. C’était un amendement d’appel.

Bien entendu, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 31 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9 bis (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié est retiré.

L’amendement n° 343 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter … ainsi rédigé :

« Art. 235 ter …. – Est instituée une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement, voulu par notre collègue Françoise Laborde et soutenu par une grande majorité de mes collègues du RDSE, tend à s’inscrire dans un contexte de profond désarroi du monde agricole. Beaucoup a été dit tout à l’heure à ce sujet. Une nouvelle prière ne sera pas de trop pour faire éventuellement plier le Gouvernement…

La faiblesse du montant des retraites agricoles est telle que ceux qui n’ont pas de capital à la fin de leur carrière peuvent basculer dans la pauvreté, alors même qu’ils ont travaillé toute leur vie. Le montant moyen de la pension versée à un agriculteur retraité est, en effet, inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse, puisqu’il s’élève à 766 euros par mois.

Aussi, cet amendement vise à reprendre une disposition d’une proposition de loi votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, mais que le Sénat n’a malheureusement pas pu adopter, le Gouvernement ayant demandé un vote bloqué sur l’ensemble du texte modifié par son amendement, lequel visait à reporter cette réforme à 2020.

Il s’agit d’assurer de nouvelles ressources à destination de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de concrétiser l’engagement du Président de la République de porter la retraite agricole minimale à 85 % du SMIC.

Certes, le haut-commissaire aux retraites préconise cette revalorisation, ce dont nous pouvons nous réjouir, mais celle-ci ne bénéficierait qu’aux agriculteurs partant à la retraite à partir de 2025. Or il nous semble qu’elle est une urgence pour l’ensemble des retraités.

Parce qu’il n’est pas pensable d’attendre 2025, nous vous proposons de modifier le système actuel, afin de garantir des pensions décentes aux retraités agricoles. Pour ce faire, monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, nous sollicitons l’extrême bienveillance du Gouvernement et l’appui de l’ensemble de nos collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel. En effet, l’impact de la taxe additionnelle que vous proposez correspond à une hausse d’un tiers de la TCA. Il mérite d’être soigneusement évalué. Au reste, son lien avec les retraites agricoles ne saute pas véritablement aux yeux.

Pour autant, cette proposition soulève une nouvelle fois la question de la revalorisation des retraites agricoles, qui est un vrai sujet, auquel, une fois de plus, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que le Gouvernement apporte des réponses immédiates. Vous plaidez pour une requalification des retraites agricoles dans le cadre de la réforme systémique ; il n’en demeure pas moins que le problème doit être réglé dès à présent.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. Celui-ci nous a de nouveau interrogés ; j’y insiste, nous ne pouvons pas régler la question des retraites agricoles ce soir, à l’occasion de ce PLFSS.

Nous sommes conscients des besoins, ainsi que des divergences qui peuvent exister sur les moyens d’atteindre l’objectif. Cependant, le travail continue. Il faudra, indépendamment, d’ailleurs, de la seule réforme systémique, pouvoir trouver ces réponses au cours des prochains mois.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, je vous ai compris…

L’adoption de cet amendement aurait certes un coût, mais mon objectif était que nous adressions un signal fort aux retraités agricoles. Je comprends que la discussion continue. Il est urgent de trouver les voies et moyens de répondre, sans attendre la grande réforme des retraites, à la terrible souffrance du monde agricole ! Dans cinq ans, monsieur le secrétaire d’État, je suis sûr que vous vous mordrez les doigts…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, lors des réunions que le haut-commissaire et moi-même avons tenues avec les syndicats agricoles pour préparer la réforme des retraites, ce problème a souvent été abordé.

Force est de constater que nombre d’agriculteurs ne recourent pas au minimum vieillesse par peur d’une reprise sur succession qui frapperait leur bien de production. Or l’outil de production agricole est désormais totalement protégé.

Avec les syndicats d’agriculteurs, nous sommes donc convenus qu’il était impératif de mieux informer les agriculteurs, via la MSA, mais aussi les syndicats eux-mêmes, que nombre d’entre eux peuvent accéder au minimum vieillesse sans risque pour leur outil de travail. (M. Guillaume Arnell opine.) Monsieur le sénateur, là est l’urgence dans la période intermédiaire que vous évoquez.

M. Guillaume Arnell. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 343 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 343 rectifié bis
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Article 9 ter (nouveau) (début)

Article 9 bis (nouveau)

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.

II. – Le 9° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles ; ».

III. – La section 1 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Au 9° du I de l’article L. 136-1-3, les mots : « à l’exception du » sont remplacés par les mots : « y compris le » ;

2° Au II bis de l’article L. 136-5, les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles, » sont supprimés.

IV. – Le III s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes.

Mme la présidente. L’amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application des dispositions du présent article aux revenus perçus ou réalisés en 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission propose que l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s’applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’exonération de cotisations et la défiscalisation de l’indemnité de congé du proche aidant, proposées par le Gouvernement, ont été votées par l’Assemblée nationale à l’unanimité, pour une application à compter de 2020.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de les appliquer aussi aux revenus de 2019. Le Gouvernement en est d’accord : l’application de la mesure sera ainsi plus rapide, et les proches aidants n’auront pas à déclarer les indemnités perçues cette année, ce qui contribuera à simplifier le dispositif.

J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 171 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.

(Larticle 9 bis est adopté.)

Article 9 bis (nouveau)
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Article 9 ter (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 9 ter (nouveau)

L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :

« 1° 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;

« 2° 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.

Mme Véronique Guillotin. L’article 9 ter étend la taxe dite « premix » aux mélanges à base de vin.

Or le vin est bien un alcool comme les autres, et l’extension prévue est cohérente avec les taxes précédentes. L’alcool constitue un lourd fardeau sanitaire pour notre pays. Il tue 41 000 personnes par an, ce qui représente 7 % du total des décès. Après un siècle de diminution, la consommation d’alcool stagne dans notre pays, et les Français demeurent parmi les plus gros consommateurs au monde.

Les études sérieuses prouvent que les effets bénéfiques de certains composants du vin, comme les tanins, sont réduits par ses effets délétères, comme l’a récemment rappelé le directeur général de Santé publique France.

Les mélanges de vins et d’alcools sucrés sont des produits attractifs et piégeurs, car ils sont agréables à boire, le goût de l’alcool étant masqué par le goût sucré. Je soutiendrai donc sans réserve l’alignement, proposé par le rapporteur général, de la taxation de ces produits sur celle des premix.

Nous savons que les jeunes, qui ont le pouvoir d’achat le plus faible, sont très sensibles aux hausses de prix. La hausse du prix du tabac a prouvé l’efficacité des taxes comportementales.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny. Sénateur d’un département qui produit un vin très célèbre et fier de l’être, je parlerai néanmoins dans une perspective de santé publique.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient de publier son panorama bisannuel de la santé, qui regroupe les données les plus récentes de trente-six pays, dont la France, touchant à l’état sanitaire des populations.

Si la qualité du système de santé français est plutôt mise à l’honneur – nous nous en réjouissons –, il nous reste des efforts à accomplir sur le plan de la prévention. En effet, la France est épinglée pour ses « modes de vie malsains pour la santé », à savoir sa trop grande consommation d’alcool et de tabac – nous en sommes respectivement le troisième et le quatrième pays consommateur.

Interrogé sur les premix et vinpops, Clément Guillet, addictologue au CHU de Dijon, souligne que ces boissons doivent être régulées : « Interdire ne sert à rien, donc la mesure envisagée est plutôt bonne. Cela ne va pas tout résoudre, mais cela peut limiter l’entrée dans l’alcoolisme de certains jeunes. Ils ont de petits budgets, donc augmenter le prix rend l’accès à ce genre de produits plus compliqué. » L’enjeu est bien de repousser la première consommation des plus jeunes.

Devenir alcoolique résulte de nombreux facteurs : tout d’abord, le contexte, le fait de vivre dans une famille ou un milieu où la consommation d’alcool est élevée ; la génétique peut également jouer un rôle ; les facteurs psychologiques ont aussi leur importance dans le parcours menant à l’alcoolisme chronique, le stress, l’insomnie, l’angoisse ou la dépression pouvant favoriser l’addiction sur des terrains déjà fragilisés.

On constate que les premiers produits consommés sont déterminants dans le parcours de l’addiction : un alcool peu cher et facilement accessible rend la consommation plus facile.

Le mode de consommation joue également un rôle important. Or des boissons alcoolisées qui se consomment aussi facilement que des sodas favorisent les consommations excessives, le goût du sucre atténuant un peu celui de l’alcool : on peut en boire de plus grosses quantités sans s’apercevoir que c’est fort.

Enfin, un marketing agressif vise prioritairement les jeunes et les femmes, conditionnant des usages qui peuvent conduire à la dépendance.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier. Avant que nous n’entamions la discussion de cet article par l’examen d’une série d’amendements tendant à supprimer la taxe premix, je voudrais faire état de quelques données utiles pour essayer de travailler intelligemment, c’est-à-dire de concilier une filière économique avec les impératifs de santé publique.

Dans notre pays, quelque 10 % de la population consomment 58 % du volume total d’alcool, et environ 20 % en consomment 80 %. Tout le problème, c’est que l’équilibre économique de la filière est assis sur ces 10 % à 20 % de consommateurs excessifs, ceux que les acteurs de la santé publique cherchent à toucher pour qu’ils réduisent leur consommation. Si l’on continue à essayer de supprimer les mesures destinées à protéger, l’affrontement va se poursuivre.

Nous devons nous mettre d’accord pour protéger les personnes vulnérables, celles précisément que les premix visent : les femmes enceintes, les jeunes, les adolescents et les enfants – oui, mes chers collègues, des campagnes sont menées en direction des enfants de 4 à 14 ans ! Je remercie la secrétaire d’État qui, mardi dernier, répondant à ma question orale, a désapprouvé de façon très claire ces campagnes néo-marketing.

Je suis un partisan du dialogue avec nos collègues viticulteurs et avec l’organisation représentant le monde viticole. Avec les présidents des fédérations de santé publique, je me suis déjà assis autour d’une table pour essayer de trouver une solution.

Ce qui est sûr, c’est que la solution n’est pas de commencer par détricoter les mesures tendant à protéger les plus vulnérables. Il faut que nous nous mettions d’accord sur des prérequis de protection en matière de santé publique et sur la conscience partagée qu’il s’agit d’une filière économique qui a évidemment le droit d’exister, d’autant qu’elle s’inscrit dans nos territoires et nos traditions. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)

Mme la présidente. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de poursuivre notre séance jusqu’à minuit trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent, Duplomb, Pellevat et Babary, Mmes Deromedi, Lamure, Berthet et Bruguière, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Houpert, B. Fournier, Bouchet et Savary, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Férat, MM. J.M. Boyer, Poniatowski et Détraigne, Mmes Chain-Larché et Bories, MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Fouché, Charon, Pointereau et Cardoux, Mmes Thomas et Primas, M. Genest, Mme Raimond-Pavero, MM. Cabanel, Louault et Lefèvre, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Troendlé, MM. Grand, Chaize, Pierre, Vaspart, Émorine, Segouin, Huré et Chatillon, Mme Micouleau, MM. Husson, Mandelli et Schmitz, Mmes Renaud-Garabedian et Noël, M. Bouloux, Mme Perrot et MM. Longeot, Bonne et Mouiller.

L’amendement n° 277 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et M. A. Bertrand.

L’amendement n° 351 est présenté par Mme Lopez.

L’amendement n° 384 rectifié ter est présenté par M. Bérit-Débat, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mme Monier et M. Montaugé.

L’amendement n° 391 rectifié est présenté par MM. Menonville, Decool, Guerriau et Wattebled.

L’amendement n° 925 rectifié bis est présenté par MM. Patriat et Rambaud, Mme Constant et MM. Dennemont, Gattolin, Buis, Marchand et Cazeau.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.

M. Daniel Laurent. L’article 9 ter, introduit par l’Assemblée nationale, fait évoluer la taxation des premix à base de vin. Afin de taxer les alcools de type vinpops à hauteur de 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur, les députés ont supprimé la référence au règlement européen du 10 juin 1991 renvoyant aux « vins aromatisés, boissons aromatisées à base de vin et cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ».

Les apéritifs aromatisés à base de vin sont issus de savoir-faire régionaux. L’aromatisation des vins est une tradition qui remonte à l’Antiquité. Songeons aux vins d’orange, aux vins de pêche, aux vins de Noël, aux vins aux noix, aux châtaignes de l’Ardèche ou à la cannelle de l’Isère.

M. François Bonhomme. Que de poésie… (Sourires.)

M. Daniel Laurent. Par ailleurs, les vins aromatisés sont strictement encadrés par le règlement européen et la loi du 26 février 2014, qui actualise les règles de définition, de description, de présentation, d’étiquetage et de protection des indications géographiques des produits vitivinicoles aromatisés.

Je ne sais pas si des simulations ont été faites, mais les recettes à attendre d’une telle taxation sont quasi nulles, aucun de ces produits n’étant économiquement en mesure d’absorber ce niveau de taxe.

D’après plusieurs études, et contrairement à ce qui vient d’être dit, ces produits sont consommés non pas par les jeunes, mais à 80 % par les plus de 35 ans et à 61 % par les plus de 50 ans. Par ailleurs, cette catégorie de produits voit ses volumes baisser de 14 % par an, avec une baisse plus marquée chez les moins de 35 ans.

Chaque fois qu’elle est reçue par le groupe d’études Vigne et vin, que je préside, la profession viticole nous rappelle son engagement total dans la mise en œuvre d’un plan de filière et la déclinaison de celui-ci en matière de prévention des consommations nocives d’alcool, en cohérence avec les deux priorités fixées par le Gouvernement : les femmes enceintes et les jeunes. Elle est également engagée auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité dans une démarche de communication responsable.

Il convient de privilégier l’éducation et la prévention, plutôt que de s’orienter vers une nouvelle taxation, qui ne saurait résoudre les problèmes d’addiction et de consommation à risque.

Il en va de même, madame la ministre, de la proposition de campagne « Janvier sans alcool », qui s’inspire d’un modèle anglo-saxon et dont nous ne comprenons pas bien clairement les contours. Réaffirmons un modèle de consommation responsable conciliant art de vivre et préservation de la santé de nos concitoyens !

Tout cela participe d’une stigmatisation, ressentie comme telle par la profession viticole.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Laurent. Le contexte international est particulièrement tendu pour la filière, avec, notamment, la taxation des importations de vin aux États-Unis et le climat politique entre la Chine et Hong Kong, qui affecte les exportations. (Murmures sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, veuillez conclure maintenant.

M. Daniel Laurent. Supprimons cette disposition, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la filière ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Bouchet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 277 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. L’article 9 ter, introduit par l’Assemblée nationale un jour au petit matin, instaure une taxe de 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur sur les boissons vitivinicoles définies par le règlement européen du 26 février 2014.

Cette taxe s’appliquerait sur les produits présentant un taux de sucre de plus de 35 grammes par litre et un degré d’alcool inférieur à 12 degrés, soit les deux tiers des produits encadrés par le règlement européen. Mes chers collègues, 3 000 euros par hectolitre d’alcool pur, c’est un niveau de taxation supérieur à celui de la vodka !

Si l’objectif est de réduire la consommation d’alcool des jeunes en frappant des boissons qui seraient plus attractives pour eux, les chiffres contredisent cette fake news : 80 % des consommateurs de ces produits ont plus de 35 ans…

Le taux de sucre des boissons vitivinicoles n’est pas beaucoup plus élevé que le taux de sucre résiduel d’un vin moelleux, par exemple. Quant à leur taux d’alcool, il est limité, en général, à 9, voire 7 degrés.

De quoi parlons-nous ? De sangria, de kir et d’autres recettes régionales fabriquées par des sociétés françaises. Il s’agit de vins aromatisés, non de premix.

Je suis sûre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement ne soutient pas cette initiative. Si c’était le cas, ce serait une très mauvaise nouvelle, annonciatrice d’une volonté de taxer, à terme, tous les produits vinicoles.

Mes chers collègues, n’amorçons pas un tel mouvement : supprimons cet article !