M. le président. L’amendement n° I-58, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 septies, qui précise les modalités de détermination du prix d’acquisition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). En effet, ces dispositions nous paraissent superfétatoires. En tout cas, elles ne relèvent pas du domaine de la loi. Mieux vaut renvoyer à la doctrine le soin de sécuriser les mesures d’ores et déjà applicables pour les entreprises.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Par les précisions qu’il contient, cet article apporte une sécurité supplémentaire aux entreprises appliquant une décote sur le prix d’émission des BSPCE. Ainsi, il améliore l’attractivité du dispositif : ces précisions sont donc utiles et même nécessaires.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. En conséquence, l’article 2 septies est supprimé.
Article additionnel après l’article 2 septies (précédemment réservé)
M. le président. L’amendement n° I-981 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Duranton et MM. D. Laurent, Longuet, Meurant, de Nicolaÿ et del Picchia, est ainsi libellé :
Après l’article 2 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « être passible en France de l’impôt sur les sociétés » sont remplacés par les mots : « avoir établi son siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » ;
b) Au 5, les mots : « immatriculée au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par le mot : « créée » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou du directoire » sont remplacés par les mots : « , du directoire ou, lorsque la société attributrice du bon est établie hors de France, d’un organe équivalent habilité », après les mots : « commissaires aux comptes » sont insérés les mots : « ou de professionnels équivalents habilités lorsque la société attributrice du bon est établie hors de France », et les mots : « ou le directoire » sont remplacés par les mots : « , le directoire ou l’organe équivalent habilité » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou au directoire » sont remplacés par les mots : « , au directoire ou l’organe équivalent habilité » et, à la seconde phrase, les mots : « ou le directoire » sont remplacés par les mots : « , le directoire ou l’organe équivalent habilité ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Les start-up jouent un rôle important dans l’économie et, surtout, dans l’économie de demain. Elles se caractérisent, tout d’abord, par l’inventivité de leurs créateurs et, ensuite, par le fait qu’elles se regroupent généralement dans les mêmes zones ou les mêmes quartiers.
Pour un territoire abritant beaucoup de start-up, l’intérêt, c’est de bénéficier d’idées provenant du monde entier. Or, parmi les start-up, on observe une disparité entre les sociétés françaises et les filiales d’entreprises étrangères, lesquelles ne payent pas l’impôt sur les sociétés en France au titre de leur holding.
Dès lors, cet amendement vise à uniformiser les possibilités fiscales pour que le créateur d’une start-up puisse disposer de bons de souscription : ainsi, l’on évitera de freiner l’implantation de start-up étrangères en France, dans ces territoires qui se développent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’appelle les huissiers : champagne ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-981 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 septies.
Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 182 A est abrogé ;
2° L’article 182 A ter est ainsi modifié :
a) À la fin du 2 du II, le mot : « réels » est supprimé ;
b) Le 2 du III est ainsi rédigé :
« 2. Dans les situations autres que celles mentionnées au 1, la retenue est calculée par l’application d’un taux proportionnel fixé dans les conditions prévues aux a et d du 1 du III de l’article 204 H. » ;
3° À la fin du d du I de l’article 182 B, les mots : « , nonobstant les dispositions de l’article 182 A » sont supprimés ;
4° À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au premier alinéa de l’article 197 B et à l’article 204 D, la référence : « 182 A, » est supprimée ;
5° L’article 1671 A est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « 182 A, » est supprimée ;
b) Après le mot : « mois », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu à l’une de ces retenues. » ;
c) Les a et b sont abrogés.
II. – L’article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° À la fin du B du II, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. Ce rapport établit un état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur sa mise en œuvre pour l’administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2021.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-551 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 12
Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - Le a de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Perçoivent des revenus de source française ; il est appliqué à ces revenus le taux de l’impôt français qui serait applicable sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère du contribuable. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt doivent annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies. Les pièces justificatives ne sont demandées qu’en cas de contrôle fiscal, à savoir la copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’État de résidence ou le double de la déclaration des revenus souscrite dans cet État dès lors que sur l’un de ces documents figure la mention de l’ensemble des revenus mondiaux du foyer fiscal. Si les obligations déclaratives de l’État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, il sera possible de présenter tout document établissant le montant et la nature de ces revenus et une attestation de l’administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte pour être imposés.
« Toutefois, lorsque le contribuable n’apporte pas d’informations sur ses revenus de source étrangère ou s’il le demande expressément, le montant de l’impôt est calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer. » ;
II.- Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les 1°, 2°, 4° et 5° du I sont abrogés ;
III. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le B du II est abrogé ;
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement a pour objet de simplifier la déclaration fiscale de nos compatriotes établis hors de France, notamment pour les salariés et pensionnés les plus modestes.
Voici ce qui est prévu pour l’exercice fiscal de 2019 : si vous justifiez que l’application du taux moyen de l’impôt français sur l’ensemble de vos revenus de sources française et étrangère donne un résultat inférieur à celui qui résulterait de l’application du taux minimum, vous pourrez être imposé au taux moyen sur vos seuls revenus de source française.
Avec cet amendement, nous proposons de généraliser le recours au taux moyen d’imposition avec déclaration mondiale, afin que le recours à la règle des 20 % d’imposition devienne l’exception.
Nous souhaitons que ce taux moyen d’imposition, retenu s’il est plus favorable que le taux minimum de 20 %, devienne la règle pour les Français de l’étranger ; ainsi, ces derniers n’auraient plus à chercher la case 8TM de la déclaration fiscale, laquelle est généralement introuvable… Rappelons que le taux moyen est la règle en France métropolitaine !
Il serait possible, et utile, de se fonder sur un système d’imposition plus simple et plus équitable : il ne s’agit pas de nier les particularités de nos concitoyens résidant à l’étranger, mais d’améliorer le dispositif existant.
En vertu de l’article 197 A, ainsi modifié, du code général des impôts, les obligations seront déclaratives. Pour être en phase avec la pratique de la France métropolitaine, les contribuables n’auraient ainsi à fournir les justificatifs qu’en cas de contrôle. Cette solution permettrait de simplifier l’accès au taux moyen, afin que nos concitoyens ayant des revenus faibles ou modestes ne soient pas sommés d’acquitter l’impôt dès le premier euro.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le constatez : nous sommes fidèles à notre objectif de rendre les plus modestes moins modestes. Vous-même aspiriez à la convergence des systèmes et à la simplification fiscale pour les Français établis hors de France : nous la proposons avec cet amendement et nous espérons vous avoir convaincu, à l’instar de M. le rapporteur général.
Mes chers collègues, en procédant ainsi, nous faisons le choix d’améliorer le système fiscal existant pour les Français de l’étranger. En conséquence, nous vous invitons à voter cet amendement !
M. le président. L’amendement n° I-550 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du a de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % ».
II.- Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les 1°, 2° , 4° et 5° du I sont abrogés ;
III. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le B du II est abrogé.
IV– Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement tend à revenir sur le projet de réforme de la fiscalité des Français de l’étranger. Nous estimons que son report d’un an, au 1er janvier 2021, décidé il y a quelques jours par l’Assemblée nationale ne résoudra rien.
Le Gouvernement ne peut tout simplement pas, sous prétexte de conséquences néfastes et prévisibles sur les contribuables français, reporter d’un an – année importante, certes, parce qu’électorale – l’échéance de sa mise en place.
Ainsi, nous proposons de supprimer cette réforme pour rester dans le système actuel, lequel est bien sûr perfectible – c’est précisément l’objet de l’amendement précédent, qui a pour objet le taux moyen d’imposition.
Il faut bloquer le projet de réforme, tel qu’il est proposé, en adoptant cet amendement. Nous sommes totalement opposés à cette réforme fiscale et souhaitons purement et simplement que ses règles ne soient jamais appliquées, tant elles sont discriminantes envers nos concitoyens établis hors de France.
Quel est le cœur de cette réforme ? Si elle entrait en vigueur, une personne qui gagne 27 000 euros par an, soit un peu plus 2 000 euros par mois, serait imposée à 20 % dès le premier euro. Il s’agit là de revenus modestes, dans un grand nombre de pays où le coût de la vie est très élevé. De plus, les Français établis hors de France ne bénéficieraient pas du système fiscal progressif – par tranches – sur les premiers seuils d’imposition applicable aux Français de métropole.
Nous prônons donc le rétablissement d’une imposition progressive plus proche du droit commun. Mais nous tenons tout de même compte des particularités des Français de l’étranger.
La progressivité de l’impôt relève de la justice sociale. Rappelons que les Français de l’étranger n’ont pas peur de déclarer leurs revenus mondiaux et qu’ils s’acquittent de leurs obligations fiscales. Au lieu de faire converger les systèmes fiscaux, la réforme proposée introduit une différence de traitement et complexifie un dispositif dont la direction des impôts des non-résidents pourrait très bien se passer.
M. le président. L’amendement n° I-59, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis À la première phrase du a de l’article 197 A, les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % » ;
II. – Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.
B. – Le 4° bis du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse du taux minimum d’imposition appliqué au revenu net imposable des non-résidents est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par anticipation, je donnerai également l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
En ouvrant l’examen de ce projet de loi de finances, j’ai invité le Gouvernement à écouter le Sénat : c’est typiquement ce qu’il aurait dû faire l’année dernière à propos de la fiscalité des non-résidents. Je le rappelle : le Sénat s’est alors opposé au relèvement du taux d’imposition minimal de 20 % à 30 %.
Cette mesure a entraîné les dégâts que l’on connaît aujourd’hui : j’en veux pour preuve cette importante liste d’amendements. D’ailleurs, le Gouvernement lui-même en fait l’aveu. Il propose de geler la réforme de 2019, ce qui revient à dire que ce travail, effectué par voie d’amendement, avait été bâclé.
La réforme a entraîné des conséquences de tous ordres : double imposition pour certains contribuables, effets de bord considérables, etc. Aussi, plusieurs amendements tendent à corriger tel ou tel effet indésirable.
Afin d’éviter davantage de dégâts, l’article 2 octies du présent texte décale l’application de cette réforme votée à la hâte : en fait, le Gouvernement s’estime lui-même incapable d’en évaluer les effets et les dommages collatéraux. J’y insiste, on aurait mieux fait d’écouter le Sénat avant de rehausser, si brutalement, le taux d’imposition !
Mes chers collègues, l’amendement n° I-59, que je vous présente au nom de la commission des finances, vise tout simplement à ramener ce taux d’imposition de 30 % à 20 %. Je n’aime pas beaucoup les demandes de rapport, mais, en l’occurrence, nous n’avons pas d’autre choix : aussi, cet amendement tend à préciser qu’un rapport, comparant notamment la fiscalité des résidents et des non-résidents, sera remis au Parlement. Ce document permettra de mieux évaluer les effets de la réforme, d’en décaler l’application dans le temps et d’y apporter les modifications nécessaires : ainsi, elle n’entrera en application que lorsqu’elle sera aboutie.
C’est donc une autre méthode. Je vois d’ailleurs un parallèle, dans le raisonnement, avec l’article 5, même si les sujets sont très différents. Ce qui va se passer pour la taxe d’habitation devrait nous alerter : on nous propose de la réformer à la hâte, s’agissant des compensations pour les communes, tout en indiquant que l’on n’en mesure pas les effets, mais que l’on y reviendra dans le projet de loi de finances pour 2021.
Nous préférons décaler la réforme, l’évaluer, la simuler, la corriger, et ne la faire entrer en vigueur que lorsqu’elle est aussi parfaite que possible. C’est cela qui vous est proposé aujourd’hui.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est aussi ce que nous avons fait pour la taxe d’habitation !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, monsieur le secrétaire d’État, vous indiquez par exemple qu’il n’y a pas de dommages collatéraux en matière de potentiel fiscal, alors que la Creuse ou la Lozère deviennent bizarrement les départements les plus riches de France ! Je me pose donc des questions sur les effets de bord de la réforme.
Nous en reparlerons, et j’invite nos collègues à se rallier à l’amendement n° I-59 de la commission des finances.
M. le président. L’amendement n° I-1144 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Buis, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après les mots : « de source française ; », la fin du a de l’article 197 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « le taux applicable à ces revenus est calculé sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère. Les contribuables annexent à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies ; lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère est supérieur, d’une part, au taux de 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, au taux de 30 % pour la fraction supérieure à cette limite, il peut solliciter l’application de ces minima à ses revenus de source française. Les taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ; ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement est très proche du premier amendement présenté par Hélène Conway-Mouret : il vise à faire du taux moyen d’imposition la règle générale pour les Français de l’étranger.
Pour le reste, je me rallie aux propos du rapporteur général, il me semble de bonne politique de nous donner le temps ; c’est d’ailleurs ce qu’a proposé le Gouvernement en s’accordant un an pour étudier l’ensemble des effets de cette réforme de la fiscalité des non-résidents.
M. le président. L’amendement n° I-213 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, D. Laurent, Pellevat, Cambon et Bascher, Mmes Lavarde et Dumas, MM. Babary, Magras, Lefèvre, Regnard, Kennel et Danesi, Mme Malet, M. Savary, Mme Giudicelli, MM. Houpert, H. Leroy, Cuypers et Bonhomme, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut, Mmes Di Folco et Lassarade et MM. Mandelli, Husson, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du a de l’article 197 A les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » sont remplacés par les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % » ;
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut. Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre le rapporteur général.
Précisons à ce stade que quand un taux d’imposition passe de 20 % à 30 %, les impôts augmentent de 50 %. On a rarement été témoins d’un tel alourdissement !