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Séance du 23 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Delcros. Je présente au nom de mon collègue Michel Canevet cet amendement, qui a pour objet les fonds de pérennité créés par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

Ces fonds ont pour objet de contribuer à la pérennité économique des sociétés transmises. Ils pourront par ailleurs financer des œuvres ou missions d’intérêt général.

Le présent amendement a pour objet de préciser le traitement fiscal des opérations de constitution de ces fonds. Une éventuelle plus-value réalisée par l’entreprise donatrice serait mise en sursis jusqu’à la cession des titres transmis par le fonds de pérennité bénéficiaire de la transmission.

Dans cette situation, la plus-value, ou moins-value, est prise en compte dans le résultat fiscal du fonds de pérennité lorsque celui-ci cède ultérieurement les titres, par exemple lors de sa dissolution. Le calcul de cette plus-value, ou moins-value, s’effectuera alors à partir de la valeur d’origine des titres dans les écritures fiscales de l’entreprise ayant procédé à la transmission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est favorable.

M. le président. Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. Gérald Darmanin, ministre. À l’évidence, monsieur le président !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1112 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendement  n° I-1112
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Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-621 rectifié bis et n° I-775 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-622 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.

L’amendement n° I-776 rectifié est présenté par Mmes Artigalas et Guillemot, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° I-1171 est présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Le Nay et Détraigne, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Joissains, M. Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Billon et Morin-Desailly, MM. Kern, Janssens, Canevet, Moga, Capo-Canellas et L. Hervé et Mme Vullien.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la totalité des parts, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-622 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Mes chers collègues, vous n’ignorez pas que les particuliers qui vendent des biens immobiliers à des organismes HLM sont, jusqu’au 31 décembre 2020, exonérés de fiscalité sur les plus-values qu’ils réalisent sur ces cessions.

Le présent amendement vise à accorder la même exonération dans le cas de cessions à des sociétés immobilières (SCI) regroupant uniquement des organismes HLM. Pourquoi ces organismes ont-ils besoin de telles SCI ? Certaines opérations immobilières portent à la fois sur du logement locatif social et de l’accession sociale à la propriété encadrée par ces organismes. Dès lors, plusieurs organismes peuvent être amenés à constituer une SCI pour un projet commun.

Nous vous proposons donc d’élargir le bénéfice de l’exonération aux cessions faites à des SCI regroupant des organismes dont chacun, individuellement, aurait droit à cette exonération. Cet élargissement faciliterait la réalisation d’opérations mixtes complexes.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-776 rectifié.

M. Thierry Carcenac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1171.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Selon les explications qu’avait données le Gouvernement il y a deux ans lors de l’examen d’un amendement similaire, si les SCI en question ne peuvent réaliser que des logements sociaux, l’exonération est d’ores et déjà applicable. La situation est donc couverte par le droit existant. Ainsi, une SCI de l’association Foncière Logement, dès lors qu’elle réalise des logements sociaux, bénéficie de l’exonération. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On a cru que c’était possible, mais il s’est avéré qu’il ne s’agissait que de certaines SCI qui n’ont qu’un seul actionnaire, comme Action Logement.

Le cas qui nous préoccupe aujourd’hui est celui posé par le regroupement d’organismes HLM qui peuvent prendre diverses formes : office, entreprise sociale pour l’habitat, ou coopérative. Dans la pratique, l’administration fiscale leur refuse aujourd’hui le bénéfice de ce mécanisme. Dès lors, soit une circulaire vient préciser que les SCI constituées uniquement d’organismes HLM en bénéficient, soit il faut le dire clairement dans la loi, ce que je vous propose de faire à présent. Je connais des cas concrets où l’application de cette exonération a été refusée !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut soumettre le problème au Gouvernement : c’est de la doctrine.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Que les sociétés concernées s’adressent à nous : nous examinerons le problème.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je fais confiance à la parole du Gouvernement : je retire donc mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-622 rectifié bis est retiré.

Monsieur Carcenac, l’amendement n° I-776 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-776 rectifié est retiré.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1171 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-622 rectifié bis, n° I-776 rectifié et n° I-1171
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Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-40 rectifié et n° I-240 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-1171 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-621 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann et M. Collombat.

L’amendement n° I-775 rectifié est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Bérit-Débat et Jacques Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville et Perol-Dumont, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « , à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-621 rectifié bis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quand cet allégement fiscal applicable à la cession par des particuliers de biens immobiliers à des organismes HLM a été mis en place, les organismes de foncier solidaire (OFS) n’existaient pas encore. Il s’agit d’organismes qui font construire sur leurs terrains, avec des clauses antispéculatives de très longue durée, des logements à caractère social.

Nous proposons que cette mesure valable pour les cessions à des organismes HLM soit élargie aux cessions faites à des OFS.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° I-775 rectifié.

M. Thierry Carcenac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-621 rectifié bis et I-775 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-621 rectifié bis et n° I-775 rectifié
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Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-586 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-40 rectifié, présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Brisson, Daubresse, Morisset, Bouchet, D. Laurent, Pierre et Paccaud, Mmes Noël et Imbert, MM. Cambon, Houpert et Bizet, Mme Deromedi, MM. Magras et Savary, Mmes Estrosi Sassone et Lanfranchi Dorgal, MM. Pointereau, Piednoir et Duplomb, Mme Bonfanti-Dossat, M. Husson, Mme Duranton, MM. Rapin et del Picchia et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 150 U est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 8°, les mots : « , à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme » et les mots : « ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier précité au profit de l’un des organismes mentionnés au 7° » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Qui sont cédés à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme en vue de leur cession au profit d’une action ou d’une opération visée par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 150 UC, à l’article 150 UD et au 1° du II de l’article 244 bis A la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° » ;

3° Au a du II de l’article 1529, après la référence : « 8° », sont insérés les mots : « et au 10° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. Actuellement, les propriétaires qui vendent leurs biens à un établissement public foncier local (EPFL) disposent d’une exonération des plus-values immobilières, sous réserve que l’établissement public foncier rétrocède le bien dans un délai de trois ans à un organisme de logement social. À défaut de respecter cette condition de délai, l’EPFL se trouve redevable du paiement de la plus-value.

Dans la pratique, cette disposition se révèle souvent inapplicable, car les EPFL réalisent des portages longs, supérieurs à une durée de trois ans, soit parce qu’ils choisissent le cadre légal des baux emphytéotiques, soit parce que les travaux prennent plus de temps que prévu.

C’est pourquoi mon collègue Patrick Chaize propose, par le présent amendement, d’octroyer l’exonération des plus-values immobilières aux propriétaires qui vendent leurs biens à un EPFL.

M. le président. L’amendement n° I-240 rectifié, présenté par MM. Bascher et Paccaud, Mmes Thomas, Chain-Larché et Bruguière, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Gruny, MM. Morisset et Cambon, Mmes Dumas et Chauvin, MM. Bazin, de Legge, Cuypers, Bonne, Sol et Kennel, Mme Noël, MM. Milon, Houpert, H. Leroy et Courtial, Mme Delmont-Koropoulis, M. Pointereau, Mme Lamure, M. Rapin et Mmes Duranton et Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 8°, les mots : « à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme » et « ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier précitée au profit de l’un des organismes mentionnés au 7° » sont supprimés ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Qui sont cédés à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme en vue de leur cession au profit d’une action ou d’une opération visée par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement exprime la même idée que le précédent. Quand un propriétaire privé vend un bien immobilier à un EPFL – il y en a un dans l’Oise –, les opérations ne se dénouent pas facilement. Le code de la construction est si simple, les recours sont si peu nombreux… (Sourires.) Dès lors, tout accomplir en trois ans n’est pas si facile pour des opérations souvent complexes : c’est d’ailleurs cette complexité même qui, en général, justifie le recours à un EPFL. Supprimer cette condition de délai ne nous semble donc pas absurde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositifs d’exonération de plus-values sont, en règle générale, conditionnés à un délai d’utilisation maximum : c’est toujours borné dans le temps. Alors, on pourrait se demander si ce délai est trop court – je pourrais l’admettre –, mais supprimer tout bornage dans le temps paraît assez difficile et peu acceptable. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-40 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-240 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-40 rectifié et n° I-240 rectifié
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Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendements  n° I-537 rectifié et n° I-1100

M. le président. L’amendement n° I-586 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, Bonne et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido et Milon, Mme Duranton et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 155 B du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n’aient pas été fiscalement domiciliés en France :

« a) Au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B ;

« b) Au cours des trois années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des mêmes a et b du 1 de l’article 4 B. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la taxe prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Cet amendement vise à renforcer l’attractivité de la France dans un environnement marqué par le Brexit. Le régime spécial des impatriés a été assoupli ces dernières années : on permet désormais une exonération forfaitaire de 30 % pendant huit ans, contre cinq ans initialement. Cet avantage est si important que les candidats au retour n’acceptent désormais de revenir qu’à l’issue d’une durée de cinq ans d’expatriation.

Le I du présent amendement a pour objet d’atténuer l’effet de seuil résultant de l’application de ce dispositif en permettant aux impatriés ayant résidé seulement trois ans à l’étranger de bénéficier du régime d’exonération forfaitaire de 30 %, non pas sur huit ans, mais sur quatre ans. L’objectif est d’offrir un palier en proposant un avantage réduit dans le temps, de sorte à limiter l’incidence du facteur fiscal sur les décisions de mobilité et de renforcer la capacité de recrutement des entreprises françaises. Le II gage cette mesure sur la taxe sur les sodas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain qu’une telle mesure soit bénéfique pour l’impatriation. En effet, le délai de résidence à l’étranger requis serait certes réduit à deux ans, mais la durée d’application du régime serait elle aussi réduite. Je ne pense donc pas que ce dispositif permette d’atteindre l’objectif visé. Dès lors, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-586 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-586 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1019

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-537 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, système plus communément appelé exit tax et antérieur à 2019.

Ce dispositif de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la présidence de Nicolas Sarkozy – monsieur le ministre, vous devez y être sensible, je ne doute donc pas de votre soutien –…

Mme Sophie Primas. C’était avant !

M. Claude Raynal. … s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transférait son domicile fiscal hors de France et concernait les plus-values potentielles qu’il aurait pu faire s’il avait vendu son patrimoine moins de quinze ans après son départ. L’idée était moins de percevoir une taxe que d’empêcher des gens de partir en vendant leur entreprise.

Le dispositif actuel affaiblit très fortement la portée de l’exit tax, alors qu’elle constitue un dispositif anti-abus en matière d’exil fiscal qui générait, en 2016, 803 millions d’euros de recettes, même si, comme je viens de l’expliquer, cela n’est pas l’enjeu essentiel : mieux vaudrait qu’elle ne génère aucune recette et permette aux entreprises de rester sur le territoire national, ce qui doit tous nous intéresser !

Aussi le présent amendement vise-t-il à restaurer le dispositif de l’exit tax. Les rapporteurs spéciaux de l’Assemblée nationale, dont M. Jean Paul Mattei, membre du Modem, ont préconisé ensemble le retour de l’exit tax dans sa forme antérieure à la loi de finances pour 2019. Ils soulignent d’ailleurs que certains de nos voisins européens possèdent un dispositif plus contraignant en matière d’imposition des plus-values. C’est le cas de l’Allemagne, que l’on cite toujours en exemple ! Elle dispose d’une telle taxe sur des participations substantielles, pour un délai de dix ans, à travers l’obligation fiscale limitée étendue.

Vous voyez, mes chers collègues, que je défends un procédé utile que nous avions déjà défendu au moment où on l’a affaibli. Je fais appel à tous les sarkozystes historiques pour soutenir cette mesure de grande qualité qui avait été soutenue par l’ancien président. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. Jérôme Bascher. Que ne l’avions-nous entendu en ce temps-là !

M. le président. L’amendement n° I-1100, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « 2,57 millions » sont remplacés par les mots : « 1,3 million ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma position sur l’exit tax est connue. Nous l’avons modifiée ; ces amendements sont donc évidemment contraires à la position adoptée par la commission des finances et le Sénat tout entier l’année dernière.

L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable, et même particulièrement défavorable pour celui de notre collègue Claude Raynal, qui nous a indiqué vouloir revenir au droit antérieur. Cela est faux, et c’est même pire : son amendement tend à supprimer toute condition de détention. Concrètement, on pourrait donc rattraper ces plus-values ad vitam aeternam : dans le cas de quelqu’un qui partirait de France à l’âge de 20 ans et mourrait à l’âge de 100 ans, on pourrait saisir ces plus-values quatre-vingts ans après les faits !

M. Jérôme Bascher. C’est mérité !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut donc a minima encadrer ce dispositif par une condition de détention. De ce point de vue, l’amendement de M. Bocquet me paraît plus sérieux, mais nous souhaitons en tout état de cause en rester à la position adoptée par la commission et le Sénat l’an dernier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est le même que celui de M. le rapporteur général, pour les raisons qu’il a évoquées, et indépendamment de la décision prise par le Président de la République et votée par le Parlement. M. le rapporteur général a raison de dire que, si l’on adoptait la proposition de M. Raynal, ce serait pire encore qu’avant. Quant à la référence faite à l’ancien Président de la République, je comprends, monsieur le sénateur, que tout le monde a été, est, ou sera sarkozyste… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Les propos de M. le ministre nous rappellent seulement qu’en politique, on ne peut pas être et avoir été. C’est redoutable, mais c’est comme ça, pour chacun d’entre nous ! (M. le ministre se récrie.)

Cela dit, si j’ai bien compris M. le rapporteur général, l’amendement du groupe communiste est de meilleure qualité que le mien.

M. Philippe Dallier. Ça peut arriver !

M. Claude Raynal. Je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Bocquet, et je compte bien que toute notre assemblée me suivra ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-537 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre.