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Séance du 23 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour être très clair, l’adoption de ces amendements ne changera rien à l’application de la réforme pour les contribuables. Il s’agit seulement de reporter le dégrèvement. C’est le schéma de compensation que nous améliorons.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je ne prendrai la parole qu’une fois. Cette explication de vote vaudra pour l’ensemble des amendements.

Monsieur le secrétaire d’État, comme M. le rapporteur général au début des débats, je vous ai demandé – pour ma part, à la fin de la discussion générale – d’écouter le Sénat. Chaque fois que nous vous avons demandé d’écouter le Sénat, c’était parce qu’un point risquait de vous revenir en boomerang.

M. Julien Bargeton. Sauf le prélèvement à la source !

M. Jérôme Bascher. Sachant que nombre des amendements qui vont venir en discussion sont ceux de l’ensemble de la commission des finances, Claude Raynal étant le premier signataire pour le groupe socialiste et Albéric de Montgolfier pour la majorité sénatoriale, cette année, c’est ce point qui vous reviendra en boomerang. Donc, je vous le redis : écoutez le Sénat !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-66 et I-507.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-67 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-508 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 35

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le III de l’article 1414 C, dans sa rédaction résultant du A bis du présent I, est ainsi modifié :

a) Les mots : « du dégrèvement d’office prévu » sont remplacés par les mots : « de l’exonération prévue » ;

b) Les mots : « d’un dégrèvement » sont remplacés par les mots : « d’une exonération » ;

c) À compter des impositions établies au titre de l’année 2022, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-67.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-508.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-67 et I-508.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-68 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-509 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

Puis-je considérer que ces amendements ont déjà été présentés ? (Assentiment.)

Le Gouvernement a précédemment émis un avis défavorable.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-69 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-510 est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 68

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

II. – En conséquence, dans le reste de l’article, à l’exception des alinéas 164, 168, 170, 171, 172, 183, 184, 286, 292, 294, 296, 384, 388, 427, 432, 440, 448, 457, 471, 472, 504, 508 à 512 et 516

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

III. – Alinéa 68

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

IV. – En conséquence, dans le reste de l’article, à l’exception des alinéas 171, 175, 177, 181, 183, 517 et 518

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

V. – Alinéas 164 et 168

Remplacer les mots :

de 2020

par les mots :

des années 2020 et 2021

VI. – Alinéa 170

1° Après l’année :

2020

insérer les mots :

ou au 1er janvier 2021

2° Remplacer les mots :

cette même année

par les mots :

ces mêmes années

VII. – Alinéa 172, première phrase

Remplacer les mots :

de l’année 2020

par les mots :

des années 2020 et 2021

VIII. – Alinéas 175, 177, 181

Remplacer les mots :

des années 2021 et 2022

par les mots :

de l’année 2022

IX. – Alinéa 259

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2023

X. – En conséquence, dans le reste de l’article, à l’exception des alinéas 122, 171, 175, 177, 181, 183, 184 et 519

Remplacer l’année :

2022

par l’année :

2023

XI. – Alinéa 448, seconde phrase

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2021

XII. – Alinéas 516 à 520

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

VII. – A. – Le A et les 15° et 16° du C du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2020.

B. – Le 2° du 2 et le 7 du E du I ainsi que les 1°, 3°, 5° et 8° du A du III s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2021.

C. – Le B et le B ter du I, le II, à l’exception des 3° et 3° quater du C et 3° du E, le 6° du A et le B du III ainsi que le IV s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2022.

D. – Le VI, à l’exception du J, s’applique à compter du 1er janvier 2022.

E. – Les 3° et 3° quater du C du II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2023.

F. – Le C du I, à l’exception des 15° et 16°, le D du même I, le E dudit I, à l’exception du 2° du 2, du 7 et du 8, ainsi que les 2°, 4°, 7° et 9° du A du III s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023.

XIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du décalage dans le temps d’une année de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour ce qui relève, d’une part, de l’accroissement de l’abondement permettant d’assurer l’équilibre du mécanisme de compensation prévu en complément de l’affectation du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et, d’autre part, de l’augmentation du montant total des fractions de taxe sur la valeur ajoutée qu’il versera à diverses collectivités territoriales et établissements publics, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-69.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la réforme. Il ne s’agit pas de remettre en cause la réforme – ce débat appartient au passé –, mais de se donner le temps de l’améliorer et de faire des simulations.

Je n’ai pas reçu de réponse satisfaisante à la question du potentiel fiscal. Si l’effet de la réforme est de considérer le Cantal comme l’un des départements les plus riches, cela montre bien qu’il faut se donner une année supplémentaire, faute de quoi, nous serons obligés d’y revenir. Le Gouvernement nous dit que, de toute façon, nous devrons lors du projet de loi de finances pour 2021, continuer à en améliorer la forme.

Le dégrèvement ne change strictement rien pour le schéma pluriannuel tel qu’il est envisagé pour les contribuables. Il permet seulement d’améliorer la compensation pour les collectivités territoriales.

S’octroyer un an de plus n’a rien de scandaleux. Par le passé, il nous a suffisamment été reproché d’avoir eu à apporter des correctifs. Je peux vous citer d’innombrables réformes dont nous avons dû, lors de projets de loi de finances rectificative ou des projets de loi de finances suivants, corriger les effets inattendus. Sur une réforme aussi massive, qui représente plusieurs milliards d’euros, il serait de bonne gestion de s’accorder un an de plus.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-510.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-260 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Micouleau et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Dumas, M. Bizet, Mmes Richer et Malet, MM. de Legge, Paccaud et D. Laurent, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Karoutchi et Bonne, Mmes Bories et Bruguière et MM. Genest et Charon.

L’amendement n° I-411 rectifié ter est présenté par MM. Fouché, Malhuret, Guerriau, Bignon, Capus, A. Marc, Laufoaulu, Wattebled, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. Morisset, H. Leroy et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, N. Delattre, Di Folco et Vermeillet, MM. Moga et Reichardt et Mme Vullien.

L’amendement n° I-716 rectifié est présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° I-1118 est présenté par M. Capus.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 434 et 450

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-260 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement pourrait s’appeler « suppression de l’année blanche ».

La rédaction actuelle de l’article aboutit à constater un décalage de TVA d’une année dans la prise en compte de l’évolution de TVA servant de référence et à perdre, en 2021, pour les collectivités concernées, une année d’évolution de la TVA substitutive de recettes. Nous proposons d’y remédier par cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-411 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Je n’ai pas signé d’amendement de report.

M. le président. Votre nom figure pourtant parmi les signataires…

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter cet amendement.

M. Jean-Marie Morisset. Le présent amendement que nous propose notre collègue Fouché vise à ce que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA intègre dès la première année la croissance du produit fiscal transféré.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-716 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-1118 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos I-260 rectifié bis, I-411 rectifié ter et I-716 rectifié sont incompatibles avec la position de la commission. J’en demande donc le retrait au profit de l’amendement de la commission, qui est identique à celui de M. Raynal.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Ce sera ma seule intervention sur la taxe d’habitation.

Il s’agit d’un débat fascinant. M. le secrétaire d’État est malheureusement dans son rôle : il va écouter, subir, être battu régulièrement, puis il fera rétablir tout ça à l’Assemblée nationale, tranquillement. Donc, restons sereins et calmes sur le devenir de tous ces amendements.

M. Julien Bargeton. Absolument !

M. Roger Karoutchi. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis, parce, même si vous n’êtes pas de l’ancien monde,…

M. Jérôme Bascher. Un peu quand même…

M. Roger Karoutchi. … vous en conservez la tradition, souvenez-vous de ce qu’il s’est passé lorsque le Gouvernement n’a pas écouté le Sénat sur la fiscalité de l’énergie. Souvenez-vous d’un certain nombre de sujets sur lesquels le Gouvernement, trop sûr de lui, a lourdement payé cette assurance par la suite.

Je sais bien que vous n’avez pas ce soir la capacité d’accepter un amendement : les arbitrages ont été rendus, Matignon n’accepterait pas. Je connais ça par cœur. En revanche, vous devez être – même si j’aurais préféré que le ministre chargé des relations avec le Parlement soit présent – notre interprète, notre intermédiaire auprès du Gouvernement pour l’inviter à la prudence et à reconnaître que tout ce que dit la chambre des collectivités locales n’est pas forcément faux.

Avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne peut-il pas réfléchir et accepter un certain nombre de nos propositions ? Il n’est pas indigne de la part d’un gouvernement d’écouter l’une des deux assemblées en ne se bornant pas à n’écouter que celle dans laquelle il a une telle majorité que, en réalité, il s’écoute lui-même.

Écoutez le Sénat ! Soyez notre intermédiaire auprès du Gouvernement ! Certes, vous pouvez tout refuser ici, puis balayer tous nos amendements à l’Assemblée nationale, mais serait-ce raisonnable ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Je sais que ce débat est important, ce qui explique les nombreuses interventions sur l’article. Nous avons cependant eu des déclarations de très bonnes intentions sur le fait que, ensuite, nous avancerions très rapidement. Or j’ai encore beaucoup de demandes d’intervention, et j’ai même une demande d’un scrutin public, ce qui va à l’inverse des intentions proclamées par le président de la commission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai été très bref !

M. le président. Je ne parlais pas de vous particulièrement. Je constate qu’est en train de se produire l’inverse de ce que tout le monde avait dit.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je voudrais comprendre pourquoi le Gouvernement s’oppose à l’amendement n° I-69 du rapporteur général. Si j’ai bien compris son objet, il ne changera rien à votre réforme, monsieur le secrétaire d’État. Il ne cherche pas à la décaler à 2024, par exemple. Il ne fait que nous donner du temps pour en mesurer les effets collatéraux. Franchement, je ne comprends pas pourquoi vous ne l’acceptez pas ! Personne ne se renierait en le faisant.

Nous sommes déjà à la fin de l’année, l’été arrivera très vite. Il vous reste six mois pour gérer les difficultés qui ne manqueront pas de survenir. Cela me semble être une mesure de bon sens. Expliquez-nous pourquoi vous vous y opposez. Pour moi, c’est relativement incompréhensible à ce stade.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. L’objet dont nous parlons n’est pas le report de la réforme fiscale : le rapporteur général n’émet aucune objection au basculement en 2021.

M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !

M. Alain Richard. En réalité, elle sera votée le 1er janvier 2020 et s’appliquera au 1er janvier 2021. Cela laisse déjà du temps pour analyser.

L’effet de la réforme sur les dotations interviendra au 1er janvier 2022. Nous avons donc deux ans devant nous, sans avoir à changer la date d’entrée en vigueur de la loi.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Tout d’abord, je voudrais dissiper une confusion. L’amendement n° I-411 rectifié ter, que j’ai effectivement cosigné, ne concerne pas du tout le report : il vise à garantir les ressources des départements dans la durée. Il s’agit que la part de TVA affectée à chaque département ne puisse jamais baisser, c’est-à-dire qu’elle soit au moins égale à celle dont le département disposait l’année précédente.

S’agissant du report, il faut être cohérent : soit on ne vote pas réforme avant de connaître les mécanismes qui seront mis en place pour éviter l’incidence sur le potentiel financier ; soit on la vote, comme nous nous apprêtons à le faire, et, dans ce cas, on a intérêt à ne pas perdre de temps dans sa mise en place. En effet, en mars 2020, de nouvelles équipes seront élues. Comment pourrions-nous leur dire qu’une réforme a été votée, mais que nous ne savons pas ce qui va se passer et que nous verrons cela en 2022 ?

M. Jérôme Bascher. C’est ce que veut le Gouvernement !

M. Bernard Delcros. Le point le plus important est la question de l’incidence sur le potentiel fiscal et financier. C’est le sujet de fond, parce qu’il impacte les dotations. Il faut régler cette question en 2020, soit en faisant une révision plus globale des modalités de calcul du potentiel financier, soit en mettant en place un mécanisme de neutralisation de la réforme sur le potentiel financier. Comme ça, les élus qui arriveront au printemps prochain connaîtront la règle du jeu qui s’appliquera à partir de 2021.

M. Jérôme Bascher. Ce n’est pas ce qui va se passer !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je suis très surpris par ce que j’ai entendu. Cela a été dit, ces amendements ne changent rien aux dates d’application.

M. Alain Richard. Pour l’impôt, c’est 2021 !

M. Claude Raynal. Nous sommes d’accord, mais, pour tout ce qui est du système de péréquation, la date est 2022, quoi qu’il arrive. Vous avez déjà fait trois années de dégrèvement. Si vous en faites une quatrième, le monde ne va pas s’arrêter de tourner.

Nous, les anciens, avons déjà vécu des réformes de taxe auparavant. Je pense notamment à la taxe professionnelle. Nous l’avons modifiée, remodifiée, et je ne parle pas des systèmes que nous avons dû retravailler concernant les petites entreprises. Nous y sommes revenus quatre années de suite.

Dans la présentation de la réforme, il nous est dit qu’une modification de la péréquation sera faite et qu’ensuite on se donne le temps – c’est écrit comme cela – pour, éventuellement, l’année suivante, apporter encore de nouvelles modifications. C’est rouvrir la boîte de Pandore. Nous en avons déjà fait l’expérience. Nous en avons assez, nous n’avons pas envie de le vivre à nouveau. Nous avons envie d’avoir un système complètement bouclé.

Nous ne demandons pas à supprimer la réforme, le résultat serait celui dont parlait Karoutchi : si nous la supprimions, vous la rétabliriez à l’Assemblée nationale. Nous demandons simplement du temps pour affiner tous les sujets.

M. Claude Raynal. Je puis vous assurer que tous les maires préféreront que les choses soient claires.

Mme Sophie Primas. C’est la moindre des choses !

M. Claude Raynal. Si vous ne voulez pas de cette clarification, vous allez vers des soucis.

Comme Roger Karoutchi l’a dit, que le secrétaire d’État n’ait pas mandat de négocier aujourd’hui, nous l’entendons. Nous lui demandons seulement de rapporter nos propos. Ensuite, en CMP, il reviendra aux deux chambres de se mettre d’accord, et nous verrons bien !

Mme Sophie Primas. Bien sûr !

M. Claude Raynal. Mais, de grâce, gardons cette option ouverte.

Je suis étonné que des choses aussi simples ne passent pas. Il n’y a pas de désaccord fondamental. Allons-y, mais allons-y sérieusement ! C’est ce que nous vous demandons. (MM. Jérôme Bascher et Jean-Marie Morisset applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-69 et I-510.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 313
Pour l’adoption 238
Contre 75

Le Sénat a adopté.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-260 rectifié bis, I-411 rectifié ter et I-716 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1215, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 80

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

septième

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1215.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-116 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison, Morisset, Pellevat et Kennel, Mmes Thomas, Chain-Larché et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Milon et Bonne, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Richer, MM. Bonhomme, Chatillon et Cuypers, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Savary, Brisson et Laménie, Mme Primas, M. Dufaut, Mme Giudicelli, M. Karoutchi, Mme Dumas, MM. Pierre et Dallier, Mme Raimond-Pavero, M. Daubresse, Mmes Lherbier, Deroche et Chauvin, M. Pointereau et Mme Lavarde.

L’amendement n° I-259 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Bizet, Mme Malet, MM. de Legge et Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mayet, Mme Bruguière et MM. Genest et Charon.

L’amendement n° I-422 rectifié quater est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Capus, Wattebled, Chasseing, Decool et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Morin-Desailly, MM. H. Leroy et Delcros, Mmes Chauvin, Lassarade, Duranton, Di Folco, Vermeillet et F. Gerbaud, M. Vial et Mme Vullien.

L’amendement n° I-708 est présenté par MM. Daudigny et Fichet, Mme Blondin, MM. Tourenne, Jacquin, Temal, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Kerrouche et Antiste et Mme Monier.

L’amendement n° I-717 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au 1° du II de l’article 1408, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et privés non lucratifs » et après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « sanitaire, sociale et médico-sociale » ;

II. – Alinéas 92 à 96

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 1414 D est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-116 rectifié bis.