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Séance du 23 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. En conséquence, l’article 16 bis est ainsi rédigé.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Rappel au règlement ! Monsieur le président, je dois sans cesse me contorsionner pour communiquer avec les administrateurs de la commission : nous travaillons dans des conditions insupportables !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je le confirme : on ne peut pas travailler dans ces conditions ! Pourquoi les représentants du Gouvernement peuvent-ils avoir leurs collaborateurs auprès d’eux au banc des ministres, quand on refuse cette possibilité aux représentants de la commission, au nom de traditions qui remontent à l’avant-guerre ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est effectivement scandaleux ! Quel est l’article du règlement qui nous interdit d’avoir un administrateur auprès de nous ? Les collaborateurs des ministres ont le droit de s’étaler au banc du Gouvernement, tandis que ceux de la commission ne peuvent s’asseoir au banc de la commission ! Nos conditions de travail sont déplorables !

M. le président. Il me semblait que cette question avait été évacuée en début de séance…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Que la direction de la séance produise l’article du règlement bannissant les collaborateurs du rapporteur du banc de la commission ! Le parallélisme avec les collaborateurs du Gouvernement s’impose, afin que nous puissions travailler dans des conditions normales.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. (M. le rapporteur général de la commission des finances proteste.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure vingt-deux, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 16 bis.

Article 16 bis (nouveau) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 16 bis (précédemment réservé) - Amendements n° I-43 rectifié quinquies, n° I-325 rectifié ter, n° I-660 rectifié ter, n° I-833 rectifié, n° I-44 rectifié ter et n° I-663 rectifié bis (début)

Articles additionnels après l’article 16 bis (précédemment réservés)

M. le président. L’amendement n° I-440 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-924 rectifié, présenté par MM. Labbé, Antiste, Cabanel, Collin, Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Laborde, MM. Louault, Médevielle et Moga, Mme Monier et MM. Vall et Gold, est ainsi libellé :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 302 D bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Pour la fabrication de compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Les droits d’accise ont pour objet de taxer l’alcool, quel que soit le produit –boissons, denrées alimentaires ou même carburant – dans lequel il est incorporé.

Les aliments contenant de l’alcool en sont exonérés sous réserve que leur teneur en alcool soit inférieure à cinq litres d’alcool pur par 100 kilogrammes de produit. Les compléments alimentaires, étant assimilés à des denrées alimentaires, bénéficient déjà de cette exonération. Ainsi, le seul effet utile des dispositions proposées serait d’exonérer les compléments alimentaires à fort taux d’alcool. Le Gouvernement n’y est évidemment pas favorable.

En tout état de cause, le champ des exonérations est strictement encadré par la directive du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques. Il n’est pas possible de l’étendre.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même avis.

M. Yvon Collin. Je retire cet amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 16 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-924 rectifié,
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 16 bis (précédemment réservé) - Amendements n° I-43 rectifié quinquies, n° I-325 rectifié ter, n° I-660 rectifié ter, n° I-833 rectifié, n° I-44 rectifié ter et n° I-663 rectifié bis (interruption de la discussion)

M. le président. L’amendement n° I-924 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-478 rectifié ter n’est pas soutenu.

Je suis saisi de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les douze premiers sont identiques.

L’amendement n° I-43 rectifié quinquies est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Chatillon, Cambon, B. Fournier, Longuet, Ginesta et Genest, Mmes Loisier et Bruguière, M. Brisson, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Bouchet, Laménie, Sido et Cuypers, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Détraigne, Babary, Bonne, Fouché et Pointereau, Mmes Lamure, Thomas, Chain-Larché et Berthet et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° I-206 rectifié ter est présenté par MM. Cadic, Bonnecarrère et Delahaye.

L’amendement n° I-230 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Kennel, Mmes Sittler et Billon, MM. Moga, P. Martin, Janssens, Reichardt, Cazabonne et L. Hervé et Mme Goy-Chavent.

L’amendement n° I-270 rectifié quinquies est présenté par MM. Menonville, Chasseing, Wattebled, A. Marc, Guerriau et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Capus et Bignon.

L’amendement n° I-325 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mmes Bories, Morhet-Richaud et Dumas, MM. Danesi, Regnard, Daubresse, Bazin, Gremillet, Morisset et Bizet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Houpert, H. Leroy, Savary et Poniatowski, Mme de Cidrac et M. Rapin.

L’amendement n° I-660 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Castelli, Collin, Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° I-668 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et Vaspart, Mme Ramond, MM. Milon et J.M. Boyer, Mme Richer, M. Mouiller, Mme Chauvin, MM. Sol et Calvet, Mme Di Folco, MM. Chaize et Raison, Mme Puissat, MM. Grosdidier, Sido, Meurant, Mandelli et Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, M. Charon, Mme A.M. Bertrand et MM. Husson et Priou.

L’amendement n° I-833 rectifié est présenté par MM. Bargeton, Rambaud, Patient, Patriat, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° I-870 rectifié est présenté par M. Longeot.

L’amendement n° I-871 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-946 rectifié bis est présenté par Mme C. Fournier, M. Canevet et Mmes Joissains et Guidez.

L’amendement n° I-965 rectifié ter est présenté par M. Hugonet.

Ces douze amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-43 rectifié quinquies.

M. Philippe Dallier. Il est défendu.

M. le président. Les amendements nos I-206 rectifié ter, I-230 rectifié quater et I-270 rectifié quinquies ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour présenter l’amendement n° I-325 rectifié ter.

M. Jean-François Rapin. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-660 rectifié ter.

M. Yvon Collin. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-668 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° I-833 rectifié.

M. Julien Bargeton. Il est défendu.

M. le président. Les amendements nos I-870 rectifié, I-871 rectifié, I-946 rectifié bis et I-965 rectifié ter ne sont pas soutenus.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-44 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade, Troendlé et Dumas, MM. Lefèvre, Dallier, Cambon et Chatillon, Mme Chain-Larché, MM. Bonhomme, Charon, Longeot, B. Fournier et Longuet, Mme L. Darcos, MM. Ginesta et Genest, Mmes Loisier et Bruguière, MM. Savary et Brisson, Mmes Gruny, Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Bouchet, Laménie et Cuypers, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Détraigne, Babary, Bonne, Fouché et Pointereau, Mmes Lamure, N. Delattre, Thomas et Berthet et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° I-231 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Longeot, Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Kennel, Mmes Sittler et Billon, MM. Moga, P. Martin, Janssens, Reichardt, Cazabonne et L. Hervé et Mmes Goy-Chavent, C. Fournier et Vérien.

L’amendement n° I-322 rectifié ter est présenté par M. Bérit-Débat, Mme Harribey, MM. Lalande, Montaugé, Gillé, Leconte, Tourenne, P. Joly et Duran, Mme Conway-Mouret, MM. Temal, Mazuir et Antiste et Mme Monier.

L’amendement n° I-663 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-44 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Il est défendu.

M. le président. Les amendements nos I-231 rectifié ter et I-322 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-663 rectifié bis.

M. Yvon Collin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par cohérence avec les choix exprimés l’année dernière, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements. J’espère que le Gouvernement sera également cohérent avec la position qu’il avait prise l’année dernière !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que les positions peuvent évoluer lorsque cela va dans le bon sens…

Avec la suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution économique territoriale (CET) prévue par l’article 141 de la loi de finances pour 2019, les syndicats professionnels relèveront, à compter du 1er janvier 2020, du régime de droit commun des organismes sans but lucratif, qui prévoit que les organismes privés autres que les sociétés ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés que lorsqu’ils se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Les syndicats exercent en principe des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent. Cependant, les critères généraux d’appréciation du caractère lucratif des activités imposent tout d’abord une condition de gestion désintéressée.

L’absence de rémunération des dirigeants permet de s’assurer du respect de cette condition. Une rémunération du dirigeant est toutefois admise dès lors qu’elle n’excède pas 75 % du salaire minimum de croissance ou qu’elle représente moins de trois fois le plafond de la sécurité sociale sous certaines conditions.

Or les modalités d’organisation actuelles d’un certain nombre de syndicats ne leur permettent pas de respecter les conditions de gestion désintéressée. Ils sont ainsi considérés au plan fiscal comme exerçant une activité lucrative, et par conséquent soumis aux impôts commerciaux à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble de leurs activités.

Cet assujettissement à l’IS et à la CET pourrait ainsi avoir une incidence sur les ressources dont disposent les syndicats professionnels pour l’exercice de leurs actions de défense des droits et intérêts collectifs de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-43 rectifié quinquies, I-325 rectifié ter, I-660 rectifié ter et I-833 rectifié.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-43 rectifié sexies, I-325 rectifié quater, I-660 rectifié quater et I-833 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 bis, et les amendements nos I-44 rectifié ter et I-663 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 383 amendements au cours de la journée ; il en reste 440.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, je regrette cette interruption largement prématurée au regard du programme de travail que nous nous étions fixé. Je n’en comprends pas les motifs. Nous avons arrêté des modalités de travail en conférence des présidents ; elles me semblent se trouver perturbées par cette interruption précoce, qui va excessivement charger la suite de nos débats à compter de lundi. Je ne suis pas certain que nous pourrons travailler dans des conditions satisfaisantes. Pour ma part, je ne vois aucun motif de lever la séance aussi tôt. Je tenais à exprimer ce regret.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le partage !

M. le président. Acte vous est donné de ces observations, monsieur le président de la commission.

Article additionnel après l’article 16 bis (précédemment réservé) - Amendements n° I-43 rectifié quinquies, n° I-325 rectifié ter, n° I-660 rectifié ter, n° I-833 rectifié, n° I-44 rectifié ter et n° I-663 rectifié bis (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 25 novembre 2019, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le dimanche 24 novembre 2019, à zéro heure trente-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication