Séance du 29 novembre 2019

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Si !

Mme Nathalie Goulet. La dernière personne à avoir reçu ce titre est probablement Mme Delphine O, qui avait été la suppléante à l’Assemblée nationale d’un membre du Gouvernement. Une liste a désormais été publiée. Il est indiqué que certains de ces ambassadeurs servent pro bono ; je ne reviendrai pas sur une récente polémique qui a défrayé la chronique au sujet d’un ancien membre du Gouvernement, mais il n’en reste pas moins, monsieur le ministre, que nous ne disposons toujours pas, après toutes ces années, des éclaircissements nécessaires.

Grâce à un rapport rédigé par notre collègue Richard Yung, la situation est désormais un peu plus claire, mais il demeure certains postes qui ne sont absolument pas transparents. Vous le nierez, mais MM. Alain Juppé, Bernard Kouchner et Jean-Marc Ayrault l’ont fait avant vous ! Vous vous inscrirez dans une longue liste de ministres qui ont décliné de nous exposer le coût de ces ambassadeurs thématiques.

C’est pourquoi je propose de baisser de 2 millions d’euros les crédits affectés à ces ambassadeurs. Il y a dix ans, je suggérais une baisse de 10 millions d’euros : vous pouvez constater que mes propositions sont à présent beaucoup plus raisonnables ! Je souhaite également obtenir la liste des ambassadeurs qui ne sont pas des diplomates de carrière ; tous les signataires de cet amendement s’interrogent à leur sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Le sujet des ambassadeurs thématiques revient très régulièrement dans nos débats. Nous avons interrogé les administrations à leur sujet et nous avons pu obtenir des informations complémentaires.

On compte aujourd’hui 21 ambassadeurs thématiques, contre 19 en 2018. La décision de créer de nouveaux postes est prise lorsque des sujets d’actualité ou des problématiques prenant une ampleur particulière nécessitent qu’une personne soit clairement identifiée pour mener un plaidoyer spécifique. Le nombre de ces postes varie donc au gré des priorités du moment.

Ainsi, un titre d’ambassadeur coordinateur de la task-force interministérielle Ebola a été créé en novembre 2014 et supprimé à la fin de 2015 ; un ambassadeur thématique chargé de la présidence française du G7 a été nommé en janvier 2018, jusqu’à la fin de l’année ; le représentant spécial pour le numérique s’est vu reconnaître le statut d’ambassadeur thématique en 2018, compte tenu de l’ampleur prise par cette problématique ; les conférences Pékin+25 et le sommet Afrique-France organisés en 2020 ont conduit eux aussi à la création de postes d’ambassadeurs thématiques.

Sur ces 21 postes relevés cette année, deux ne sont pas rémunérés, trois ne perçoivent pas de rémunérations complémentaires au titre de leurs fonctions, dans la mesure où ils exercent déjà d’autres fonctions pour lesquelles ils sont rémunérés, et seize sont rémunérés par le MEAE au titre de leurs fonctions d’ambassadeur thématique, parmi lesquels on compte huit diplomates de carrière et huit personnalités extérieures au ministère. Nous disposons donc de données détaillées.

Le coût pour 2019 de la masse salariale, charges sociales comprises, des ambassadeurs thématiques du MEAE s’élève à 1,96 million d’euros.

J’espère que, l’an prochain, nous disposerons directement de ces informations dans les documents budgétaires qui nous seront remis. Il serait bon d’avoir à l’avenir ce niveau de détail.

Ma chère collègue, vous avez déjà accepté de diminuer de 5 millions à 2 millions d’euros le montant des crédits que vous souhaitez déplacer ; si vous voulez bien baisser encore votre demande à 1 million d’euros, la commission s’en remettra alors à la sagesse du Sénat. Dans la mesure où le coût total actuel de ces ambassadeurs est de 1,96 million d’euros, il resterait alors environ 1 million d’euros à leur consacrer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Ces ambassadeurs, madame la sénatrice, ne sont pas des ambassadeurs d’opportunité : comme M. le rapporteur spécial vient de l’expliquer, ce sont de vrais ambassadeurs !

Lorsque j’ai affaire à tel ou tel grand sujet, comme celui des migrations, l’ambassadeur thématique qui en est chargé, en l’occurrence M. Pascal Teixeira Da Silva, se rend dans plusieurs pays pour traiter de cette question. S’il n’était pas ambassadeur, il ne pourrait pas rencontrer certaines personnes avec lesquelles il doit s’entretenir, y compris des chefs d’État et de gouvernement. Ce sont pleinement des ambassadeurs, au même titre que les autres, et ils sont comme eux nommés en conseil des ministres.

Nous ne sommes pas le seul pays à avoir une telle pratique. Notre ambassadeur chargé des migrations rencontre son collègue d’un autre pays. Lorsqu’il y a une crise particulière, nous faisons appel à telle ou telle personnalité pour assurer cette responsabilité.

Tout cela est d’une grande clarté. La nomination se fait en conseil des ministres et, quand la mission est terminée, le poste l’est avec elle. Cela fait partie de l’ensemble de l’activité du Quai d’Orsay.

Je veux bien entendre tout ce qu’on veut, mais il n’y a pas d’ambassadeurs particuliers, même si en l’espèce les missions sont thématiques : ils sont tous ambassadeurs, ils sont tous des fonctionnaires du Quai d’Orsay, ou ils y sont assimilés, ils sont tous sous ma responsabilité. Les choses sont très claires. Du moins cette question nous aura-t-elle permis d’éclairer nos positions.

Pour les raisons que je viens d’indiquer, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’accède évidemment à la demande de modification de M. le rapporteur spécial.

Monsieur le ministre, je trouve tout à fait intéressant de disposer d’ambassadeurs thématiques qui sont utiles, notamment quand il s’agit d’anciens fonctionnaires. Toutefois, d’après la liste que j’ai pu obtenir, nous avons une ambassadrice pour le sport, Mme Laurence Fischer, qui n’était pas diplomate, non plus que Mme Delphine O ; Mme Stéphanie Seydoux, ambassadrice pour la santé mondiale, ne l’était pas plus, ni M. Jean-Bernard Nilam, qui était directeur de je ne sais quel cabinet. Bref, vous avez là des gens qui n’ont absolument rien à voir avec votre ministère. La seule chose que nous souhaitons, en tant que signataires de cet amendement, est de recevoir des précisions sur les missions de ces ambassadeurs.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-132 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Cadic et Maurey, Mme Sollogoub et MM. Delcros et Mizzon, ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. J’avais commis, voilà quelques années, un rapport sur la question. Je me rallie à la suggestion de M. le rapporteur spécial, qui me paraît raisonnable.

Il est vrai que la plus grande partie de ces ambassadeurs étaient déjà des diplomates, payés à ce titre. Mieux vaut qu’ils reçoivent une telle mission que de les payer à ne rien faire !

Il est vrai également qu’un certain nombre de nominations se font en dehors du conseil des ministres, alors même que la Constitution précise que les ambassadeurs doivent être nommés en conseil des ministres. Dans un certain nombre de cas, ces ambassadeurs sont nommés par le secrétaire général du Quai d’Orsay.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Non !

M. Richard Yung. Par ailleurs, on peut se demander si certains sujets méritent vraiment un ambassadeur thématique ; ainsi de la coopération régionale dans la zone de l’océan Indien…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La coopération économique dans l’océan Indien est un enjeu stratégique majeur.

M. Richard Yung. On a des ambassadeurs là-bas !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. La coordination globale de ce que nous devons faire dans cette zone nécessite une mission particulière ! Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais ce sont des priorités diplomatiques.

Quand nous nommons ambassadeur des personnes qui ne sont pas des diplomates, c’est parce qu’elles ont des compétences particulières qui sont nécessaires pour telle ou telle mission. Mme Stéphanie Seydoux a été nommée au poste d’ambassadeur thématique pour la santé mondiale, mission majeure liée à la gestion du Fonds mondial de lutte contre le sida ; c’est une mission très particulière qui requiert des compétences spécifiques, lesquelles ne sont pas forcément celles des diplomates en fonction au Quai d’Orsay.

Je tiens à redire qu’il n’y a là ni trou noir ni agenda caché. Tous les ambassadeurs sont nommés en conseil des ministres ; autrement, ils sont non pas ambassadeurs, mais envoyés spéciaux. En outre, chacun a une lettre de mission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-132 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-112 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Joissains, Sollogoub, Saint-Pé et Perrot et MM. Canevet, Détraigne et Le Nay, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement a pour objet le dispositif « Français langue maternelle » (FLAM), qui vise à soutenir des associations proposant à des enfants français établis à l’étranger, dans un contexte extrascolaire, des activités permettant de conserver la pratique du français en tant que langue maternelle et le contact avec les cultures française et francophones.

Les associations peuvent ainsi bénéficier de subventions d’appui au fonctionnement au démarrage de leur projet, ainsi que pour l’organisation de regroupements régionaux d’associations FLAM.

L’opérateur désigné par le MEAE pour la gestion administrative du dispositif FLAM est l’AEFE.

Cet amendement vise à la fois à développer le programme FLAM, en lui affectant un budget dédié, et à en transférer la gestion à l’Institut français, dont la mission est justement d’assurer la promotion de la langue française en s’appuyant sur un réseau d’alliances françaises et d’instituts bien plus développé et décentralisé que celui de l’AEFE, ce qui permettrait de toucher davantage de familles.

Retirer les crédits des associations FLAM à l’AEFE permettrait également à cette dernière de se concentrer sur sa mission : l’éducation française à l’étranger.

Il ne m’est pas possible, dans le cadre d’un amendement, de proposer un tel déplacement. C’est pourquoi je me suis vu obligé de proposer plutôt de retirer ces sommes à un autre programme, à savoir le programme 151, pour les affecter au programme 185. J’espère que cela ne vous empêchera pas de comprendre le réel objet de mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Il est défavorable, tout comme il l’était, tout à l’heure, sur un amendement du groupe socialiste et républicain : nous ne souhaitons pas voir baisser de 1 million d’euros le budget alloué au programme 151.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il est le même que celui de la commission. Je ne vois pas quelle serait l’utilité ou l’efficacité d’un tel changement. Je suis preneur d’information. Peut-être y a-t-il quelque chose que j’ignore, mais le fait que le dispositif FLAM soit géré par l’AEFE me paraît une bonne méthode ; je ne vois donc pas la nécessité de la changer.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je tiens à excuser l’absence de M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui a dû nous quitter.

Je comprends les préoccupations de notre collègue Olivier Cadic, qui veut que toute la jeunesse française expatriée puisse bénéficier d’un enseignement du français, de différentes façons. Pour autant, je ne suis pas favorable à cet amendement, parce qu’on ne peut déshabiller Pierre pour habiller Jacques. S’il faut octroyer des moyens supplémentaires au réseau FLAM, une vraie réflexion devrait être menée sur le sujet, monsieur le ministre, et il est tout à fait concevable que cela se fasse en lien avec l’Institut français. En revanche, on ne peut pas priver de moyens l’AEFE, pour laquelle nous nous sommes battus l’année dernière et qui bénéficie enfin, cette année, de crédits un peu plus élevés pour changer les choses.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Au-delà de la question des crédits, il ne me semble pas une très bonne idée d’enlever à l’AEFE la gestion des groupes FLAM, qui sont une vraie réussite et des acteurs très importants pour nos compatriotes à l’étranger qui n’envoient pas leurs enfants dans les écoles françaises.

Cela me paraît peu judicieux pour des raisons éminemment pédagogiques. En effet, l’AEFE dispose de toutes les ressources pédagogiques nécessaires pour soutenir ces groupes. Régulièrement, elle met en œuvre des séminaires pour les associations qui organisent ces groupes sur place. Le fait qu’il y ait moins d’écoles françaises que d’instituts n’a pas d’importance, parce que les cours mis en place par les groupes FLAM ont très rarement lieu dans les écoles et les instituts français, mais sont plutôt dispensés dans des écoles locales ou des salles paroissiales, partout où les associations trouvent à se loger.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je veux absolument clarifier mon propos pour être compris de M. le ministre. Le rôle de l’AEFE est de développer l’enseignement français à l’étranger ; celui de l’Institut français est en revanche le développement de l’apprentissage de la langue française. Or les associations FLAM développent justement l’apprentissage du français.

Beaucoup d’enfants français à l’étranger, aujourd’hui, ne parlent pas français ; cela devrait être une priorité. Quand se sont réunies, voilà un mois, à Londres les 55 associations FLAM du Royaume-Uni, nous étions à l’Institut français. C’est lui qui, souvent, sinon toujours, coordonne à l’étranger l’action des écoles FLAM. C’est pourquoi j’ai voulu proposer de faire en sorte que ce soit l’Institut français qui gère ces groupes.

Pour répondre à Mme Morin-Desailly, je tiens à préciser qu’on n’enlèverait rien à l’AEFE : en effet, le budget de cette association comporte une enveloppe dédiée aux écoles FLAM. Lui retirer cette enveloppe n’affecterait en rien ses autres activités, mais permettrait simplement de faire en sorte que cet argent soit géré par l’Institut français, dont la vocation est justement de développer l’apprentissage du français. C’est de cela qu’on parle : l’AEFE n’assure pas cette mission !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-112 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 73 A et les amendements portant articles additionnels avant l’article 73 A, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Action extérieure de l’État

Articles additionnels avant l’article 73 A

M. le président. L’amendement n° II-443, présenté par MM. Temal, Todeschini, Kanner et Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 73 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sont attribués au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour le recrutement des vacataires supplémentaires dans les services de visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de l’instruction des demandes de visas, dans la limite de 5 % des recettes de droit de visa de l’année précédente.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Cet amendement vise à porter de 3 % à 5 % la part de la recette des droits de visa instruits par les postes diplomatiques et consulaires.

Une telle hausse permettra de favoriser la promotion du tourisme et surtout d’accroître la capacité d’action du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, notamment en augmentant le nombre de postes. On sait bien que c’est là un enjeu majeur. J’ai bien entendu ce que vous avez dit s’agissant de l’augmentation du prix des visas, monsieur le ministre, mais je considère que ce n’est pas suffisant.

S’il était adopté, cet amendement permettrait à la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire d’avoir plus de moyens pour agir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Cet amendement vise à porter à 5 %, contre 3 % aujourd’hui, la part des recettes des droits de visa instruits par les postes diplomatiques et consulaires, laquelle est fixée par décret. Aujourd’hui, le montant est réparti entre Atout France, pour 75 %, et le financement des vacataires nécessaires à la délivrance des visas, pour 25 %, pour un montant total de 6,5 millions d’euros.

Les recettes sont en effet en progression, et il nous a semblé que le renforcement des moyens du ministère, lequel passerait par l’augmentation de la part des droits de visa qui lui est affectée, était cohérent et justifié.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Mes fonctions ne me permettent pas d’accéder à la demande de l’auteur de l’amendement, monsieur le rapporteur, même si j’y vois une démarche de soutien à l’action des personnels consulaires et d’Atout France.

Je rappellerai simplement ce que j’ai indiqué tout à l’heure : l’augmentation des prix des visas Schengen et celle du nombre de visas délivrés devraient permettre d’engranger des recettes supplémentaires, pour les uns et pour les autres.

Je vous remercie, monsieur le sénateur Temal, de vos encouragements, mais j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères était une entreprise, ses dépenses seraient liées au personnel, ses revenus les droits de visa instruits. Si 100 % du produit des droits de visa revenaient au ministère, celui-ci pourrait se développer. Ses besoins de financement, du point de vue consulaire, seraient assurés par les étrangers.

Pour ma part, j’irais donc plus loin et j’affecterais 100 % des droits de visa au ministère. Cela changerait la donne, et tout irait beaucoup mieux ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je m’inscris en faux contre cette philosophie, monsieur Cadic. Le Parlement définit en quelque sorte l’intérêt général. Un budget n’est pas qu’une question de tuyauterie. Il ne s’agit pas seulement de définir qui finance quoi, puis de ne plus réformer. Il faut faire des différences entre les recettes et les dépenses, sauf dans certains cas. À cet égard, les établissements à autonomie financière, pour des missions précises, ont besoin de ressources propres.

Cela étant, monsieur le ministre, nous faisons face à deux enjeux. Premièrement, les services des visas connaissent de véritables difficultés. Deuxièmement, il faut dans certaines zones, en particulier en Afrique de l’Ouest, du personnel pour surveiller les prestataires extérieurs, qui prennent parfois un peu leurs aises, et pour les accompagner, afin que les demandes de visa soient traitées rapidement. Il ne doit pas y avoir de blocage dans les consulats de nature à entraîner de longs délais d’obtention d’un rendez-vous ou de traitement des dossiers.

Les services des visas ont réellement besoin de moyens complémentaires, un peu dynamiques, car le développement du recours à des prestataires implique aujourd’hui de nouvelles charges pour eux.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. L’intervention de Jean-Yves Leconte me donne l’occasion d’évoquer le contrôle des documents qui doivent être fournis à l’appui des demandes de visa et les problèmes de fraudes documentaires, lesquels sont massifs, notamment dans les pays d’Afrique de l’Ouest, cités à diverses reprises.

Il faut plus de moyens, mais il faut peut-être aussi envisager d’avoir recours à la biométrie…

M. Jean-Yves Leconte. C’est déjà le cas !

Mme Nathalie Goulet. Pas partout !

À chaque fois que vous avez recours à un prestataire extérieur, vous offrez des possibilités de fraude. Il faut donc renforcer les contrôles.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je rappelle que le prix des visas va augmenter le 1^er janvier 2020. On nous accuse de vouloir prélever des crédits sur des lignes existantes ; or nous souhaitons prélever des crédits sur les recettes supplémentaires provenant de la hausse du prix des visas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-443.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 73 A.

L’amendement n° II-131 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Houpert et Reichardt, Mme Bonfanti-Dossat, M. Yung, Mmes Troendlé, N. Delattre, Costes et Garriaud-Maylam, MM. Guerriau, Cadic et Maurey, Mme Sollogoub et MM. Delcros et Mizzon, est ainsi libellé :

Avant l’article 73 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport faisant état de la liste des ambassadeurs thématiques.

Ce rapport précise en outre le coût de ces ambassadeurs en salaires, indemnités et frais de déplacement, ainsi que le nombre et le coût des personnels qui y sont attachés.

Ce rapport précise enfin le montant des charges matérielles, locaux, réception.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que les ambassadeurs thématiques non diplomates effectuent un travail formidable et que tout va très bien. Or la presse s’est emparée de ce sujet ces dernières semaines et a évoqué le cas d’un ancien ministre qui, manifestement, avait posé problème, ou qui semblait susciter une polémique.

Je sais que le Sénat n’aime pas les rapports, mais pourriez-vous au moins nous dire quelles sont les fonctions et les missions de ces ambassadeurs thématiques ? On ne peut ni discuter du bien-fondé de leur nomination ni connaître le montant de leurs dépenses. En fait, on ne peut obtenir aucune information les concernant.

Cet amendement vise donc à essayer d’obtenir quelques informations sur ces postes, ce qui ne semble pas scandaleux dans le cadre d’un débat budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable sur cette demande de rapport.

Pour notre part, nous sommes davantage favorables à l’enrichissement chaque année des documents budgétaires qui nous sont fournis. Nous avons obtenu des informations détaillées sur ces ambassadeurs thématiques, que je pourrai vous transmettre, chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je suis tout à fait disposé à fournir des informations sur les missions de chacun des ambassadeurs thématiques à la commission des affaires étrangères du Sénat et à vous-même, madame la sénatrice. Rien n’est dissimulé.

Je ferai simplement remarquer que le rapport que vous demandez nous obligerait par ailleurs à faire également un rapport sur les missions de tous les ambassadeurs. Je dis avec beaucoup de force que les ambassadeurs thématiques ont le même statut que les autres, et des missions de souveraineté. Pourquoi ne pas faire également un rapport sur les directeurs d’administration centrale ? On ne s’en sortira pas !

Je le répète, je suis prêt à donner toutes les informations nécessaires sur les missions de chacun des ambassadeurs à qui le souhaite. Je rappelle enfin que ces ambassadeurs sont tous nommés en conseil des ministres et qu’ils reçoivent une lettre de mission.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° II-131 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je sais tout cela, monsieur le ministre ! Enrichissons donc le rapport de notre collègue Delahaye pour l’année prochaine, et on verra bien.

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-131 rectifié bis est retiré.

Article 73 A (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs mentionnés aux articles 1^er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État et de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme. Ce rapport précise les moyens budgétaires alloués à l’exécution de ces contrats. Il présente les modalités permettant d’associer des parlementaires à leur élaboration et au suivi de leur exécution.

M. le président. L’amendement n° II-2, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer l’article 73 A, ajouté par l’Assemblée nationale, et qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs de la mission « Action extérieure de l’État ».

Dans ce cas également, la commission préfère un enrichissement des informations qui lui sont fournies dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances plutôt qu’un rapport supplémentaire.

Telle est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.