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Séance du 3 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-703 rectifié et II-704 rectifié ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. L’amendement n° II-703 rectifié concerne l’ingénierie qu’apportera l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Je le rappelle, les crédits de l’Agence sont de 49,7 millions d’euros, dont 10 millions d’euros pour l’ingénierie.

Nous sommes d’accord pour rehausser un peu les crédits de l’ingénierie, mais cet amendement vise à augmenter les fonds de l’Agence de 100 millions d’euros, en abondant en particulier l’ingénierie. À nos yeux, ce n’est pas le bon niveau pour une première année de mise en œuvre des missions de l’ANCT.

La commission propose de majorer les crédits dédiés à l’ingénierie de 10 millions d’euros, pour les porter à 20 millions d’euros. Je sollicite donc le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission.

Il en va de même pour l’amendement n° II-704 rectifié, qui tend à augmenter les crédits d’ingénierie de 50 millions d’euros.

Monsieur le ministre, je vous demande beaucoup de bienveillance sur notre amendement n° II-895 et sur les amendements nos II-588 rectifié et II-705 rectifié, qui lui sont identiques. Doubler les crédits dédiés à l’ingénierie territoriale, comme nous le proposons, me semble être le bon niveau pour une première année. C’est extrêmement important pour les territoires ruraux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719, ainsi que sur l’amendement n° II-616 rectifié ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Les amendements identiques nos II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719 ont pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 177, afin de financer les associations portant les dispositifs de veille sociale.

C’est un vrai sujet. Mais je rappelle tout de même que les crédits en question sont passés de 126,5 millions d’euros en 2018 à 134,2 millions d’euros en 2019 et à 148,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020, soit une augmentation de 22 millions d’euros sur trois exercices budgétaires. Ce n’est pas rien. ! Il y a donc, me semble-t-il, un effort significatif. Je pense que nous pourrions nous en tenir là. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Avec l’amendement n° II-616 rectifié la commission des affaires économiques souhaite faire un geste politique plus que budgétaire. Or nous sommes là pour voter le budget pour 2020. L’ANRU aura-t-elle en caisse les moyens sonnants et trébuchants dont elle a besoin pour financer les projets qui se réaliseront au cours de l’année prochaine ? Pour ma part, je n’ai aucune inquiétude à ce sujet. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, la question ne se posera qu’en 2023 ou 2024.

Nous savons bien que, s’agissant du milliard d’euros que doit apporter l’État, cela n’interviendra qu’après ce quinquennat. C’est alors que la question se posera. Cela méritait d’être souligné, ce que j’ai fait, mais nous ne pouvons pas en en conclure que le risque est de manquer de crédits de paiement dès l’an prochain. C’est la raison pour laquelle je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-707 rectifié.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter les crédits de la prime d’aménagement du territoire de 9 millions d’euros. La commission des finances, pour sa part, propose de les augmenter de 4 millions d’euros, pour les remettre au niveau de 2019. Nous demandons donc le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-617 rectifié ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement présenté par la commission des affaires économiques, qui avait été déclaré irrecevable dans un premier temps avant d’être repêché. Je donnerai donc un avis à titre personnel.

Cet amendement vise à majorer de 8,25 millions d’euros les crédits du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin d’augmenter le forfait journalier des pensions de famille de 1 euro. Cette mesure est, à mon sens, intéressante. Le financement des pensions de famille est en effet passé de 8 à 12 euros par jour en 2005, puis à 16 euros au 1er janvier 2007. Depuis cette date, c’est-à-dire depuis bientôt treize exercices budgétaires, son montant n’a pas été revalorisé. Par conséquent, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-726 rectifié ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Cet amendement vise à abonder le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », en augmentant légèrement les crédits de l’action n° 08 portant sur le plan Chlordécone. Il est proposé d’ajouter 2 millions d’euros aux 3 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances, pour porter ces crédits à 5 millions d’euros.

Comme cela a été rappelé, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale est parvenue à un certain nombre de conclusions, en particulier qu’il fallait améliorer les financements dédiés à la recherche, qui sont à peine de 200 000 euros aujourd’hui. Il s’agit vraiment d’un enjeu de santé publique. C’est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. L’exercice est effectivement un peu compliqué. Plusieurs sujets ont été abordés. J’essaierai de faire simple.

Le premier concerne les APL en temps réel. Modulo le point de sémantique soulevé par le rapporteur spécial Dallier, le principe de la réforme est extrêmement simple : actualiser le calcul de l’APL en fonction de la situation et du revenu de nos concitoyens au moment où cette aide leur sera accordée.

Concrètement, comment allons-nous procéder ? Tous les trois mois, les revenus des douze derniers mois seront pris en compte. C’est une nouveauté, puisque, aujourd’hui, ces aides sont calculées en fonction de la situation d’il y a deux ans.

Au-delà du principe, j’insiste sur ce que disait fort justement M. le rapporteur spécial Dallier : le mode de calcul des APL ne sera en rien modifié. Si votre situation et votre niveau de revenu sont identiques à ce qu’ils étaient deux ans auparavant, le montant de vos APL ne changera absolument pas. Si vous êtes étudiant, vos APL, qui reposent sur des forfaits, ne changeront d’aucune manière.

Actuellement, dans la mesure où le revenu pris en compte est celui d’il y a deux ans, cela engendre un nombre incalculable d’effets correcteurs – M. le rapporteur spécial Dallier en a mentionné un. Si, il y a deux ans, vous travailliez et que, aujourd’hui, vous êtes au chômage, on introduit dans le calcul un élément correcteur considérant que votre indemnité chômage est égale à 70 % de votre revenu salarié. Cela signifie que, si votre indemnité est inférieure à ces 70 %, vous ne percevez pas le montant d’APL auquel vous devriez avoir droit.

Je cite l’exemple des chômeurs, mais le même système s’applique à quelqu’un ayant pris sa retraite il y a moins de deux ans. Sa pension de retraite est considérée comme étant égale à 70 % de son dernier salaire, son APL est donc calculée sur cette base. Or, pour nombre de jeunes retraités, ce taux ne correspond pas à la réalité. En prenant en compte le niveau réel de pension, tous les jeunes retraités dont la pension est inférieure à 70 % du dernier salaire seront gagnants avec cette réforme.

D’aucuns disent qu’il s’agit d’une réforme d’économies. Ce n’est pas le cas, et j’y insiste. Cette réforme permettra des économies si le chômage diminue. S’il augmente, ce sera une réforme coûteuse. Le filet de sécurité qui a été évoqué est fonction de l’activité et des situations. J’irai même plus loin en disant qu’il s’agit de populations auxquelles il faut apporter un accompagnement très spécifique.

Pour les étudiants, cette réforme ne changera rien. Pour les retraités, soit elle ne changera rien, soit elle sera bénéfique. Pour les actifs et les chômeurs, les APL seront fonction de l’évolution de leur situation, par exemple s’ils ont ou non un emploi.

Pour en terminer sur ce point, j’évoquerai deux catégories de population : les indépendants et les jeunes actifs.

Songez que les indépendants, en raison de plafonds définis de manière totalement aléatoire, doivent attendre deux ans avant de pouvoir accéder aux APL. Pendant leurs deux premières années d’activité, leur revenu est évalué forfaitairement, ce qui les exclue des APL. C’est absolument scandaleux pour les personnes qui, aujourd’hui souvent très jeunes, se lancent dans l’entrepreneuriat en tant qu’autoentrepreneurs ou indépendants.

Les jeunes actifs ne bénéficient pas non plus des APL s’ils n’en percevaient pas auparavant. Dans le système actuel, si un jeune actif bénéficiait des APL en tant qu’étudiant, il continue de les percevoir jusqu’au moment où il déclare avoir un emploi ou que la CAF lui notifie que son APL va être adaptée. Le jeune actif peut aussi ne pas avoir bénéficié d’APL lorsqu’il était étudiant ; c’est plus souvent le cas des étudiants pauvres que des étudiants aisés. Ceux qui n’avaient pas les moyens de se payer un logement ont pu être hébergés par un proche, par exemple. Dans ce cas, pendant deux ans, en raison du même système de forfait évaluatif, ils n’ont pas accès aux APL. Le jeune actif qui n’a pas perçu d’APL en étant étudiant et qui devient primo-demandeur doit donc attendre deux ans avant d’en bénéficier.

Un tel système n’est pas conforme à la réalité ni à l’accompagnement recherché.

Le rapporteur spécial Dallier a raison de souligner que, en engageant des réformes de ce type, il faut veiller à limiter les effets de seuil et les effets de bord. À cet égard, je pense à la question de la mobilité. Cette mobilité, il faut l’accompagner. C’est la raison pour laquelle, dans le plan d’investissement volontaire, nous avons mis en place une prime à la mobilité pour les jeunes actifs. C’est un point très important.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les amendements nos II-723, II-593 rectifié bis, II-714 rectifié et II-594 rectifié bis.

Le deuxième sujet, qui a été très largement évoqué, a trait à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Comme je l’ai indiqué à la tribune, son budget est de l’ordre de 50 millions d’euros et l’objectif est surtout de ne pas nous en tenir là, mais d’aller chercher les forces vives de l’ANRU, de l’ANAH, de l’Épareca, de la mission France très haut débit, de la mission France mobile ou encore du programme Action cœur de ville pour accompagner cette ingénierie. Le fondement et la valeur ajoutée de cette agence – ça marchera ou ça ne marchera pas – reposent sur le volume d’ingénierie. L’ANCT accompagnera les élus locaux dans le montage de leurs projets. Je ne peux pas être plus clair.

Nous verrons si le budget d’accompagnement prévu sera suffisant. Nous évaluerons la situation en fin d’année. Telle est la réponse que je peux apporter au président Requier et au rapporteur spécial Delcros. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos II-703 rectifié et II-704 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos II-588 rectifié, II-705 rectifié et II-895.

Le troisième sujet, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre longuement, est celui de l’APL accession. Je me bornerai à souligner un point, auquel je sais Mme Lienemann extrêmement attachée. Dans cette loi de finances, comme je m’y étais engagé, le PSLA sera étendu au logement ancien et permettra désormais aux titulaires d’un bail réel solidaire de souscrire un prêt à l’accession sociale. Madame Lienemann, j’ai honoré mon engagement.

M. Julien Denormandie, ministre. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos II-5, II-422, II-591 et II-718.

Le quatrième sujet est la domiciliation. Le sénateur Martial Bourquin a totalement raison, ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont déposé un amendement sur cette question : la domiciliation est un élément essentiel. Elle fait partie de l’accompagnement que j’évoquais en réponse à Mme la rapporteure pour avis Estrosi Sassone. Toutes nos politiques d’accompagnement reposent sur ce principe fondamental qu’est la domiciliation.

Comme le soulignait le rapporteur spécial Dallier, grâce aux crédits que nous augmentons, nous ouvrirons plus d’accueils de jour cet hiver. Nous ferons alors en sorte d’inclure un service de domiciliation. Quand nous augmentons les crédits du plan Logement d’abord, il s’agit avant tout de mettre en œuvre une politique d’accompagnement. Les sorties d’hôtel, c’est d’abord et avant tout une question de domiciliation.

Dans un centre d’hébergement d’urgence, les deux priorités auxquelles nous nous efforçons de répondre collégialement – élus locaux, associations comme État – sont celles de la scolarisation des enfants et de la domiciliation des parents, car, si les enfants ne sont pas scolarisés, vous ne tenez pas la promesse républicaine et si les personnes ne sont pas domiciliées, elles n’ont absolument pas la même chance d’être dans un parcours d’insertion.

Faut-il prévoir, au sein de l’enveloppe, des crédits dédiés à la domiciliation ? Je puis vous assurer que, dans l’enveloppe générale du programme consacré, notamment, au logement d’abord et à l’hébergement d’urgence – MM. les sénateurs Morisset et Arnell en seront d’accord –, la domiciliation est une priorité. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719. Je le répète, au sein de ces enveloppes budgétaires, la domiciliation est une priorité de mon action, et je salue les propos du rapporteur spécial Dallier, qui soulignait que ces enveloppes sont en augmentation depuis deux ans.

Le cinquième sujet porte sur l’ANRU. Je ne saurais mieux dire que l’argumentaire développé par le rapporteur spécial. Il est toujours possible d’ouvrir plus de crédits de paiement, mais, dans la mesure où nous n’avons pas besoin de plus de crédits que ceux qui sont ouverts – cela étant établi avec ceux qui gèrent l’ANRU au quotidien -, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-616 rectifié.

S’agissant de la PAT, la question est simple, mais, en même temps, assez complexe. Pour avoir passé plusieurs années de ma vie à accompagner les entreprises en difficulté dans les territoires les plus ruraux, je peux vous dire que nous utilisions beaucoup la PAT mais que nous recourrions également à d’autres instruments, comme l’ARI ou d’autres outils de politique de revitalisation industrielle. Si les crédits de la PAT sont passés de 40 millions d’euros il y a quelques années à 6 millions d’euros aujourd’hui, comme M. le rapporteur spécial Delcros l’a rappelé, c’est parce que l’accompagnement de ces entreprises s’appuie sur d’autres outils.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Il faut la laisser à 10 millions d’euros !

M. Julien Denormandie, ministre. J’entends votre désaccord, mais cette baisse ne doit pas être interprétée comme un abandon de nos territoires ruraux ou de notre accompagnement à l’égard des petites et moyennes entreprises de ces territoires. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement no II-707 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos II-7 rectifié, II- 520 et II-587.

L’amendement n° II-617 rectifié présenté par Mme la rapporteure pour avis Estrosi Sassone porte sur les pensions de famille. Il est vrai que, depuis douze ou treize ans, chaque projet de loi de finances est l’occasion d’en discuter. La différence de taille est que, pour la deuxième année consécutive, nous augmentons les crédits qui leur sont alloués. Pour autant, nous n’augmentons pas le forfait.

Je ne pense pas avoir à démontrer mon attachement au développement des pensions de famille. Dans le budget que je vous présente, 45 millions d’euros sont consacrés au plan Logement d’abord, dont une partie dédiée aux pensions de famille dans l’objectif d’en créer 10 000 au cours de ce quinquennat. J’ai pris la décision que ces moyens supplémentaires seraient, pour l’essentiel, utilisés pour ouvrir plus de pensions de famille. Je vous rejoins totalement sur la nécessité de les accompagner davantage. Même si j’ai fait le choix d’ouvrir plus de places, je comprends le débat que vous soulevez et le sens de votre amendement.

Quant aux études, elles sont un élément essentiel. La dernière date de 2012. Elle avait été réalisée par l’Insee. Aujourd’hui, nous avons lancé des travaux avec les associations et disposons de nouvelles manières, si je puis dire, de mieux connaître les publics que nous accompagnons, grâce notamment aux Nuits de la solidarité, qui sont portées par de nombreuses collectivités locales et que je soutiens, que ce soit à Paris, Grenoble, Toulouse ou dans d’autres villes. Je salue l’engagement des collectivités et des citoyens qui y participent. Nous travaillons également avec eux pour traiter les informations recueillies durant ces Nuits de la solidarité.

D’autres remontées se font également par le biais de centres sociaux et de divers organismes. Nous travaillons avec les associations afin de mieux connaître ces publics, sans forcément utiliser la méthodologie qui avait été déployée en 2012 et dont les résultats n’étaient pas suffisamment exploitables pour nous permettre de développer nos politiques publiques.

Je partage donc votre constat, et voilà comment nous y répondons. L’avis sur l’amendement n° II-617 rectifié est donc défavorable, mais, compte tenu de ma réponse, vous devinez mon soutien aux pensions de famille.

Enfin, concernant le chlordécone, madame Jasmin, nous mettons strictement en application ce qui a été annoncé par le Président de la République. Les montants sont en cours de déploiement et les crédits qui vous sont présentés sont conformes à ses engagements.

J’entends que vous souhaiteriez que leur montant soit encore plus élevé. Je tiens toutefois à souligner le fait qu’un Président de la République a enfin reconnu la gravité de la situation liée au chlordécone – ce qui n’était pas forcément le cas de tous auparavant – et que les engagements, qui se traduisent dans ce budget, ont été tenus.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je dois dire qu’une question me turlupine, monsieur le ministre. Une réponse de votre part éclairerait nombre de nos collègues. Avec le nouveau calcul de l’APL, est-il envisagé de mettre en place un mois de carence ? L’APL sera réajustée tous les trimestres sur une base annuelle, mais, à chaque évaluation trimestrielle, reste-t-on un mois sans financement ? Telle la question que je tenais tout particulièrement à vous poser dans le temps qui m’est imparti pour les explications de vote.

Par ailleurs, en tant que membre de la commission des affaires économiques, j’indique que je soutiendrai les amendements qui ont été présentés par les rapporteurs pour avis, Mmes Dominique Estrosi Sassone et Annie Guillemot.

S’agissant du NPNRU, je voudrais surtout dire que les crédits d’Action Logement, qui sont significatifs et justifient la présence d’un budget, doivent être uniquement destinés au logement. Le financement de l’État doit venir compléter les investissements nécessaires en matière d’équipement public et d’infrastructure.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Je ne vais pas reprendre le terme de carence utilisé par Valérie Létard, mais je me demande comment feront les CAF si le calcul de l’APL est repris tous les trois mois. Depuis près de huit mois maintenant, elles ne sont pas en mesure de verser la prestation petite enfance à un certain nombre de familles. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.) Je voudrais bien savoir comment cela va se passer au mois de janvier. Au vu de ce qui se passe pour la prestation petite enfance et ce qui s’est passé pour la prime d’activité, je pense que certains ne recevront pas leur APL avant six ou huit mois. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions, monsieur le ministre, d’autant que cette réforme a déjà été décalée d’un an ?

Je veux bien qu’on donne des leçons à tout le monde, mais je dirai à Philippe Dallier qu’il semble quelque peu contradictoire de déposer un amendement visant à supprimer 500 millions d’euros à Action Logement et de refuser de soutenir l’amendement voté, y compris par les membres de son groupe, visant à ce que l’État respecte ses engagements. Comme le disait Valérie Létard, l’État peut orienter ces crédits de paiement sur autre chose que le logement, alors que le logement repose vraiment sur les crédits d’Action Logement.

Cela étant, si l’ANRU a 700 millions d’euros de trésorerie, faut-il vraiment s’en réjouir ? Pourquoi ne pas enlever 10 millions d’euros à Action Logement ou à l’USH ? Pourquoi l’État peut-il se le permettre, et pas les autres ? Le rapporteur spécial devrait plutôt dire : puisque nous n’avons pas besoin de ces 10 millions d’euros de crédits de paiement – le ministre le dit lui-même –, enlevons-les à nos partenaires. Pour notre part, nous allons soutenir un amendement selon lequel la ponction de 500 millions d’euros sur Action Logement doit être supprimée. Pourquoi l’État ne donne-t-il plus à parité et ne respecte-t-il pas la loi pour le FNAP ? C’est tout à fait contradictoire, et je pense qu’il y a des leçons qui sont bonnes à recevoir pour tout le monde !

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement à la Martinique, que l’État prendrait toutes ses responsabilités. Depuis lors, la commission d’enquête présidée par M. Letchimy a présenté ses recommandations, parmi lesquelles figure un diagnostic biologique, c’est-à-dire des analyses de la population. Je ne comprends donc pas votre discours discordant.

Je remercie la commission des finances d’avoir émis un avis favorable sur mon amendement. Les membres de cette commission sont à l’écoute des populations.

Vous ne pouvez pas me répondre que vous respectez les engagements du Président de la République. Ce dernier a bien dit qu’il prendrait toutes ses responsabilités. Vous pouvez le vérifier ! Vous me répondez que, par le passé, les autres n’ont pas fait ce qu’ils devaient, peut-être, mais parlons du présent. Il faut penser à la santé des personnes. Ce n’est pas parce qu’il y a eu probablement des carences à un moment donné que vous, qui dites que vous allez tout changer et tout revoir, pouvez tenir un tel discours.

Je maintiens mon amendement. Je souhaite qu’il soit voté afin que vous preniez vos responsabilités maintenant que vous êtes au pouvoir !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Vos explications, monsieur le ministre, sont remarquables, d’une grande habileté, c’est indéniable. Cependant, la procédure, qui est un peu compliquée, oblige à aller très vite dans les explications, à laisser de côté un certain nombre de questions, voire à affirmer de façon parfois rapide des choses qui sont pour le moins sujettes à caution. Ainsi, s’agissant des APL versées aux étudiants, vous nous dites que cela ne changera rien. Mais si, forcément ! Si rien ne changeait, vous ne réaliseriez pas 1,3 milliard d’euros d’économies. C’est bien que des choses changent, parfois en bien, d’autres fois en moins bien.

Pour les étudiants qui entrent dans la vie active, qui ont des besoins d’argent, ne serait-ce que pour s’installer ou pour assumer leur mobilité, le calcul se fait sur l’année n-2. Dorénavant, l’actualisation se fera trimestre par trimestre. Par conséquent, ces jeunes actifs verront baisser, trimestre par trimestre, l’APL qui leur est allouée, alors qu’ils sont dans une période de leur vie où ils devraient être aidés. Peut-être n’ai-je rien compris, mais il serait utile, à mon avis, d’étudier cette question de près.

Je comprends que l’amendement que j’ai déposé ne sera pas voté, d’autres priorités s’imposent, et les contraintes pesant sur l’enveloppe budgétaire feront que d’autres dispositions seront prises. Je souhaiterais toutefois que vous vous penchiez sur cette question.

De même, je ne comprends pas qu’une personne qui n’avait pas d’APL précédemment soit obligée d’attendre deux ans pour en bénéficier, mais peut-être n’ai-je, là encore, pas compris. Ce n’est pas possible, puisque n’importe quelle famille entrant dans un logement qui ne bénéficiait pas antérieurement d’une APL peut en bénéficier. Simplement, le calcul ne se fera plus sur les ressources de l’année n-2. En tout cas, je ne connais pas de ménage qui soit obligé d’attendre deux ans avant de bénéficier de l’APL. Si tel était le cas, ce serait d’une gravité énorme, à laquelle il conviendrait de remédier.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Roux. Je précise seulement que nous retirons les amendements nos II-703 rectifié et II-704 rectifié et que nous rectifions l’amendement n° II-707 rectifié, pour le rendre identique à celui de la commission des finances.

Mme la présidente. Les amendements nos II-703 rectifié et II-704 rectifié sont retirés.

Je suis donc saisie d’un amendement n° II-707 rectifié bis, dont le libellé est rendu strictement identique aux amendements nos II-7 rectifié, II-520 et II-587.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Madame Guillemot, je ne sais pas quelle leçon j’ai pu donner, et je ne comprends pas très bien…

Mme Annie Guillemot. Je parlais du ministre !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je l’ai pris pour moi et, comme lui aussi l’a pris pour moi, il me suggérait de répondre. (Sourires.)

Sur le financement de l’ANRU, un accord a été signé, et on sait combien chacun doit apporter. L’État devra ainsi contribuer à hauteur de 100 milliards d’euros.

Sur la programmation, on peut discuter. Pour ma part, je suggère que les crédits de paiement soient inscrits quand on en a besoin. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur votre amendement.

En revanche, les 500 millions d’euros pris à Action Logement résultent du fait du prince. La manière dont cette ponction a été opérée, au mépris des engagements d’Action Logement et de la clause de revoyure, me choque.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je voudrais apporter un élément nouveau au sujet de la prime d’aménagement du territoire.

Le petit focus publié en 2018 par le Commissariat général à l’égalité des territoires explique que 68 % des projets financés par la PAT sont localisés dans des territoires à très forts enjeux, qu’ils soient ruraux, situés dans des villes moyennes ou dans des quartiers de la politique de la ville. Il précise aussi que deux tiers de ces projets correspondent à des créations d’établissements et, enfin, qu’un tiers d’entre eux sont portés par des entreprises étrangères.

La PAT a donc un triple effet : elle contribue au rééquilibrage des territoires, soutient leur développement endogène et renforce leur attractivité en favorisant des implantations extérieures.

Je souligne à cet égard l’efficacité et les excellents résultats de Business France, qu’il s’agisse d’aider les entreprises qui souhaitent s’implanter à l’étranger en recourant à une joint venture ou d’accueillir des projets d’investissements étrangers en France – en la matière, un record a été battu en 2018.