Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 3 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Madame la sénatrice Létard, il n’y aura pas de mois de carence. La continuité des APL sera totale, dès le premier jour.

Madame la sénatrice Guillemot, vous vous demandez comment feront les CAF. Leurs agents accomplissent un boulot formidable ! Certains les critiquent ; moi, je les soutiens pleinement.

Mme Annie Guillemot. Je ne les critique pas ! Je dis simplement qu’ils n’y arriveront pas !

M. Julien Denormandie, ministre. Je travaille au quotidien avec eux, et je peux vous assurer qu’ils dépensent énormément d’énergie pour être au rendez-vous.

Songez que l’application de la réforme, à l’heure où je vous parle, a représenté plus de 30 000 hommes-jours de travail. L’ampleur de ce chantier explique d’ailleurs qu’il n’ait pas été conduit plus tôt. Il fallait de toute façon d’abord boucler la réforme de l’impôt à la source. Il était aussi de ma responsabilité de m’assurer que la réforme n’aurait pas d’impact technique sur les allocataires. C’est pourquoi je n’ai pas donné le go cet été, attendant le résultat des travaux en cours.

Monsieur le sénateur Tourenne, je vous confirme que les étudiants ne seront pas impactés par la réforme, pas plus que les apprentis d’ailleurs, le calcul de leur APL se fondant sur des forfaits. En revanche, les jeunes actifs, dans les deux années qui suivent leur sortie du statut d’étudiant, peuvent se trouver dans différents cas de figure.

M. le rapporteur spécial Dallier a évoqué le cas d’un jeune qui commence à travailler. Actuellement, ce jeune continue de percevoir une APL jusqu’à ce qu’il déclare à la CAF son changement de statut, ou jusqu’à ce que la CAF s’en aperçoive. Demain, la CAF le saura automatiquement. Dans les trois premiers mois de son salariat, son allocation ne sera nullement impactée, car la CAF se basera sur les douze derniers mois durant lesquels il était étudiant. Les trois mois suivants, il continuera de percevoir un niveau significatif d’APL, puis son allocation diminuera progressivement, au lieu de rester stable comme avant.

J’ai aussi découvert une chose que personne ne dit en ouvrant le capot et en mettant les mains dans le moteur.

M. Laurent Duplomb. La voiture est-elle repartie ? (Sourires.)

M. Julien Denormandie, ministre. Un jeune actif primo-demandeur d’APL, qui ne touchait pas d’allocation quand il était étudiant, doit attendre deux ans pour percevoir son allocation, en raison des forfaits évaluatifs. De la même manière, un jeune actif qui devient indépendant – ils sont de plus en plus nombreux dans notre pays – est soumis à un forfait évaluatif qui lui impose d’attendre deux ans avant de toucher des APL.

La réforme des APL en temps réel met fin à toutes ces situations inacceptables.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-723.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-593 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-714 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-594 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-5, II-422, II-591 et II-718.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-588 rectifié, II-705 rectifié et II-895.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-595 rectifié ter, II-706 rectifié et II-719.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-616 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-617 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-7 rectifié, II-520 et II-587 et II-707 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-726 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-589 rectifié, présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 200 000 000

 

200 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

200 000 000

 

200 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Avec les 450 millions d’euros du Fonds national des aides à la pierre, il est prévu de financer 40 000 logements très sociaux et 80 000 logements au total pour les étudiants.

Le désengagement total de l’État du financement des aides à la pierre est assumé : le FNAP est financé par la cotisation des bailleurs sociaux pour 75 millions d’euros, contre 375 millions d’euros en 2019, le reste, soit 350 millions d’euros, étant financé par Action Logement, contre 50 millions en 2019. Cette répartition résulte du pacte d’investissement 2020-2022.

Ce désengagement complet de l’État des aides à la pierre rompt l’équilibre qui a prévalu à la création du FNAP en 2016, c’est-à-dire une parité de financement entre l’État et les bailleurs et une gouvernance équilibrée organisée autour de l’État, des collectivités territoriales et des bailleurs.

Comment l’État peut-il continuer de fixer les orientations d’un fonds qu’il ne finance plus ? Le FNAP est un outil de solidarité nationale au sein duquel l’État doit garder toute sa place.

Au regard des engagements pris par le Président de la République dans le cadre du plan Logement d’abord, qui doit accélérer la production de logements sociaux et très sociaux, cet amendement vise à inscrire la contribution de l’État au FNAP à hauteur de 200 millions d’euros, sans faire supporter une nouvelle fois cet effort sur les autres.

Mme la présidente. L’amendement n° II-722 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

39 000 000

 

39 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

39 000 000 

 

39 000 000 

TOTAL

39 000 000

39 000 000

39 000 000

39 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il me semble très grave que l’État se désengage complètement des aides à la pierre, pour plusieurs raisons.

D’abord, les crédits d’Action Logement allaient globalement au logement. C’est donc moins d’argent pour le logement, notamment le logement des salariés.

Ensuite, je ne doute pas de vos intentions, monsieur le ministre, mais de celles de Bercy. Je vois très bien ce qui se profile à l’horizon. On va nous expliquer que l’État n’a plus les moyens de financer les aides à la pierre et que les organismes d’HLM doivent donc recourir à des financements privés. Je n’invente rien, c’est ce qui ressort des travaux d’une mission conduite par le CGEDD et le ministère des finances. Or, chacun le sait, qui dit actionnaires privés, dit besoin de rendement, fût-il modeste. La conséquence en sera évidemment un renchérissement des loyers et du prix des logements.

Je vois poindre également une deuxième menace. Je sais que vous vous êtes exprimé sur le rapport du CGEDD, monsieur le ministre, mais, hélas, j’ai l’expérience de la ténacité de Bercy et de ses hauts fonctionnaires, qui pensent qu’ils finiront toujours par imposer leur point de vue contre vents et marées. Je m’inquiète donc pour le financement du logement par le livret A. Un député de La République En Marche, M. François Jolivet, a expliqué que le système actuel du livret A n’était plus tenable. Ce n’est pas la première fois que le livret A est remis en cause dans les rangs libéraux, pour financer le logement, mais aussi plus généralement.

Quand j’entends tous ces petits bruits de fond, que je constate l’absence d’aide directe de l’État, je me dis qu’il y a péril et que l’œil du cyclone est en train de se profiler sur le logement social. C’est pourquoi il me semble fondamental et juste de réintroduire des crédits de l’État dans le FNAP. La solidarité nationale est essentielle ! Les locataires des logements sociaux ne peuvent pas financer à eux seuls le système, tout comme les salariés ne peuvent pas financer seuls la solidarité nationale. L’État doit prendre sa part.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Vous essayez de rouvrir des débats que nous avons eus voilà deux ans, ma chère collègue. Nous avons déjà échangé beaucoup d’arguments sur le sujet.

Certains ont-ils imaginé ce que vous envisagez sur le livret A ? Oui, sans doute ! Iront-ils jusqu’au bout ? Je ne le pense pas, mais seul l’avenir nous le dira.

Mme Annie Guillemot. Prenons date !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous avons vécu deux années de débats intenses autour de ces sujets. La situation est complexe, mais je retiens la clause de revoyure et l’accord des différents partenaires sur une solution permettant de financer le logement social dans les meilleures conditions possible, même si cet accord peut sembler contraint et forcé. Je suggère donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Nous pourrions au moins nous accorder sur un point : les engagements que j’ai pris ont été tenus, à commencer par la clause de revoyure.

Nous avons mené dix mois de discussions, nous avons beaucoup travaillé, et nous nous sommes accordés sur deux éléments importants : d’un côté, l’engagement avec les bailleurs sociaux, signé en avril ; de l’autre, le plan d’investissement volontaire d’Action Logement, qui constitue un tout, au sein duquel on trouve notamment la participation du groupe au FNAP, en substitution des bailleurs sociaux.

Depuis deux ans, j’ai toujours été constant sur un certain nombre de positions, notamment la financiarisation. Vous pouvez au moins m’en faire crédit.

Mesdames Guillemot et Lienemann, vous posez la question de l’engagement de l’État dans le FNAP. Je suis sûr que nous pouvons nous accorder sur un point : in fine, le plus important, c’est que le FNAP finance suffisamment de logements adaptés, notamment de PLAI. Or 2018 a été une année record en la matière. Pour 2019, je reste très prudent, car, comme vous le savez, nous ne connaissons véritablement les agréments qu’en fin d’année ; mais, pour l’heure, les résultats sont supérieurs à ceux de 2018.

Finalement, l’abandon du « un pour un », engagé avant mon arrivée, remet-il en cause la gouvernance du FNAP par l’État, aux côtés des gestionnaires du fonds, pour produire des logements adaptés ? Aujourd’hui, en tant que ministre, je réponds par la négative, en m’appuyant notamment sur les chiffres des PLAI.

Vous soulevez également la question des acteurs privés et vous évoquez ce fameux rapport. Là encore, comment pourrais-je être plus clair ? Durant l’examen du projet de loi ÉLAN, je me suis opposé à tous les amendements, déposés dans les deux chambres, visant à déplafonner la rémunération du capital des bailleurs sociaux. Ce rapport s’interroge sur la façon dont des investisseurs privés pourraient, dans le cadre défini par la loi ÉLAN, participer à l’achat de logements.

J’indique que j’ai immédiatement fait connaître ma position, publiquement et très clairement. Jusqu’à preuve du contraire, ce n’est pas un rapport qui définit la politique du logement, mais le ministre qui est en face de vous. Quand bien même vous ne me croiriez pas, le rapport lui-même alerte sur les dangers d’une financiarisation du modèle HLM.

Je veux vraiment vous rassurer, et je vous rappelle la constance de mes propos depuis maintenant deux ans et demi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne mets pas en cause la parole de Julien Denormandie, ministre du logement, même si nous pouvons avoir des désaccords. Seulement, par expérience, faute de verrous suffisamment solides, les engagements d’un gouvernement sont aisément remis en cause, la haute fonction publique et Bercy ne manquant jamais d’arguments pour vous mener, de proche en proche, sur une pente que vous ne vouliez pas prendre : l’argent manque, la rentabilité offerte aux acteurs privée sera encadrée, et j’en passe… Je peux vous donner 25 000 exemples de dérapages de ce type. Il faut donc prévoir des cliquets. Parmi ceux qui me semblent importants figure la nécessité du financement des aides à la pierre par l’État.

Je comprends la logique du rapporteur spécial, mais le budget du logement est voté par le Parlement, non par un accord entre le mouvement HLM, auquel je suis par ailleurs très attachée, le Gouvernement et le 1 %. Chacun le sait, il faut des rapports de force pour parvenir à des compromis. Et le vrai rapport de force démocratique, il est au Parlement !

Vous avez inscrit dans le budget le résultat de l’accord, je ne le conteste pas, mais il me semble que nous devons améliorer cet accord. Vous y avez d’ailleurs contribué, cher collègue Dallier, en votant avec nous la restauration du taux réduit de TVA sur le PLUS. On peut aussi faire un effort supplémentaire en restaurant une part de l’aide à la pierre financée par le budget de l’État !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Je veux également réagir aux propos de M. le ministre.

Non seulement l’État ne respecte pas ses engagements, ni sur le FNAP, alors que la loi prévoit la parité, ni sur l’ANRU, mais il continue de faire les poches des autres !

Comme le dit Marie-Noëlle Lienemann, c’est le Parlement qui vote le budget. Certes, la clause de revoyure existe bel et bien, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, mais, comme pour les APL, Bercy fait ce qu’il veut, quand il veut, où il veut ! Et tout ministre du logement que vous êtes, malheureusement, vous n’arrivez pas à mettre ces cliquets ! Ensuite, pour reprendre une expression du Président de la République, on traîne le boulet de la baisse des APL et de bien d’autres décisions.

Quant au rapport de l’IGF, j’entends que vous ne partagez pas toutes ses recommandations, mais il a été commandé par le Gouvernement.

M. Julien Denormandie, ministre. Le rapport dit qu’il ne faut pas financiariser !

Mme Annie Guillemot. Nous n’avons pas encore reçu ce rapport.

M. Julien Denormandie, ministre. Il est publié !

Mme Annie Guillemot. Je suis désolée, je ne l’ai pas encore vu.

Si vous avez demandé ce rapport, c’est au moins que vous vous posez la question !

Enfin, je n’ai pas vécu comme vous la convention nationale d’Action Logement. Pourquoi les représentants de l’État ne siègent-ils plus au conseil d’administration d’Action Logement ? Il nous a été dit que le groupe ne pouvait pas engager son plan de 9 milliards d’euros en raison du veto des représentants du Gouvernement.

M. Julien Denormandie, ministre. Ce n’est pas vrai !

Mme Annie Guillemot. Expliquez-nous ! Nous attendons vos précisions.

Quand des partenaires parlent de mépris du Gouvernement, il faut quand même s’interroger.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Vous parlez de souveraineté du Parlement. En première partie du PLF, nous avons voté à l’unanimité la TVA à 5,5 % pour le logement social. C’est bien la preuve que je ne me sens absolument pas lié par la clause de revoyure.

Imaginons, dans nos rêves les plus fous, que nous puissions discuter avec nos collègues de l’Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire. Il faudra peut-être choisir nos combats. Pour ma part, je préfère me battre pour la TVA à 5,5 % plutôt que pour le retour des aides à la pierre. Même si la commission mixte paritaire n’était pas conclusive, nous pourrions suggérer aux députés de conserver certaines mesures votées par le Sénat. Il en va de même du PTZ dans les zones détendues.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça peut s’entendre !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Madame la sénatrice Guillemot, je veux bien entendre toutes les critiques sur le rapport de l’IGF et du CGEDD,…

Mme Annie Guillemot. C’est quand même le Gouvernement qui l’a demandé !

M. Julien Denormandie, ministre. … mais vous nous dites vous-même que vous ne l’avez pas lu.

Mme Annie Guillemot. Je n’ai pas tout lu : j’ai lu la synthèse !

M. Julien Denormandie, ministre. Les personnes que vous critiquez écrivent dans ce rapport qu’il faut faire attention à la financiarisation. Or vous nous dites l’inverse ! Croyez-moi, si le ministre que je suis vous dit qu’il s’oppose à cette évolution et qu’un rapport va dans le même sens, ça fera date.

Qu’il n’y ait aucun malentendu : avec Action Logement, nous sommes partenaires. Si nous avions des difficultés de communication, nous n’aurions pas conclu ce plan d’investissement volontaire de 9 milliards d’euros. Nous n’aurions pas non plus lancé la structure qui permet de transformer les bureaux en logements.

Mme Annie Guillemot. Pourquoi le plan d’investissement est-il à l’arrêt ?

M. Julien Denormandie, ministre. Il n’est pas à l’arrêt.

M. Julien Denormandie, ministre. Les trois mesures pour les ménages dont je vous ai déjà parlé mille fois sont en cours de déploiement : les 200 000 baignoires transformées en douches – il suffit d’appeler le 0970 830 831 –, la rénovation énergétique des bâtiments et la prime mobilité – 300 sont débloquées chaque jour.

Mme Annie Guillemot. Pourquoi l’État a-t-il voté contre les 100 millions d’euros ?

M. Julien Denormandie, ministre. De même, il est faux de dire que l’État ne siège pas à Action Logement et que les décrets ne sont pas pris. Hier encore, nous avons signé avec Action Logement le plan Logement outre-mer, doté de 1,5 milliard d’euros. Voilà quelques jours, nous lancions le véhicule national pour l’acquisition des logements sociaux.

Nous sommes dans une relation de partenariat avec Action Logement. Or, un partenariat, c’est comme un couple : parfois, vous vous dites les choses un peu brutalement. La vie n’est pas un long fleuve tranquille, mais cela permet aussi d’avancer et d’être constructif.

Mme Annie Guillemot. J’ai auditionné les représentants d’Action Logement. Faut-il ne pas les croire ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-589 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-722 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-590, présenté par Mmes Artigalas et Guillemot, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

83 000 000

 

83 000 000

Aide à l’accès au logement

83 000 000

 

83 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

83 000 000

83 000 000

83 000 000

83 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Le Gouvernement poursuit la sous-indexation des APL en fixant leur évolution à 0,3 % en 2020, comme en 2019, après le gel de 2018 et la baisse de 5 euros en 2017. Il s’agit là d’une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, car cette évolution ne correspond ni à l’inflation – environ 1 % – ni à la hausse de l’indice de référence des loyers, qui est de 1,5 %.

Lors d’un échange avec des étudiants de l’université d’Amiens, le Président de la République a regretté la baisse de 5 euros des APL.

Par souci de cohérence, il apparaît nécessaire d’arrêter de faire chaque année des économies sur ces aides au logement. Cet amendement vise donc à indexer les aides au logement a minima sur le taux d’inflation et à majorer en conséquence les crédits du programme 109, sans faire supporter cet effort aux autres programmes de la mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Rappelons tout d’abord que, l’année dernière, la revalorisation de 0,3 % avait été votée pour 2019 et pour 2020, mais que le Conseil constitutionnel avait jugé cette programmation contraire à l’annualité budgétaire. C’est pourquoi nous y revenons.

Il me semble que votre amendement coûterait un peu plus de 83 millions d’euros, puisque, en portant le taux à 0,7 % sur une enveloppe de 15 milliards d’euros, cela représenterait une centaine de millions d’euros.

Cela étant, je suggère au Gouvernement d’y réfléchir de nouveau, car, comme le Président de la République l’a lui-même reconnu, depuis l’automne 2017, ça fait beaucoup… Or l’APL est l’allocation la plus redistributive de nos aides sociales.

La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, même s’il soulève une vraie question.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. La revalorisation est un sujet dont nous avons déjà parlé l’année dernière. Je défendrai donc la même position : nous avons choisi de revaloriser un certain nombre de prestations à hauteur de l’inflation et d’autres dans une proportion moindre. Puisque gouverner, c’est choisir, tels sont les choix que nous avons faits. Je peux entendre que M. le rapporteur spécial Dallier n’adhère pas à ces choix ; c’est le principe même de la démocratie.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-590.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-720 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

50 000 000

 

50 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

50 000 000 

 

50 000 000 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour être franche, c’est surtout un amendement d’appel. Il est certain que la somme que nous avons inscrite ne suffira pas à régler l’ensemble des problèmes. En outre, prendre aux autres secteurs du logement, au travers du jeu des inscriptions en recettes et en dépenses, n’est évidemment pas satisfaisant. Néanmoins, il me semble nécessaire, chers collègues, d’envoyer un signal politique.

L’ANAH est un outil incomparable pour la rénovation de l’ancien. Je pense aux centres-villes, à l’habitat insalubre et, aussi, à la question de la transition énergétique. Vous vous en souvenez, nous avons eu, lors de la discussion de la loi de transition énergétique, un débat sur les passoires thermiques et sur la manière de faire en sorte que, enfin, les travaux d’économies d’énergie soient réalisés. Nous avions souhaité que des sanctions soient prévues pour l’échéance de 2028, mais le Gouvernement s’y était opposé et avait proposé, à la place des sanctions, de mettre massivement en place des aides. Or ces aides massives, elles ne sont pas là !

Nous souhaitons donc abonder les crédits de l’ANAH, en particulier pour lutter contre les logements insalubres et pour favoriser les économies d’énergie.

Mme la présidente. L’amendement n° II-592 rectifié, présenté par MM. Gillé, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

30 000 000

 

30 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 30 000 000

 

30 000 000 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. L’ANAH a un objectif : 60 000 logements à rénover par an. Son budget est financé par une contribution budgétaire, pilotée par le ministère de la transition écologique, pour prendre en charge la transformation du CITE en une prime destinée à financer des travaux de rénovation. Elle bénéficie également d’une part de la taxe sur les logements vacants, pour 40 millions d’euros, et d’une part des recettes issues des ventes aux enchères de quotas carbone, pour 110 millions d’euros.

Ces montants sont plafonnés dans le cadre de la première partie du PLF. Compte tenu des règles de recevabilité appliquées au Sénat, il n’a pas été possible pour les parlementaires d’intervenir sur ce levier.

Vu les missions essentielles d’accompagnement des ménages les plus fragiles dans la transition écologique, il paraît légitime de donner à l’ANAH les moyens de réaliser correctement toutes ses missions. À ce titre, nous avons tous été interpellés, dans nos permanences, par des personnes, souvent en difficulté, pour lesquelles nous avons dû faire une médiation, afin de faire instruire des dossiers. En effet, ceux-ci sont souvent instruits à distance, ce qui ne permet pas aux personnes en difficulté de déposer les leurs dans de bonnes conditions.

Les besoins supplémentaires de l’ANAH pour la période 2020-2022 sont estimés à 90 millions d’euros. Cette agence est, en quelque sorte, victime de son succès. C’est plutôt bon signe, mais, compte tenu de ces ressources contraintes, elle a dû récemment, par exemple, revoir à la baisse le plafond des aides aux travaux de son offre Habiter mieux agilité.

Au regard des engagements que l’État a pris en matière de transition écologique, notre amendement vise donc à renforcer de 30 millions d’euros, pour 2020, les moyens dévolus à l’ANAH, sans faire supporter cet effort aux autres programmes de la mission. Il s’agit principalement d’améliorer la qualité de l’accompagnement et de l’instruction des dossiers auprès des plus précaires ; sinon, ce sont toujours les plus opportunistes qui en profitent.