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Séance du 3 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L’ANAH aura-t-elle, oui ou non, besoin de moyens supplémentaires en 2020 ? Voilà la question… Je suis, pour ma part, plus inquiet pour l’année suivante que pour la prochaine, mais il est difficile d’y voir clair. Un élément, tout de même, à avoir en tête : en 2019, le plan Chaudière a fonctionné, si j’ose dire, du feu de Dieu. (Sourires.)

Il y a en effet eu force publicités, mais – vous savez comment les choses se passent – ce sont ceux qui vendent ou qui installent les chaudières qui font la publicité pour le dispositif, en proposant une chaudière neuve pour 1 euro. Cela peut sembler sympathique et, évidemment, cela a multiplié le nombre de dossiers, mais, quand on y regarde dans le détail, on réalise que le prix des chaudières a aussi augmenté, selon ceux que nous avons entendus en audition, de 20 % à 30 %… C’est quand même un véritable problème.

On peut sans doute se réjouir qu’un certain nombre de propriétaires puissent remplacer leur chaudière avec, à la clé, une meilleure efficacité énergétique, mais tout de même ! De toutes les aides que nous pouvons attribuer, une partie part en fumée, par le tuyau de la chaudière en question…

Sans doute peut-on en discuter avec les syndicats professionnels – j’imagine que vous le faites, monsieur le ministre –, mais je ne sais pas très bien quelle efficacité cela peut avoir, car, sur le terrain, les résultats ne semblent pas être au rendez-vous.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande, au nom de la commission, de bien vouloir retirer ces deux amendements. La véritable interrogation me semble plutôt porter sur 2021 que sur 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Beaucoup a été dit par M. le rapporteur spécial.

Le premier point à avoir en tête, c’est que, effectivement, l’ANAH est victime de son succès. Objectivement, je préfère me présenter devant vous en vous indiquant que nous avons un problème de financement parce que nous sommes victimes de notre succès, plutôt que de vous demander de modifier le budget parce que nous n’arriverions pas à faire ce que nous avions prévu. Songez-y, M. le rapporteur spécial l’a dit, le plan Chaudière a incroyablement bien marché, et il continue de le faire.

Quand j’ai été chargé du logement, donc la tutelle de l’ANAH, j’ai fixé à celle-ci un objectif de transformation de 75 000 logements pour 2018 ; cela représentait une augmentation de 25 % par rapport à ce qu’elle faisait auparavant. On a obtenu, pour cette année-là, entre 60 000 et 65 000 rénovations ; ainsi, le seuil des 75 000 logements rénovés que j’appelais de mes vœux pour l’année dernière n’a pas été atteint.

Cette année, nous allons atteindre entre 100 000 et 120 000 logements rénovés. Cela vous montre à quel point le programme a pu se déployer, en seulement deux ans, grâce notamment au fabuleux boulot des équipes de l’ANAH, que ce soit pour la rénovation énergétique des bâtiments – nous lançons en outre « Ma Prime Rénov » dans quelques jours –, pour la lutte contre l’insalubrité – le plan Copro dégradées –, ou pour l’adaptation des logements, notamment aux personnes à mobilité réduite. Aujourd’hui, tous les programmes de l’ANAH – Mme la sénatrice Valérie Létard le sait mieux que quiconque – sont en cours de déploiement très fort et accéléré. C’est très bien ainsi, mais, c’est vrai, cela nous pose des difficultés de financement, qu’il faudra traiter.

Cela dit, je plussoie aux propos de M. le rapporteur spécial : l’année clé sera 2021 et non 2020. En 2020, nous saurons gérer, même si ce ne sera pas forcément évident. En revanche, nous aurons un vrai sujet en 2021. Nous sommes en train d’y travailler pour être sûr de ne pas avoir de problème.

Concernant les prix qui augmentent et les fraudes, ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi avons lancé un grand plan pour améliorer les contrôles et créer des labels d’entreprise, mais aussi pour lutter contre les appels intempestifs, le harcèlement téléphonique, par lequel certaines personnes peuvent se faire passer pour l’État, alors que celui-ci ne démarche jamais par téléphone. Cela oblige des personnes – notamment nos aïeux – à se déplacer cinq, six, voire huit fois par jour pour répondre à un démarchage téléphonique.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je rejoins l’idée selon laquelle l’ANAH a parfois eu du mal à mener à bien toutes ses politiques ; pourquoi ? Pour les mêmes raisons qui font que, aujourd’hui, elle est victime de son succès : où place-t-on le curseur ? Quels sont les critères d’éligibilité ? Quels publics peuvent bénéficier des aides ? À quel montant ?

Il y a eu certaines années, pas très anciennes, au cours desquelles on limitait aux ménages très modestes l’éligibilité au plan Habiter mieux. Quand on met en place des politiques publiques, de rénovation thermique des logements ou autres, en limitant fortement les contributions financières et les publics éligibles, forcément, on n’atteint pas tout de suite les objectifs.

On l’a vu, cette année, le Gouvernement a fait un effort pour aller beaucoup plus loin dans l’accompagnement des ménages par rapport à un certain nombre de politiques – peut-être trop sur le plan Chaudière, qu’il faudrait recalibrer – ; mais attention au yo-yo, monsieur le ministre. Je le comprends bien, l’année 2020 pourra passer, parce qu’on resserrera les critères, mais prenez garde de rendre les choses incompréhensibles pour la population et pour les collectivités, qui ne sauraient plus sur quel pied danser, car la solution viendra de là.

Oui, on peut peut-être s’en sortir en 2020, en resserrant les boulons, mais, reconnaissez-le, 840 millions d’euros de recettes de quotas carbone, dont 420 millions affectés à l’ANAH, ce n’est absolument pas satisfaisant, surtout quand le CITE s’éteint peu à peu. Que l’on mette le paquet sur les plus modestes, soit, mais qu’on le fasse vraiment, et que l’argent destiné aux enjeux climatiques et à la réduction des émissions de CO2 et aux ménages les plus en difficulté aille vraiment là.

Voilà le message à faire passer au Gouvernement. (Mmes Élisabeth Doineau et Michèle Vullien applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-720 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-592 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-695 rectifié, présenté par MM. Collin, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

22 300 000

 

22 300 000

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

22 300 000

 

22 300 000

TOTAL

22 300 000

22 300 000

22 300 000

22 300 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Pour constituer un progrès, la dématérialisation des démarches administratives doit être inclusive. Afin d’assurer l’accès de tous aux services publics, l’État doit susciter l’adhésion de l’ensemble de nos concitoyens qui, pour 13 millions d’entre eux, rencontrent des difficultés avec les nouvelles technologies, ce qui les exclut de fait de ces avancées.

En l’absence d’accompagnement, la dématérialisation pourrait être contre-productive et renforcer la fracture numérique. Un effort important doit être consacré à l’inclusion numérique, alors que les crédits précédemment inscrits au programme 134 de la mission « Économie », qui permettaient de financer cette politique ambitieuse, ont été réduits à néant dans le cadre de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

Au travers de cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits destinés au financement de l’inclusion numérique et d’accompagner la montée en charge du plan national pour un numérique inclusif en 2020. Il est donc proposé d’abonder le programme 112 à hauteur de 22,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, afin de financer cinq politiques : le budget d’intervention du programme Inclusion numérique de l’ANCT, à hauteur de 4,8 millions d’euros ; le lancement des comptoirs numériques, label qualité des lieux d’accompagnement au numérique de proximité, à hauteur de 500 000 euros ; la formation des aidants numériques et les ressources pédagogiques, à hauteur de 1 million d’euros ; le plan de montée en charge du plan Aidants connect, comme service public numérique qui permet de sécuriser l’accompagnement des usagers par les services de proximité, à hauteur de 1 million d’euros ; enfin, le lancement d’une seconde vague de déploiement du pass numérique, à hauteur de 15 millions d’euros.

Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, ce sont autant d’initiatives qui sont bienvenues dans nos territoires et qui sont indispensables pour ne pas exclure une partie importante de nos concitoyens. Les règles de recevabilité financière nous imposant de prélever les crédits au sein de programmes tout aussi importants, je suggère au Gouvernement de lever le gage sur le présent amendement, que je vous invite à adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Le sujet soulevé par Yvon Collin et ses collègues, celui de l’inclusion numérique, est extrêmement important.

On le sait, l’arrivée du numérique a représenté une formidable ouverture ; elle a créé de nouvelles opportunités et a ouvert de nouvelles perspectives, mais, en même temps, elle s’est accompagnée de nouvelles fractures territoriales – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – et sociales. En effet, tout le monde n’a pas la même agilité dans l’usage du numérique, d’où des exclusions. Cette question est donc très importante, mais notre collègue souligne que les crédits auparavant affectés au programme 134 ont disparu.

Par conséquent, je me tourne vers vous, monsieur le ministre : pouvez-vous nous éclairer sur les crédits consacrés aujourd’hui à l’inclusion numérique ? Où retrouve-t-on les crédits auparavant affectés au programme 134 ?

Si nous obtenons des réponses concrètes à ce sujet, si l’on est assuré que ces crédits sont bien présents dans le PLF qui nous est soumis, nous demanderons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Cet enjeu essentiel est surtout assumé par mon collègue Cédric O. En gros, au sein du Gouvernement, j’ai la charge du déploiement des infrastructures, dont, je l’indiquais précédemment, le rythme s’est fortement accéléré.

Notre principal défi, maintenant, c’est l’usage. J’en veux d’ailleurs pour preuve – seule compte, à la fin, la perception – que l’on nous parle aujourd’hui beaucoup plus d’usage que d’infrastructure. Cela ne veut pas du tout dire que les infrastructures soient terminées, mais cela signifie que l’accélération du déploiement des infrastructures commence à se faire ressentir.

En ce qui concerne l’usage, je prends acte de votre argumentation ; vous avez profondément raison.

Je le sais, le secrétaire d’État Cédric O travaille avec beaucoup de talent et de détermination pour trouver les voies et moyens de financer les différents outils. Il y a ainsi le pass numérique, qui fait l’objet de nombreuses contractualisations, souvent avec l’échelon départemental ; il y a encore un certain nombre de modes d’accompagnement, que nous traitons notamment au travers du FSN ; et puis il y avait les budgets dédiés à certaines opérations, qui évoluent au fur et à mesure.

Mon problème fondamental, c’est que les opérations de la politique de la ville ne peuvent pas financer ces opérations. Je serais donc enclin à vous demander le retrait de cet amendement, pour que vous puissiez avoir cette discussion avec le secrétaire d’État chargé du numérique.

Je vous donne toutefois un exemple : nous avons renforcé, cette année, les crédits affectés à la politique de la ville pour mettre sur pied des fabriques du numérique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; ce seront des endroits dans lesquels on donnera des cours sur le numérique, où l’on accompagnera les gens pour déterminer leur projet numérique. Il s’agit là de crédits dédiés.

Cela dit, je ne peux pas être favorable à cet amendement, surtout s’il tend à limiter notre action dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, actions qui sont, parfois, liées au numérique. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Après l’éclairage que vient d’apporter le Gouvernement, je demande également le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Collin, l’amendement n° II-695 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-695 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-596 rectifié, présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 10 000 000

 

10 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

10 000 000

 

 10 000 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000 

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Je serai brève : il s’agit d’un rappel.

La loi ÉLAN a fait passer de 100 % à 20 % la part des logements devant être construits dans le respect des normes « handicapées » au sein des immeubles d’habitat collectif.

En prévoyant que les autres logements seront « évolutifs » en cas de « travaux simples », le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de mener des travaux d’adaptation. Cette mesure complique fortement l’accès des personnes handicapées au logement, nous l’avons déjà souligné. Généralement, l’instruction d’un dossier représente plus de six à huit mois.

L’ANAH est chargée d’accompagner les personnes concernées. Elle doit ainsi verser aux bailleurs des subventions pour travaux – nous serions d’ailleurs heureux de disposer d’un bilan –, afin de cofinancer les travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de renforcer de 10 millions d’euros les moyens dévolus à l’ANAH pour remplir cette mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui a été repêché au titre de la recevabilité. Il concerne effectivement les moyens de l’ANAH, mais est spécifiquement orienté vers la mise aux normes pour les personnes handicapées.

La commission souhaite s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. La question de l’accompagnement de l’adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite est, vous avez mille fois raison, madame la sénatrice, essentielle. Jusqu’à présent, l’ANAH menait entre 10 000 et 15 000 projets d’adaptation par an. Cette année – j’attends les résultats consolidés –, on sera autour des 20 000 projets. Là encore, nous avons fortement accéléré ; confer ce que je disais tout à l’heure.

La question est donc, selon moi, non pas celle d’une enveloppe dédiée, au sein du budget de l’ANAH, mais celle du budget de l’ANAH de manière générale. On augmente les crédits pour la lutte contre l’habitat insalubre, pour l’accompagnement de la rénovation énergétique, pour l’adaptation des logements. D’ailleurs, on simplifie par la loi cette adaptation ; je vous renvoie à l’ordonnance sur les copropriétés, que j’ai présentée en conseil des ministres, qui favorise la mise en œuvre de travaux, y compris dans les parties communes, visant à rendre accessibles les logements. Cela était attendu depuis longtemps par les associations de personnes en situation de handicap.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Par ailleurs, je vous renvoie aux discussions budgétaires de l’ANAH pour 2021 ; c’est vraiment le sujet qui nous occupera cette année.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous suivons l’avis du Gouvernement !

Mme la présidente. Madame Guillemot, l’amendement n° II-596 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Guillemot. Oui, madame la présidente.

Monsieur le ministre, demandez aux familles combien de temps elles attendent entre le moment du dépôt du dossier et le moment où l’argent arrive. J’accompagne personnellement dix familles, et, je peux vous le dire, cela n’est pas très drôle !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-596 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-721 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

9 700 000

 

7 650 283

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

9 700 000 

 

7 650 283 

TOTAL

9 700 000

9 700 000

7 650 283

7 650 283

SOLDE

0

0

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Après le drame de la rue d’Aubagne et celui de Saint-Denis, c’est à Montreuil, il y a deux jours, qu’un immeuble s’est effondré, témoignant de la difficulté des pouvoirs publics à appréhender ces enjeux et ces urgences. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes sensible à cette question, mais nous voulons maintenant des actes tangibles.

Or que constate-t-on dans ce budget ? Au sein de la mission « Cohésion des territoires », les crédits de l’action n° 3, Lutte contre l’habitat indigne, du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » sont en baisse. Cela n’est pas au niveau des défis et de la crise qui se présentent à nous. Il y aura ainsi une baisse de 32 % des crédits en autorisations d’engagement et de 20 % en crédits de paiement, alors même que les événements et les drames nous obligent à intensifier la lutte contre l’habitat indigne, en mobilisant mieux encore les préfets.

On constate notamment que plus un euro n’est prévu, selon les bleus budgétaires, pour l’hébergement ou le relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires. Comment l’expliquez-vous ? Est-ce à dire que vous vous reposez, encore une fois, uniquement sur les collectivités territoriales ? Comment expliquer encore que l’aide aux travaux pour les propriétaires modestes ait diminué de moitié, passant de 17 millions à 10 millions d’euros, alors même que vous nous vendez la transformation du CITE, recentré sur les personnes les plus fragiles, comme un progrès ?

Nous attendons des réponses, car, si la lutte contre l’habitat indigne mérite de renforcer l’arsenal juridique, le Sénat a travaillé sur cette question, et nous savons que cela ne suffira pas. La police de l’habitat a besoin de moyens financiers et humains pour se réaliser. L’État doit prendre financièrement ses responsabilités, au travers des préfets, dans la lutte contre l’habitat insalubre et notamment contre le saturnisme.

Comment accepter aujourd’hui que l’habitat tue ? Que des millions de personnes souffrent du mal-logement ? Que 2,8 millions de personnes vivent encore dans des conditions de logement très difficiles, c’est-à-dire dans un manque flagrant de confort, ce qui peut englober l’habitat dégradé, indigne ou insalubre ?

Au travers de cet amendement, nous demandons, au minimum, le maintien des crédits à un niveau équivalent à celui de 2019. Nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission ; j’émettrai donc un avis à titre personnel.

Vous avez raison, mon cher collègue, de pointer une diminution des crédits entre 2019 et 2020, mais il faut remonter à l’année précédente, car, en 2018, les crédits ne s’élevaient qu’à 7,2 millions d’euros. Ce montant est passé à 20,5 millions d’euros, l’année dernière, et il redescend à 5,1 millions dans le PLF. Cela s’explique par l’expérimentation d’une aide, instaurée en 2019, aux travaux des propriétaires modestes, en vue de la résorption de l’habitat insalubre en outre-mer.

Il y a donc eu une expérimentation, d’où une augmentation des crédits, puis ceux-ci redescendent cette année. Je souhaite entendre l’avis Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le sénateur Gay, je vous remercie d’avoir mentionné toute mon implication dans la lutte contre l’habitat indigne.

M. Fabien Gay. Personne ne le conteste, monsieur le ministre !

M. Julien Denormandie, ministre. Il se trouve que j’étais rue d’Aubagne au moment où le troisième immeuble s’est effondré.

Nous avons énormément travaillé. Nous avons d’abord introduit des modifications législatives contre les marchands de sommeil dans la loi ÉLAN, puis, ici, dans le cadre de la proposition de loi du sénateur Gilles. Nous avons ensuite lancé le plan de lutte contre les copropriétés dégradées, que j’ai annoncé, justement à Marseille, quelques semaines avant le drame de la rue d’Aubagne.

Votre question porte sur un point très précis : les crédits alloués à la lutte contre l’habitat insalubre. Il est clair que cette lutte nécessite des moyens financiers. Je vous remercie donc d’avoir déposé cet amendement,…

M. Fabien Gay. Vous allez être d’accord, alors ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie, ministre. … car cela me permet d’expliquer pourquoi cette ligne diminue.

Tout d’abord, M. le rapporteur spécial l’a très justement rappelé, cette ligne était à un niveau très faible auparavant. Si elle avait augmenté de 17 millions d’euros, c’était pour traiter les conséquences de la suppression de l’APL accession outre-mer. C’était l’outil utilisé pour lutter contre l’habitat insalubre et indigne ; je me souviens d’ailleurs que nous avons eu ce débat l’année dernière. Or nous réintroduisons, dans ce budget, l’APL accession outre-mer, d’où des transferts. Ainsi, si cette ligne est en baisse, ce n’est en rien le signe d’une moindre implication du Gouvernement, bien au contraire ; nous réintroduisons précisément l’APL accession outre-mer pour lutter contre l’habitat insalubre.

Ensuite, par quel biais finance-t-on la lutte contre l’habitat indigne ? Principalement au travers de l’ANAH, l’organisme d’action du ministère que je pilote et sur lequel j’exerce une tutelle pleine et entière. L’ANAH, c’est près de 300 millions d’euros consacrés à la lutte contre l’habitat indigne, au travers du plan Copropriétés dégradées – 3 milliards d’euros sur dix ans – et d’éléments essentiels, comme le préfinancement des travaux d’office, c’est-à-dire des travaux à entreprendre d’urgence lorsqu’un immeuble est en train de s’effondrer. C’est un dispositif totalement nouveau, que j’ai proposé à la collectivité marseillaise pour aller plus vite dans la réparation des immeubles concernés.

Enfin, il y avait quelque chose d’aberrant dans le fonctionnement des astreintes. Au travers de la loi ÉLAN, nous avons considérablement élargi la possibilité donnée aux élus locaux d’en prononcer vis-à-vis des criminels que sont les marchands de sommeil, car, jusqu’alors, c’était une galère, si j’ose dire, d’appliquer des astreintes ; c’est maintenant beaucoup plus facile.

En effet, le système ne pouvait pas fonctionner, parce que le produit des astreintes prononcées par la collectivité territoriale – c’est souvent elle qui ouvre la porte du marchand de sommeil – était reversé à mon budget. J’ai changé cela et, depuis le 1er janvier, ce produit est reversé, non plus au budget de l’État, mais à celui de la collectivité territoriale. C’est bien mieux ainsi, car cela incite la collectivité à prononcer ces astreintes et cela lui permet d’étayer ses services.

Voilà tout ce que nous faisons, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Loin de nous l’idée de dire que rien n’a été fait pour combattre l’habitat indigne.

M. Julien Denormandie, ministre. Oui, je sais bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le problème, c’est que, plus le temps passe, plus l’habitat indigne se développe,…

M. Julien Denormandie, ministre. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … ne serait-ce que pour une raison purement technique : une part importante de nos bâtis est ancienne et, sans investissement, le nombre de logements qui se détériorent augmente mécaniquement.

Lors de l’examen de la loi ÉLAN, nous avons ainsi soutenu – c’est l’un des rares sujets sur lesquels nous étions d’accord dans cette loi – la stratégie améliorée pour l’habitat indigne. Nous avons aussi apprécié – vous ne l’avez pas cité, mais je le fais pour vous – l’amortissement fiscal que vous avez mis en œuvre dans l’ancien. J’espère que cela marchera.

Après, il y a la question des crédits de l’ANAH. On l’a vu, les marges de manœuvre de cet organisme ne sont pas à la hauteur des besoins à couvrir. Donc, franchement, si vous avez fait un effort particulier l’année dernière pour les outre-mer, compensé par la restauration de l’APL accession cette année, c’est que cet argent était nécessaire. En effet, il y a encore des problèmes énormes, et, si l’un des rouages n’est pas au rendez-vous dans le combat contre l’habitat indigne, cela prendra encore du temps, du temps et du temps, et on n’y arrivera pas…

Je veux bien comprendre que vous deviez tenir compte de contraintes budgétaires, mais, politiquement comme techniquement, il faudrait au moins maintenir le niveau des crédits de la lutte contre l’habitat indigne. Or ces derniers n’ont même pas été actualisés au niveau de l’inflation. Leur efficience risque d’en pâtir.