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Séance du 6 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-61 rectifié, II-761 rectifié bis et II-1143 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-61 rectifié, n° II-761 rectifié bis et n° II-1143 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-923 et n° II-1183 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-59 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Joyandet et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny et MM. Darnaud, Pierre, Bonhomme, Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-256 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy et Cambon, Mme Deroche et MM. Charon et B. Fournier.

L’amendement n° II-922 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-1140 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-59 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-256 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-922.

M. François Bonhomme. Les réseaux mobiles sont soumis à l’IFER. Mais un aspect peut tout de même relever de l’injonction contradictoire.

Plus les opérateurs déploient des sites mobiles qui participent à l’amélioration de la couverture numérique du territoire, plus ils implantent des technologies de dernière génération qui augmentent leur charge fiscale. Le produit de l’IFER mobile a ainsi connu une hausse continue qui pèse sur leur capacité d’investissement et freine les déploiements. L’arrivée de la 5G risque d’amplifier très fortement le phénomène et d’inciter les opérateurs à étaler les déploiements dans le temps, sous peine de faire exploser la facture fiscale.

En tout état de cause, l’Arcep envisage l’obligation de mettre en service 8 000 sites 5G avant le 31 décembre 2024 et 12 000 sites avant le 31 décembre 2025. Chaque opérateur devra ainsi déployer au minimum 12 000 sites 5G d’ici à 2025, soit un total de 48 000 sites. Sans l’introduction d’une modération fiscale spécifique à la 5G, l’IFER mobile augmentera mécaniquement de 80 millions d’euros en 2025 au titre de la 5G, soit une hausse de 37 %. Or l’ambition collective est bien, me semble-t-il, d’assurer un déploiement de la technologie 5G dès 2020 et sa généralisation rapide sur l’ensemble du territoire.

Aussi, le présent amendement vise à introduire une exemption d’IFER mobile pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1140 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne résoudra pas le problème. Certes, le développement du réseau 5G pèse sur les opérateurs, mais l’adoption de ces amendements entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. L’avis est défavorable est pour cette raison.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Aujourd’hui, on paye pour la 2G et la 3G. Les opérateurs bénéficient d’une exonération au titre du new deal mobile et ils bénéficieront également d’une exonération pour le développement de la 5G.

Néanmoins, à terme, la 2G et la 3G ont vocation à être remplacées. Il faut donc étudier comment et à quelles conditions elles le seront et s’il n’y a pas parfois un empilement de ces taxations, ce qui n’aurait pas de sens dès lors qu’un territoire serait suffisamment équipé pour la 4G et la 5G et disposerait quelques antennes 2G et 3G.

Je m’engage à ce que le rapport d’évaluation sur l’IFER qui sera rendu en 2020 comporte une telle analyse, afin de nous assurer qu’il n’y ait pas une flambée de l’IFER, mais une taxation et des ressources, pour les collectivités locales, correspondant à l’équipement dont elles disposent.

À ce stade, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable. Dans la mesure où des exonérations pour les réseaux 4G et 5G sont prévues, l’année 2020 n’est pas sous contrainte. La croissance de l’IFER a été stoppée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-59 rectifié, II-922 et II-1140 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-59 rectifié, n° II-922 et n° II-1140 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° II-62 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Bonne, Savary, Morisset, Pierre, Regnard, Genest, Laménie et D. Laurent.

L’amendement n° II-259 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy, Cambon et B. Fournier, Mme Deroche et M. Charon.

L’amendement n° II-923 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° II-1006 rectifié est présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mmes Perol-Dumont, Préville et Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard.

L’amendement n° II-1183 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l’article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 250 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés à cet article applicables au titre de l’année suivante sont minorés par l’application d’un coefficient égal au quotient d’un montant de 250 millions d’euros par le montant du produit perçu.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements nos II-62 rectifié et II-259 rectifié ter ne sont pas soutenus.

La parole est à M. François Bonhomme pour présenter l’amendement n° II-923.

M. François Bonhomme. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1006 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1183 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le rapport prévu par l’article 48 vicies prévoit d’éviter une superposition de technologies qui aboutisse à un empilement de taxes. La commission demandera le retrait de ces amendements au bénéfice de l’engagement du Gouvernement de traiter cette question.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je me range à l’avis très sage du rapporteur général.

L’IFER atteint désormais 213 millions d’euros, soit le même montant qu’en 2017. Il y a donc bien stabilisation. Je ne dis pas que la question soulevée n’est pas pertinente, mais elle sera traitée dans le cadre du rapport d’évaluation que nous rendrons à la mi-2020. La 4G et la 5G sont appelées à remplacer la 2G et la 3G ; c’est le sens de l’histoire. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bonhomme, l’amendement n° II-923 est-il maintenu ?

M. François Bonhomme. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Gabouty, l’amendement n° II-1183 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-923 et n° II-1183 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié

M. le président. Les amendements nos II-923 et II-1183 rectifié sont retirés.

L’amendement n° II-162 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-44 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Bonne, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.

L’amendement n° II-413 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Decool, A. Marc, Laufoaulu, Bignon, Pellevat, Lefèvre, Moga et Le Nay, Mme Goy-Chavent et MM. Gabouty et Genest.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Le vote des taux de fiscalité et du budget est un acte majeur pour chaque collectivité territoriale. En raison de la suppression de la taxe d’habitation, les départements perdent leurs recettes liées au foncier bâti. Si cette réforme intègre bien un dispositif de compensation via la TVA, elle méconnaît totalement un principe pourtant fondamental : l’autonomie financière des collectivités.

À l’issue de cette réforme, le département n’a plus de pouvoir de fixation de taux. Il se voit ainsi privé de toute marge de manœuvre sur ses ressources fiscales, alors même que toutes ses politiques sont déjà encadrées par une contractualisation avec l’État.

C’est la raison pour laquelle nous entendons, par le biais de cet amendement, garantir pour les départements le respect du principe fondamental de leur autonomie financière, en proposant que, à compter de 2021, le taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, soit librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-413 rectifié quater.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vient d’être très bien défendu par M. Bazin. Je n’en dirai pas plus.

M. le président. L’amendement n° II-732 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2022, ce taux est librement fixé par chaque conseil départemental. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Il convient de laisser un tout petit minimum d’autonomie fiscale aux départements qui, après la suppression de la taxe d’habitation, n’ont plus aucun taux de fiscalité à voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à augmenter ou à déplafonner le taux des droits de mutation à titre onéreux, qui sont l’une des ressources du département.

Le débat est légitime. Il a d’ailleurs déjà été introduit par le Gouvernement lui-même. Voilà quelques mois, j’ai assisté à trois réunions à Matignon, dont deux présidées par le Premier ministre, consacrées aux ressources des collectivités territoriales. Il a été question à chaque fois du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) par les départements. Le Gouvernement a indiqué qu’un peu d’air, de pouvoir fiscal sur les droits de mutation à titre onéreux serait donné aux départements. L’article 5 du projet de loi de finances prévoyant la substitution d’une fraction de TVA à la taxe sur le foncier bâti et ôtant de fait tout pouvoir de fixation de taux aux départements, ce débat prend une acuité singulière.

Les départements se trouvent désormais dans une situation très particulière, nous en convenons tous, avec des ressources totalement plafonnées et des dépenses sociales, notamment pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés et le versement des allocations individuelles de solidarité, qui continuent de progresser.

Mme Laure Darcos. Sans oublier le RSA !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai entendu le Premier ministre lui-même annoncer, il y a quelques mois, qu’un pouvoir de fixation de taux serait redonné aux départements via la possibilité d’augmenter les DMTO. Cela avait déjà été fait par le précédent gouvernement. À titre personnel, je suis assez opposé aux augmentations d’impôts et je ne souhaite pas un déplafonnement total : ce serait un signal assez contre-productif pour l’immobilier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous émettrons, par la suite, un avis de sagesse sur un amendement visant à permettre aux départements d’augmenter le taux des DMTO jusqu’à 0,2 point, conformément à un accord conclu entre l’Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. À ce stade, ces amendements sont satisfaits, puisque chaque conseil départemental détermine bien librement le taux des DMTO, dans les limites fixées par la loi, à savoir un plancher de 1,2 % et un plafond de 4,5 %. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà, en particulier relever le plafond, les recettes des départements au titre des DMTO étant dynamiques. Elles ont dépassé 12 milliards d’euros en 2018, progressant de 4,2 milliards d’euros entre 2014 et 2018, soit de plus de 33 % en quatre ans. Ce n’est pas tout à fait négligeable !

Dans le cadre de la réforme du financement des collectivités territoriales, les départements bénéficieront par ailleurs d’une compensation intégrale de la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils ne perdront donc pas de substance fiscale.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. M. le rapporteur général a indiqué qu’il ne s’opposerait pas tout à l’heure à un amendement visant à relever de 4,5 % à 4,7 % le taux plafond des DMTO. J’accepte donc de retirer mon amendement.

En revanche, je ne reçois pas les arguments de Mme la secrétaire d’État. Si indéniablement les recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux sont élevées en ce moment,…

M. Philippe Dallier. Ça va, ça vient !

M. Arnaud Bazin. … elles peuvent varier du simple au double en l’espace de dix ans.

M. Philippe Dallier. C’est exact !

M. Arnaud Bazin. Cela a été le cas entre 2009 et 2019, mais c’est une sinusoïde. Les variations peuvent même être plus brutales encore, en cas de crise financière, par exemple, ou de remontée des taux d’intérêt.

Les départements doivent avoir un minimum de marge de manœuvre pour réagir face à des situations difficiles. La prise en charge des mineurs non accompagnés, par exemple, représente des dépenses considérables, que nous n’avions pas vues venir, pour les départements. Les AIS constituent 58 % des dépenses de fonctionnement des départements urbains, et on ne saurait affirmer que les dépenses liées au RSA ne continueront pas à augmenter au cours des prochaines années. Il y a énormément d’incertitudes.

Par ailleurs, il arrive aussi que l’on découvre, à l’occasion des alternances politiques dans les départements, des situations financières un peu particulières – j’en sais quelque chose – que l’on ne peut simplement traiter par des mesures d’économies, même brutales et nombreuses. On est obligé d’actionner le levier fiscal, tout simplement pour pouvoir continuer à fonctionner et à assumer les obligations et les compétences des départements. Laisser aux départements la possibilité de porter de 4,5 % à 4,7 % le taux des DMTO me semble tout à fait raisonnable. J’incite vivement mes collègues à adopter tout à l’heure l’amendement allant en ce sens.

M. le président. L’amendement n° II-44 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-413 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-413 rectifié quater est retiré.

Monsieur Gabouty, l’amendement n° II-732 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty. Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement n° II-43 rectifié bis.

Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-392 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-732 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-946 rectifié, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5,10 % ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à relever le plafond des DMTO de 4,50 % à 5,10 %.

M. Philippe Dallier. Pour les départements… et la Ville de Paris ! (Sourires.)

M. Rémi Féraud. C’est aussi un département !

Relever ce plafond ne serait pas une obligation ; ce serait laissé au libre choix de chaque conseil départemental ou de la Ville de Paris, qui a un statut spécial. Cela nécessiterait une délibération.

Concernant la Ville de Paris, Mme Jacqueline Gourault nous a indiqué voilà quelques jours que l’Association des départements de France avait donné son accord à l’amendement du Gouvernement relatif au fonds de péréquation des DMTO qui a été présenté à l’Assemblée nationale. Cet accord n’était que partiel, l’Association des départements de France demandant aussi que l’on permette aux départements qui le souhaitent d’accroître le taux des DMTO pour pouvoir faire face à l’augmentation des dépenses de péréquation et des dépenses sociales. Cette modification des modalités de péréquation des DMTO entre départements aura un coût pour la Ville de Paris de 63 millions d’euros en 2020, monsieur Dallier. Qu’on laisse au moins à l’ensemble des collectivités, y compris celle-ci, la possibilité de relever un tant soit peu le taux des DMTO pour pouvoir faire face à cette augmentation des dépenses de péréquation, d’autant que cela n’a aucun coût pour l’État.

Enfin, si ce taux de 5,1 % devait paraître confiscatoire, ou inquiéter certains, les amendements suivants visent à le fixer à 4,7 %, ce qui semble extrêmement raisonnable.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-43 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et L. Darcos, MM. Morisset, D. Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial et Laménie, Mme Chauvin, MM. Pierre, Gremillet et Bonhomme, Mmes Bruguière et Imbert, MM. B. Fournier, Bonne et Sol, Mme Gruny, MM. Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Dufaut, Mouiller, Mandelli, Reichardt et Saury.

L’amendement n° II-538 rectifié est présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° II-731 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Requier, Collin, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° II-43 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Voici l’amendement « extrêmement raisonnable » annoncé par notre collègue Rémi Féraud. Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter le taux des DMTO de 4,50 % à 4,70 %.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-538 rectifié.

M. Rémi Féraud. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty pour présenter l’amendement n° II-731 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-996 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros.

« Le seuil d’1 million d’euros s’apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l’acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l’acte. »

II. – Pour l’application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1er mars 2020. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts, s’appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de relever jusqu’à 5,5 % le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Cette mesure facultative ne concernerait qu’un nombre extrêmement limité de transactions : même à Paris, moins de 3 % des transactions dépassent ce seuil. Elle pourrait permettre de limiter l’inflation des prix des logements. (M. Philippe Dallier sexclame.)

Instaurer une telle progressivité des DMTO permettrait également de répondre à la préoccupation de justice sociale affichée ces derniers jours par le Gouvernement, madame la secrétaire d’État…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable aux amendements nos II-946 rectifié et II-996 rectifié. Je me suis déjà exprimé sur le sujet.

Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur les amendements identiques nos II-43 rectifié bis, II-538 rectifié et II-731 rectifié bis. Il a été dit et redit, au cours des réunions auxquelles j’ai assisté à Matignon, que l’ouverture de la possibilité d’un relèvement des DMTO faisait partie de l’accord global entre l’ADF et l’État. Le Premier ministre lui-même avait annoncé que les départements pourraient augmenter de 0,2 point les DMTO, afin qu’ils puissent notamment assumer le financement des AIS et de la prise en charge des mineurs étrangers isolés, qui relève normalement de la politique migratoire, et donc de l’État. Qu’en est-il aujourd’hui de cet engagement du Gouvernement ?

À titre personnel, je ne suis pas très favorable à des augmentations de fiscalité, surtout pour l’immobilier, qui est, encore une fois, la variable fiscale d’ajustement. Ce n’est pas en renchérissant les droits de mutation, mon cher collègue Féraud, que l’on va faire baisser les prix des logements ! Je pense que cela contribuera au contraire à alimenter la spirale infernale des prix de l’immobilier, causée notamment par le poids de la fiscalité et l’absence de fluidité du marché.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous disions tout à l’heure qu’il fallait faciliter les mutations immobilières. Or il est proposé ici de donner la faculté aux départements d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Cela ne me semble pas très cohérent. L’avis est donc défavorable.

Concernant la discussion entre le Gouvernement et les départements à laquelle vous avez fait référence, monsieur le rapporteur général, le choix a été fait de retenir un autre dispositif, le fonds de sauvegarde des départements. La fraction de TVA en surplus, après compensation de la perte de taxe foncière, sera répartie en deux parts : la première, d’un montant fixe de 250 millions d’euros, sera répartie entre les départements éligibles sur la base de critères de ressources et de charges ; la seconde abondera un fonds de sauvegarde des départements, qui sera sollicité en cas de dégradation sensible de leur situation financière.

La mesure ici proposée avait effectivement été évoquée un temps, puis les positions ont évolué. Vous avez d’ailleurs voté en première lecture la création de ce fonds de sauvegarde. Nous sommes donc totalement cohérents.