M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-604 rectifié ter.
M. François Bonhomme. Avec l’augmentation de l’électricité d’origine éolienne dans le mix énergétique, les installations d’éoliennes vont se multiplier. La fiscalité qui leur est applicable est donc un enjeu important, car elle peut constituer un levier pour les communes susceptibles d’héberger de telles installations. Cela soulève naturellement la question du régime fiscal des EPCI et de la redistribution de la fiscalité. Or l’IFER représente la plus grande part de cette fiscalité.
Dans ses conclusions, le groupe national de travail sur l’éolien recommande de faire évoluer la répartition de cette fiscalité. Dès lors, le débat sur une répartition du produit entre les communes environnantes situées dans un rayon de 500 mètres semble légitime, d’autant que la question de l’acceptabilité politique de telles installations est posée. Il n’y a aucune raison que des communes également concernées par les équipements éoliens ne bénéficient pas de telles recettes fiscales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est proposé de modifier la répartition du produit d’une imposition non pas entre les différentes catégories de collectivités, mais à l’intérieur du bloc communal. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
A priori, les communes sur lesquelles sont implantées les installations éoliennes sont celles qui subissent le plus directement les externalités négatives.
M. Jérôme Bascher. Mais non !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. En plus, comme une partie du produit de l’IFER peut être affectée aux EPCI, les communes concernées en bénéficient également dans le cadre de l’intercommunalité.
L’objectif n’est pas, me semble-t-il, de réduire l’incitation pour les collectivités à accueillir de nouvelles installations.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Madame la secrétaire d’État, vos arguments semblent tenir la route, mais, en réalité, ce que vous dites est malheureusement faux.
Les installations éoliennes sont en général placées en limite de commune, si bien que ce sont les communes voisines qui en pâtissent. De fait, elles subissent les inconvénients de l’équipement sans en avoir le bénéfice fiscal. Les deux amendements identiques visent à remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. « A priori », dites-vous, madame la secrétaire d’État. Précisément, il faut aller au-delà des a priori.
M. Jérôme Bascher. C’est vu de Paris !
M. François Bonhomme. La PPE fixe l’objectif de développer l’éolien. Cela va susciter l’apparition d’une multitude de projets, y compris dans les zones peu ventées. Or, pour capter le vent, certains mâts font jusqu’à 200 mètres. La covisibilité est ainsi modifiée et cela a des conséquences dans les communes limitrophes. Nous souhaitons que cette problématique soit prise en compte.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Aujourd’hui, le produit de la fiscalité liée à l’éolien est réparti entre le département, l’intercommunalité et la commune d’implantation. Or, comme cela a été souligné, des éoliennes implantées en limite de commune peuvent occasionner des nuisances importantes dans les communes voisines, qui ne bénéficient ni de la fiscalité communale ni même de la fiscalité intercommunale si elles n’appartiennent pas au même EPCI. Nous souhaitons corriger cette injustice.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-281 rectifié et II-604 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-249 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolaÿ et Morisset, Mme Bruguière et MM. Danesi, Longuet, Bonhomme, Laménie, Chasseing, Lefèvre, Bonne, Fouché, B. Fournier, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts et complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées dont l’objet est la conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Cet amendement a pour objet de permettre aux musées associatifs qui interviennent en matière de conservation des objets du patrimoine rural, paysan et artisanal, ainsi que des arts et des traditions populaires, d’être exonérés de manière permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Actuellement, les associations qui sont propriétaires de tels musées et qui en assurent la gestion sont assujetties au paiement de cette taxe alors que leurs ressources financières sont particulièrement limitées. Cela met en difficulté nombre de ces structures, qui fonctionnent généralement uniquement grâce aux bénévoles. Leur disparition serait particulièrement préjudiciable pour la conservation et la transmission du patrimoine qu’elles possèdent, un patrimoine qui fait partie, me semble-t-il, de la culture rurale.
M. le président. L’amendement n° II-250 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, Charon, Brisson, Regnard, Courtial, Perrin, Raison, de Nicolaÿ, Chasseing et Morisset, Mme Bruguière et MM. Danesi, Longuet, Bonhomme, Laménie, Lefèvre, Bonne, Fouché, B. Fournier, Mandelli et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les immeubles qui appartiennent aux associations qui gèrent des musées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. L’amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° II-1133 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Micouleau, MM. D. Laurent, Morisset et Cambon, Mmes Imbert, Chain-Larché, Thomas et Morhet-Richaud, MM. Charon et Pellevat, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat et Bruguière, MM. Pierre, Bazin, Longuet et Lefèvre, Mmes Sittler et Chauvin, MM. Joyandet et Brisson, Mmes L. Darcos et Berthet, MM. Savary, Genest et Duplomb, Mme Noël et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles qui appartiennent à des associations et qui sont affectés à des musées gérés par ces associations ; ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme. Cet amendement vise à exonérer de TFPB les associations à but non lucratif propriétaires de musées à compter du 1er janvier 2021.
En l’état actuel du droit, les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d’assistance scientifique ou d’enseignement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la double condition qu’ils soient affectés à une mission de service public et improductifs de revenus pour le propriétaire. En revanche, les musées détenus par des associations y sont pleinement soumis même si les revenus qui en sont tirés sont modestes et ne suffisent pas forcément à faire face à un certain nombre de charges.
Cette imposition pèse indéniablement sur les associations propriétaires et compromet souvent leur avenir. Elle pénalise des activités à but non lucratif qui reposent sur le bénévolat et dont la portée est manifestement d’intérêt général.
Les associations propriétaires de musées ne font pas ou font peu de bénéfices. Ce sont donc autant de moyens financiers qui ne peuvent pas être investis dans la sauvegarde du patrimoine local ou dans le déploiement de nouvelles formes d’accessibilité à la culture.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’intention des auteurs de ces amendements est louable. Certaines institutions détiennent effectivement de petits musées consacrés au patrimoine rural, même si on ne peut pas vraiment parler de « patrimoine rural » s’agissant du bois de Boulogne, qui pourrait être concerné par le premier amendement…
Toutefois, une telle mesure peut soulever deux difficultés. D’abord, elle induirait une perte de recettes pour les collectivités locales, même si les revenus sont modestes et affectés à un service public. Ensuite, et surtout, elle pourrait créer un précédent : des exonérations similaires pourraient être réclamées pour d’autres activités sans but lucratif.
Nombre d’associations – c’est par exemple le cas en matière de patrimoine militaire – ouvrent des musées qui reposent sur un équilibre fragile. La taxe foncière compromet leur situation économique. Dans la mesure où l’exonération est strictement encadrée – l’activité ne doit notamment pas avoir de but lucratif –, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le cas des associations qui gèrent des musées dont l’objet est la conservation du patrimoine rural est distinct de celui des autres associations qui gèrent des musées, mais la logique est proche.
L’exonération de TFPB est une niche fiscale. Nous sommes tous, je le crois, d’accord pour considérer qu’il y a beaucoup de niches fiscales et qu’il faudrait sans doute en supprimer. Il vaut mieux pouvoir baisser les impôts sur l’ensemble de l’économie plutôt que d’avoir des dispositifs ciblés qui créent des effets d’aubaine et dont l’intérêt est un peu incertain.
Compte tenu de la rédaction de ces amendements, n’importe quelle association qui aurait la gestion d’un musée pourrait bénéficier de l’exonération pour l’intégralité de son patrimoine immobilier. Imaginez que la fondation LVMH veuille en profiter ! Certes, vous me répondrez que l’activité ne doit pas avoir de but lucratif. Mais, je vous l’assure, avec un peu d’ingénierie fiscale, cela doit pouvoir s’arranger…
Le dispositif proposé est très ciblé, pour un bénéfice incertain. La création d’une nouvelle niche ne simplifie pas la fiscalité. Au final, le manque à gagner devra être compensé par l’impôt. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1133 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° II-52 rectifié bis, présenté par Mmes L. Darcos, Guidez et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Joyandet, Daubresse et Pellevat, Mmes Lavarde et Procaccia, MM. del Picchia, Courtial, Morisset, Perrin, Raison, Milon, D. Laurent, Savary, Brisson, Dufaut et Charon, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes F. Gerbaud et Deromedi et MM. Darnaud, Pierre, Regnard, B. Fournier, Bonhomme, Bonne, Cuypers, Laménie et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le deuxième alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à des professionnels de santé exerçant leur activité au sein d’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ayant acquis ou louant les locaux dans lesquels ils assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de deuxième recours.
Il s’agit ainsi de mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le même objet. Les professionnels libéraux exerçant dans des structures mises en place par les collectivités locales bénéficient de conditions d’exercice et de loyer bien plus avantageuses que les professionnels de santé exerçant dans des structures privées. Pourtant, ces derniers sont soumis aux mêmes obligations d’accès aux soins et aux mêmes conditions tarifaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au Sénat, nous respectons le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces dernières peuvent décider de voter des exonérations non obligatoires. Évidemment, dans ce cas, elles en assument le coût.
Une telle mesure nous semble pouvoir favoriser l’installation de personnels de santé : sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Plusieurs éléments sont troublants dans cet amendement.
D’abord, compte tenu de la rédaction proposée, l’exonération pourrait concerner les locaux personnels des professionnels de santé, et pas seulement les locaux d’exercice professionnel ou la maison de santé.
Ensuite, alors que c’est effectivement à la collectivité cherchant à attirer le professionnel de santé d’en assumer le coût, les auteurs de l’amendement prévoient une compensation intégrale par l’État.
Des mesures destinées à favoriser l’installation de maisons de santé ont été prises en loi de financement de la sécurité sociale. C’est cette logique que nous vous proposons de suivre.
Les collectivités territoriales sont évidemment libres de mettre en place des dispositifs pour attirer des professionnels ou ouvrir des maisons de santé. En revanche, il faudrait, me semble-t-il, préciser que l’exonération concerne les seuls locaux professionnels, et non les locaux personnels. En tout état de cause, l’exonération n’a pas à être compensée par l’État.
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un sujet qui me tient vraiment à cœur. Sur le conseil de collègues beaucoup plus aguerris que moi, j’envisage de rectifier mon amendement. Est-il possible de supprimer le volet relatif à la compensation par l’État ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je précise la lecture que nous faisons de cet amendement.
L’exonération relève d’une délibération de la collectivité. Elle n’a donc pas à être compensée par l’État. Si l’amendement est gagé, c’est pour des raisons de recevabilité financière, mais cela n’influe pas sur le solde général pour l’État. Si la collectivité vote une délibération pour attirer des professionnels de santé – ce choix peut évidemment se comprendre –, il lui appartient d’en assumer le coût.
Mme la secrétaire d’État pourra peut-être confirmer cette interprétation et nous indiquer si elle souhaite lever le gage.
La commission maintient son avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je me suis effectivement un peu emmêlé les pinceaux ; ce que je prenais pour une compensation de l’État est bien le gage. Mais la rédaction de l’amendement reste problématique dès lors que l’exonération concerne les propriétés attachées à la personne, et non à son activité professionnelle. Si vous voulez que le dispositif puisse fonctionner, il faut exclure les locaux attachés à la personne.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela peut se traiter dans le cadre de la navette !
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Madame Darcos, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la secrétaire d’État ?
Mme Laure Darcos. C’est précisément pour faciliter l’ouverture de maisons de santé que le dispositif inclut les personnes physiques. Je ne peux pas modifier la rédaction de l’amendement sur ce point.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.
Les amendements nos II-1080 rectifié et II-1079 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° II-61 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny, MM. Darnaud, Pierre, B. Fournier et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Lherbier et MM. Laménie et Cuypers.
L’amendement n° II-257 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. H. Leroy et Cambon, Mme Deroche et M. Charon.
L’amendement n° II-761 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Sido et Savin, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Bazin, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et Kennel et Mmes Lassarade et Noël.
L’amendement n° II-1005 rectifié est présenté par M. Duran, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Lalande et Mazuir, Mme Préville, M. Temal, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Vallini et Vaugrenard.
L’amendement n° II-1143 rectifié est présenté par MM. Collin et Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-61 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s’élevait à 1 657 euros par an et par dispositif technologique, contre 1 607 euros par an au 1er janvier 2016. Si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et, à partir de 2020, d’une antenne 5G, la taxe est exigible quatre fois.
Afin de tenir compte des difficultés particulières d’implantation des sites radioélectriques dans les zones de montagne, l’article 34 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a prévu une disposition fiscale incitative destinée à améliorer la couverture mobile dans les territoires de montagne. Cet article complète la liste des situations dérogatoires de l’article 1519 H du code général des impôts, en prévoyant que les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposées au titre de l’IFER.
Depuis le mois de juin 2017, selon les chiffres de la Fédération française des télécoms, 3 166 nouveaux sites 4G ont été activés en zone de montagne pour atteindre un total de 6 258. L’exemption d’IFER a donc entraîné une accélération significative des déploiements de sites mobiles dans les territoires de montagne, qui cumulent pourtant des contraintes liées au relief, à l’altitude et au climat.
Afin d’accélérer la généralisation de la 4G en montagne d’ici à la fin de l’année 2022 prévue par le new deal mobile, le présent amendement vise à proroger au 31 décembre 2022 la non-imposition au titre de l’IFER des sites mobiles construits en montagne.
M. le président. L’amendement n° II-257 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° II-761 rectifié bis.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° II-1005 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II-1143 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous étions déjà défavorables à ce dispositif l’an dernier. En plus, l’article 48 vicies prévoit la remise d’un rapport sur le financement du déploiement dans le cadre du new deal.
Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est également défavorable.
En 2018, dans le cadre du new deal, nous avons mis en place une exonération pendant cinq ans des stations de téléphonie mobile installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 pour l’ensemble des zones. L’objectif était de résorber les zones blanches.
Il ne nous paraît pas légitime d’étendre une telle exonération seulement pour les communes de montagne. En outre, comme il n’y a pas de limitation de durée, ces communes seraient privées ad vitam aeternam du produit de l’IFER correspondant.
Nous devons effectivement remettre avant le 30 juin 2020 un rapport évaluant l’IFER stations radioélectriques et proposant des réformes pour le simplifier et l’adapter aux enjeux d’aménagement numérique du territoire. Cela inclut l’ensemble du territoire, y compris donc les communes de montagne.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un grand nombre d’amendements tendent à exonérer telle ou telle activité d’IFER, souvent d’ailleurs dans un objectif louable : accélérer le déploiement de la 4G ou de la 5G, le faciliter en zone de montagne, etc.
C’est un peu comme pour la TVA. Si l’exonération d’IFER représente à l’évidence un bénéfice pour les activités concernées, il n’est pas certain qu’elle accélère le déploiement de la 4G ou de la 5G. Ce qui est en revanche certain, c’est qu’elle aboutirait à une perte de recettes pour les collectivités locales. Or nous sommes très sensibles à leur financement au sein de la Haute Assemblée. Souvenez-vous, nous avons eu un long débat sur la taxe d’habitation et sur les ressources des collectivités locales.
L’adoption de ces amendements aboutirait de fait à priver les collectivités d’une ressource ; l’IFER en est une. L’exonération proposée n’est plus facultative ; elle est automatique. Même si c’est au nom d’une intention louable, cela aboutirait en pratique à une baisse de recettes.
À mon sens, le Sénat, qui est tout de même particulièrement attaché au respect des collectivités – il l’a montré lors du long débat sur l’article 5 du projet de loi de finances –, ne doit pas souscrire à de tels amendements, dont l’adoption ne garantirait de surcroît pas en soi le déploiement. Est-on certain qu’une exonération d’IFER sur le photovoltaïque ou sur la 4G aboutisse mécaniquement à une hausse des investissements ? La seule certitude est qu’elle aurait pour conséquence de priver les collectivités d’une recette significative.
La commission maintient donc son avis défavorable, qui vaudra pour tous les amendements dont l’adoption aurait pour effet de baisser les ressources des collectivités.