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Séance du 6 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde. Je souhaite aborder un sujet qui aurait pu être examiné après l’article 48 si nous avions pu déposer un amendement. Ce sujet nous tient particulièrement à cœur, à mon collègue Philippe Dallier et à moi-même, notamment. Il s’agit des règles de répartition des recettes du stationnement déviant dans la région Île-de-France. Pour information, le stationnement déviant, c’est le fait de ne pas payer son parcmètre.

Depuis la décentralisation du stationnement, un forfait post-stationnement a été instauré, même si des amendes subsistent. Lorsque la loi a été calibrée, il avait été imaginé que les recettes perçues au titre du forfait post-stationnement augmenteraient substantiellement et que les collectivités pourraient de ce fait absorber la perte du produit des amendes et ainsi continuer à abonder la région Île-de-France et le STIF à la même hauteur. Or tel n’est pas le cas.

Le volume global des recettes tirées du stationnement déviant est en forte diminution. La conséquence directe, c’est que, aujourd’hui, les communes continuent de financer le STIF et la région Île-de-France alors qu’elles n’ont plus les recettes pour le faire.

M. Philippe Dallier. Absolument !

Mme Christine Lavarde. Nous n’avons pas pu déposer d’amendement sur cette question. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour se pencher sur le sujet. On ne peut pas continuer de demander aux communes de payer alors qu’elles n’ont plus les recettes pour cela.

M. le président. Je mets aux voix l’article 48.

(Larticle 48 est adopté.)

Article 48
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-238 rectifié quater

Articles additionnels après l’article 48

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-708 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Jeansannetas et Castelli, Mme Costes, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 decies H est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;

b) Au premier alinéa du a du 2, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;

c) Le d du 2 est abrogé ;

d) La seconde phrase du a du 3 est supprimée ;

e) Le d du 3 est abrogé ;

f) Au premier alinéa du 4, le montant : « 5 700 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 11 400 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

g) Le second alinéa du 4 est supprimé ;

h) Après le taux : « 18 % », la fin du 5 est supprimée ;

i) Le b du 6 est abrogé ;

2° L’article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2020, » sont supprimés ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- au a du 1° , les mots : « de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer à cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux » ;

- le a du 2° est ainsi rédigé :

« a) Le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doivent s’engager à rester membres du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; »

- au b du 2° , les mots : « de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer aux parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à crédit d’impôt, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, » ;

- après le c du 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu au 2° de l’article L. 352-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret. » ;

c) Après le c du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la cotisation d’assurance mentionnée au 4° du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. » ;

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

- au dernier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d du 3 sont retenues dans la limite de 16 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

e) Le 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au d du 3, le taux du crédit d’impôt est de 76 %. » ;

f) Au 6, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

3° Au 1 de l’article 200-0 A, avant la référence : « 199 undecies A », est insérée la référence : « 199 decies H, » et les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 200 quindecies ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La forêt constitue pour notre pays un immense atout, à la fois écologique et économique, à condition bien entendu que sa gestion soit raisonnée. Elle doit cependant relever de nombreux défis : problèmes sanitaires, stress hydrique ou encore vulnérabilité aux incendies.

D’un point de vue économique, l’enjeu principal est la structuration de la filière bois et son corollaire, la mobilisation de la ressource en bois. À cet égard, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un cadre favorable au développement de la filière bois, fondé sur des objectifs très volontaires pour mobiliser la ressource d’ici à 2035.

Aussi, cet amendement vise à pérenniser l’un des leviers encourageant l’investissement forestier, le DEFI forêt. C’est un outil que nous avons déjà reconduit en loi de finances, mais le pérenniser permettrait de donner davantage de visibilité aux acteurs de la forêt. Je rappelle que ce dispositif d’encouragement fiscal permet de concourir à la lutte contre le morcellement de la propriété forestière, au développement des travaux forestiers, ainsi qu’à l’organisation économique du secteur.

Il serait également souhaitable de l’aménager fiscalement pour le rendre plus attractif. Les amendements en discussion commune de notre collègue Anne-Catherine Loisier présentent d’ailleurs l’intérêt d’étendre le bénéfice de ce dispositif.

Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-708 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-237 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-238 rectifié quater, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb, J.M. Boyer, Bonnecarrère, Canevet, Savary, de Nicolaÿ, Decool, Janssens, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Joissains, M. P. Martin, Mme de la Provôté, M. Moga, Mme Chauvin, M. Pierre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gabouty, Mmes Doineau et Gatel, M. Lafon, Mme Morhet-Richaud, M. Détraigne, Mmes Férat, N. Delattre et Létard et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du a du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Le DEFI acquisition est une mesure particulièrement pertinente aujourd’hui, peut-être plus pertinente que jamais, car il permet de procéder à des remembrements forestiers sur l’ensemble de nos territoires forestiers, que nous savons très morcelés. J’ajoute qu’il oblige à mettre en place un document de gestion durable, ce à quoi, on le sait, nos concitoyens sont très attentifs.

Le problème, c’est que ce dispositif n’est applicable qu’aux acquisitions de 4 hectares ou plus. Il n’est donc plus adapté aux exigences actuelles, plus élevées, du fait notamment de l’accélération des changements climatiques. Cet amendement vise donc à permettre aux propriétaires privés de constituer des unités de gestion susceptibles d’être davantage optimisées et mieux organisées et, ainsi, d’être plus résistantes et plus résilientes face aux changements climatiques.

Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-238 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-1174 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-237 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb, J.M. Boyer, Bonnecarrère, Canevet, Savary, de Nicolaÿ, Decool, Janssens, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Joissains, M. P. Martin, Mmes de la Provôté et Chauvin, M. Pierre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Gabouty, Mmes Doineau et Gatel, M. Lafon, Mme Morhet-Richaud, M. Détraigne, Mmes N. Delattre et Létard et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il porte cette fois sur le DEFI travaux.

À ce jour, comme on l’a vu lors de l’examen des missions, le Gouvernement n’est pas en mesure – on peut le comprendre – d’investir de façon importante dans les massifs forestiers, pas autant en tout cas que nos voisins, qui sont aussi durement touchés que nous par les changements climatiques. Je rappelle à titre d’exemple que l’Allemagne investit plus de 800 millions d’euros dans ce secteur, quand nous ne mobilisons que 16 millions d’euros.

Dans ce contexte, il est absolument essentiel que le Gouvernement accompagne et soutienne les investissements des acteurs privés pour leur permettre de compenser ce déficit. Cet amendement vise donc à élargir le dispositif DEFI travaux en relevant le montant du plafonnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-708 rectifié bis tend à prévoir des avantages indéniables pour l’investissement dans les massifs forestiers, mais il n’est pas, et j’espère que ses auteurs en sont bien conscients, sans inconvénient.

Si cet amendement était adopté, il entraînerait la suppression d’un certain nombre d’avantages fiscaux, par exemple l’investissement forestier en zone de montagne ou la prise en compte des assurances dans la réduction d’impôt de l’article 199 decies H. En raison de ces dommages collatéraux, je pense qu’il mérite d’être un peu retravaillé.

En outre, la suppression du plafond de 10 000 euros sans préciser que la limite serait portée à 18 000 euros rend le coût du dispositif incertain. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-238 rectifié quater vise à assouplir le régime de déductibilité fiscale pour certaines acquisitions forestières. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-237 rectifié, car il n’est pas non plus plafonné. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je rappelle que le dispositif DEFI forêt a été borné dans le temps et qu’il arrivera à échéance l’année prochaine. Après évaluation, nous verrons s’il convient ou non de le reconduire.

Par ailleurs, on ne comprend pas bien pourquoi le dispositif proposé ne rentrerait pas dans le plafonnement global des avantages fiscaux. Ce n’est pas justifié.

L’amendement n° II-238 rectifié quater vise à étendre l’avantage fiscal aux agrandissements des propriétés forestières les plus vastes, par l’acquisition de petites parcelles, ce qui n’est pas l’objectif du dispositif. Le Gouvernement entend non pas soutenir les propriétaires de grandes parcelles, mais accompagner le regroupement de petites parcelles. Ce dispositif ne permet pas d’atteindre cet objectif.

L’amendement n° II-237 rectifié vise à porter à 18 000 euros le montant des réductions d’impôt en faveur des investissements. On ne comprend pas ce qui justifierait un tel changement.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-708 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président. Je me rallie à ceux de ma collègue Anne-Catherine Loisier, même s’ils n’ont pas recueilli des avis favorables.

Je suis un peu déçue, monsieur le rapporteur général, d’apprendre que mon amendement méritait d’être retravaillé. Si je l’avais su plus tôt, je me serais fait un plaisir de le faire.

M. le président. L’amendement n° II-708 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la secrétaire d’État, je vous invite à faire preuve de pragmatisme.

À vous écouter, on n’a pas l’impression d’avoir vécu une canicule, de faire face à des changements climatiques et de nous retrouver avec près de 3 millions de mètres cubes d’arbres qui dépérissent, avec ce que cela suppose en termes de difficultés d’approvisionnement pour les entreprises. On a l’impression qu’il ne s’est rien passé depuis dix-huit mois dans les forêts.

Il faut sortir du schéma existant. Si le Gouvernement n’a pas réalisé qu’il allait devoir revoir le dispositif DEFI travaux, qui arrive à échéance dans douze mois, c’est grave ! Y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Je le répète, je vous invite à faire preuve de plus de pragmatisme. C’est aujourd’hui qu’il faut investir dans la forêt ; c’est aujourd’hui qu’il faut reboiser ; c’est aujourd’hui que les propriétaires privés préparent l’avenir, ce que vous ne faites pas. La forêt se gère à long terme. C’est en ce moment que les arbres et les forêts dépérissent.

Monsieur le rapporteur général, je ne vois aucun inconvénient à rectifier mon amendement pour prévoir un plafonnement à 18 000 euros.

La situation est urgente, mais, par chance, nous avons des propriétaires privés qui veulent bien encore investir là où l’État ne le fait plus.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Ma réflexion portera sur l’amendement n° II-238 rectifié quater et sur le seuil de 4 hectares.

En théorie, je comprends votre raisonnement, madame la secrétaire d’État, mais il n’est absolument pas adapté à la réalité sur le terrain. Lorsqu’on examine les parcelles des groupements forestiers, qu’ils soient privés ou mixtes – beaucoup de groupements associent à la fois des collectivités et des propriétaires privés –, on se rend compte qu’elles peuvent être constituées de parties relativement importantes et unifiées et d’autres, autour, complètement mitées.

Nous avons donc besoin, dans un certain nombre de territoires, de pouvoir procéder à de véritables opérations de remembrement, progressivement, au coup par coup. Or la règle que vous souhaitez maintenir est pénalisante à cet égard.

Il faudra peut-être opter un jour pour des ZAC forestières. Ceux qui ne payent pas d’impôt foncier, car leur parcelle est trop petite, ne savent même plus qu’ils sont propriétaires. Il est dès lors un peu compliqué d’aller les chercher pour procéder à l’acquisition.

Le problème du remembrement pénalise un certain nombre de massifs forestiers. Ne dressons pas des barrières aussi rigides ; laissons un peu de souplesse.

Je voterai les amendements nos II-238 rectifié quater et II-237 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je voterai en faveur de ces amendements.

J’insiste sur la nécessité d’une prise de conscience collective : la forêt contribue à relever le défi du changement climatique. Nous le savons, la gestion forestière s’inscrit sur plusieurs décennies : une absence de décision aujourd’hui aurait des conséquences demain.

À mon sens, il faut mener une réflexion globale sur la forêt et sur le rôle qu’elle peut jouer face aux défis auxquels notre société est confrontée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-238 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48.

Je mets aux voix l’amendement n° II-237 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-237 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 - Amendements n° II-281 rectifié et n° II-604 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° II-1174 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin, Dantec, Gabouty et Jeansannetas et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 302 bis MA du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé :

« Art. 302 bis …. – I. – Est instituée à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires.

« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à cinquante millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :

« – produisent, importent ou distribuent en France des produits alimentaires ;

« – ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.

« III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1,5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III du présent article.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.

« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VIII.- Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement de Joël Labbé vise à créer une taxe d’un montant de 1,5 % sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires. Elle serait destinée au financement de la transition écologique de l’agriculture. En effet, les entreprises qui distribuent des produits alimentaires se doivent d’y participer.

La loi Égalim n’a pas forcément tous les résultats escomptés. Ainsi, à ce jour, le déplacement de la marge en direction des producteurs se révèle encore insuffisant. Les nouveaux modes de culture – je pense en particulier au bio – permettront peut-être demain de parvenir à un équilibre, voire de garantir une rémunération correcte aux producteurs, mais un accompagnement est nécessaire pendant la phase de transition.

Nous souhaitons que les filières de transformation et, surtout, de distribution – le dispositif que nous proposons concerne les dépenses publicitaires – contribuent à la transition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’est pas favorable à une telle mesure, pour plusieurs raisons.

Premièrement, il existe déjà beaucoup de taxes. Je pense par exemple à la taxe sur les plateformes vidéo, dite « taxe YouTube », ou à la taxe sur certaines dépenses de publicité qui a été maintenue en première partie du projet de loi de finances.

Deuxièmement, même si l’intention est louable – faire contribuer les produits alimentaires à la transition écologique –, il n’est juridiquement pas possible d’affecter une taxe. Concrètement, une nouvelle taxe aurait simplement pour effet de pénaliser les consommateurs, puisque les prix des produits du secteur concerné augmenteraient.

Troisièmement, une telle mesure serait préjudiciable à la presse écrite. La presse magazine ou la presse quotidienne ne se porte déjà pas très bien. Elle irait encore plus mal si elle perdait des recettes publicitaires.

Vous le voyez, beaucoup d’arguments incitent à ne pas retenir une telle taxe, dont le produit ne serait de toute manière pas affecté à la transition énergétique et écologique. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La taxe à faible rendement qu’il est proposé d’instituer a, nous dit-on, vocation à s’appliquer à l’ensemble des dépenses publicitaires de l’alimentation. En réalité, elle est ciblée sur les dépenses publicitaires relatives aux boissons alcooliques autres que les vins, cidres et bières, qui sont déjà soumis aux accises.

Un tel dispositif n’est donc pas justifié. En plus, il présente un risque de rupture d’égalité et d’incompatibilité avec le droit européen. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. L’idée de créer une taxe pour combler les lacunes de la loi Égalim me laisse sceptique. Cela me rappelle ce propos de Benjamin Franklin : « En ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts. » (Rires.)

M. André Gattolin. Et la foudre ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1174 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 48 - Amendement n° II-1174 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 47 D - Amendements n° II-249 rectifié, n° II-250 rectifié et n° II-1133 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-281 rectifié est présenté par MM. Maurey, Delcros, L. Hervé, Détraigne, Luche et Longeot, Mme Létard, MM. Prince et Le Nay, Mmes de la Provôté, Sollogoub et Morin-Desailly, MM. Mandelli, Vaspart, Houpert, Guerriau, Lefèvre, Perrin, Raison, Laugier, Regnard, Bascher, Duplomb et D. Laurent, Mmes Joissains, Guidez et Férat, MM. Menonville, Joyandet, Bonne et Chaize, Mme Vérien, MM. Moga et Wattebled, Mme Vullien, M. Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Saury et Cuypers, Mme Billon et MM. Decool et Ginesta.

L’amendement n° II-604 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mme Lassarade, M. Poniatowski, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-281 rectifié.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, porté par mon collègue Hervé Maurey, concerne la répartition de l’IFER issue de l’installation de parcs éoliens.

La loi de finances pour 2019 a prévu que la part communale de l’IFER due au titre de ces installations éoliennes bénéficierait aux seules communes d’implantation. Or les communes voisines sont parfois aussi, voire plus, concernées par les installations d’éoliennes, et elles ne bénéficient pas pour autant de retombées fiscales.

Le présent amendement vise à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation. Cela permettrait une plus juste répartition entre les collectivités locales concernées.

Une telle mesure avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en 2015, mais elle n’avait pas été retenue par les députés. Il est donc naturel qu’elle revienne devant la Haute Assemblée aujourd’hui.