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Séance du 6 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. L’amendement est défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-927 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-311 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-982 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.

« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 70 % dans la zone B et 60 % dans la zone C. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement se distingue quelque peu des précédents, dans la mesure où il vise à permettre de relever le taux maximal de la taxe sur les résidences secondaires à 100 %, au lieu de 60 % actuellement, mais l’objectif est le même.

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-982 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-813 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-311 rectifié, présenté par MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi et Gattolin, Mme Rauscent, MM. Patriat, Buis, Théophile, Yung et Rambaud, Mme Constant et MM. Patient, Marchand, Haut, Dennemont, Cazeau et Lévrier, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Alain Richard, vise à diminuer le taux maximal de la surtaxe d’habitation que certaines collectivités peuvent mettre en place pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 5 de ce projet de loi de finances, mais je voudrais souligner à nouveau deux points. D’une part, il ne faudrait pas oublier que certaines personnes sont obligées d’avoir une résidence secondaire pour raisons professionnelles, notamment parmi les fonctionnaires, ainsi que les Français résidant à l’étranger qui, pour leur part, ne bénéficieront pas de la suppression de la taxe d’habitation. D’autre part, la surtaxe n’a aucun effet d’incitation à la remise sur le marché de ces biens.

M. Alain Richard rappelle à juste titre que cette mesure n’a jamais fait l’objet d’une évaluation et qu’elle permet un effet d’aubaine pour certaines collectivités territoriales. Il faudra, dans le cadre de la remise à plat des modes de financement des collectivités, s’intéresser à cette surtaxe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Concernant les amendements dont l’objet est la taxe sur les logements vacants, il existe déjà des cas d’exonération de cette taxe, notamment quand la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos II-74 rectifié bis, II-973, II-1117 et II-927 rectifié. Il nous faudrait avoir un long débat sur les causes de la vacance, mais nous ne pouvons pas nous le permettre à cette heure !

Sur les amendements nos II-982 rectifié et II-311 rectifié, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est défavorable sur l’ensemble des amendements.

La loi de finances pour 2013 a déjà renforcé la taxe sur les logements vacants en augmentant ses taux. Son poids est devenu suffisant pour sensibiliser les propriétaires de logements vacants situés en zones tendues à l’incidence socioéconomique de la rétention de logements. Les comportements d’optimisation que vous dénoncez, madame Lavarde, entre la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation, ne sont pas démontrés aujourd’hui ; c’est ce que nous indique la DGFiP.

Par ailleurs, la taxe sur les logements vacants est destinée à financer la politique du logement, via l’Agence nationale de l’habitat. Il serait donc totalement injustifié d’en affecter une partie du produit aux communes, sauf à vouloir remettre en cause la politique du logement ; je ne pense pas que telle soit l’intention de la Haute Assemblée.

Une telle mesure profiterait non pas à toutes les communes, mais avant tout à celles qui pratiquent des taux élevés de taxe d’habitation et qui ont institué la majoration de cette taxe, ce qui paraît contradictoire avec les objectifs affichés. Le dispositif proposé présente en outre un certain nombre de difficultés techniques.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je veux bien croire qu’il puisse se poser des difficultés techniques, mais je ne suis pas convaincue par les arguments que vous avez exposés, madame la secrétaire d’État.

Les stratégies d’optimisation que j’évoquais ont été constatées dans les communes qui nous ont alertés sur cette problématique. En outre, il n’est absolument pas question de remettre en cause le financement de l’ANAH, puisque nous proposons de maintenir la part des recettes allant à cette agence et à l’État : nous voulons simplement affecter aux collectivités le surplus de recettes qui serait engendré par l’alignement du taux de la taxe sur les logements vacants avec celui de la taxe sur les résidences secondaires.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-74 rectifié bis, II-973 et II-1117.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies, et l’amendement n° II-927 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-982 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-311 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-311 rectifié
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Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-812 rectifié bis

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° II-813 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Bonhomme et Laménie et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public acquis par les établissements publics fonciers pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, pendant toute la durée des conventions prévues à l’article L. 321-1 du code l’urbanisme. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement de bon sens. Il vise à exonérer les établissements publics fonciers de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils portent, pour le compte d’une collectivité, un bien immobilier préalablement affecté au domaine public. Un tel bien n’est en effet pas soumis à la TFPB avant sa reprise par un établissement public foncier. Cet amendement vise tout simplement à rectifier une bizarrerie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Le dispositif de l’amendement ne soumet pas à des conditions précises l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue. Il pourrait donc facilement être détourné de son objet. En effet, plutôt que d’étendre l’exonération de TPFB s’appliquant aux propriétés publiques, vous proposez, monsieur Dallier, d’exonérer les établissements publics fonciers dans des conditions nettement plus favorables. On instaurerait ainsi une différence de traitement qui nous paraît injustifiée entre les EPF de l’État et les autres organismes publics et privés qui acquièrent des immeubles pour le compte des collectivités territoriales.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-813 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-813 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-949 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-812 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Imbert et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Bonhomme et Laménie et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, les mots : « Les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs affectés à l’habitation principale ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Au travers de cet amendement, j’entends revenir sur les exonérations de TFPB qui sont accordées dans le cadre de la construction de logements intermédiaires.

On pourrait d’abord se demander si les opérateurs du logement intermédiaire ont vraiment besoin de ces exonérations pour construire. Permettez-moi d’en douter, madame la secrétaire d’État ! Cela étant, si jamais l’amendement que je vous propose n’était pas adopté, je crains qu’il n’y ait plus de construction de logements intermédiaires. En effet, sans taxe d’habitation et avec une exonération de la TFPB sur le logement intermédiaire comme sur le logement social, je ne vois pas quel maire se lancera dans la construction de ce type de logements !

De fait, le présent amendement vise à soumettre à l’assemblée délibérante la décision d’octroyer, ou non, l’exonération de TFPB. Je peux vous assurer de l’importance d’une telle mesure, pour en avoir discuté avec les deux opérateurs majeurs du logement intermédiaire que sont la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement : elle permettrait de faire aboutir un certain nombre de dossiers qui, selon moi, ne verraient sinon plus le jour du fait de la disparition de la taxe d’habitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’adoption de cet amendement pourrait, à l’inverse, être défavorable aux bailleurs et les conduire à ne pas investir sur le territoire de certaines communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Si l’on donnait aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale la liberté de délibérer pour mettre en œuvre une exonération totale de TFPB, le maintien d’une compensation par l’État ne se justifierait plus. Cette mesure serait en outre sans effet sur les exonérations déjà accordées pour la durée restant à couvrir.

L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame la secrétaire d’État, votre réponse est toute théorique. Vous savez comment les choses se passent quand une opération de construction de logements est envisagée sur le territoire d’une commune : le bailleur social ou le promoteur demande au maire s’il veut que le projet se réalise ou non. Voilà la réalité !

Je tire la sonnette d’alarme sur le logement intermédiaire comme sur le logement social. Avec des exonérations de TFPB imposées aux collectivités territoriales sans leur être compensées, je vous garantis, madame la secrétaire d’État, qu’aucun logement intermédiaire ne sortira de terre ! (Marques dapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Les maires ne voudront pas accueillir de nouveaux habitants sans bénéficier d’aucune recette fiscale. Voilà ce qui va se passer !

Je peux vous dire, pour en avoir discuté avec un très gros opérateur, que dans certains endroits les projets peuvent être menés à bien sans exonération de TFPB. Dans de tels cas, le maire pourrait donner son accord.

Laisser les collectivités locales délibérer me paraît relever du bon sens. Si vous imposez l’exonération de TFPB sans la compenser, aucun logement intermédiaire ne sortira de terre, alors que nous en avons pourtant bien besoin ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson. Il faut vraiment l’écouter !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Hélas, il me faut soutenir les propos que vient de tenir Philippe Dallier. Je dis « hélas », car la politique que vous menez depuis deux ans, madame la secrétaire d’État, fait que, en France, la construction s’effondre !

Vous connaissez le vieil adage : « Quand la construction va, tout va ! » Or Philippe Dallier vient d’expliquer pourquoi on ne construira plus de logements intermédiaires. Ayant siégé au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et échangé à ce titre avec les plus grands opérateurs de ce secteur, je puis affirmer que le modèle retenu par le Gouvernement ne fonctionne pas !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-812 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-812 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-926 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-949 rectifié, présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. En cas d’opération de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut plus, depuis 2017, bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Pour faciliter ces opérations de reconstruction, l’amendement vise à permettre aux élus locaux de déroger à cette règle s’ils le souhaitent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Adopter votre proposition, monsieur le sénateur, conduirait à créer une concurrence fiscale et à renforcer les inégalités au détriment des communes les moins favorisées. L’incidence financière pour les bailleurs sociaux serait en revanche assez limitée, dès lors que le dispositif est très encadré. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-949 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-949 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-920 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-926 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.

« Pour bénéficier des dispositions de l’alinéa précédent, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l’activité saisonnière justifiant sa taxation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, demeurent soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or l’administration fiscale assimile parfois ces locaux à des établissements industriels et applique par conséquent l’imposition sur la valeur brute des bâtiments, et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée. Cette situation est pénalisante pour des bâtiments abritant des activités qui ne s’exercent que de manière saisonnière ou ponctuelle.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à étendre à ces locaux les dispositions applicables aux locaux servant à l’hébergement des salariés saisonniers : la base d’imposition serait calculée au prorata du temps d’utilisation des locaux pour la réalisation de l’activité saisonnière.

Bien entendu, cette réduction de la base d’imposition ne pourrait s’appliquer si les bâtiments sont par ailleurs affectés à un autre usage, sauf s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de cette taxe, telles que les activités agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de cette mesure risquerait d’entraîner une perte de recettes pour les collectivités territoriales. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est lui aussi défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Certes, ce serait une perte sèche pour les collectivités territoriales, mais la suppression de la taxe d’habitation en est une également !

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas une perte, c’est un choix du Président de la République !

Mme Françoise Laborde. Il faut faire des choix. Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-926 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-811 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-926 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-920 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Gremillet, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pellevat, Lefèvre et Genest, Mmes Deseyne et Billon, M. Joyandet et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :

« … : Taxe forfaitaire sur les terrains en nature de bois et forêts

« Art. 1531. – Les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe forfaitaire annuelle de 12 euros sur les terrains en nature de bois et forêts n’excédant pas une superficie qu’ils déterminent dans la limite de 4 hectares.

« La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties. » ;

2° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La taxe forfaitaire sur les terrains en nature de bois et forêts prévue par l’article 1531. » ;

3° Après l’article 1398 A, il est inséré un article 1398 … ainsi rédigé :

« Art. 1398 . – Il est accordé un dégrèvement de 12 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes sur les terrains en nature de bois et forêts soumis à la taxe prévue à l’article 1531. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que les coûts de gestion ne dépassent 12 euros. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° II-920 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-920 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-969 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° II-920 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-811 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bazin et Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bruguière, M. Cambon, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, MM. B. Fournier et Gremillet, Mmes Imbert et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mayet, Mme Micouleau, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Piednoir, Rapin, Savary, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Bonhomme et Laménie et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « par lui-même ou un preneur à bail à construction mentionné aux articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.