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Séance du 6 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à préciser le régime fiscal des acquisitions d’immeubles et de terrains à bâtir réalisées par des assujettis à la TVA. Il est ici question de la situation d’un acquéreur qui donne à bail à construction un terrain à bâtir. Nous souhaitons sécuriser les projets immobiliers et éviter une double taxation fiscale : une imposition à la TVA pour le bailleur, non récupérable, d’une part, et l’application de droits de mutation à taux plein pour le preneur, s’il souhaite acquérir le bien, d’autre part. Le présent amendement a pour objet de légaliser la solution administrative déjà proposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Je ne suis pas sûr que la difficulté décrite soit résolue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’amendement est déjà satisfait en l’état du droit. En effet, le tarif de 125 euros en sus de la TVA reste acquis dès lors que les travaux de construction sont réalisés dans un délai de quatre ans, que ce soit par l’acquéreur-bailleur ou par le preneur.

M. Jean-François Husson. C’est merveilleux !

M. le président. Monsieur Dallier, l’amendement n° II-811 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Je ne suis pas totalement convaincu, dans la mesure où les opérateurs en question semblent considérer qu’il vaudrait mieux revenir sur la question. Cela étant, votre réponse, madame la secrétaire d’État, figurera au compte rendu de nos travaux. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-811 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendements n° II-557 rectifié quater et n° II-950 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-811 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-969 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Raynal, Kanner et Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet et Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis, telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, conformément à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 0,70 % de droits de mutation à titre onéreux pour les immeubles neufs situés en zones tendues A et A bis.

Autant le dispositif existant se justifie pour dynamiser la construction de logements, autant il est tout à fait inutile pour les constructions neuves en zones tendues. Je tiens à préciser que cette suppression du taux réduit ne s’appliquerait pas aux opérations conduites par les bailleurs sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela conduirait à un renchérissement du coût des transactions. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est également défavorable. Je rappelle que le taux réduit de taxe de publicité foncière permet d’éviter une double imposition via les droits de mutation à titre onéreux et la TVA. Il n’est pas souhaitable d’alourdir la fiscalité sur les transactions immobilières.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-969 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-969 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-951 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-557 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio et Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Regnard et Calvet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Genest, Mme Gruny, MM. Brisson et de Legge, Mme Primas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Mouiller, Milon, Lefèvre et Husson, Mme Bruguière, MM. Pierre, Laménie, Sido, Chatillon, Mandelli et Rapin, Mmes Dumas, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, M. Gremillet, Mme Chauvin et MM. Karoutchi, Mayet et Charon.

L’amendement n° II-950 rectifié est présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé :

« Art. 1594 G …. – Le conseil départemental, ou le conseil de la métropole de Lyon, peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu’il s’agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d’opérations d’accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-557 rectifié quater.

Mme Laure Darcos. Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaiteront d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes d’HLM en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement.

Cette mesure vient compléter l’article 1594 G du code général des impôts, qui prévoit une exonération facultative de droits d’enregistrement pour les ventes de logements locatifs sociaux aux locataires. Il s’agit cette fois de viser les logements construits ou acquis en vue non pas de leur location, mais de leur vente directe à des ménages modestes.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-950 rectifié.

M. Rémi Féraud. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de prévoir une exonération facultative sur délibération du conseil départemental, comme il en existe déjà. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont le dispositif respecte la liberté locale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Il est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-557 rectifié quater et II-950 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendements n° II-557 rectifié quater et n° II-950 rectifié
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Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendements n° II-934 rectifié ter et n° II-956 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-951 rectifié, présenté par Mmes Guillemot et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Marie, Mmes Monier, Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur, Temal et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 … ainsi rédigé :

« Art. 1594…. – Sur délibération du conseil départemental ou du conseil de la métropole de Lyon, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 du même code, pour une durée d’au moins six ans. Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. » ;

2° Au II de l’article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l’article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l’article 1594 et à l’article 1594 K ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Sur le modèle du dispositif Solibail, nous proposons de faire porter par des organismes d’HLM des logements privés en zone d’habitat diffus, sur une période de dix ans éventuellement reconductible, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, ce qui permettrait de libérer des places d’hébergement tout en favorisant l’insertion des personnes.

Pour soutenir ce dispositif, notre amendement vise à instaurer une exonération facultative, soumise à décision des conseils départementaux, pour les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre.

L’Union sociale pour l’habitat estime que la mise en œuvre de ce dispositif pourrait contribuer à la mise à disposition de 5 000 logements pour les personnes les plus en difficulté, sur une période de trois ans. Cela diminuerait largement la contribution des conseils départementaux au financement de solutions d’hébergement d’urgence, notamment au paiement de nuitées d’hôtel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où l’exonération proposée est facultative, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’accès au logement des personnes en difficulté est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui ne voit pas d’obstacle au principe d’une exonération facultative permettant de favoriser des solutions alternatives à l’hébergement d’urgence, comme le recours à l’intermédiation locative via des agences agréées.

En revanche, il n’est pas envisageable que l’État compense de plein droit les nouvelles exonérations. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-951 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-951 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendements n° II-284 rectifié quinquies, n° II-335 rectifié ter, n° II-1065 rectifié et n° II-1126

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-934 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Allizard, Mme Puissat, MM. Morisset, Bouchet, D. Laurent et Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre et Cabanel, Mme Raimond-Pavero, M. Savary, Mme Berthet, MM. Panunzi et Charon, Mme Gruny, MM. Danesi et Moga, Mme Deromedi, MM. Louault, B. Fournier, Bonhomme et Bouloux et Mme Noël, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-11 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : « , rénovations, agrandissements d’infrastructures » ;

b) La première phrase du 3° est complété par les mots : « autre qu’agricole » ;

2° Après le 3° de l’article L. 331-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cabanes pastorales à usage agricole. »

III. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. La législation en vigueur sur les cabanes pastorales nécessite d’être précisée, car elle peut donner lieu à une libre interprétation selon les administrations et les territoires. En effet, d’un département à l’autre, la cabane pastorale est considérée soit comme un bâtiment à usage agricole, soit comme une résidence principale ou secondaire.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à préciser les modalités applicables aux cabanes pastorales en matière d’urbanisme et en matière fiscale.

M. le président. L’amendement n° II-956 rectifié bis, présenté par MM. Roux, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cabanes pastorales ou chalets d’alpage ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le pastoralisme constitue une activité d’élevage multiséculaire qui vise à alimenter les troupeaux sur des milieux naturels difficiles d’accès et impraticables pour les machines. Il contribue à limiter les feux de forêt, par la consommation de phytomasses combustibles, ainsi qu’à conserver des milieux naturels de grande valeur, tels que les parcs nationaux, les sites Natura 2000 et les réserves naturelles. À ce titre, c’est une activité reconnue d’intérêt général par l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agriculture de montagne.

Toutefois, l’activité pastorale doit faire face à un certain nombre de contraintes liées à la difficulté du terrain et à la présence du loup, espèce dont on sait qu’elle est douée de facultés d’adaptation importantes. Le gardiennage permanent est donc un moyen nécessaire de protection des troupeaux, ce qui implique souvent l’embauche de bergers salariés. En montagne, ces bergers sont logés dans des cabanes pastorales ou chalets d’alpage, selon le massif.

Le statut de ces cabanes pastorales donne lieu à des interprétations diverses, en particulier pour ce qui concerne l’application de la taxe d’aménagement, ce qui porte préjudice à l’activité pastorale. Ainsi, pour cette taxe, on leur applique parfois le régime fiscal des résidences secondaires, alors que leur régime fiscal pour la taxe d’habitation et la taxe foncière est celui des bâtiments agricoles.

Cette incohérence n’empêche pas les directions départementales d’appliquer la taxe d’aménagement aux éleveurs. Or il ne s’agit pas de petites sommes ; on parle d’environ 1 000 euros par an pour 15 mètres carrés et de 3 000 euros pour une cabane principale de 40 mètres carrés !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne sais pas s’il existe une doctrine prévoyant une application différenciée de la taxe d’aménagement. Sans doute existe-t-il des problèmes de frontière, mais, selon la commission, qui a disposé d’un temps assez bref pour analyser cette disposition, l’exonération serait non pas facultative, mais obligatoire. Cela entraînerait donc une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La taxe d’aménagement a pour objet d’assurer le financement des équipements publics nécessaires à l’urbanisation. Toute exonération de plein droit porte préjudice aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Comme toute opération de construction, l’édification de cabines pastorales ou de chalets d’alpage engendre un besoin d’équipements publics.

Du reste, le régime juridique des chalets d’alpage sera précisé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au travers d’une fiche sur les chalets d’alpage qui sera annexée prochainement à la circulaire sur la montagne ; cela devrait satisfaire les auteurs des amendements.

J’ajoute que les exonérations de plein droit doivent être particulièrement justifiées, dès lors qu’elles remettent directement en cause le principe d’égalité devant l’impôt. Ces cabanes et chalets peuvent, suivant les cas, s’apparenter à des logements classiques ou à des résidences secondaires, ou encore faire l’objet de locations saisonnières, ce qui ne justifie pas un traitement spécifique.

Aucun motif ne permet donc de les exonérer de plein droit de la taxe d’aménagement. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-956 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président, parce que parler de « logements classiques » pour des cabanes de 15 mètres carrés, c’est vraiment exagéré…

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je souhaite abonder dans le sens de Mme Laborde.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse révèle une méconnaissance du sujet. Ces cabanes ne sont pas louées ! Elles sont occupées pendant l’été par les bergers, qui y vivent dans des conditions en général pas très agréables. C’est tout sauf des résidences secondaires de luxe ! Veillons à maintenir un minimum d’activité dans nos vallées, de préserver le peu de pastoralisme qu’il reste. Je le répète, on ne loue pas des cabanes de berger…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-934 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendements n° II-934 rectifié ter et n° II-956 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-134 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies, et l’amendement n° II-956 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° II-69 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Brisson, D. Laurent, Panunzi et Meurant, Mmes Thomas, Chain-Larché et Bonfanti-Dossat, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Kennel, Danesi, Bonne, Morisset, Sido et de Nicolaÿ.

L’amendement n° II-265 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Puissat, MM. Savin et B. Fournier, Mme Deroche et M. Charon.

L’amendement n° II-284 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Delcros, Le Nay, Prince, Kern, Henno, Cigolotti et Moga, Mme Billon et M. Capo-Canellas.

L’amendement n° II-335 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat et Calvet, Mme Dumas et MM. Reichardt, Houpert, J.M. Boyer et Karoutchi.

L’amendement n° II-409 rectifié ter est présenté par M. L. Hervé, Mme Loisier, M. Le Nay, Mme Joissains, MM. Lafon, Cazabonne, P. Martin et Janssens, Mme Vullien, MM. Louault et Canevet et Mme de la Provôté.

L’amendement n° II-1065 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° II-1126 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements nos II-69 rectifié bis et II-265 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° II-284 rectifié quinquies.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-335 rectifié ter.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement essentiel est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-409 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1065 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Comme l’a dit M. Karoutchi, il est essentiel et défendu ! Il est, ici encore, question de la montagne et de son bon air…

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° II-1126.

M. Pierre Ouzoulias. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Va-t-on aussi exonérer les serres de plaine ? L’égalité devant l’impôt est tout de même un principe central. Je ne sais pas si le Conseil constitutionnel trouverait qu’il y a une raison suffisante et spécifique d’exonérer les serres situées en zone de montagne.

Par ailleurs, chaque fois que nous introduisons une exonération obligatoire et non compensée, cela représente une recette de moins pour les collectivités territoriales. La commission préfère les exonérations facultatives, décidées par les collectivités en fonction des circonstances locales.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je partage l’avis du rapporteur général. Prévoir une différence de traitement entre les serres situées dans les zones de montagne et les autres constituerait assez clairement une rupture de l’égalité devant l’impôt.

En outre, il existe déjà une exonération pour les surfaces inférieures à 5 mètres carrés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Monsieur le président, vous avez indiqué que l’amendement n° II-69 rectifié bis n’était pas soutenu. Or je suis présent en séance et cosignataire de cet amendement… (Sourires.)

M. le président. Veuillez m’excuser, mon cher collègue, cette omission n’était nullement volontaire.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Il ne s’agit pas de privilégier la montagne, mais il faut comprendre que, en altitude, on doit parfois installer une serre pour protéger son potager, climat oblige. Je m’inscris donc en faux contre ceux qui affirment que la mesure proposée est inéquitable. Il s’agit de prendre en compte une situation spécifique.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-69 rectifié bis, II-284 rectifié quinquies, II-335 rectifié ter, II-1065 rectifié et II-1126.

(Les amendements sont adoptés.)