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Séance du 6 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendements n° II-284 rectifié quinquies, n° II-335 rectifié ter, n° II-1065 rectifié et n° II-1126
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-1201

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-134 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bascher, Bonhomme, Bonne et Brisson, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Charon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, M. Houpert, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Meurant et Morisset, Mme Noël, MM. Poniatowski, Rapin, Regnard, Saury et Savary et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ainsi que les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement de M. Paccaud a pour objet de rétablir la taxe d’aménagement sur les éoliennes, qui a été supprimée d’un trait de plume. Il s’agirait d’une recette supplémentaire pour les collectivités, acquittée par les compagnies qui font du vent…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avant 2017 et le changement des procédures d’urbanisme, les collectivités pouvaient percevoir le produit de la taxe d’aménagement sur les éoliennes. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Les éoliennes de plus de 50 mètres de haut sont dispensées de permis de construire et soumises à autorisation environnementale. Il n’y a donc pas lieu de les assujettir à la taxe d’aménagement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En outre, ces éoliennes apportent déjà des contributions fiscales, au travers de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), perçue chaque année. Il n’est donc pas souhaitable de taxer davantage cette forme d’énergie renouvelable.

Là encore, on est dans une contradiction : on dit qu’il faut baisser les taxes, mais on propose d’en rajouter… Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-134 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

L’amendement n° II-909 rectifié n’est pas soutenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-134 rectifié
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Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendements n° II-1175 rectifié bis et n° II-1102 rectifié

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1201, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du présent code, au-delà d’une surface de base de 200 mètres carrés pour l’immeuble concerné, ou de l’immeuble constituant une entité destinée à un usage formant une entité et ce, pour un maximum de surface exonérée fixé, qui ne peut toutefois excéder 500 mètres carrés. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Les bâtiments agricoles sont exonérés de plein droit de la taxe d’aménagement, parce qu’ils n’engendrent pas de besoins en équipements publics, ou peu. En revanche, ils sont, en cas de changement de destination, assujettis au paiement de cette taxe et relèvent alors des mêmes motifs d’exonération ou d’abattement que les constructions nouvelles.

La transformation d’un bâtiment agricole en habitation ou en local d’activité peut avoir un impact, en matière d’urbanisme, équivalent à celui d’une construction nouvelle, et ainsi nécessiter un équipement public – renforcement des réseaux ou voirie. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des motifs d’exonération spécifiques pour ce type de bâtiments.

Exonérer de manière facultative de la taxe d’aménagement les bâtiments agricoles dont la destination a changé entraînerait une différence de traitement entre de tels bâtiments et des bâtiments nouveaux recevant directement la même destination. Ce n’est pas logique. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1201.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-1201
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Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendements n° II-1103 rectifié et n° II-1173 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 48 nonies.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1175 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin, Dantec et Gabouty et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’artificialisation des sols est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité ; en France, en 2015, 9,4 % du territoire était artificialisé, et la consommation d’espace croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992, soit, selon un rapport de France Stratégie publié cette année, plus vite que la moyenne européenne et plus vite que la population.

L’artificialisation des terres entraîne la perte d’espaces naturels agricoles et forestiers, mais également la disparition des fonctions biologiques du sol, la perte de services écosystémiques et un étalement urbain générateur d’externalités négatives.

La France s’est engagée, via le plan Biodiversité du Gouvernement, à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette. La fiscalité représente un des moyens pour atteindre cet objectif. Néanmoins, certains outils fiscaux vont, encore aujourd’hui, à l’encontre de cette ambition.

Pour rendre cohérente la fiscalité avec la lutte contre l’artificialisation, cet amendement prévoit la suppression de l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Cette mesure est préconisée par le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité.

M. le président. L’amendement n° II-1102 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « annexes », la fin du 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimée.

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’amendement est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La suppression de l’abattement de 50 % aboutirait à une hausse considérable de la fiscalité. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cette mesure me semble incohérente avec la position, que j’ai entendu défendre sur ces travées, sur les impôts de production.

Nous luttons autant que possible contre l’artificialisation des sols, en essayant d’inciter à la construction des bâtiments industriels, comme les entrepôts, dans des zones déjà artificielles. Je ne pense pas que cet amendement aille dans la bonne direction. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1175 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1102 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendements n° II-1175 rectifié bis et n° II-1102 rectifié
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Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-928 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1103 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

«  Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface mentionnée à l’article L. 331-10, la valeur forfaitaire fixée par délibération de l’organe délibérant du conseil de la métropole de Lyon, de la collectivité territoriale ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de plan d’occupation des sols ne peut être inférieure à la valeur par mètre carré de surface définie au premier alinéa de l’article L. 331-11. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1173 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Collin et Dantec et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement concerne également l’artificialisation des sols. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de ces amendements entraînerait une augmentation de la fiscalité. L’avis est défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1103 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1173 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendements n° II-1103 rectifié et n° II-1173 rectifié bis
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Article 48 decies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-928 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La construction de logements ralentit en France, en dépit d’une demande soutenue et de conditions d’accès au logement particulièrement difficiles dans l’ensemble des zones tendues.

La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit un dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières pour les seules zones A et A bis. L’exclusion de la zone B1, dont relèvent certaines métropoles régionales, ne se justifie pas, dans la mesure où les besoins de construction y sont également très forts. Le présent amendement vise donc à étendre à cette zone l’éligibilité à l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La remise d’un rapport sur les conséquences de ce type d’exonérations est prévue avant le 1er septembre 2020.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, je ne suis pas certain qu’elles aient produit l’effet attendu. Par exemple, a-t-on constaté une augmentation de l’offre ou une baisse des prix à Paris ? Cela se saurait…

L’adoption de cette mesure risquerait de créer un nouvel effet d’aubaine et l’État perdrait des recettes, sans augmentation de l’offre immobilière en contrepartie.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable !

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° II-928 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Ni mon amie Nathalie Delattre ni moi ne sommes parisiennes ; en tant que provinciales, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-928 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 48 nonies - Amendement n° II-928 rectifié bis
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Article 48 undecies (nouveau)

Article 48 decies (nouveau)

I. – Le 1° bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ;

2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et de distribution en application de l’article 4 » sont remplacés par les mots : « agréées de distribution de la presse, en raison de l’activité de distribution groupée des journaux et publications périodiques qu’elles se voient confier et exercent en application de l’article 3 ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020.

Toutefois, l’exonération prévue par l’article 1458 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable dans les mêmes conditions aux personnes morales mentionnées au I de l’article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse jusqu’à l’année au cours de laquelle prend effet l’agrément mentionné au I du même article 13. – (Adopté.)

Article 48 decies (nouveau)
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Article 48 duodecies (nouveau)

Article 48 undecies (nouveau)

I. – Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431-1 du même code ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020.

M. le président. L’amendement n° II-1193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – La taxe prévue aux articles L. 4432-3 à L. 4432-5 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, n’est pas due au titre des opérations de transport de marchandises générales et de marchandises spécialisées par les voies navigables situées en territoire français intervenues entre le 1er janvier et le 30 juin 2019.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à fixer la date de la suppression de la taxe sur les entreprises de la batellerie artisanale au 1er janvier 2019, et non au 1er juillet 2019.

À la suite de la dissolution de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), décidée par l’article 26 de la loi de finances pour 2019, et en vue de préserver le régime fiscal en faveur des entreprises de batellerie artisanale immatriculées antérieurement au registre de la CNBA, l’article 48 undecies a pour objet de rétablir, à compter de 2020, le bénéfice de la réduction de base d’imposition de la cotisation foncière pour les entreprises de la batellerie artisanale immatriculées au répertoire des métiers qui disposent de biens passibles d’une taxe foncière et emploient trois salariés au plus.

Dans le cadre de la suppression des taxes à faible rendement, l’article 26 de la loi de finances initiale pour 2019 avait supprimé la taxe sur les entreprises de la batellerie artisanale à compter du 1er juillet 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1193.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 48 undecies, modifié.

(Larticle 48 undecies est adopté.)

Article 48 undecies (nouveau)
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Article 48 terdecies (nouveau)

Article 48 duodecies (nouveau)

I. – Le titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1499-00 A est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisées conformément au titre I du livre V du code de l’environnement, dès lors que les installations ont cessé de procurer des revenus provenant de l’enfouissement de déchets avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, sans qu’il soit tenu compte des revenus accessoires provenant de l’extraction de biogaz. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

2° L’article 1382 F est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

M. le président. L’amendement n° II-830, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Après le mot :

équipements

insérer le mot :

souterrains

2° Après les mots

de déchets

insérer les mots :

non dangereux

3° Après les mots :

du code de l’environnement

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts pour les impositions établies au titre de 2020, les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions d’application prévues à cet alinéa, souscrivent avant le 1er février 2020 une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° II-830 est retiré.

Je mets aux voix l’article 48 duodecies.

(Larticle 48 duodecies est adopté.)

Article 48 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 48 quaterdecies (nouveau)

Article 48 terdecies (nouveau)

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des prélèvements mentionnés à l’article 1641 effectués au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants : » ;

2° Le 3° est abrogé ;

3° Le 3° bis est ainsi rédigé :

« 3° bis 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. – (Adopté.)

Article 48 terdecies (nouveau)
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Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-1136 rectifié bis

Article 48 quaterdecies (nouveau)

I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. La date de mise en service s’entend de celle du premier raccordement au réseau électrique. »

II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° II-63 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson et Morisset, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, D. Laurent, Lefèvre et J.M. Boyer, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Imbert et MM. Pierre, Laménie et Cuypers.

L’amendement n° II-352 rectifié ter est présenté par M. Bonhomme, Mmes Lassarade et Dumas, M. Pellevat, Mme Micouleau et MM. Sido et Milon.

L’amendement n° II-804 rectifié bis est présenté par Mme Bories, MM. Daubresse, Grosdidier, Reichardt et Calvet et Mme Malet.

L’amendement n° II-831 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-1063 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° II-1069 est présenté par MM. Courteau et Montaugé.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II-63 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Cet article, issu de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, réduit significativement le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux installations de production d’électricité photovoltaïque. Cette mesure, destinée à inciter au développement de l’électricité photovoltaïque, pénalisera les collectivités territoriales qui perçoivent cet impôt.

Cette disposition est contestable pour deux raisons.

D’abord, la filière de l’électricité photovoltaïque se développe aujourd’hui à un rythme correspondant à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie, en particulier en raison des dispositifs de soutien mis en place par l’État.

Ensuite, les collectivités contribuent significativement au développement de l’électricité solaire, en adoptant des règles d’urbanisme favorables au photovoltaïque ou en mettant à disposition du foncier ou des toitures de bâtiments publics. De manière plus générale, elles jouent également un rôle stratégique pour la transition énergétique au travers de l’adoption et de la mise en œuvre des plans Climat et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Le fait de pouvoir bénéficier d’une recette fiscale via l’IFER contribue à inciter les collectivités à favoriser le développement de l’électricité photovoltaïque sur leur territoire. En privant celles-ci de plus de la moitié de ces recettes, la mesure pourrait donc avoir un effet contre-productif.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° II-352 rectifié ter.

M. François Bonhomme. Cette réduction de l’IFER, dont je doute des effets positifs en matière de développement des installations photovoltaïques, créera un pur effet d’aubaine pour les entreprises de réseaux, au détriment des collectivités.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-804 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-831.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1063 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1069 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. La mesure de baisse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux photovoltaïques prévue par l’article 48 quaterdecies apparaît souhaitable pour tenir les engagements de la France en matière de développement des énergies renouvelables.

Il s’agit d’une mesure équilibrée, qui préserve les ressources des collectivités, puisqu’elle ne s’appliquera qu’aux centrales photovoltaïques mises en service à compte de 2021. En favorisant le déploiement de nouvelles installations, elle devrait conduire à accroître, à terme, le produit global de l’IFER pour les collectivités.

Sur ce sujet lié à la transition écologique et énergétique et comportant une dimension industrielle, nous nous sommes employés à préserver les ressources des collectivités locales. Les amendements me semblent contraires à un certain nombre d’ambitions que je pensais partagées sur vos travées… L’avis du Gouvernement est défavorable.