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Séance du 6 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Conconne. Cela n’a rien à voir avec l’autonomie !

M. Dominique Théophile. Je veux contribuer et informer l’État des sommes que nous mobilisons, afin de pouvoir lui demander de financer le reste. C’est ainsi que l’on discute.

Mes chers collègues, ne chipotons pas et faisons preuve de responsabilité !

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Mon collègue Dominique Théophile a raison de vouloir absolument trouver des fonds pour que le problème soit réglé. Mais là où il se trompe, c’est sur l’endroit où les chercher. En l’occurrence, c’est comme si on demandait à tous les malades qui vont voir le médecin de payer une taxe.

Vous l’aurez compris, je ne suis pas d’accord avec la proposition qui consiste à solliciter la victime pour payer les dégâts de Dame Nature sur son organisme. Ce n’est pas possible !

Je souscris aux arguments qui ont été avancés. Je demande à mon collègue Dominique Théophile de bien réfléchir. Certes, nous sommes dans une enceinte laïque, mais que Dieu l’aide à y voir un peu plus clair ! (Rires.) J’en suis certain, la direction prise n’est pas bonne.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1192.

(Le sous-amendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu du rejet de ce sous-amendement, l’avis de la commission est désormais défavorable sur l’amendement n° II-821 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-821 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 50 duodecies - Amendement n° II-821 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 50 terdecies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° II-958 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Duran, Mazuir et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’évolution du financement des chambres de métiers et d’artisanat sur les chambres de métiers et d’artisanat situées dans les collectivités d’outre-mer. Ce rapport étudie également la possibilité de mise en place d’un système de péréquation pour assurer la pérennité des chambres de métiers et d’artisanat ultramarines.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Les chambres de métiers et d’artisanat (CMA) vivent vraiment des moments très difficiles.

En vertu de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les TPE qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Cela représente 23 % des recettes, soit environ 300 000 euros, de la CMA de Martinique, que je connais bien.

À mon sens, un tel dispositif a été conçu sans penser aux tout petits territoires, comme le mien, qui ont de très petites entreprises, comme celles qui réalisent moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Nous sommes en difficulté. Tous les présidents des CMA concernées par le dispositif sont frappés de plein fouet et se trouvent en état de cessation de paiements. Celui de la Martinique, c’est-à-dire celui que je connais le mieux, ne peut pas verser les salaires de décembre, faute de recettes ! Et nous n’avons pas été consultés au fond.

Cet amendement vise donc à faire le nécessaire pour que les CMA d’outre-mer puissent retrouver des recettes. Il ne faut pas qu’elles subissent les conséquences de décisions dans lesquelles les petites entités n’ont manifestement pas été prises en compte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes, de façon générale, contre les demandes de rapport.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-958 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 50 duodecies - Amendement n° II-958 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 51 (début)

Article 50 terdecies (nouveau)

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».

II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020. – (Adopté.)

Article 50 terdecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article 51 (interruption de la discussion)

Article 51

I. – Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. La taxe est due à la date de conclusion du contrat.

Le produit de cette taxe est affecté à l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du même code.

II. – La taxe mentionnée au I ne s’applique pas :

1° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle mentionnés à l’article L. 5424-20 du code du travail ;

2° Aux contrats conclus par les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;

3° Aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du code des transports ;

(nouveau) Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif comportant de telles stipulations font l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail.

III. – 1. La taxe mentionnée au I est recouvrée et contrôlée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

2. Par dérogation au 1 du présent III, le recouvrement de la taxe est assuré, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties que celles mentionnées au même 1, par Pôle emploi lorsqu’elle est due au titre des salariés expatriés au sens de l’article L. 5422-13 du code du travail.

3. La taxe est acquittée au plus tard lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat mentionné au I.

4. Les différends relatifs au recouvrement de la taxe relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport sur les effets de la taxe prévue au premier alinéa du I du présent article en matière de recours aux contrats à durée déterminée dits d’usage, en indiquant l’évolution, depuis 2020, du nombre de contrats conclus, de leur durée et de la part des reconductions successives avec le même travailleur par le même employeur. Ce rapport fait également état de l’impact financier direct et indirect de la taxe sur le régime d’assurance chômage. Il présente en outre l’impact de la taxe, pour les secteurs d’activité qu’elle concerne, en matière économique et en matière de niveau de déclaration des embauches effectuées.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Mme Sophie Primas. L’article 51 prévoit la mise en place d’une taxe de 10 euros pour chaque contrat d’usage, ou contrat d’extra, dans la restauration.

Je le rappelle, ces entreprises seront dans quelques mois soumises à un malus sur les charges sociales : par rapport aux entreprises référentes dont elles dépendent, elles auront plus de contrats précaires que les autres. Elles subiront donc une double peine : malus sur les charges sociales et taxe de 10 euros sur chaque contrat.

Bien entendu, les entreprises concernées sont dans des activités dont le chiffre d’affaires est par nature totalement imprévisible, d’où le besoin de contrats d’usage. Je pense aux déménageurs, aux instituts d’études, ainsi évidemment qu’aux traiteurs.

Des négociations ont été menées avec le Gouvernement après de multiples démarches des uns et des autres, notamment avec les syndicats professionnels. Cela a abouti à l’introduction à l’Assemblée nationale d’une nouvelle disposition : en cas d’accord de branche dans chacune des branches, il y a une exonération de la taxe de 10 euros.

C’est très bien, car cela sécurise les contrats juridiquement et permet à la fois de déterminer un temps minimum de travail par contrat et de trouver des sortes de CDI sur un forfait annuel d’heures.

Simplement, il faut faire un accord de branche. C’est le dernier effort que nous allons vous demander, monsieur le secrétaire d’État : faire un accord de branche. Or un accord de branche prend en moyenne – nous avons regardé avec les professionnels – entre huit mois et neuf mois, à condition de ne pas traîner : il faut négocier avec les syndicats et l’ensemble des partenaires sociaux.

Ensuite, l’extension doit être validée par la direction générale des entreprises (DGE) et par le ministère pour pouvoir s’appliquer. La négociation demande donc entre huit mois et neuf mois.

Plusieurs amendements tendent à accorder un peu de temps à l’ensemble des professionnels, qui sont aujourd’hui prêts à faire des efforts importants pour lutter contre la précarité, afin de réaliser les accords de branche. Nous vous demandons de leur laisser du temps.

Si le dispositif entre, comme c’est prévu, au 1er janvier prochain, il y aura des catastrophes ! J’y reviendrai en présentant mes amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nombre d’amendements ici vont dans le même sens : la suppression de la taxe ou son report. Sophie Primas a très bien résumé la situation.

À mon sens, la négociation est préférable à la taxation. S’il est possible de conclure un accord collectif et d’éviter la taxation, l’objectif sera atteint. Mais il faut que les délais soient réalistes ; il n’est pas possible d’aboutir d’ici au 1er janvier 2020.

La commission a donc déposé un amendement pour prévoir un report d’un an. Je pense que nous aurons atteint les objectifs à cette date : avoir moins de contrats d’usage et trouver des accords collectifs. C’est, me semble-t-il, le souhait des auteurs de tous les amendements.

J’invite donc mes collègues à aller dans le sens de la commission.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-768 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol et D. Laurent, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Paul, Pellevat, Poniatowski, de Nicolaÿ et Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kennel et Lefèvre, Mme L. Darcos, MM. Gremillet et Bizet, Mme Lassarade et MM. Nougein, Cambon, Schmitz, Charon, Sido, Bonhomme et Laménie.

L’amendement n° II-1018 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Canevet, Menonville et L. Hervé.

L’amendement n° II-1168 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° II-1182 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, M. Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme C. Fournier, M. Le Nay, Mme Loisier, M. Forissier, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Pierre, Vaspart, Gremillet, Allizard et B. Fournier, Mme Deroche, M. Morisset, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mmes Imbert et Bruguière, M. Savary, Mme Di Folco, MM. Chevrollier, Saury, H. Leroy, Brisson, Chaize, Hugonet, Chatillon, Bonhomme, Mandelli, Husson et Longuet, Mmes Duranton, Ramond, A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Babary, Reichardt, Bizet et Piednoir, Mme Dumas et MM. Vogel et Houpert.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° II-768 rectifié bis

M. Roger Karoutchi. Comme il s’agit d’un amendement de suppression, j’attends de connaître la position du Gouvernement.

Si le Gouvernement indique qu’il accepte et défendra devant les députés le report de l’entrée en vigueur de la mesure à 2021, nous pourrons retirer les amendements de suppression, au profit de l’amendement de la commission. Mais s’il se déclare hostile au report de la taxe, nous maintiendrons nos amendements de suppression. En effet, si le Gouvernement n’en veut pas, cela n’aurait aucun sens de rêver d’un tel report.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-1018 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à la suppression pure et simple de la taxe.

C’est un défaut français que de vouloir taxer ou supprimer des dispositifs qui fonctionnent bien.

Le contrat d’usage porte un très beau nom. L’usage est une règle de bon sens établie depuis longtemps. Dans certaines professions et dans certains secteurs, il est d’usage de ne pas embaucher à contrat à durée indéterminée, car c’est très compliqué. C’est le cas dans la restauration, chez les traiteurs, dans l’hôtellerie, dans les agences de voyages chez les conférenciers, dans l’audiovisuel… Il arrive même que la première embauche soit en contrat dit « précaire ». Ensuite, cela débouche sur une embauche à durée indéterminée.

Dans certains secteurs, le contrat d’usage est une bonne idée. Et le dispositif est extrêmement encadré. D’abord, il faut que ce soit prévu par une convention collective. Ensuite, la sanction est extrêmement lourde : en cas de requalification en CDI, il faut verser un mois de dommages et intérêts, et la fin du CDD, donc du contrat d’usage, est requalifiée en rupture abusive, avec dommages et intérêts.

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Emmanuel Capus. La requalification est automatique en cas de problème.

Je pense que le dispositif visé à l’article 51 est une fausse bonne idée. Ne cassons pas ce qui fonctionne. Je comprends l’idée de lutter contre la précarité, mais, en l’occurrence, une telle mesure serait la porte ouverte au travail dissimulé.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° II-1168 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à supprimer l’article 51. Nous présenterons tout à l’heure un autre amendement visant à permettre une exonération jusqu’en 2021, afin de laisser du temps de négociation.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° II-1182 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai indiqué, je préfère un report d’un an – certes, nous avons besoin de connaître la position du Gouvernement –, plutôt qu’une suppression de l’article.

De mémoire, dans la version initiale, les contrats étaient taxés. Mais l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement d’origine parlementaire a introduit la possibilité d’éviter la taxation en cas d’accord collectif.

Si l’idée d’un report d’un an pour laisser du temps à la négociation collective est dans la navette, notre dispositif aura une chance de perdurer. À l’inverse, en cas de suppression pure et simple de la taxation des contrats d’usage, la version votée par l’Assemblée nationale risque d’être rétablie.

Je préfère donc laisser une chance à l’idée du report. Bien entendu, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement à cet égard.

Quoi qu’il en soit, j’aurais tendance à solliciter le retrait des amendements de suppression, au profit de l’amendement de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme M. le rapporteur général l’a souligné, le dispositif initial ne prévoyait pas d’exonération.

Toutefois, le Gouvernement a soutenu l’initiative de parlementaires visant à exonérer de la taxe les contrats adossés à une convention collective et à un accord de branche.

Le débat sur la date d’entrée en vigueur a eu lieu à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement et les députés ont considéré que la mise en œuvre de la taxe dès le 1er janvier serait une incitation extrêmement forte auprès des branches pour avancer rapidement sur la conclusion d’un accord.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le maintien du dispositif et émet un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 51.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Le sujet me tient à cœur, et je maintiendrai donc mon amendement de suppression.

Comme je l’ai souligné, une telle mesure est la porte ouverte au travail dissimulé. Ainsi que Mme Primas l’a expliqué, il s’agit de contrats journaliers. En taxant de 10 euros par jour de tels contrats, on favorise à l’évidence le travail au noir, rémunéré en liquide !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Mes chers collègues, cela ne vous surprendra pas : si l’on m’avait consulté sur cette taxe, j’aurais prôné un montant supérieur à 10 euros.

Mme Sophie Primas. C’est déjà énorme !

M. Claude Raynal. Mais non !

Plusieurs arguments qui figurent dans les exposés des motifs des amendements sont amusants. En l’occurrence, il est indiqué que certaines pratiques ne sont peut-être pas très conformes à la loi, mais qu’au lieu d’instaurer une taxe, il est préférable de renforcer les contrôles.

Or le problème est précisément que, depuis des années, il y a de moins en moins de contrôles, faute du personnel nécessaire ! Ne jouez donc pas sur les deux tableaux.

Le Gouvernement cherche en l’espèce à mettre un peu de pression pour favoriser la conclusion d’accords. Pourtant, on ne peut pas dire que, depuis 2017, son action a été marquée par une volonté forte de contraindre les entreprises… Là, c’est l’une des rares opérations en la matière. Il s’agit de pousser des acteurs à trouver des accords.

Je me souviens de cette fameuse baisse de la TVA sur la restauration, qui devait, nous assurait-on, favoriser l’emploi et faire baisser les prix… Dans les faits, cela n’a rien donné du tout !

Ici, un axe est donné. En réalité, le but du Gouvernement est non pas d’instaurer une taxe qui rapporte, mais d’établir un rapport de force, me semble-t-il. Soyons donc d’accord avec lui !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne puis laisser dire que 10 euros par contrat ce n’est rien ! Allez sur le terrain, rencontrez les restaurateurs et les traiteurs.

J’ai ici une lettre d’un traiteur de mon département, comme nous en avons tous reçu ici. La rentabilité moyenne pour les traiteurs de taille moyenne, c’est-à-dire ceux qui sont dans nos territoires et qui assurent les mariages et les manifestations de ce type, s’établit entre 0 % et 1,5 % de leur résultat.

La taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) réglera la question de leur rentabilité : cette dernière sera nulle ! Pour le traiteur qui m’a écrit, cela représente 50 000 euros par an. J’en connais un autre, qui est assez proche de moi, pour lequel cela représentera 220 000 euros par an. Cela correspond à leur résultat, voire plus.

Soyons donc prudents avec ces métiers qui nécessitent des personnels nombreux et qui ont une très faible rentabilité. Nous ne sommes pas en train de jouer sur des résultats de plusieurs millions ou de plusieurs milliards d’euros, mais avec des acteurs qui sont petits, moyens ou importants et qui se trouvent partout dans les territoires. Avec de telles mesures, il ne leur reste plus qu’à mettre la clé sous la porte !

Je le répète, soyons prudents. Certains traiteurs ont déjà pris des engagements auprès de leurs clients pour l’année prochaine. Plusieurs d’entre eux m’ont indiqué que 40 % de leur chiffre d’affaires étaient déjà engagés sur des devis pour des mariages – nous savons tous que les mariages s’organisent longtemps à l’avance.

Or ces devis ne comprennent pas les 10 euros par personne. Ils ne peuvent pas revenir sur ces documents ; c’est trop tard pour eux. Ils perdront donc leur marge.

Donnons le temps au temps. Je ne suis pas favorable aux amendements de suppression, parce que le dispositif risque de revenir en boomerang à l’Assemblée nationale. Je voterai donc un amendement, que ce soit celui de M. le rapporteur général ou le mien, qui visera à reporter la date d’application, en « mettant un peu de pression », comme vous dites, monsieur Raynal.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Sincèrement, monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas convaincu par vos explications qui, en réalité, n’en sont pas ! Si vous n’avez sans doute pas de décision d’arbitrage, ni la capacité de dire quoi que ce soit sur le fond, vous avez au moins la possibilité de me donner l’avis du Gouvernement sur les amendements suivants, qui visent à reporter la mesure à 2021.

Si vous nous dites maintenant que, sur ces amendements, vous vous en remettrez à la sagesse du Sénat, je retire aussitôt mon amendement de suppression. Mais si vous nous dites que nous n’obtiendrons ni la suppression ni le report, je le maintiens. En effet, cela n’aurait aucun sens de poursuivre la discussion avec des personnes qui ne veulent pas débattre.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. M. Karoutchi essaie de me convaincre hors micro sur les amendements qui visent à reporter la mesure d’un an. Je l’ai dit : l’Assemblée nationale les a examinés et rejetés ; elle a considéré que ce délai d’un an était trop long. Cela m’amènera à donner, je le dis d’emblée, un avis défavorable aux amendements qui tendent à aller en ce sens.

Toutefois, j’entends bien un certain nombre de choses, notamment sur le temps qu’il faut pour conclure un accord de branche.

L’avis sur ces amendements sera donc défavorable, mais, même si le Gouvernement ne siège pas à la commission mixte paritaire, nous pouvons espérer que celle-ci parviendra à un compromis, afin que la pression que nous voulons créer pour faciliter la conclusion de l’accord de branche puisse s’exercer dans des délais raisonnables…

M. Philippe Dallier. Il faut lire entre les lignes !

M. le président. Monsieur Karoutchi, l’amendement n° II-768 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-768 rectifié bis est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° II-1018 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Sur le fond, je reste convaincu que c’est une mauvaise idée.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1018 rectifié ter est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° II-1168 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1168 rectifié est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° II-1182 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1182 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1019 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Fouché, Decool, Canevet, Menonville et L. Hervé, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

À compter du 1er janvier 2021,

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Sur le fond, cette mesure n’est pas une bonne idée, contrairement à ce qu’a dit notre collègue Claude Raynal.

On s’en aperçoit quand on va sur le terrain. Pour le traiteur qui, sur un contrat journalier d’un extra, travaillera quatre ou cinq heures, 10 euros représenteront un coût supplémentaire de 20 %. En conséquence, il n’y aura pas de contrat, et l’on va prendre des risques. Très concrètement, cela accroît la précarité. Telle est la réalité.

Je ne suis pas hostile à la négociation et au fait d’essayer de limiter le recours à ces CDDU, qui sont utilisés depuis des décennies ; d’ailleurs, s’il s’agit de CDD d’usage, c’est qu’ils sont anciens et qu’ils conviennent.

Pour être avocat du travail, je connais bien ce sujet : en seize ans, j’ai déjà connu deux cycles. Quand j’ai commencé à travailler, ce n’était plus la mode ; on dénigrait les CDD d’usage et on voulait les restreindre. Puis, on s’est rendu compte que cette politique avait un effet négatif sur l’emploi. De nouvelles négociations ont été engagées, qui ont abouti à des CDD plus larges, autorisant de nouveau, de façon plus souple, le CDDU.

Or, et ce n’est pas sans lien avec ces mesures, le chômage baisse – je suis rapporteur pour la mission « Travail ». D’un taux de 10,5 % il y a deux ans, nous sommes passés à un taux de 8,5 % aujourd’hui. Et comme la situation s’améliore, on se dit que l’on va taxer quelque chose qui fonctionne : les CDDU !

Ce n’est pas une bonne idée. Je ne suis pas hostile à la négociation, mais celle-ci ne peut se faire en quinze jours. Les partenaires sociaux sont extrêmement conscients des enjeux. Ils savent où le contrat d’usage peut être utilisé et où il doit être évité. Laissons-leur le temps de négocier. Et pour une négociation collective, un an, c’est court.

M. le président. L’amendement n° II-962 rectifié, présenté par M. Forissier, Mmes Primas, Morhet-Richaud, Bruguière, Lassarade et Puissat, MM. Morisset, Brisson, Piednoir, Savin, Allizard, Reichardt et Cambon, Mme Chauvin, MM. Calvet et Poniatowski, Mmes Raimond-Pavero et Gruny et M. Regnard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les I à III du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2020.

La parole est à Mme Sophie Primas.