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Séance du 18 décembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Communication d’un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – vingt voix pour, sept voix contre – à la nomination de M. Pierre Dubreuil aux fonctions de directeur général de l’Office français de la biodiversité.

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Candidatures à une commission mixte paritaire et à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet et de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

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Conventions internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du niger et de la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du niger

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
Article 2 (début)

Article 1er

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris, le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
Article 2 (fin)

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (projet n° 709 [2018-2019], texte de la commission n° 192, rapport n° 190).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger
 

projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique et leurs états membres, d’une part, et la république d’arménie, d’autre part

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
Article unique (fin)

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, (ensemble douze annexes, deux protocoles et une déclaration commune) signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (projet n° 647 [2018-2019], texte de la commission n° 189, rapport n° 188).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
 

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Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2020

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Question préalable (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances pour 2020 (projet n° 212, rapport n° 213).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF) constitue toujours un exercice particulier. Cette année ne fait pas exception à la règle, puisque la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord sur l’ensemble des dispositions du PLF pour 2020.

Je veux tout d’abord saluer l’implication de tous les sénateurs, ces dernières semaines, sur ce texte, pendant de nombreuses heures de débat. Sur les 393 articles figurant dans le texte adopté par le Sénat, 111 ont tout de même été votés conformes, soit un peu moins d’un quart.

Le texte qui vous est soumis aujourd’hui a été modifié par l’Assemblée nationale. Sans surprise, le Gouvernement a d’abord souhaité rétablir les crédits des cinq missions que vous aviez rejetées : « Sécurités », « Écologie, développement et mobilité durables », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Justice » et « Immigration, asile et intégration ». Ces annulations conduisaient à une réduction, évidemment artificielle, des dépenses de 52,7 milliards d’euros, ce qui n’est, compte tenu de l’importance de chacune de ces missions, ni souhaitable ni crédible.

Le Gouvernement s’est aussi opposé à toutes les mesures qui visaient à remettre en cause les réformes que nous conduisons depuis plus de deux ans et demi. Vous le savez, nous avons un objectif de redressement de nos comptes publics. Des ajustements étaient dès lors nécessaires, car, à l’issue de l’examen de la première partie par le Sénat, le solde avait été dégradé de près de 4 milliards d’euros, même si ce chiffre diverge de celui qui a été établi par la commission des finances, plus optimiste, pour ne pas dire trop optimiste, s’agissant des recettes résultant de la lutte contre la fraude.

Aussi le Gouvernement propose-t-il dans ce projet de loi de finances de poursuivre la démarche initiée l’année dernière pour réduire le nombre de dépenses fiscales inefficientes. Nous avons ainsi renouvelé notre opposition aux dispositions que vous avez adoptées et qui visaient au contraire à renforcer certaines dépenses fiscales. Je pense notamment au relèvement du plafond de la réduction d’impôts « IFI-dons » ou au relèvement du plafond de déduction annuelle des dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants.

J’évoquerai également certaines mesures intéressantes que vous aviez introduites en première lecture. Je suis satisfait que l’Assemblée nationale ait souhaité en garder l’esprit. Je pense notamment à l’exonération du paiement de la taxe d’habitation pour les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Le Gouvernement est favorable à une telle exonération, et nous avons soutenu un amendement reprenant un dispositif adopté ici même.

Par ailleurs, nous avons souhaité reprendre des mesures de simplification et de clarification, notamment en matière de TVA, sur la fiscalité des jeux, en particulier du PMU, ou sur la taxe Logista, tout en adaptant ces mesures d’un point de vue technique.

Je le souligne, l’article 3 conserve le critère « occasionnel » défini par le Sénat lors de nos débats. Toutefois, nous avons souhaité élargir la liste que nous jugions trop réduite.

Je souhaite m’attarder particulièrement sur la réforme de la fiscalité locale à l’article 5.

L’Assemblée nationale, sur notre proposition, n’a pas souhaité repousser cette réforme, ce qui constitue à nos yeux une très bonne chose. Cela aurait réduit la lisibilité pour les contribuables et les élus des modalités de la suppression et de la compensation de la taxe d’habitation.

Néanmoins, le Gouvernement s’est engagé à établir des simulations extrêmement précises, afin de s’assurer que la réforme de la fiscalité ne désorganise pas la répartition des dotations versées par l’État aux collectivités à partir de 2022, notamment au regard des potentiels fiscal et financier. Ce travail permettra de s’interroger sur la pertinence de certains indicateurs. Comme je l’avais annoncé, le PLF pour 2021 portera les mesures nécessaires pour que les effets de bord soient neutralisés.

Ainsi, un groupe de travail du CFL (Comité des finances locales) est d’ores et déjà prévu dès la mi-janvier, pour aborder les conséquences de la réforme fiscale sur les indicateurs de ressources utilisés pour le calcul des dotations et des fonds de péréquation.

Celle nouvelle lecture a été l’occasion pour le Gouvernement de tirer les conséquences de certaines annonces intervenues depuis la première lecture, notamment s’agissant du déplafonnement du malus automobile et du plan de soutien à la filière automobile.

Le dispositif d’accompagnement financier des régions dans le cadre de la réforme de l’apprentissage a été également ajusté et renforcé, en rehaussant le niveau des ressources qui leur sont affectées à l’article 24. Ce point avait été soulevé par M. Bruno Retailleau. Nous avons trouvé une solution, grâce à un soutien supplémentaire à l’apprentissage à hauteur de 50 millions d’euros, en sus des 228 millions d’euros déjà prévus dans le projet de loi de finances, comme le Gouvernement s’y était engagé ici même. L’État et France compétences verseront donc environ 600 millions d’euros aux régions, tout en reprenant les charges induites.

Les 50 millions d’euros supplémentaires ont été répartis au prorata des primes d’apprentissage en 2020 et 2021, avec un abondement spécifique pour les trois régions Pays de la Loire, Centre-Val de Loire et, plus subsidiairement, Guyane, de 11 millions d’euros, lesquels, au vu des travaux réalisés pour l’évaluation des transferts de charges, auraient dû être reversés à l’État.

En ce qui concerne les modalités de financement de l’Association pour le soutien du théâtre privé, le Gouvernement a proposé de poursuivre la concertation avec les acteurs du secteur préalablement à toute évolution.

Concernant le GNR (gazole non routier), deux amendements du Gouvernement ont été adoptés par l’Assemblée nationale, afin d’accompagner les artisans des travaux publics dans le cadre de la suppression du tarif réduit du GNR.

La première mesure met en œuvre un suramortissement pour le renouvellement des engins de plus de cinq ans, afin de renouveler le parc avec des engins moins polluants. La seconde instaure un renforcement des contrôles sur le terrain, impliquant notamment une coloration spécifique de carburant pour les travaux publics et l’établissement d’une liste d’engins de chantier réputés non éligibles au tarif agricole, définie par arrêté et qui fera l’objet d’une concertation. Un renforcement des responsabilités des donneurs d’ordre est également prévu avec la création d’un registre des travaux relevant du secteur des travaux publics réalisés par les entreprises agricoles, assortie de sanctions douanières en cas de non-tenue du registre ou d’absence de mise à jour.

Je le souligne, mesdames, messieurs les sénateurs, la sincérité de notre budget est une priorité. Cette nouvelle lecture est l’occasion d’actualiser nos prévisions de recettes et de dépenses, en cohérence avec les dernières informations qui vous ont été présentées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

La reprise des plus-values fiscales de l’année 2019, notamment sur les droits de mutation, nous conduit à rehausser la prévision de recettes de 1,4 milliard d’euros en 2020.

Pour ce qui concerne les dépenses, au vu du dynamisme des prestations sociales observé en 2019, nous proposons d’augmenter significativement, à hauteur de 750 millions d’euros, les crédits consacrés à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapés. En tenant compte des prévisions de fin d’année dès la loi de finances initiale, dans l’objectif d’une budgétisation au plus juste des dépenses obligatoires, nous préparons une gestion plus soutenable et plus sereine. Je le répète, nous ne souhaitons pas nous trouver contraints de prendre des décrets d’avance.

Ces ajustements nous conduisent à revoir très légèrement à la hausse le déficit de l’État, d’environ 93 millions d’euros. Il s’établira ainsi à un peu plus de 93 milliards d’euros, ce qui n’entraîne pas de modification de notre prévision du déficit public en 2022, que nous maintenons à 2,2 %.

Dans la continuité de notre action depuis deux ans, nous maintenons notre exigence de discipline budgétaire. Les amendements relatifs aux crédits que nous vous soumettrons participeront ainsi de notre démarche de sincérisation des comptes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier n’a pu aboutir favorablement, dans la mesure où un trop grand nombre d’articles – 282 articles – restaient en discussion.

En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté dans les mêmes termes 110 articles et confirmé la suppression d’un article.

M. le secrétaire d’État en a fait état, l’Assemblée nationale a retenu, en nouvelle lecture, un certain nombre d’apports du Sénat. Je ne pourrai évidemment mentionner tous les articles concernés, mais je donnerai quelques exemples.

L’Assemblée nationale a partiellement entendu le Sénat sur l’article 3, qui concerne la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises. Elle a maintenu l’exclusion du président du conseil de surveillance et du président du conseil d’administration lorsque ce dernier n’assume pas la fonction de président-directeur général.

Confirmant le vote du Sénat, l’Assemblée nationale est revenue sur la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé, ainsi que sur le bornage dans le temps de l’exonération d’impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque, que l’Assemblée nationale avait pourtant elle-même introduite en première lecture.

L’Assemblée nationale a également conservé plusieurs aménagements que nous avions introduits dans le texte. Je pense notamment au taux de TVA à 5,5 % dans le secteur du logement social. Elle a adopté conforme l’article 50 octies relatif à la réduction d’impôt « Madelin », en conservant le renforcement des clauses anti-abus adopté par le Sénat.

Parmi les principaux apports, on peut également citer les modifications substantielles introduites à l’article 58 quater relatif à la création d’une réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires, y compris son extension aux foncières solidaires à vocation agricole.

L’Assemblée nationale a aussi repris plusieurs mesures de clarification ou de simplification des régimes juridiques portés par le Sénat. Je citerai, à l’article 62, l’amendement, voté sur l’initiative de notre collègue Roger Karoutchi, qui visait à exonérer les chaînes d’information de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs.

L’Assemblée nationale a également rejoint le Sénat sur l’essentiel des modifications techniques que la commission des finances avait portées à l’article 68 relatif à l’interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de charbon. Elle a en outre confirmé la suppression de plusieurs articles proposés par le Sénat, en particulier l’article 59 undecies qui prévoyait l’extension du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux aux sociétés d’investissement immobilier cotées.

Bref, on peut avoir l’impression que l’Assemblée nationale nous a suivis sur beaucoup de points – je pense notamment à la suppression de rapports inutiles, mais elle en a aussi beaucoup rétabli…

Malgré ces apports du Sénat dont il a été tenu compte, des divergences importantes subsistent entre les deux assemblées.

Du point de vue macroéconomique, nous ne pouvons que regretter, comme nous l’avons fait tout au long de la première partie, que le Gouvernement ait renoncé à redresser les comptes publics. J’avais expliqué, en première lecture, que le recul du déficit nominal masquait en réalité l’absence d’amélioration structurelle, notamment l’absence d’économies. On le voit en particulier sur différents postes du budget de l’État. La trajectoire budgétaire n’a en définitive jamais été aussi éloignée des règles européennes.

En outre, malheureusement, les efforts nécessaires pour diminuer les dépenses ne sont pas entrepris, ce qui ne permet pas de financer des baisses de prélèvements obligatoires – je veux parler du renoncement de l’État à tout objectif de réduction des effectifs.

Il est très regrettable que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu les propositions d’économies que nous avions formulées.

Nous regrettons également que, s’agissant des différentes mesures fiscales prises tant en première qu’en seconde partie, l’Assemblée nationale ait rétabli, en nouvelle lecture, certaines dispositions auxquelles le Sénat s’était fortement opposé. Je pense notamment à la question du mécénat d’entreprises, qui a fait l’objet d’un très large consensus au sein de notre assemblée, mais aussi à celle – n’est-ce pas, Christine Lavarde ? – du financement du Grand Paris, qui a suscité, sur toutes les travées, des oppositions.

Malheureusement, l’Assemblée nationale a conservé assez peu des amendements que nous avions adoptés sur les articles les plus emblématiques.

Comme nous sommes au Sénat, je voudrais m’arrêter un instant sur l’article 5. L’Assemblée nationale n’a retenu aucun des amendements proposés par la commission des finances et adoptés par le Sénat à une très large majorité concernant le schéma de financement des collectivités territoriales. Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle qu’Alain Richard, membre de La République En Marche, chargé de la mission Richard-Bur, avait appelé le Gouvernement à retenir un certain nombre de propositions du Sénat. Il n’en a rien été.

L’Assemblée nationale n’a pas retenu l’idée de décaler d’un an la mise en œuvre des nouveaux modes de financement ; elle n’a pas non plus souhaité reprendre les dispositifs de financement des départements que nous proposions ni la revalorisation des valeurs locatives à 1,2 % au lieu de 0,9 %. Elle n’a pas retenu notre proposition supprimant les effets de l’année blanche et prévoyant une prise en compte plus sérieuse des dynamiques liées aux recettes relatives aux rôles supplémentaires de taxe d’habitation.

L’Assemblée nationale est également revenue – Philippe Dallier, qui propose chaque année cette mesure, en sera désolé, et le Sénat tout autant – sur la compensation intégrale des exonérations de taxe sur le foncier bâti concernant les logements sociaux, qui prend une acuité toute particulière avec la réforme de l’article 5.

La fiscalité écologique, autre pan important du projet de loi de finances, a fait l’objet d’un long débat un lundi après-midi, au moment de l’examen de la première partie. Nous avions jugé que cette fiscalité était une fiscalité de rendement. La position du Gouvernement et de l’Assemblée nationale nous le confirme.

Ainsi, l’article 19, qui augmente le prix du gazole pour les transporteurs routiers de marchandises, a été rétabli. Les transporteurs étrangers, qui font le plein en Belgique, au Luxembourg ou en Espagne, où le différentiel de fiscalité avec la France est de plus de 10 euros par hectolitre, seront favorisés, au détriment des transporteurs français, en particulier des plus petits, qui subissent de plein fouet cette hausse des charges. En l’espèce, monsieur le secrétaire d’État, il s’agit bien d’un impôt de production, relevant, donc, d’une catégorie que le Gouvernement entend pourtant, nous dit-on, réduire.

En outre, toutes les mesures proposées par le Sénat pour accompagner les compagnies aériennes face à l’augmentation de la taxe de solidarité ont été supprimées. Il me semblait pourtant que le transport aérien ne se portait pas particulièrement bien cette année ; il est vrai que nous n’avons enregistré que deux faillites… Le mécanisme de suramortissement, notamment, que nous avions introduit n’a pas été retenu, alors que vous l’aviez proposé pour les navires…

Les députés ont aussi refusé tous les aménagements que nous avions votés à l’article 4 concernant le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique).

L’Assemblée nationale n’a pas conservé non plus le mécanisme complet que nous avions instauré de lutte contre les opérations d’arbitrage de dividendes. C’est un sujet dont nous reparlerons : regardez ce qui se passe en Allemagne, où vient d’avoir lieu un procès assez retentissant.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a également adopté un amendement du Gouvernement que le Sénat avait refusé en première lecture. Il s’agit d’un amendement visant à augmenter la dotation élu local. C’est une mesure très sympathique, puisqu’elle sera financée pour moitié par les départements et pour moitié par les régions… Le Sénat l’avait considérée comme inacceptable.

L’Assemblée nationale a supprimé la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial.

Elle a supprimé plusieurs dispositions qui avaient pourtant été adoptées par le Sénat à l’unanimité ou, plutôt, pour être tout à fait honnête, à la quasi-unanimité. Je pense au dispositif de lutte contre les opérations d’arbitrage de dividendes ou encore à l’exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine. Sur ce sujet, la réponse du secrétaire d’État fut plus qu’embrouillée. Les Français ne comprennent pas que, en jouant pour sauvegarder le patrimoine, cela puisse engendrer 17 millions d’euros de taxes supplémentaires.

L’Assemblée nationale n’a pas non plus retenu les amendements que nous avions défendus concernant la révision des valeurs locatives, à l’article 52 – je pense notamment au « planchonnement » et au lissage.

Enfin, pour être tout à fait complet, l’Assemblée nationale a rétabli, à l’article 61, les dispositions qui prévoient le transfert par ordonnance – nous ne le souhaitons pas – de certaines missions de la direction générale des douanes et droits indirects à la DGFiP (direction générale des finances publiques). Elle n’a pas souhaité non plus conserver le décalage d’un an prévu par le Sénat à l’article 51 concernant les fameux contrats d’usage.

J’arrête là la liste. Vous le voyez, mes chers collègues, les sujets de désaccord restent nombreux, et même si le Sénat se livrait – pour ma part, j’y suis prêt – à une nouvelle lecture complète, les désaccords sont tels que ladite lecture ne serait pas de nature à faire évoluer les choses et à infléchir la position de l’Assemblée nationale.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Sait-on jamais… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez dire par là que, au nom du Gouvernement, vous vous engagez à reprendre quelques-unes des dispositions essentielles dont nous souhaitons la mise en œuvre, je retire instantanément la motion tendant à opposer la question préalable. (Nouveaux sourires.) Le président de la commission des finances et moi-même serons très heureux de réunir la commission, puis de débattre avec vous et les différents ministres qui se sont succédé au banc.

Cela étant, l’expérience que m’ont apportée quelques années d’exercice de la fonction de rapporteur général me conduit à dire qu’une telle hypothèse est illusoire : en général, il faut attendre un petit peu avant que nos propositions ne soient retenues. Voyez la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) ! Le Sénat avait proposé de ne pas l’augmenter, le Gouvernement avait refusé, avant de devoir faire volte-face et de reprendre l’amendement du Sénat. Songez à la fraude à la TVA ! On nous a expliqué pendant des années que ce n’était pas un sujet ; le Gouvernement a fini par adopter la position du Sénat.

Le seul tort du Sénat – je le dis chaque année –, c’est d’avoir raison trop tôt. Nous allons donc attendre un petit peu – notre assemblée a pour elle la patience et la sérénité – avant d’aborder de nouveau ces sujets, y compris – vous l’avez bien compris – le loto du patrimoine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade du débat, qui correspond à la fin du marathon budgétaire engagé le 21 novembre, pour ce qui nous concerne, tout a été dit, argumenté, documenté, défendu, justifié, tranché par nos votes. Le texte est de retour ici, pour une ultime étape.

Je ne vais pas, dans les cinq minutes qui me sont imparties, refaire le débat financier en déroulant l’ensemble des propositions et des amendements que nous avons pu défendre. Je vais me permettre, puisque le rapporteur général vient de l’évoquer, de donner notre avis dès maintenant sur la motion tendant à opposer la question préalable.

Cette motion nous ramène en quelque sorte au point de départ, puisque notre collègue Pascal Savoldelli avait inauguré le débat ici en présentant une question préalable, bien évidemment dans un autre contexte et pour d’autres raisons. Voilà quand même un petit clin d’œil un peu curieux. En quelque sorte, la boucle est bouclée.

Cette question préalable tient selon nous du pâté de cheval et d’alouette : une alouette de justice et un cheval d’injustice. Reste que certains points sont positifs.

Le premier point positif : la compensation à l’euro près des dotations aux collectivités en vue de la suppression de la taxe d’habitation. Cette mesure renvoie au principe intangible de libre administration des collectivités territoriales. Nous soutenons donc cette démarche.

Deuxième point positif : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour le logement social. Nous soutenons également cette idée, tant les besoins du secteur sont criants.

Monsieur le rapporteur général, nous condamnons, comme vous, la suppression par l’Assemblée nationale du mécanisme complet de lutte contre les opérations d’arbitrage de dividendes, pratiques révélées l’an dernier par la presse nationale. Rappelons que de telles opérations coûtent quand même de 3 milliards à 5 milliards d’euros chaque année au budget de la République. Après la publication, la semaine dernière, du rapport cinglant de la Cour des comptes sur la lutte gouvernementale contre l’évasion fiscale, cette décision est tout à fait incompréhensible.

Malheureusement, la rédaction de cette question préalable est par certains aspects rédhibitoire aux yeux du groupe CRCE – vous le comprendrez aisément. On s’appuie de nouveau sur l’idée d’un nécessaire recul du déficit nominal, sur ce carcan budgétaire, donc, que l’on s’est imposé ; on juge bienvenue la baisse des prélèvements obligatoires ; on formule des propositions d’économies. Au passage, franchement, est-il opportun de proposer l’augmentation du temps de travail dans la fonction publique et la baisse des primo-recrutements, au moment où les hôpitaux vous crient qu’ils vivent une crise en matière de personnel, au moment, également, où l’on constate que les candidats sont de moins en moins nombreux à se présenter aux concours de l’enseignement, à vouloir exercer, donc, ce magnifique métier au sein de l’école de la République.

Au fond, ce budget presque de droite…