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Séance du 15 janvier 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Vaspart. Très bien !

M. Didier Mandelli. C’est donc en toute logique que je soutiens le déplafonnement, dont nous allons débattre dans quelques instants. L’argent des assurés, destiné à financer le fonds de prévention, doit être pleinement utilisé pour cet objet. Je soutiens également l’idée d’un élargissement des affectations de ce fonds, qui est aujourd’hui un levier sous-utilisé dans le secteur de la prévention.

Au-delà de cette proposition de loi, j’appelle le Gouvernement à définir, avec les acteurs concernés, une véritable stratégie nationale de prévention des risques naturels, comme il en existe déjà dans de nombreux pays.

Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué à deux reprises dans votre intervention le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, dont c’est la vocation de travailler avec les différents acteurs, d’analyser les phénomènes et de définir la stratégie. Je vous invite à le réunir rapidement, très rapidement, j’y insiste, car il ne s’est, hélas, réuni qu’à deux reprises ces cinq dernières années, alors même que les catastrophes naturelles sont en augmentation significative. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je vais être brève pour permettre à la discussion de se poursuivre et au texte d’être adopté dans de bonnes conditions.

Je voulais seulement répondre à des questions spécifiques, qui ne seront pas reprises lors de la discussion.

Monsieur Gontard, vous voulez savoir si le Gouvernement a bien engagé, sous l’égide de Didier Guillaume, le travail de modernisation du régime de calamités agricoles. Effectivement, les consultations, auxquelles mon ministère est associé, sont lancées, et les conclusions seront connues dans les prochains mois.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué la navette et la façon dont nous comptons accompagner cette proposition de loi. Comme je vous l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il est effectivement question de réunir le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs pour le consulter sur un certain nombre d’éléments. Je n’y reviens pas tout de suite, car j’aurai probablement à le faire lors de nos échanges.

S’agissant des mesures réglementaires préconisées dans le rapport que vous avez rendu avec Mme Bonnefoy, monsieur Vaspart – j’en ai d’ailleurs rappelé la qualité –, elles sont instruites dans le cadre des travaux que nous avons engagés et elles seront intégrées à notre concertation. Il y a les éléments qui sont législatifs, sur lesquels nous travaillons, et les éléments réglementaires, qui viendront en complément, évidemment en miroir, pour que l’ensemble soit cohérent.

Madame Sollogoub, l’extension des délais dont bénéficient les assurés pour déposer leur demande d’indemnisation fait partie des mesures que nous voulons soumettre à la concertation. Je ne peux pas encore vous dire si c’est vingt jours, trente jours, mais, en tout état de cause, on voit bien que le délai de vingt jours est un minimum.

Nous sommes également très favorables à une meilleure prise en compte du risque sécheresse dans les zones de construction. C’est ce que permettent les textes d’application de la loi ÉLAN. Pour répondre à un de vos soucis, je vous indique que le décret du 22 mai 2019 rend obligatoire l’étude de sol à compter du 1er janvier 2020 pour la construction de maisons individuelles sur des terrains exposés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles dans les zones à exposition moyenne ou forte.

Voilà pour les quelques précisions que je tenais à apporter.

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une seconde proposition de loi a été inscrite par la conférence des présidents dans le cadre de l’espace réservé au groupe socialiste et républicain, lequel est limité à une durée de quatre heures. Dans ces conditions, je me verrai dans l’obligation de lever la séance une fois ce délai épuisé. Si nous n’avons pas achevé l’examen du second texte, il appartiendra à la conférence des présidents d’inscrire la suite de la discussion de cette proposition de loi à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. Aussi, je vous invite à dire tout ce que vous avez à dire, mais en étant efficace et concis, le temps nous étant compté.

proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Article 2

Article 1er

I. – La soixante-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

II. – L’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du I, les mots : « Dans la limite de 17 millions d’euros par an, » sont supprimés ;

2° Au début du premier alinéa du IV, les mots : « Dans la limite de 13 millions d’euros par an et » sont supprimés ;

3° Au début du VI, les mots : « Dans la limite de 75 millions d’euros » sont supprimés ;

4° Au début de la première phrase du IX, les mots : « Dans la limite de 60 millions d’euros, » sont supprimés ;

5° Au début de la première phrase du XI, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés.

III. – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « Dans la limite de 105 millions d’euros par an, » sont supprimés.

IV. – L’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 4° du I, les mots : « définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1 » sont supprimés ;

2° Après le c du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les études et travaux mentionnés au 4° du présent I sont financés par le fonds, en tenant compte, le cas échéant, de leur caractère obligatoire en application d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1. » ;

3° Au dernier alinéa du même I, les mots : « , dans la limite d’un plafond global de 5 millions d’euros par an, » sont supprimés ;

4° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – 1. – Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs est présidé par un magistrat de la Cour des comptes désigné pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la prévention des risques majeurs.

« Il comprend, en outre :

« 1° Un représentant de chacun des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de l’économie, du budget et de la sécurité civile ;

« 2° Un maire désigné sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ;

« 3° Deux représentants désignés respectivement par l’Association des maires de France et l’Assemblée des départements de France ;

« 4° Un représentant des entreprises d’assurance désigné sur proposition du ministre chargé de l’économie ;

« 5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs ;

« 6° Le président du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance ou son représentant ;

« 7° Un député et un sénateur.

« 2. – Le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeur est consulté :

« 1° Sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les justificatifs des frais de gestion de ces derniers exposés par la caisse ;

« 2° Sur le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa de l’article L. 561-5 ;

« 3° Sur les demandes de remboursement mentionnées à l’article R. 561-14 et sur les dépenses mentionnées à l’article R. 561-8.

« Il peut être consulté par les ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l’économie sur toute question se rapportant à l’objet du fonds.

« Il fixe les orientations et les priorités du fonds ainsi qu’un objectif pluriannuel de dépenses de prévention contribuant au financement des études et travaux des personnes physiques et morales.

« Il est informé des opérations menées par le fonds.

« Chaque année, il publie un rapport dressant le bilan de ses actions et présentant ses recommandations stratégiques pour améliorer le pilotage de l’attribution des aides à la prévention des risques naturels. » ;

5° Au début de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « Ce fonds » sont remplacés par les mots : « Le fonds de prévention des risques naturels majeurs ».

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme. Cette proposition de loi de Nicole Bonnefoy reprend un certain nombre de propositions du rapport de la mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation.

À cet égard, les maires, en particulier, savent combien la recrudescence et l’intensification des phénomènes de catastrophes naturelles est un enjeu majeur pour un nombre de plus en plus important de nos concitoyens. En effet, ils ont eu à en gérer les conséquences pour des sinistrés qui se trouvent parfois dans des situations absolument dramatiques.

C’est pourquoi il est essentiel d’apporter une réponse rapide et concrète, avec un renforcement de l’indemnisation, mais également d’améliorer la prévention, notamment à travers une incitation fiscale pour la réalisation de travaux.

L’article 1er de la proposition de loi comporte plusieurs dispositions relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs, plus communément appelé fonds Barnier. On peut, à bon droit, opter pour le déplafonnement du montant des recettes affectées au fonds, puisqu’il est principalement financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur le produit des primes ou cotisations additionnelles payées par les assurés au titre de la garantie contre le risque de catastrophes naturelles. À tout le moins, l’augmentation des recettes du fonds me paraît nécessaire.

Il n’en reste pas moins que l’État a, dans un passé récent, détourné l’utilisation des recettes versées par les assurés, ce qui est en contradiction avec la nécessité d’investir davantage dans les actions de prévention pour faire face aux conséquences du changement climatique.

Il est essentiel de se préparer aux catastrophes à venir. C’est pourquoi je souligne l’opportunité de l’article 1er pour redonner au fonds Barnier les marges de manœuvre financières nécessaires et corriger les approches bureaucratiques qui ont pu prévaloir jusqu’à présent.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, sur l’article.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le président, je m’associe à nombre de propos qui viennent d’être tenus au cours de la discussion générale.

Bien sûr, je voudrais reprendre à mon compte l’intervention de mon collègue François Bonhomme sur le déplafonnement du fonds Barnier. On a eu l’occasion d’en discuter. J’ajoute deux réflexions qui me paraissent essentielles.

Je viens d’un département qui a vécu, voilà un peu plus de deux mois, un séisme d’une ampleur assez inédite sur le territoire hexagonal. Les maires, notamment, sont en première ligne pour gérer les conséquences de cet événement, des conséquences tout à fait majeures sur la vie de nos concitoyens, sur leurs habitations, avec des dégâts particulièrement importants.

À cette occasion, on a pu malheureusement constater la difficulté à lire le fonctionnement de la commission interministérielle, avec, parfois aussi, des incompréhensions, notamment pour des communes qui étaient proches de l’épicentre de ce séisme et qui ne figurent pas parmi les communes reconnues.

Au-delà de la transparence et d’une meilleure compréhension du fonctionnement de cette commission, nous devons aussi envisager la possibilité de revenir parfois sur ses décisions. C’est important, à mon sens, et je vois dans ce texte des éléments de réponse assez significatifs.

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – À la soixante-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 137 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Comme je l’ai expliqué lors de ma prise de parole en discussion générale, cet amendement vise le déplafonnement du fonds Barnier.

J’ai écouté avec attention l’ensemble des intervenants. Finalement, chacun est servi. Au préalable, il y a un fonds qui vient des assurés. C’est donc de l’argent qui est issu non pas des contribuables, mais de taxes qui sont prélevées sur les assurances, et elles devraient être utilisées en totalité. Il n’empêche que des gouvernements, de majorités différentes, ont récemment opéré des prélèvements sur ces montants. C’est le premier constat.

Second constat : un gouvernement, en l’occurrence le vôtre, madame la secrétaire d’État, a mis en place un plafond très bas, que je qualifierai d’indécent par rapport aux besoins.

Qu’est-ce qui a guidé notre réflexion, notre travail commun et la proposition que je fais ? J’essaie de trouver non pas un « en même temps », mais un « entre-deux » le plus satisfaisant possible. Le fonds a récolté un plus de 220 millions d’euros de recettes, et les dépenses, sur les trois dernières années, ont été en moyenne de 185 millions d’euros. Je me dis : il faut un peu de rigueur et de sobriété, mais aussi un regard objectif, serein, sur le fonctionnement. J’ai donc proposé de fixer le plafond à 200 millions d’euros pour l’année 2020, ce qui, on le sait, répondra aux besoins.

Je n’en fais pas une question personnelle, mais je crois qu’il faut que l’on aille un peu plus loin, parce qu’il va bien falloir dépenser ces 200 millions d’euros, notamment sur une année comme celle-ci où il y a des élections. Et je vois bien les débats que l’on aura au mois de novembre ou de décembre, où plus personne ne sera là pour rappeler que l’État nous reprend de l’argent. Le temps qui est devant nous doit nous conduire à travailler, sous l’autorité du Gouvernement, à l’amélioration du fonctionnement de tous ces dispositifs.

C’est la raison pour laquelle je propose, dans un premier temps, de porter ce plafond à 200 millions d’euros, ce qui représente une augmentation significative et sensible. Maintenant, j’ai entendu les positions d’un certain nombre d’entre nous. Le débat est ouvert, mais je crois qu’il nous faut faire preuve à la fois de sérieux et de responsabilité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous partageons l’idée qu’il importe de donner des moyens suffisants en soutien des mesures de prévention et de traitement des vulnérabilités, notamment via le fonds Barnier.

Nous avons fait une réforme importante à la faveur du projet de loi de finances pour 2020, sur votre initiative, d’ailleurs. Elle consistait à supprimer des sous-plafonds au sein du fonds Barnier afin de donner plus de souplesse à sa gestion et répondre au mieux aux demandes des citoyens. Nous prenons acte de vos propositions, que nous allons étudier, sachant que toute évolution budgétaire du fonds a vocation, de notre point de vue, à être discutée en loi de finances. Cet aspect méthodologique me conduit à donner un avis défavorable sur votre amendement. (M. François Bonhomme sexclame.)

On peut discuter des ressources du fonds, de même que de son pilotage, mais le principe du plafonnement de ses recettes me paraît budgétairement responsable. S’agissant de sommes collectées par une taxe affectée, ce principe permet de dimensionner le périmètre du fonds en fonction des besoins, et non selon le dynamisme des primes d’assurance sur lesquelles sont assises les recettes qui sont, quant à elles, tributaires d’un « effet de noria » distinct de ces besoins.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement pour des raisons de timing. Nous estimons en effet que cette discussion relève du projet de loi de finances. En revanche, en ce qui concerne la démarche à adopter, nous sommes favorables à un nouveau plafond plutôt qu’à un déplafonnement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy. Nous en arrivons au seul point de désaccord qui subsiste dans cette proposition de loi, à savoir le déplafonnement des ressources du fonds Barnier. Cette mesure, comme la suppression des « sous-plafonds » que nous avons obtenue lors de l’examen du projet de loi de finances, est la pierre angulaire des propositions formulées par la mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques.

Je tiens à rappeler une nouvelle fois que, à l’instar des autres propositions figurant dans le rapport, cette mesure avait été adoptée à l’unanimité des membres de la mission d’information avant d’être débattue par le Sénat en séance publique. Je regrette que nous soyons appelés à remettre en cause la pertinence de ce dispositif aujourd’hui.

Je tiens également à rappeler que ce déplafonnement répond à une double nécessité.

En premier lieu, il faut rendre ce fonds aux assurés. Comme cela a été dit, le fonds Barnier est financé par les assurés via un prélèvement de l’ordre de 12 %. De mon point de vue, et je suis catégorique, l’argent des assurés doit revenir aux assurés.

En second lieu, il faut accorder davantage de moyens au fonds pour lui donner davantage de souplesse, ce qui est également attendu.

Mes chers collègues, la mission sénatoriale avait adopté à l’unanimité l’idée d’un déplafonnement des recettes du fonds. Je crois que cette proposition de loi fait également l’unanimité compte tenu de l’urgence. J’en appelle donc à la responsabilité de chacun : si cet amendement n’est pas retiré, je serai dans l’obligation, au nom du groupe socialiste, d’appeler à voter contre.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Nous débattons du déplafonnement d’un dispositif qui plafonne un plafond.

On discuterait d’une enveloppe qui serait extensible, je comprendrais la nécessité de fixer un plafond. Mais là, on parle d’un fonds dont les recettes ont un périmètre défini et dépendent d’un prélèvement exprimé en pourcentage : il est donc forcément plafonné par le montant des cotisations des assurés. Il ne s’agit donc pas d’instaurer un plafond sur le plafond, pardonnez-moi l’expression ! D’ailleurs, si l’on se réfère aux dépenses actuelles du fonds Barnier, on devrait s’inquiéter.

Dans la discussion générale, Dominique Estrosi Sassone évoquait une intervention au titre du fonds Barnier pour un lotissement situé sur la commune de Biot dans notre communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis. Ce type d’opération représente un certain coût et se répétera, hélas, dans un certain nombre de territoires. Si nous n’en avons pas les moyens, comment allons-nous expliquer aux assurés que, d’une part, ils ne peuvent pas être indemnisés et que nous ne sommes pas capables de mener des politiques de prévention à la hauteur des enjeux et, d’autre part, qu’ils doivent continuer à financer un fonds auquel ils ne peuvent accéder que partiellement ?

Dernier point, au-delà du principe selon lequel l’argent des assurés doit revenir aux assurés eux-mêmes, il faut une vraie politique de prévention. Nous savons toutes et tous qu’une telle politique représente un certain coût. Nous ne débattons pas d’une question secondaire qui nécessiterait quelques ajustements à la marge, mais d’une question de principe, mais aussi d’efficacité et de souplesse.

Ne pas revenir sur le plafonnement actuel,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Marc Daunis. … c’est-à-dire ne pas déplafonner les dépenses, serait une erreur pour l’avenir.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Il faut être clair : à terme, les ressources du fonds Barnier ne suffiront pas. Si elles suffisent aujourd’hui, c’est parce que beaucoup de collectivités n’ont pas encore intégré la réalité du risque.

Je suis d’accord avec Jean-François Husson pour dire que les demandes d’indemnisation n’exploseront pas dans l’année qui vient ni même l’année suivante, mais elles exploseront ensuite ! Déplafonner les recettes du fonds, à condition évidemment que l’État s’engage à ne pas siphonner la cagnotte, lui permettra d’accumuler un peu de réserves, de gagner deux ou trois ans avant de devoir remettre sur le métier la recherche d’une nouvelle péréquation et la question des sources de financement.

Je suis favorable à ce que l’on déplafonne d’ores et déjà le fonds pour anticiper les évolutions. C’est pourquoi je ne voterai pas l’amendement de Jean-François Husson.

Pour votre information – je me permets de prendre quelques secondes pour en parler –, puisque j’ai l’honneur d’assurer la présidence du comité d’orientation du programme national d’adaptation au changement climatique, il a d’ores et déjà été décidé de mettre l’accent, à partir du printemps, après les élections municipales, sur la sensibilisation la plus rapide possible des nouvelles équipes municipales à la vulnérabilité face aux risques naturels dans le cadre des plans climat. Cette prise de conscience doit s’accélérer, car les demandes d’indemnisation vont mécaniquement augmenter.

Enfin, pour répondre à Mme la secrétaire d’État, cela fait assez longtemps maintenant que la représentation parlementaire s’est donné le droit de parler finances en dehors de la loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je souhaiterais compléter les propos de mes collègues.

Je ne comprends pas l’utilité d’un plafonnement du fonds et ne vois pas l’intérêt d’avoir cette discussion chaque année en loi de finances : en effet, on devra sans arrêt plaider pour de nouvelles ressources ici et là.

Le fonds Barnier est alimenté par un prélèvement sur les cotisations des assurés, lesquelles augmenteront avec le risque – c’est le principe même d’une assurance. Or la dynamique du fonds Barnier, qui résulte de l’évolution des cotisations, est utile pour prévenir le risque de catastrophes naturelles. Je ne vois donc absolument pas pourquoi il faudrait le plafonner.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je veux revenir sur les propos de Ronan Dantec. Il est certain que le fonds tel qu’il est ne suffira pas dans les années à venir. C’est l’une des leçons que l’on a tirées dans le cadre de la mission d’information : tous les experts que l’on a pu entendre nous ont dit que les risques climatiques seraient de plus en plus importants. Il faut donc essayer de voir un peu plus loin que l’année à venir ou la suivante, et c’est tout l’intérêt du fonds Barnier.

Il y a quelque chose que j’ai du mal à comprendre : si les ressources du fonds sont réellement trop élevées au point qu’il faudrait les plafonner, on pourrait tout aussi bien, puisque le fonds est alimenté par un prélèvement sur les primes d’assurance, baisser ce fameux pourcentage de 12 %. Ainsi, l’argent reviendrait à coup sûr aux usagers.

On voit bien que cela ne correspond pas au raisonnement qui est tenu et qu’il s’agit simplement d’un moyen de financer d’autres politiques. Or on ne veut plus de ce type de pratiques – nous avons connu quelques regrettables précédents. Il faut en rester à l’idée d’un déplafonnement, et ce sur plusieurs années, parce que l’on aura besoin de ces réserves.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Tout le monde s’accorde pour dire que les dépenses du fonds vont augmenter dans les prochaines années. En attendant, la position d’équilibre adoptée par notre rapporteur, même s’il s’agit d’une réponse provisoire, me paraît satisfaisante : dès lors que l’on a la garantie que les ressources permettront de couvrir les besoins, cela me paraît acceptable.

Néanmoins, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question, qui est posée de façon récurrente au Gouvernement, celle de l’avenir des taxes affectées. Le produit de ces taxes a été détourné de leur objet pour abonder le budget de l’État. Je pense notamment aux taxes affectées aux agences de l’eau. Notre collègue Nicole Bonnefoy a raison de rappeler que l’argent des assurés doit revenir aux assurés, car cela n’a pas toujours été le cas dans d’autres secteurs.

Il y a quelques années, le Conseil des prélèvements obligatoires a publié un rapport mettant en exergue la question des taxes affectées et la nécessité de revenir à l’esprit qui avait prévalu à leur création. Je pense que le Gouvernement devrait s’atteler à cette tâche, ce qui nous éviterait ce type de débat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc Daunis. Un retrait de l’amendement me paraîtrait sage ! (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur. À cet instant, j’estime que le débat a permis d’entendre beaucoup d’arguments, émanant plutôt d’ailleurs de celles et ceux qui militent en faveur du déplafonnement des recettes du fonds. Je le répète, j’écoute et je cherche toujours à atteindre le point d’équilibre. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement. (Marques dapprobation sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Nicole Bonnefoy. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur. J’insiste, et je le dis autant à l’adresse du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, qu’à chacune et chacun d’entre nous : le travail est devant nous. Ne vous dites pas en sortant d’ici : « Ça y est, c’est open bar, on peut dépenser comme on veut ! »

M. Marc Daunis. Bien entendu !

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je vous le dis, mes chers collègues (M. le rapporteur se tourne vers les travées du groupe SOCR.), je vous le redis : il fut un temps où votre gouvernement est venu reprendre de l’argent dans les caisses de ce fonds, parce qu’il y avait des excédents. Je n’en veux pas à ce gouvernement en particulier, d’autres le font. Cela signifie simplement que le dispositif du fonds Barnier fonctionne mal.