Mme Nicole Bonnefoy. Nous sommes d’accord !
M. Jean-François Husson, rapporteur. Le travail ne s’arrête pas aujourd’hui. Je n’attends qu’une chose, un travail de fond mené avec le Sénat. (Mme la secrétaire d’État opine.) Madame la secrétaire d’État, je vous vois acquiescer. Je vous ai beaucoup entendu dire au cours de la discussion générale que vous étiez favorable à nos propositions.
Quitte à y être favorable, au moins dans l’esprit, vous auriez déjà pu proposer des amendements : c’eût été une belle manière à l’endroit du Sénat, chambre d’équilibre représentant les territoires, préoccupée par un sujet dont chacun reconnaît qu’il est majeur. Pour ma part, je propose une position d’équilibre en retirant mon amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains.)
M. Marc Daunis. Remarquable !
M. le président. L’amendement n° 31 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 4 et 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 6.
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, deux amendements identiques ont été adoptés par le Sénat sur l’initiative de nos collègues Nicole Bonnefoy et Michel Vaspart, afin de supprimer plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs, et de donner davantage de souplesse dans la gestion de ce fonds.
Ces dispositions ont été conservées dans la loi de finances pour 2020, ce dont nous pouvons nous féliciter. Le présent amendement vise à en tirer les conséquences en supprimant les dispositions de l’article 1er qui visent le même objectif et qui sont, par conséquent, satisfaites.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 32.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 33, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Dans la limite de 75 millions d’euros
par les mots :
à partir du 1er janvier 2019 et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 34 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 7.
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Dans la même logique, cet amendement vise à supprimer le sous-plafond de 5 millions d’euros applicable au financement des frais de démolition des locaux à usage d’habitation informels, exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines dans les départements et régions d’outre-mer, et des aides financières versées aux occupants de ces habitations, la possibilité de financer ce type de dépenses par le fonds ayant été étendue jusqu’en 2024 par l’article 232 de la loi de finances pour 2020.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 34.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 34.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la référence :
L. 562-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur des biens à usage d’habitation ou sur » sont remplacés par les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à préciser que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu’ils ne sont pas rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent, pour être éligibles aux aides du fonds Barnier, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d’habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable.
Je comprends l’intérêt des sénateurs pour le sujet, mais je m’interroge sur le dispositif de l’amendement.
Je rappelle qu’il existe déjà une mesure dans le cadre du fonds Barnier, intitulée RVPAPI – réduction de la vulnérabilité et programmes d’actions de prévention des inondations –, mobilisable à des taux similaires dans le cadre de démarches globales de prévention du risque inondation. Cette mesure permet de programmer des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations en dehors des plans de prévention des risques (PPR). Son plafond, fixé à 5 millions d’euros, n’est pas atteint aujourd’hui : les dépenses s’élevaient en effet à 2,9 millions d’euros en 2019.
Pour des risques naturels autres que les inondations, comme les mouvements de terrain ou les avalanches, par exemple, il n’existe pas de référentiels de travaux pouvant être réalisés pour réduire efficacement la vulnérabilité. Avant d’offrir de nouvelles possibilités de financement, un tel travail d’identification des types de travaux utiles doit donc être mené.
Par ailleurs, l’éventuelle extension des aides du fonds Barnier à ce type de travaux hors plan de prévention des risques naturels (PPRN) nécessiterait une étude d’impact pour quantifier les besoins.
Il me semble que, à ce titre, le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) pourrait être mandaté pour approfondir la réflexion. Cela fait partie des sujets que nous souhaitons aborder dans le cadre de la concertation.
M. le président. L’amendement n° 35, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
du
insérer les mots :
6° du
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement vise la suppression de dispositions inscrivant la composition et les missions du conseil de gestion du fonds dans la loi. En effet, le décret du 18 décembre dernier a procédé à la clarification de la gouvernance du fonds.
En outre, la fixation d’un objectif pluriannuel des dépenses du fonds ne me paraît pas souhaitable, car cet objectif peut entrer en contradiction avec les besoins que l’on peut observer au fil du temps sur les territoires.
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 32
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – Le II de l’article L. 565-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Le Conseil fixe les orientations et les priorités du fonds mentionné à l’article L. 561-3 ainsi qu’un objectif pluriannuel pour chaque type de dépenses de ce fonds.
« Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. Depuis les travaux de la mission d’information sénatoriale et le dépôt de la proposition de loi, un décret du 18 décembre 2019 a fusionné le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs avec le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), dont les missions sont élargies.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives au conseil de gestion du fonds Barnier et à confier au nouveau COPRNM, issu de cette fusion, le rôle d’assurer le pilotage stratégique du fonds Barnier et de fixer un objectif pluriannuel des dépenses de ce fonds, conformément aux recommandations de la mission d’information.
Je précise que, si l’amendement du rapporteur venait à être adopté, celui-ci n’aurait plus d’objet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement n° 9 qui, comme vient de le rappeler Mme Tocqueville, est incompatible avec celui de la commission des finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 36 et défavorable à l’amendement n° 9.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 9 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de catastrophes naturelles, constatées dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les indemnisations dues à l’assuré doivent garantir une réparation pérenne et durable, de nature à permettre un arrêt complet et total des désordres existants. » ;
3° L’article L. 125-4 est complété par les mots : « et des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées pour une durée déterminée par décret ».
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 29 rectifié est présenté par M. Vogel.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. L’article 2 vise à allonger de deux ans à cinq ans le délai de prescription laissé aux assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l’indemnisation qui leur est due en cas de dommages résultant de catastrophes naturelles.
Si cette prescription biennale est suffisante pour des dommages immédiats résultant d’aléas naturels comme les inondations, les séismes ou les avalanches, qui nécessitent des réparations urgentes, tel n’est pas forcément le cas des dommages résultant des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols, qui peuvent apparaître dans un temps plus long.
Le présent amendement tend à limiter l’allongement du délai de prescription de deux à cinq ans aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.
M. Jean Pierre Vogel. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis défavorable.
Le Gouvernement reconnaît que, par leur nature, les effets du phénomène de retrait-gonflement des argiles sur le bâti sont, contrairement à d’autres aléas naturels, plus lents à se manifester.
Néanmoins, il semblerait injustifié d’introduire une exception au délai biennal applicable uniquement à la garantie catastrophes naturelles. Pour rappel, la loi et le code des assurances prévoient déjà un cas particulier en cas de sinistre, qui fait démarrer le délai biennal à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance si ceux-ci prouvent qu’ils l’ignoraient jusque-là. Cette mention semble suffisamment protectrice vis-à-vis des assurés.
De plus, une telle exception au sein d’un même contrat, une assurance multirisque habitation par exemple, est susceptible de complexifier les contrats et de créer de la confusion pour les assurés.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État mais, vous l’aurez sûrement compris, le débat ne porte pas sur le délai de prescription biennale.
Nos amendements insistent bien – les auditions et les visites sur le terrain en ont suffisamment souligné l’importance – sur les dégâts liés à la sécheresse. Parfois, il est impossible de détecter immédiatement certaines fissures. D’autres s’aggravent avec le temps, parfois d’ailleurs à cause d’épisodes de sécheresse qui se succèdent.
Il se trouve que nous avons auditionné des bailleurs sociaux, notamment ceux du Grand Nancy. Sur ce territoire, certaines habitations des années 1930 ont commencé à se fissurer, alors qu’aucun sinistre n’avait été déclaré depuis plus de quatre-vingts ans. Rien ne leur était arrivé depuis leur construction, et ce sont bien les épisodes de sécheresse à répétition survenus dernièrement qui ont commencé à lézarder les murs.
Pour être tout à fait complet, j’ajoute que la commission interministérielle chargée du processus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’a pas rendu le même avis, si bien que certains habitants, alors que les immeubles menacent ruine, ne veulent pas quitter leur logement.
Il faut donc entendre notre proposition de faire passer le délai de prescription à cinq ans, même si le dispositif a sûrement besoin d’être retravaillé. Il existe peut-être d’autres solutions – on en a parlé avec les représentants de la Caisse centrale de réassurance lors de leur audition –, mais il s’agit d’un vrai sujet. Je pense qu’il est préférable d’ouvrir le débat puis, grâce à la navette, de le faire prospérer pour trouver la solution la plus adaptée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié, 29 rectifié et 37.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 38 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 125-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les indemnisations dues à l’assuré doivent permettre un arrêt des désordres existants. La réparation est adaptée à l’ampleur des dommages subis par le bien, et est effectuée en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles. » ;
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. Plutôt que d’indiquer que les indemnisations versées aux assurés doivent garantir une « réparation pérenne et durable », notion qui risquerait d’être source de contentieux et qui a fait l’objet de plusieurs remarques au cours de la discussion générale, nous proposons de préciser que les indemnisations versées aux assurés doivent permettre « un arrêt des désordres existants […], en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles ».
Il s’agit de faire en sorte que les réparations réalisées à la suite d’un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse tiennent compte des meilleures techniques disponibles, afin qu’elles soient le plus durables possible.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 38.
M. Jean-François Husson, rapporteur. On a fini par trouver une rédaction du dispositif plus précise et plus technique que celle de la mission d’information. En l’état, ce n’était en effet plus un parapluie que l’on ouvrait, c’était l’opération « portes ouvertes » tous azimuts !
Cela démontre bien que les rapports, quels que soient l’application et le sérieux avec lesquels ils sont rédigés, et bien qu’ils soient adoptés à l’unanimité, ont parfois besoin d’être modifiés. Il est parfois utile de confronter les points de vue entre commissions pour aboutir à une rédaction plus précise : tout comme il existe une collaboration interministérielle, on a assisté à un travail inter-commissions dans cette affaire. Je veux saluer la convergence de vues à laquelle nous sommes parvenus pour mieux cerner les risques et adapter les indemnisations en conséquence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il partage le souci d’équité en matière d’indemnisation des sinistrés. Toutefois, ces amendements n’ont pas de valeur ajoutée par rapport au droit en vigueur : le mécanisme assurantiel en matière de catastrophes naturelles, comme pour l’ensemble des contrats d’assurance, est fondé sur le principe indemnitaire fixé à l’article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel la réparation doit être proportionnelle au préjudice causé.
Les travaux de réparation sont réalisés selon les normes en vigueur, en particulier en matière de construction. Au passage, je me réjouis de l’adoption de l’ensemble des textes d’application de la loi ÉLAN, qui permettront de renforcer la résilience du futur bâti.
Il n’est pas envisageable que les assureurs indemnisent au-delà du préjudice subi, notamment en vue de prévenir de futurs sinistres, car cela ne relève pas de leur responsabilité.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 38.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 12 rectifié est présenté par Mme Tocqueville, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 39 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
sinistrées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants, selon des modalités et pour une durée déterminées par décret ».
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié.
Mme Nelly Tocqueville, rapporteure pour avis. Cet amendement concerne les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées.
Il vise à préciser que cette prise en charge pourra être sollicitée lorsque le bien endommagé constitue la résidence principale du sinistré, et que celle-ci est insalubre ou présente un danger pour la sécurité de ses occupants. Cette précision est importante.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 39.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement étudie la possibilité d’une prise en charge du relogement dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. Cette question est complexe et sera soumise à la concertation.
En tout état de cause, si une prise en charge est retenue, il sera nécessaire d’encadrer ses modalités, notamment de la limiter aux sinistrés qui en ont réellement besoin, conformément à l’esprit de cet amendement – le fait que le bien soit la résidence principale notamment.
Nous engagerons une concertation spécifique sur ce point, afin d’affiner le dispositif et, notamment, les conditions dans lesquelles cette prise en charge pourra être effectuée dans un cadre budgétaire maîtrisé.
Pour ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié et 39.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article additionnel après l’article 2
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Bruguière et Sittler, MM. Perrin et Raison, Mmes Morhet-Richaud et Troendlé, MM. Lefèvre, Calvet, Daubresse et Chatillon, Mmes Noël et Puissat, MM. Panunzi et Sido, Mmes A.M. Bertrand et Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Danesi, Cambon, Kennel, J.M. Boyer, Cuypers et Saury, Mme Raimond-Pavero, M. H. Leroy, Mme F. Gerbaud et MM. Bonhomme, Rapin, Laménie, Charon, Le Gleut et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-…. – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des orages de grêle sur les biens faisant l’objet de tels contrats.
« Sont exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
« Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d’incendie causés aux bois sur pied. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Je profite de l’examen de ce texte pour évoquer une mesure qui figure dans une proposition de loi que j’ai déposée avec un certain nombre de mes collègues.
Quand l’état de catastrophe naturelle n’est pas reconnu, nombre de nos collectivités ne sont pas couvertes par leur contrat d’assurance en cas d’orage de grêle. Cela est préjudiciable aux plus petites communes, qui souscrivent souvent les contrats d’assurance les moins chers, notamment quand les bâtiments communaux ou le mobilier urbain sont endommagés. L’amendement vise à combler ce vide en étendant cette garantie obligatoire aux orages de grêle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. On est un peu sur le fil du rasoir.
Les garanties tempête, grêle, neige sont obligatoires dans les contrats d’assurance multirisque habitation des particuliers. En revanche, pour les professionnels, il existe parfois des « trous de garantie » : je pense notamment aux concessionnaires automobiles qui ont aujourd’hui des parcs non couverts. En cas d’orage de grêle, ils subissent des préjudices énormes sans pour autant être nécessairement assurés, ce qui pose problème.
Comme Jérôme Bascher l’a rappelé, il existe également des « trous de garantie » dans les contrats d’assurance des collectivités en cas de grêle.
Cela étant, il faut être prudent, parce que les orages de grêle, même extrêmement violents, n’ont, à ma connaissance, jamais permis la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’ici,…
M. Jérôme Bascher. Jamais !
M. Jean-François Husson, rapporteur. … précisément parce qu’il s’agit d’un risque susceptible d’être couvert.
À mon avis, il conviendrait d’entrouvrir la porte pour amener le Gouvernement, l’Assemblée nationale et les partenaires du monde de l’assurance à travailler sur ce dossier et, si possible, madame la secrétaire d’État, à remédier à cette carence. Il faut profiter de ce véhicule législatif pour avancer. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?