M. Christian Cambon. Bonne question !
M. Philippe Bas. En matière d’éthique des sciences du vivant, le choix français est de confier au législateur le soin de décider lui-même ce qui est permis et ce qui est interdit. Ce n’est ni aux savants ni aux médecins de le faire. Ils seraient en outre juges et parties. C’est au Parlement que revient la responsabilité, et c’est une bien lourde responsabilité.
Je suis heureux que notre commission spéciale, après s’être donné le temps de la réflexion, ait opté aujourd’hui pour une certaine prudence face aux tentations prométhéennes en matière de recherches et aux risques de dérives eugéniques.
Des recherches strictement encadrées sur des embryons humains surnuméraires qui ne font plus l’objet d’un projet de grossesse sont déjà autorisées dans des limites qui ont été assouplies par les lois de bioéthique et par la loi de 2013. Toute demande d’un nouvel élargissement ne peut être examinée qu’avec la plus grande circonspection. Les cultures de cellules embryonnaires humaines ne doivent pas être banalisées, pas plus que la création de cellules pluripotentes à partir de cellules humaines adultes.
Notre rôle n’est pas de nous prononcer sur la dimension scientifique de ces questions, mais il est de fixer un cadre, des limites et des procédures apportant des garanties.
La prévention des dérives eugéniques devrait également mobiliser toute notre attention. Avoir un enfant indemne d’une maladie génétique héréditaire mortelle grâce à l’identification d’un embryon non porteur de cette maladie me paraît légitime quand on a perdu un enfant d’une telle maladie ou quand on a la certitude d’un risque très élevé d’avoir un enfant atteint. Aller au-delà nous exposerait à une sélection génétique en décidant à partir de quand une vie vaut d’être vécue et pourrait conduire un jour à autoriser le choix de certaines caractéristiques de l’enfant à naître, en particulier celui du sexe. Ce n’est pas une vue de l’esprit quand on connaît les demandes qui s’expriment dans notre société et quand on observe les pratiques qui se développent ailleurs qu’en France.
De la même façon, nous devons être vigilants quand il s’agit de déclencher une grossesse pour faire naître, à partir d’un tri d’embryons, un enfant susceptible d’être un donneur de sang de cordon compatible avec un frère ou une sœur atteint d’une maladie génétique grave et incurable, qu’on espère ainsi pouvoir sauver. Cette possibilité a été ouverte par la loi de 2004 et étendue en 2011. Il me semble que nous devrions nous en tenir là !
Reste la question qui mobilise l’intégralité du débat public autour de cette loi. Ce n’est pas une question de bioéthique, c’est une pure question de société. Faut-il autoriser le recours à la fécondation in vitro autrement que pour remédier à une infertilité ? En ce qui me concerne, je n’y suis pas favorable.
Lors du vote des premières lois de bioéthique, le premier « bébé-éprouvette » français conçu avec donneur avait 12 ans. Nous n’avions à l’époque aucune expérience de ce que seraient l’adolescence et le passage à l’âge adulte de ces enfants. Nous en avons maintenant, et nous savons que, dans un nombre élevé de cas, alors même que tous ces enfants ont ou ont eu un père, le besoin d’un accès aux origines, que nous allons traiter dans ce texte, s’est exprimé avec force comme un cri, comme une souffrance. On peut penser qu’une faille s’est progressivement creusée dans la personnalité de ces enfants, de manière invisible aux yeux des parents eux-mêmes, une faille que l’amour et les qualités éducatives de ceux-ci n’ont pas suffi à combler.
Nous devrions être humbles devant l’étendue de notre ignorance et devant notre manque de recul. Les jeunes femmes qui veulent avoir un enfant seule ou à deux par une fécondation in vitro devraient essayer d’être prudentes elles aussi, quelle que soit l’intensité de leur légitime désir d’enfant. En effet, si la recherche des origines peut revêtir une telle importance pour la construction psychique d’enfants qui ont un père, combien plus importante sera nécessairement la recherche d’un père pour des enfants auxquels on aura dès leur conception et de propos délibéré refusé d’en donner un ? Devons-nous le permettre en dépit de cette inquiétude pour le développement de l’enfant ?
Bien sûr, on pourrait considérer que cette décision doit relever de la liberté de conscience de chaque femme. Nous pourrions à la fois exprimer de fortes objections à cette pratique et accepter de ne plus l’interdire. Ce raisonnement à l’anglo-saxonne n’est sans doute pas dénué de mérite, mais je préfère raisonner à la française, en considérant que la loi doit servir de référence aux comportements individuels et protéger l’enfant à naître. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
Mme Michelle Meunier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. C’est l’aboutissement de nombreux débats et de nombreux travaux qui ont eu lieu à travers toute la France.
On vient de le rappeler : depuis 1994, nous, parlementaires, sommes amenés à inscrire dans la loi la façon dont la société entend encadrer les pratiques médicales et la recherche sur la vie.
L’enjeu est de taille : trouver un point d’équilibre pour mieux soigner, pour ne pas freiner les innovations scientifiques, tout en veillant à protéger le plus précieux, notre humanité. Tel est notre rôle, et il n’est pas simple.
Ne perdons pas de vue que, quotidiennement, des équipes de soignantes et de soignants ainsi que des équipes de chercheurs s’attachent à prendre les meilleures décisions dans le respect des grands principes bioéthiques : tout d’abord, l’autonomie du patient et le respect de sa décision ; ensuite, la non-malfaisance, pilier de la pratique médicale depuis Hippocrate, et son pendant, la bienfaisance, qui vise le mieux-être du patient et du plus grand nombre ; enfin, la justice, qui place la décision prise au regard des conséquences sur la société dans son ensemble, principe qui fait appel à la solidarité, par exemple pour la prise en charge financière et l’égalité devant l’accès aux soins.
C’est dans la controverse argumentaire que se forgent les décisions éthiques. Je ne doute pas que nos débats en séance publique seront respectueux, comme ils l’ont été au sein de la commission spéciale. Ils seront nourris de ces controverses, car l’enjeu du présent texte mérite toute notre attention, au-delà des clivages politiques.
J’ouvre une parenthèse pour rappeler que, selon les socialistes, les premiers articles de ce projet de loi ne contiennent pas de nouveauté en matière de bioéthique. L’ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules de l’assistance médicale à la procréation va jalonner le long chemin vers l’égalité ; elle ne présente rien d’innovant sur le plan de la réflexion éthique. En revanche, elle traduit de grandes avancées sur le plan de l’égalité entre toutes les femmes et constitue une nouvelle étape du droit des femmes à disposer de leur corps.
Au-delà, ce texte de loi se doit de répondre aux nouvelles questions éthiques. Je prendrai deux exemples.
Premièrement, la recherche sur le génome et les tests génétiques ont progressé, et nécessitent d’être encadrés : le consentement à ces examens génétiques devra être recueilli et la communication de résultats ne s’effectuera que sous couvert de prévention ou de soins.
Deuxièmement, dans le cas de fécondations in vitro, des diagnostics anténataux permettent aujourd’hui de détecter d’éventuelles maladies génétiques avant de procéder à l’implantation de l’embryon. Les socialistes proposeront, à titre expérimental, de diagnostiquer d’éventuelles aneuploïdies, anomalies portant sur le nombre de chromosomes, qui, pour certaines, aboutissent à des fausses couches évitables. Sans cette détection, les tentatives d’implantation peuvent être poursuivies en vain : les chances de succès de la grossesse n’augmentent pas. En vertu de la bienfaisance envers les parents engagés dans ce projet parental, il nous semble pertinent d’expérimenter cette technique, conformément aux souhaits formulés par les gynécologues auditionnés.
Par ces techniques innovantes et leur pratique ainsi clairement encadrée, nous estimons pouvoir écarter les fantasmes qui ont cours et dissiper les craintes qu’expriment parfois nos citoyennes et concitoyens.
Génétique, recherche embryonnaire : lorsque ces sujets sont évoqués, que ce soit pendant nos débats en commission ou dans les médias, certains disent redouter des dérives eugénistes. Il n’en est absolument pas question. D’immenses précautions sont prises pour écarter les risques de discrimination, de sélection d’embryons avant la grossesse ou encore de modification génomique sans but thérapeutique.
La bioéthique porte sur les sciences de la vie et de la santé. Elle nous rappelle que l’éthique s’enracine dans des activités concrètes, au fondement de la vie, de la médecine et du soin, pour sauver des vies humaines menacées et fragiles, pour lutter contre la maladie et contre la mort.
Comme le dit Jacqueline Mandelbaum, ancienne membre du Comité consultatif national d’éthique, la bioéthique est là pour « réfléchir ensemble, prendre du champ, du temps, jeter le doute dans la mare de nos certitudes, ne jamais oublier l’autre, l’humain, caché derrière le mirage technologique ou la force du désir ».
Chers collègues, dans les jours à venir, nous allons confronter nos visions, nos convictions, nos certitudes. Aiguillonnés par les attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens, nourris de nos doutes et de nos espoirs, nous allons ouvrir l’éventail de la pratique médicale et de la recherche biologique. Nous allons aussi fixer des limites, tracer des frontières et ainsi contribuer à définir l’espace où se loge l’humanité, dans la promesse infinie de la technologie. Soyons à la hauteur ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant tout, je tiens à remercier M. le président de la commission spéciale, Mmes et MM. les rapporteurs de l’excellent travail collectif qu’ils ont accompli.
Au total, six articles du projet de loi de bioéthique sont consacrés aux dons d’organes et de cellules. Je me félicite de ce que ce sujet, éminemment important, fasse partie du texte qui nous est proposé : il est vital pour de nombreux citoyens – il le fut notamment pour moi, il y a vingt-sept et seize ans.
Je me dois de vous le rappeler : aujourd’hui, 500 à 600 patients en attente de greffe meurent chaque année et, face aux 6 000 greffes annuelles, près de 24 000 patients espèrent bénéficier de mesures du présent texte. De ce point de vue, toute disposition visant à inciter les donneurs potentiels et à les rassurer est la bienvenue, même s’il serait nécessaire d’aller plus loin. Je vais y venir.
Concernant le statut du donneur, il faut saluer l’initiative de notre commission spéciale, qui a le mérite de poser le principe. Mais des mesures complémentaires pourraient être étudiées, notamment afin de garantir le principe de neutralité financière : si le don ne peut en aucun cas rapporter au donneur, il ne doit pas pour autant lui coûter. En l’occurrence, je pense à la réduction des délais de remboursement des frais exposés par les donneurs, à leur exonération du ticket modérateur, ou encore à l’interdiction des dépassements d’honoraires pour leur prise en charge. Sur ces questions, les amendements de notre collègue Daniel Chasseing sont les bienvenus.
Plus ambitieux est l’article 5, qui a vocation à lever les contraintes pesant actuellement sur la pratique du don croisé, afin de dépasser les cas d’incompatibilité biologique entre un receveur et un proche disposé à consentir au don d’organes.
Créé par la loi de 2011, le don croisé n’a été que peu mis en œuvre, en raison notamment de la limitation du nombre de tandems de donneurs et de receveurs mobilisables, et sans doute aussi du fait de l’exigence de simultanéité des opérations de prélèvement et de greffe, qui requiert non moins de quatre blocs opératoires.
Ainsi, le texte de la commission rétablit opportunément à six le nombre de paires mobilisables. De même, il met fin à l’exigence de simultanéité en introduisant un délai maximum de vingt-quatre heures pour la réalisation des opérations de prélèvement et de greffe.
Le don croisé est principalement employé pour la greffe de rein. Il est fondamental de le faciliter, afin d’engager à terme notre système de santé sur la voie des chaînes de dons. Selon une étude très récente de l’Institut des politiques publiques, un tel dispositif pourrait accroître jusqu’à 279 % le nombre de patients susceptibles de bénéficier d’une greffe !
Les articles 6 et 7 renforcent quant à eux la protection des mineurs et majeurs protégés dans l’expression de leur consentement aux dons, précaution à laquelle on ne peut que souscrire. Les conclusions des États généraux de la bioéthique et l’avis du Comité consultatif national d’éthique, présentés en 2018, avaient en effet insisté sur l’attention à porter à ce consentement, notamment au regard des pressions intrafamiliales, évoquées devant nous par le grand rabbin de France, Haïm Korsia.
Par ailleurs, l’article 7 bis étend aux mineurs de 17 ans la possibilité, en l’encadrant, de participer aux opérations de don du sang. Cette extension est logique, au regard des campagnes d’information et de sensibilisation conduites auprès des 16-18 ans dans le cadre de la journée défense et citoyenneté.
Au-delà des aspects législatifs, il me semble nécessaire de maintenir et de renforcer l’information sur le don, qu’il s’agisse de son cadre juridique, de la présomption de consentement ou encore du protocole dit « Maastricht III », concernant le prélèvement d’organes dans le cadre d’un arrêt des soins.
La question de l’égalité territoriale pour l’accès aux dons me semble également essentielle. Je pense notamment aux différences constatées en matière d’inscription des patients sur liste d’attente de greffe, même si une liste nationale d’urgence existe déjà.
Enfin, les problématiques des greffes pratiquées à l’étranger et du trafic d’organes doivent trouver une solution. Les élus de notre groupe proposeront des amendements en ce sens : j’espère que ces dispositions seront adoptées, tant ces pratiques comportent de risques, pour les donneurs comme pour les receveurs.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous accueillons positivement les initiatives contenues dans ce projet de loi. Gageons que les débats qui vont s’ouvrir permettront de l’enrichir au bénéfice des nombreux patients en survie, en attente de greffe, qui fondent sur ce texte de réels espoirs de vie nouvelle ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous arrive aujourd’hui est loin d’être anodin. Je n’aurai aucune prétention scientifique et encore moins moraliste ; mais, en tant que parlementaire et comme citoyenne, je vous livrerai certaines interrogations, qui, parfois, soulèvent des inquiétudes.
Concernant la mesure phare du projet de loi, qui, pourtant, n’est sans doute pas la disposition la plus importante, à savoir l’accès à la PMA pour toutes, nous nous réjouissons que l’article ait été adopté en commission spéciale, même si des modifications freinent quelque peu sa portée.
Permettre à toutes les femmes de mener à bien leur projet familial en toute légalité est une avancée pour notre pays. Cette mesure aurait pu être examinée dans un autre projet de loi, plus sociétal…
Mme Annick Billon. C’est vrai !
Mme Éliane Assassi. En effet, son caractère bioéthique apparaît quelque peu discutable. Quoi qu’il en soit, demain, avec l’adoption de ce texte, notre législation dira : le cadre familial peut être multiple et nous reconnaissons l’entité familiale dans cette multiplicité, le mythe de la famille idéale ne résistant d’ailleurs à aucune étude.
C’est en prenant acte de cette même réalité que le droit à la filiation évolue aujourd’hui, même si, selon nous, la reconnaissance conjointe anticipée devrait être étendue à tous les couples ayant recours à l’AMP, et non seulement aux couples de même sexe. Les deux régimes différents que défend le Gouvernement ne se justifient pas. Nous proposerons des amendements en conséquence.
Le texte issu de la commission spéciale est globalement satisfaisant en matière de procréation ; mais d’autres avancées importantes sont aussi à souligner.
Dans le cadre du triptyque constitué par les principes de dignité, de liberté et de solidarité, un encadrement éthique a été fixé pour plusieurs évolutions techniques et technologiques.
Je pense à l’intelligence artificielle, avec la consécration du principe d’une garantie humaine dans l’interprétation des résultats en cas d’utilisation d’un algorithme et l’encadrement du recours à l’enregistrement de l’activité cérébrale.
Je pense également au renforcement du consentement et de l’information concernant les découvertes incidentes lors de tests génétiques, ainsi qu’à la précision du champ d’application du diagnostic prénatal.
De même, l’encadrement du don fait l’objet d’avancées notables. En particulier, on réaffirme que tout don provenant du corps humain – organes, cellules, tissus – s’effectue en toute gratuité. De surcroît, le don croisé d’organes est renforcé.
Néanmoins, certaines dispositions m’interpellent quant au modèle de société que nous souhaitons pour demain. L’article 2, qui a pour objet l’autorisation d’autoconservation de gamètes, me semble à cet égard très parlant. Cette autorisation paraît pertinente à certains égards, mais les dérives possibles sont telles que le texte apporte cette précision : une telle autoconservation ne peut être engagée sous la pression d’un tiers, notamment l’employeur.
Au lieu de multiplier les précautions, ne serait-il pas plus judicieux de réfléchir aux moyens que nous devrions déployer pour la mise en œuvre d’une véritable politique familiale ? (Mme la ministre des solidarités et de la santé acquiesce.) Ne vaudrait-il pas mieux réfléchir aux facteurs environnementaux qui affectent la fertilité ? C’est également la science qui a provoqué la pollution environnementale que nous connaissons.
Dans un monde toujours plus pollué, dans lequel nous travaillerons, demain, de plus en plus longtemps – c’est en tout cas ce qu’envisage le Gouvernement avec la réforme des retraites –, l’on nous propose de repousser nos limites naturelles en conservant l’option, surtout pour les femmes, de faire un bébé « en temps et en heure », ou plutôt dans une fenêtre spatio-temporelle qui relèvera non plus de la biologie humaine, mais des impératifs sociétaux et libéraux.
Ma réflexion va un peu loin, mais il me semble nécessaire de la pousser ainsi, d’autant que, lors des travaux de la commission spéciale, j’ai noté que les établissements de santé à but lucratif ont été systématiquement ajoutés aux articles ad hoc, sous couvert – comme toujours – de carence du public. Or, précisément, c’est aussi pour des questions éthiques que toutes ces pratiques devraient rester dans le giron du secteur public !
Enfin, selon la même logique, les dispositions les plus problématiques dans cette version du texte sont, selon nous, les articles abordant la question de la recherche sur les embryons.
Encore interdite en 1994, en vertu des premières lois de bioéthique, la recherche sur embryons humains est aujourd’hui proposée dans un cadre très large. Elle répond non plus forcément à des buts médicaux, mais à un souci de connaissance biologique.
Selon nous – notre groupe est unanime sur ce point –, le plus inquiétant dans ce projet de loi, c’est la levée de l’interdiction absolue de la transgénèse et des chimères.
À l’instar de certains intellectuels et scientifiques, je m’interroge : pourquoi lever cette interdiction ? En encadrant les expérimentations impliquant la création d’embryons chimériques par l’adjonction de cellules souches pluripotentes humaines à un embryon animal, la commission spéciale du Sénat autorise, de fait, la pratique. Or l’inquiétude est forte quant au risque de franchissement de la barrière des espèces. (Mme Cécile Cukierman opine.)
Ce sujet, quelles qu’en soient les possibilités offertes pour la recherche, est lourd de conséquences. Il mériterait une réflexion bien plus poussée, dans un cadre international, et pourquoi pas sur l’initiative de notre pays.
Mme Annick Billon. Voilà !
Mme Éliane Assassi. Mes chers collègues, à l’évidence, ce qui est techniquement possible n’est pas toujours éthiquement souhaitable : c’est déjà ce que relevait Jean-Jacques Rousseau au siècle des Lumières dans son Discours sur les sciences et les arts.
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Éliane Assassi. Toutes les interrogations que Rousseau soulevait alors peuvent aujourd’hui être transposées dans un double questionnement sur le progrès scientifique et l’émancipation humaine.
Aujourd’hui, le débat ne peut être ni binaire ni clivant. La bioéthique porte en elle des questions éminemment apolitiques : il y va de l’évolution de l’homme sur notre planète et de ce que nous souhaitons pour lui dans le futur. Or – je le relève à mon tour – nous ne voulons sûrement pas aboutir au Meilleur des mondes d’Huxley.
Bien sûr, nos lois de bioéthique doivent évoluer, car notre société évolue ; mais selon nous, il faudrait presque les remanier comme l’on touche à la Constitution, d’une main tremblante, avec prudence et avec sagesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SOCR. – Mme Josiane Costes ainsi que MM. Yvon Collin et Philippe Bas applaudissent également.)
Mme Sophie Joissains. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les questions éthiques renvoient à la réflexion politique de chacun d’entre nous de la manière la plus intime. Elles sont alimentées par des convictions philosophiques ou encore spirituelles. Elles interrogent notre relation à l’être et le prix que nous attachons à la vie humaine.
Les sénatrices et sénateurs du groupe Union Centriste se sont particulièrement impliqués, depuis plusieurs mois, dans la perspective de l’arrivée de ce texte au Sénat, et ils exprimeront leur diversité dans le débat comme lors des votes. Ainsi, je défendrai un point de vue notoirement différent de celui de notre collègue Élisabeth Doineau.
Nous voici donc aux prémices de l’examen d’un texte qui touche à des domaines très variés. En préambule, je citerai Christiane Taubira répondant aux questions des Quatre Vérités sur France 2, en octobre 2015 à propos de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes.
« Oui, je pense qu’il serait bon que nous puissions avoir le débat. Ceci étant, depuis deux ans et demi je dis que ce n’est pas simple. Ce n’est pas du “oui” ou du “non”, ce n’est pas du “pour” ou du “contre”. C’est un sujet médical, c’est un sujet important, c’est un sujet qui a des effets également sur la sécurité sociale, donc il faut le traiter en tant que tel. »
Mme Annick Billon. À part !
M. Loïc Hervé. Sur ce point précis, je donnerai raison à Mme Taubira et, d’emblée, j’insisterai sur un constat assez simple : la révision de la loi de bioéthique sert de vecteur législatif pour aborder des sujets qui sont d’une nature très différente.
M. Roger Karoutchi. Ça, c’est sûr !
M. Loïc Hervé. Je regrette donc vivement que des mesures concernant l’établissement de la filiation, lesquelles relèvent du droit civil et ne sont pas, à proprement parler, de nature bioéthique, soient celles qui vont nous occuper le plus longtemps dans les débats et qui auront le plus grand écho médiatique. Disons plutôt que ces dispositions correspondent à un engagement de campagne du Président de la République et que l’occasion fait le larron…
Pour ma part, j’aurais préféré, et de très loin, un débat ad hoc sur un texte ad hoc.
Mme Annick Billon. Très bien !
M. Loïc Hervé. Je défendrai donc cette idée lors de l’examen des articles, à défaut d’obtenir gain de cause ; à cet égard, je salue les propositions extrêmement intéressantes de notre collègue rapporteur Muriel Jourda…
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Merci, monsieur Hervé !
M. Loïc Hervé. … relatives à l’adoption, bien qu’elles n’aient pas été retenues par la commission spéciale.
Le droit doit, autant que faire se peut, correspondre à la réalité. Il ne doit pas constituer une fiction. C’est pour moi un élément extrêmement important, en particulier pour le recours à l’assistance médicale à la procréation. En effet, à l’absence de père, on ajoute un mensonge, une tromperie, de surcroît protégée par la loi.
J’en viens à la question de la gestation pour autrui. Nous aurons dans cet hémicycle un débat sur le sujet, notamment grâce à un amendement du président Bruno Retailleau.
Mes chers collègues, je le dis tout de go, je suis catégoriquement opposé à la gestation pour autrui. Je pense même que notre pays s’honorerait de prendre la tête d’une interdiction internationale, tant les exemples, notamment en Asie, démontrent que la marchandisation industrielle du corps humain peut conduire à une véritable abomination.
Au moment où le cerveau est, en termes médicaux, un continent encore très largement inexploré, au moment où nous savons que des échanges très forts se produisent entre un enfant et sa mère au cours de la vie intra-utérine, je vous assure que les arguments ne manquent pas.
Je sais que les débats seront également nourris en séance, puisque Alain Milon, président de la commission spéciale, a évoqué en commission l’idée d’une GPA éthique. Je vous le dis d’emblée : je n’y crois pas une seule seconde et je m’inquiète de la pente que nous pourrions suivre si cette idée était majoritairement admise ici.
En outre, concernant l’état civil, la Cour de cassation s’est prononcée sur les difficultés rencontrées par les enfants nés d’une GPA à l’étranger ; mais, à mon sens, sa décision élude la responsabilité des parents qui y ont eu recours. Ce sont eux qui mettent leurs enfants dans une telle situation : la faute ne peut incomber au législateur français, qu’il est tellement facile d’incriminer !
M. Bruno Retailleau. C’est vrai !
M. Loïc Hervé. Aujourd’hui, on évoque des verrous : j’ai bien peur que ces verrous ne deviennent demain des cliquets et qu’ils ne nous conduisent progressivement vers la légalisation de la GPA dans notre pays. L’application dévoyée du principe d’égalité nous conduira là, et les fondations seront déjà bien installées dans notre droit.
À grand renfort de reportages orientés, on sent bien que l’opinion évolue, séduite par des témoignages « où tout se passe bien », mais où l’on tait le coût extrêmement élevé de ce mode de procréation. Tout compris, son montant s’établit entre 40 000 à 90 000 euros. « Qu’est-ce qu’elle a, ma famille ? », demandait un journaliste célèbre. Ma réponse est sans équivoque à la lumière des éléments que je viens de donner : la GPA est et doit rester interdite en France.
Le législateur, s’il représente le peuple, ne doit jamais céder à l’opinion publique, d’autant qu’elle est très évolutive : ce qui est acceptable aujourd’hui peut ne plus l’être demain.
Enfin, j’évoquerai le reste du texte, qui n’est pas sa moindre partie.
Certes, la commission spéciale a débattu dans un climat apaisé et de respect, sous l’autorité de son président, Alain Milon. Mais le texte issu de ses travaux n’en va pas moins, à bien des égards, plus loin que celui de l’Assemblée nationale, et fait sauter au passage des garanties posées par les députés.
Qu’il s’agisse de la question des chimères, du régime juridique des embryons ou des cellules souches, des bébés-médicaments ou du diagnostic préimplantatoire, les sujets de préoccupation ne manquent pas.
La préservation de la dignité humaine doit être notre seule boussole. Elle suppose parfois de fixer des limites en s’engageant à ne jamais les franchir, quand bien même la recherche médicale le proposerait.
C’est tout l’enjeu de ce texte ; c’est la raison pour laquelle les membres de mon groupe prendront part aux débats avec la liberté et la responsabilité personnelles qui les caractérisent. De tous ces sujets, nous reparlerons ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)