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Séance du 22 janvier 2020 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la bioéthique
Discussion générale

5

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie ce jour sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 23 janvier 2020

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission, n° 238, 2019-2020)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 28 janvier 2020

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission, n° 238, 2019-2020)

Mercredi 29 janvier 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 29 janvier à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Désignation des 21 membres de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures : mardi 28 janvier à 16 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission n° 238, 2019-2020)

Jeudi 30 janvier 2020

À 10 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (texte de la commission n° 261, 2019-2020)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola relatif aux services aériens (texte de la commission n° 263, 2019-2020)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 28 janvier à 15 heures

- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (texte de la commission n° 191, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 janvier à 15 heures

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (texte de la commission n° 259, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 janvier à 15 heures

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (texte de la commission n° 231, 2019-2020)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 29 janvier à 15 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission n° 238, 2019-2020)

Éventuellement, le soir

- Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission n° 238, 2019-2020)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 4 février 2020

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes puis scrutin solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (texte de la commission n° 238, 2019-2020)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 3 février à 15 heures

• Délai limite pour les délégations de vote : mardi 4 février à 12 h 30

À 15 h 45 et le soir

- Proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte n° 166, 2019-2020 ; demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 4 février en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 3 février à 15 heures

Mercredi 5 février 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 5 février à 11 heures

À 16 h 30

- Sous réserve de son dépôt, examen d’une proposition de création d’une commission spéciale sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

- Désignation des 21 membres de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures : mardi 4 février à 16 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d’un enlèvement parental, présentée par M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues (texte n° 29, 2019-2020)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 4 février à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, présentée par M. Michel Amiel et les membres du groupe LaREM (texte n° 180, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 24 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 29 janvier matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 3 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 4 février à 15 heures

Jeudi 6 février 2020

À 9 heures

- Désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

De 9 heures à 13 heures

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique, présentée par M. Fabien Gay et plusieurs de ses collègues (texte n° 260, 2018-2019)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 février à 15 heures

• Le délai limite de dépôt des amendements de séance avait préalablement été fixé au jeudi 6 juin 2019 par la conférence des présidents du 14 mai 2019

- Débat sur le thème : « L’organisation d’un référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris est-elle une exigence démocratique ? »

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 5 février à 15 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

- Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale, présentée par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 267, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 30 janvier à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 5 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 février à 15 heures

- Débat sur le thème : « Le foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? »

• Temps attribué au groupe Les Indépendants : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 5 février à 15 heures

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 10 au dimanche 16 février 2020

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 18 février 2020

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat sur la politique familiale (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 février à 15 heures

- Débat portant sur « l’irresponsabilité pénale » (demande du groupe UC)

• Temps attribué au groupe Union Centriste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 février à 15 heures

- Débat sur les risques naturels majeurs outre-mer (demande de la délégation sénatoriale aux outre-mer)

• Temps attribué à la délégation sénatoriale aux outre-mer : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 février à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quelle doctrine d’emploi de la police et de la gendarmerie dans le cadre du maintien de l’ordre ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 février à 15 heures

Mercredi 19 février 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 19 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, présentée par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues (texte n° 48, 2019-2020 ; demande de la commission des affaires économiques)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 19 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 18 février à 15 heures

Jeudi 20 février 2020

À 14 h 30

- Débat sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2020 et sur les perspectives de l’action européenne d’ici 2024 (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 19 février à 15 heures

- Débat sur la politique spatiale de l’Union européenne (demande de la commission des affaires européennes)

• Temps attribué à la commission des affaires européennes : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 19 février à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 25 février 2020

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 février à 15 heures

Mercredi 26 février 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 26 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (procédure accélérée ; texte n° 248, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 février à 8 h 30

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission : vendredi 21 février à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 24 février à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 février à 15 heures

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (texte A.N. n° 2534)

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 30 janvier à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 février à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ou nouvelle lecture et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ou nouvelle lecture

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 25 février à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour les rapports et les textes : mercredi 19 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 février matin

Éventuellement, jeudi 27 février 2020

À 10 h 30 et 14 h 30

- Suite de l’ordre du jour de la veille

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 3 mars 2020

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote solennel sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 mars à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 3 mars à 12 h 30

À 15 h 45 et le soir

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Ce texte sera envoyé à une commission spéciale.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : date à déterminer

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : date à déterminer

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : date à déterminer

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : date à déterminer

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 mars à 15 heures

Mercredi 4 mars 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 4 mars à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 4 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (procédure accélérée ; texte n° 199, 2019-2020)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien (texte n° 202, 2019-2020)

=> Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : lundi 2 mars à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (texte n° 178, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : jeudi 20 février à 10 h 30

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission : vendredi 28 février à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 2 mars à 12 heures

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 mars à 15 heures

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Éventuellement, jeudi 5 mars 2020

À 10 h 30 et 14 h 30

- Sous réserve de son dépôt, suite du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 9 au dimanche 22 mars 2020

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mardi 25 février 2020 à 19 h 30

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création de commissions d’enquête :

- sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols (demande du groupe socialiste et républicain) ;

- et sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières (demande du groupe Union Centriste).