Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, il est exact qu’un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées font le choix d’un mode d’habitat inclusif, qui leur permet d’habiter chez elles. Cette nouvelle offre s’inscrit dans une double perspective, celle d’un virage inclusif pour les personnes handicapées et celle du maintien à domicile pour les personnes âgées.
Afin de soutenir le développement de cette nouvelle forme d’habitat sur l’ensemble du territoire, l’article 129 de la loi du 23 novembre 2018, dite « loi ÉLAN », a créé un cadre juridique adapté.
Ces nouvelles dispositions permettent une double sécurisation : une sécurisation juridique, d’abord, avec la définition d’un cadre dans les textes, afin de limiter les risques de requalification de ces habitats en établissements sociaux et médico-sociaux, avec les conséquences que cela entraîne ; une sécurisation financière, ensuite, avec la création du forfait pour l’habitat inclusif, qui permet désormais le financement de l’animation du projet de vie sociale et partagée.
L’État, via la CNSA, a soutenu cette nouvelle offre à hauteur de 15 millions d’euros pour l’année 2019 et de 25 millions d’euros pour 2020. Ces crédits sont délégués aux agences régionales de santé, qui sont chargées de l’attribution du forfait pour l’habitat inclusif. Ce forfait permet de rémunérer un professionnel chargé d’assurer la vie quotidienne et les activités au sein de l’habitat inclusif. Il vient en complément des autres sources de financement existantes.
Comme vous le soulignez, le développement de solutions d’accompagnement en habitat inclusif peut concourir à la dynamique des dépenses de la prestation de compensation du handicap, dont les conseils départementaux assurent l’essentiel du financement. Le Gouvernement veille particulièrement à assurer un juste accompagnement financier des dépenses de solidarité à la charge des départements.
L’ARS et le conseil départemental des Côtes-d’Armor s’inscrivent dans une même dynamique, consistant à répondre de la façon la plus juste et inclusive possible aux besoins des personnes en fonction de leur projet de vie.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Madame la secrétaire d’État, si Michel Vaspart, l’auteur de la question, était là, il vous répondrait peut-être que cette somme de 25 millions d’euros pour 2020 sera sans doute insuffisante et qu’il faudrait prévoir une progression significative de ce montant à l’avenir pour faire face à l’ensemble des demandes dans chacun des départements de notre beau pays.
devenir des maisons de naissance
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 1074, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Didier Rambaud. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le devenir des maisons de naissance.
Comme vous le savez, huit maisons de naissance existent actuellement en France : deux dans les départements d’outre-mer et six en métropole, dont deux dans mon département de l’Isère. Ces maisons de naissance ont été créées dans le cadre d’une expérimentation dont la fin est prévue en novembre 2020.
J’ai moi-même très récemment découvert ce concept de maison de naissance, à l’invitation de sages-femmes et de bénévoles assurant le fonctionnement de l’une des deux maisons de naissance iséroises, située à Bourgoin-Jallieu. J’ai pu constater l’intérêt croissant des femmes et des parents pour ce type de structure, qui permet d’élargir l’offre de soins autour de la naissance. Par comparaison, et pour ne parler que de nos voisins européens, il existe aujourd’hui 169 lieux de ce type au Royaume-Uni, une centaine en Allemagne ou vingt-cinq en Suisse.
Ces structures, souvent portées par une association, cogérées par des sages-femmes et des parents, sont toujours situées à proximité immédiate d’une maternité : c’est l’une des conditions qu’elles doivent respecter pour obtenir leur agrément. Elles s’adressent à des femmes présentant des grossesses à bas risques, souhaitant un accouchement physiologique sécurisé et un retour rapide à domicile, quelques heures après la naissance. Un groupe de recherche indépendant vient de réaliser une étude qui souligne que les huit maisons de naissance ouvertes en France depuis 2016 offrent « un niveau de sécurité satisfaisant » et « ont des résultats comparables » à ceux des autres pays à niveau de vie élevé.
La loi autorisant l’expérimentation prévoyait que le Gouvernement adresse au Parlement, un an avant la fin de celle-ci, un rapport d’évaluation qui, sauf erreur de ma part, n’a toujours pas été réalisé. L’ordre des sages-femmes et tous les acteurs engagés dans cette expérimentation y voient un signal inquiétant quant à la pérennisation de ces structures, d’autant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’a pas prévu de prolonger le financement de celles-ci au-delà de novembre 2020. Ainsi, alors que les études et la pratique démontrent une montée en puissance des maisons de naissance, on peut craindre que celles-ci ne soient stoppées dans leur élan.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur vos intentions concernant cette expérimentation et sur le sort réservé aux maisons de naissance, sachant que les incertitudes pesant sur la poursuite de leur financement au-delà de novembre 2020 font craindre un arrêt de la prise en charge des femmes enceintes dès ce printemps ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question sur un sujet qui suscite beaucoup d’interrogations.
Comme vous le savez, une évaluation des maisons de naissance a été réalisée par le ministère des solidarités et de la santé. Le rapport au Parlement prévu par la loi du 6 décembre 2013 sera très prochainement diffusé.
Ce bilan embrasse notamment l’évaluation de la prise en charge effectuée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il établit notamment que la sécurité des soins a été assurée en permanence et qu’elle s’est même améliorée au cours de l’expérimentation, les maisons de naissance ayant procédé à des ajustements dans les prises en charge pour mieux répondre aux situations d’urgence. La plupart des transferts se sont déroulés hors contexte d’urgence, ce qui témoigne d’une bonne anticipation des situations.
En outre, les principes de prise en charge – éligibilité, temps d’accueil des parturientes, suivi de la mère et du nouveau-né – ont été respectés. L’accompagnement à la parentalité a été particulièrement développé dans les projets. Les retours d’expérience des parturientes sont très positifs.
Au vu de ces éléments, le Gouvernement considère que l’expérimentation des maisons de naissance est positive et que celles-ci constituent une option complémentaire dans le paysage actuel de l’offre de soins de périnatalité pour les femmes potentiellement éligibles et souhaitant ce type de prise en charge.
C’est pourquoi je vous annonce que l’offre existante sera pérennisée dans le droit commun selon des modalités qui sont en cours de définition. Cette démarche permettra de sécuriser l’offre existante en prenant en compte les résultats de l’évaluation clinique et médico-économique réalisée, afin de garantir le maintien de la qualité et de la sécurité des soins et d’améliorer l’efficience du dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour la réplique.
M. Didier Rambaud. Je vous remercie de cette réponse très positive, madame la secrétaire d’État.
suppression de la dérogation à la demande d’entente préalable dans le cantal
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, auteure de la question n° 1089, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Josiane Costes. Madame la secrétaire d’État, le code de la sécurité sociale impose qu’une demande d’entente préalable (DEP) soit adressée au médecin-conseil de la caisse à laquelle le patient est rattaché dans un délai minimum de quinze jours avant le transport, dès lors que la distance à parcourir est supérieure à 150 kilomètres.
L’hôpital principal du Cantal, l’hôpital Henri-Mondor d’Aurillac, est le seul en France à être situé à plus de 150 kilomètres du CHU (centre hospitalier universitaire) le plus proche, celui de Clermont-Ferrand, distant de 156 kilomètres.
De 2002 à 2018, une clause locale de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et des principaux régimes d’assurance avait permis de déroger à la DEP pour tous les transports vers les CHU de Clermont-Ferrand, de Limoges et de Toulouse. Cette dérogation était rendue possible par l’application de l’article 6 du chapitre III de la convention nationale des transports sanitaires privés signée avec la CPAM.
Cependant, à la suite d’une volte-face des caisses du Cantal, toute la population de notre département est désormais soumise à la DEP. Or, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, les sorties du CHU sont souvent décidées au dernier moment, ce qui ne permet pas au patient de remplir en temps et en heure une demande d’entente préalable.
Ainsi, les ambulanciers du Cantal se refusent à réclamer aux patients l’avance des frais en raison des difficultés financières de nombreux Cantaliens, ce qui amène régulièrement les caisses d’assurance maladie à réclamer des indus aux entreprises. Il s’agit là d’une discrimination qui contribue à aggraver la fracture territoriale. Ne serait-il pas possible de revenir rapidement à la situation antérieure à 2018, c’est-à-dire d’obtenir de nouveau une dérogation à la demande d’entente préalable ?
Autre problème qui concerne les transports sanitaires : depuis octobre 2018, certains frais de transport sont à la charge des établissements de santé, et non des caisses du régime général, comme précédemment. Les sommes perçues par les établissements – 121,69 euros pour un aller simple, 144,2 euros pour un aller-retour – sont suffisantes pour des transports en agglomération, mais elles ne le sont pas du tout en milieu rural, où nos établissements sont très éloignés des villes dans lesquelles exercent les spécialistes. Ne serait-il pas possible que nos établissements ruraux perçoivent une indemnité kilométrique plutôt qu’une indemnité forfaitaire ? Il s’agit, là encore, d’une question d’équité territoriale.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir répondre à ma question.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, vous le savez, le Gouvernement attache une attention particulière à l’accès aux soins de l’ensemble des assurés, quel que soit leur lieu de résidence.
La possibilité pour le patient de disposer d’un transport sanitaire adapté à son état de santé pour se rendre sur le lieu de ses soins est indispensable à une bonne prise en charge.
S’agissant des dérogations à la demande d’entente préalable octroyées dans des territoires comme le vôtre, le ministère des solidarités et de la santé ainsi que l’assurance maladie ont connaissance de ces situations particulières et des adaptations qu’elles peuvent nécessiter.
Cependant, nous tenons à ce que chaque acteur, caisse d’assurance maladie comme patient, bénéficie d’une pleine sécurité juridique lorsqu’une demande de ce type est émise. C’est la raison pour laquelle l’assurance maladie travaille actuellement sur la refonte du dispositif de demande d’entente préalable. La question des transports sera traitée dans le cadre de ces travaux, qui ont récemment débuté. Je ne doute pas de la capacité des services de l’assurance maladie et du ministère à mettre en place un dispositif répondant aux réalités des territoires, tout en respectant les règles prévues par le code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne le transport de patients hospitalisés, je veux rappeler que, depuis le 1er octobre 2018, les transports entre deux établissements de santé sont organisés et financés par les établissements eux-mêmes. Par conséquent, il n’y a plus de demande d’entente préalable auprès de l’assurance maladie pour ce type de transport. Naturellement, l’assurance maladie finance cette charge nouvelle auprès des établissements par l’intermédiaire des tarifs hospitaliers.
Pour tenir compte de la situation des établissements confrontés à des transports sur longue distance, comme dans le Cantal, le financement des transports est affiné, à compter de la prochaine campagne tarifaire des établissements de santé, de manière à moduler la valeur des suppléments en fonction de la distance parcourue.
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.
Mme Josiane Costes. Je vous remercie de cette réponse porteuse d’espoir, madame la secrétaire d’État. Vous comprenez bien que, dans un territoire très enclavé comme le nôtre, où les transports sanitaires posent problème, on vit la situation présente comme une inégalité territoriale supplémentaire.
salariat des médecins dans les déserts médicaux
Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 1092, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Édouard Courtial. Madame la secrétaire d’État, la désertification médicale est un fléau qui touche tous les territoires, et plus particulièrement la ruralité. Cette désertification fragilise notre pacte républicain en remettant en cause la liberté de choix des Français de vivre à la ville ou à la campagne.
Confronté à un phénomène sous-estimé, trop peu anticipé et qui s’accélère, l’État a commencé, mais sans doute trop tardivement, à prendre des mesures. Ainsi, certaines dispositions qu’il met en œuvre vont indéniablement dans le bon sens, à commencer par le renforcement de la télémédecine et l’allégement des charges administratives.
Mais, pour pallier ce retard dans la prise de conscience du problème, les collectivités territoriales se sont organisées, avec les moyens qui sont les leurs, pour répondre à un enjeu majeur de santé publique. Si elles ne peuvent agir sur le premier levier, via l’augmentation significative du nombre de médecins par la nécessaire suppression du numerus clausus, elles actionnent le second en mettant en place des mesures incitatives fortes pour attirer les jeunes médecins.
C’est le cas du conseil départemental de l’Oise – que j’ai eu l’honneur de présider –, qui a lancé le plan « Oise santé » en 2018 et obtenu des résultats très encourageants. Plus localement encore, de nombreuses intercommunalités et communes s’engagent dans la bataille. Mais, une fois les locaux rénovés et prêts à recevoir les praticiens, les candidats sont encore trop peu nombreux. De ce fait, certaines collectivités proposent aux médecins d’être salariés. Cette formule séduit de plus en plus et peut être envisagée comme une offre complémentaire de la médecine libérale. Cependant, le salariat coûte très cher et peu de communes en ont, en vérité, les moyens. Pourtant, compte tenu des retours très positifs et de l’engorgement des services d’urgence dans les hôpitaux de proximité – lorsqu’il en reste ! –, il semble aujourd’hui indispensable de l’encourager pour toutes les collectivités, y compris les plus modestes, qui choisiraient cette voie.
Pour ce faire, le Gouvernement doit systématiser des mesures destinées directement aux communes, notamment pour les aider à assumer le coût de cette solution en dépit du contexte budgétaire actuel. Il y va de la survie de nos villages et de nos campagnes. Sur ce sujet comme sur d’autres, il y a les « diseux » et les « faiseux ». Nos collectivités appartiennent à la seconde catégorie, mais elles ne peuvent faire face seules.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous rejoins sur le fait que le défi démographique que nous avons à relever aujourd’hui est grand : le nombre de médecins généralistes ou spécialistes en accès direct exerçant en libéral est en baisse régulière depuis 2010, et cette baisse est susceptible de se poursuivre jusqu’en 2025.
Dès 2017, nous avons pris des dispositions pour proposer des solutions adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique.
Depuis, des dynamiques de mobilisation et de coopération se sont nouées localement et ont permis d’enregistrer les premiers progrès sur le terrain.
Le plan Ma Santé 2022, annoncé par le Président de la République en septembre dernier, est venu donner un nouvel élan à cette démarche en proposant des leviers supplémentaires, comme le déploiement de 400 postes de médecin généraliste en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire ou salarié d’un centre de santé ou d’un établissement de santé.
Sur le volet du dispositif relatif au salariat, qui vous intéresse tout particulièrement, sachez que nous soutenons financièrement les créations de postes en apportant aux structures qui emploient les médecins une garantie financière pendant les deux premières années suivant le recrutement, soit le temps de constitution de la patientèle : en 2019, treize recrutements ont ainsi été réalisés dans ce cadre dans les Hauts-de-France.
Je terminerai en rappelant l’effort consenti depuis plusieurs années pour conforter les centres de santé, que ce soit au travers de l’accord conventionnel interprofessionnel valorisant l’exercice coordonné ou des aides financières importantes versées pour aider les centres qui s’ouvrent dans des territoires en tension à faire face aux frais d’investissement qu’implique le début d’activité ou les inciter à maintenir leur activité.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes nous aussi des « faiseux », et pas seulement des « causeux » ! (Sourires.) Travaillons tous ensemble : l’État, par le biais des ARS et des moyens financiers qu’il accorde, sera toujours aux côtés des collectivités territoriales qui se saisissent de cette problématique, car c’est à partir des territoires que l’on peut mener à bien les projets.
Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.
M. Édouard Courtial. Madame la secrétaire d’État, je n’ai jamais prétendu que vous faisiez partie des « diseux » ! (Sourires.) Je constate que le Gouvernement fait preuve de volontarisme. Allons ensemble encore plus vite, plus loin : c’est à ce prix que l’on réduira la fracture territoriale en matière d’accès aux soins.
coupes budgétaires sur les soins palliatifs dans l’aude
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 1122, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Roland Courteau. Je souhaite alerter le ministre des solidarités et de la santé – ce n’est pas la première fois – sur la situation très préoccupante des équipes dispensant des soins palliatifs aux personnes en fin de vie en Occitanie, et plus particulièrement dans le département de l’Aude. Je le dis avec gravité : en raison des coupes budgétaires importantes – baisse des crédits de 10 % en 2018, de 30 % en 2019 et probablement de 10 % encore en 2020 –, cette situation n’est plus tenable.
De quelle visibilité disposent ces équipes dans ces conditions ? Comment leur permettre de renforcer leur activité pour répondre à des besoins toujours plus importants ? Comment ne pas comprendre que les baisses de crédits cassent la dynamique engagée par ces personnels de santé ? Que dire aux patients qui souffrent ? Que, malgré les annonces, les services manquent cruellement de moyens ? La réalité, c’est que les propos tenus publiquement sur le développement de la prise en charge des patients sont en totale contradiction avec les faits, c’est-à-dire la réduction des financements !
Dès lors, comment répondre aux besoins, d’autant que les équipes mobiles, du fait de la désertification médicale, interviennent en première ligne en milieu rural, et non plus en deuxième ligne, comme ils le devraient ? La situation est grave.
De surcroît, ces baisses des financements n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les professionnels de santé concernés. Il devient urgent d’inverser la tendance, car, je le rappelle, il s’agit de soulager les souffrances de personnes en fin de vie. Il est temps que ces équipes de soins palliatifs ne soient plus privées des moyens de remplir les missions que l’État leur confie et puissent rendre les services que les citoyens sont en droit d’attendre.
Je sollicite une réponse claire du ministre des solidarités et de la santé quant à ses intentions et à ma proposition de financement complémentaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est très attaché à ce que les citoyens puissent bénéficier effectivement de l’ensemble des droits de la fin de vie que la loi a consacrés, en particulier d’un accès équitable aux soins palliatifs.
Le ministère des solidarités et de la santé s’est prononcé à plusieurs reprises, et tout récemment encore, en faveur d’une poursuite des actions menées pour développer les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie.
Concernant le financement des équipes mobiles de soins palliatifs, les EMSP, un travail d’harmonisation a été réalisé en région Occitanie, sous l’égide de l’agence régionale de santé et en liaison avec les professionnels concernés.
L’objectif est de réduire les disparités constatées, l’écart pouvant aller de un à six entre les établissements porteurs.
Cette démarche avait vocation à assurer une répartition plus équilibrée et équitable des financements entre les EMSP en fonction des besoins des territoires. Elle s’est inscrite également dans le cadre du projet régional de santé 2018-2022, l’objectif prioritaire étant de réduire les zones dépourvues d’accès aux soins, et donc, dans le cas plus précis des EMSP, d’organiser la prise en charge sur tout le territoire, notamment de renforcer l’intervention au domicile du patient ou en établissement médico-social.
À l’issue de ces travaux, le modèle de financement retenu en région Occitanie pour les EMSP intègre une dotation socle – pour le financement forfaitaire d’une équipe type et des frais de fonctionnement – et une fraction variable composée d’une part populationnelle tenant compte des besoins de chaque territoire et d’une part définie en fonction de l’activité.
Si, en 2019, le financement des équipes mobiles de soins palliatifs a subi une baisse par rapport à 2017, un réajustement à la hausse des montants des financements attribués pour certaines EMSP de la région Occitanie, notamment pour celles du territoire audois, doit s’opérer en 2020 avec la mise en œuvre du nouveau modèle de financement. En 2020, l’analyse précise de l’activité des EMSP et la consolidation du diagnostic des besoins permettront d’affiner au mieux l’allocation de l’enveloppe régionale.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.
M. Roland Courteau. Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse, mais j’insiste sur le fait qu’il s’agit là de soulager la souffrance de patients en fin de vie. Ne faisons rien qui puisse réduire l’offre de soins, car chaque minute de souffrance est une minute de trop !
accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 1050, transmise à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.
M. Claude Kern. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de vous interroger aujourd’hui sur l’accompagnement des départements dans la gestion des mineurs non accompagnés (MNA), et plus particulièrement sur l’insuffisance notoire de l’engagement financier de l’État.
En effet, le nombre des MNA est en accroissement constant, la cellule nationale estimant à ce jour sa hausse à 20 %. Le département du Bas-Rhin, qui a su assumer ses responsabilités en créant un dispositif bienveillant et responsable pour faire face à la croissance exponentielle des besoins depuis 2014, a dû accueillir 282 MNA en 2019 selon la clé de répartition actuelle.
Néanmoins, le dispositif est en l’état saturé et la pertinence de la clé de répartition montre aujourd’hui ses limites, les mêmes départements étant depuis trop longtemps fortement sollicités. Il est temps d’envisager une plus grande mobilisation des départements jusque-là épargnés par l’afflux massif de MNA, de prendre en compte le nombre de jeunes majeurs ex-MNA toujours accompagnés par le département et de considérer la tension du secteur du logement, notamment social, sur le territoire.
Par ailleurs, à la suite des mouvements des départements à la fin de 2017 et de la mission d’inspection interministérielle, le Gouvernement a, par arrêté, apporté un financement exceptionnel aux départements ayant accueilli un quota supplémentaire de MNA au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Malgré un engagement ministériel de reconduire cette mesure, un nouvel arrêté en date du 27 août 2019 a considérablement diminué cette aide, dont le montant, originellement fixé à 12 000 euros par jeune supplémentaire pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, est passé à 6 000 euros.
Ce montant est notoirement insuffisant et traduit un inadmissible désengagement de l’État, puisque, bien évidemment, le coût de la prise en charge des MNA n’a pas baissé pour les départements : il est ainsi passé de 4 millions d’euros à 15,3 millions d’euros entre 2014 et 2018 pour le Bas-Rhin.
Au vu de ce constat, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, quelle est la position du Gouvernement concernant une redéfinition de la clé de répartition ? Par ailleurs, quelles mesures financières sont envisagées pour que l’État apporte aux départements le soutien qu’ils attendent légitimement et prenne pleinement ses responsabilités quant au nécessaire effort de solidarité nationale ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, je vous confirme que le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les conseils départementaux pour la mise à l’abri, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés. Nous avons renforcé, depuis le début de l’année 2019, l’appui opérationnel et financier qu’il leur apporte.
La réforme des modalités de participation financière forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA vise à permettre une compensation plus juste des dépenses engagées par les départements, sur la base d’un forfait de 500 euros par jeune évalué, auxquels s’ajoutent 90 euros par jour de mise à l’abri pendant quatorze jours, puis 20 euros par jour pendant neuf jours au maximum.
Une participation financière exceptionnelle de l’État à la prise en charge des MNA avait été mise en œuvre en 2018, à hauteur de 12 000 euros par jeune supplémentaire pris en charge au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur. Ce dispositif a été reconduit en 2019 à hauteur de 6 000 euros pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Le montant total de cette aide s’établit donc à 175 millions d’euros en 2019.
Sur un plan opérationnel, conformément à l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018, le déploiement de l’outil d’aide à l’évaluation de la minorité vise à faciliter et à fiabiliser l’évaluation, par chaque président de conseil départemental, de la situation des personnes se présentant comme MNA. Cet outil est opérationnel depuis février 2019 ; son utilisation n’a pas été rendue obligatoire, mais le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme incitant financièrement les conseils départementaux à y recourir.
L’un des objectifs du traitement d’aide à l’évaluation de la minorité est de lutter contre le nomadisme, en permettant par exemple au conseil départemental auquel se présente un MNA de l’orienter vers le préfet, qui pourra vérifier si l’intéressé a déjà fait l’objet d’une évaluation et éviter ainsi au département de procéder à une réévaluation coûteuse.
Nous devons avoir une approche volontariste, collective et plus globale encore qu’aujourd’hui : collective, car c’est par un travail commun entre les départements et l’État que nous pourrons trouver une réponse durable ; globale, car nous devons travailler sur l’amont, à savoir l’évaluation de la minorité, et sur l’aval, c’est-à-dire la formation et l’accès à l’emploi.