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Séance du 25 février 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Bigot. Je remercie notre collègue Jean-François Husson des propos qu’il vient de tenir ; je partage pleinement son analyse.

Je comprends maintenant la position de la majorité de la commission, qui soutient l’article 8. Le rapporteur l’a dit, il ne partage pas l’opinion de Mme la ministre : il ne considère pas que les mesures prévues produiront des résultats extraordinaires ; il estime qu’il y aura peu de cas et que les moyens alloués seront faibles. Cela est de nature à rassurer certains, qui ne souhaitent pas que des entreprises soient poursuivies pour avoir enfreint les règles environnementales.

Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il véritablement la volonté d’appeler les chefs d’entreprise à respecter notre environnement ? Je ne pense pas, d’ailleurs, que les infractions commises soient toujours aussi intentionnelles qu’on l’imagine ; elles tiennent souvent à un mépris à l’égard des règles administratives. Il conviendrait de mettre en œuvre une stratégie de sensibilisation à ces dernières. Cela viendra peut-être, mais, en attendant, il faut prévoir des stratégies fermes en matière de poursuites. Les conventions transactionnelles peuvent être une solution, mais il faut de l’exemplarité. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il est même possible que certains, s’imaginant mieux défendre les entreprises que d’autres, se satisfont de cet article d’affichage, qui ne changera rien au fond…

C’est précisément parce que nous voulons que les choses changent que nous demandons la suppression de l’article 8, après avoir demandé son renvoi à la commission. Ensuite, nous poursuivrons le débat. (Mme Marie-Pierre de la Gontrie applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Doit-on considérer que l’article 8 n’apporte rien ? Je ne le pense pas.

S’il convient d’être prudents quant à l’apport des juridictions spécialisées en matière d’environnement qui seront créées au sein de chaque cour d’appel, je ne partage pas l’opinion de notre collègue en ce qui concerne les conventions judiciaires d’intérêt public, dont j’ai à plusieurs reprises souligné l’intérêt tout particulier. Un dispositif de cette nature peut représenter une véritable rupture dans le traitement des atteintes à l’environnement.

Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà exposés, je rappellerai à nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, que le dispositif de l’article 8 a été soumis au Conseil d’État, qui n’a pas exprimé la moindre réserve.

En outre, j’ai auditionné, au nom de la commission, l’ensemble des syndicats de magistrats et des avocats. Les syndicats de magistrats, quelle que soit leur tendance, n’ont formulé aucune réserve à propos des conventions judiciaires d’intérêt public, non plus que les avocats, eu égard aux garanties que présente le dispositif, qui n’est pas exclusif de toute publicité ou de tout procès, puisqu’un jugement d’homologation et la publication de ce jugement, selon différentes modalités, sont prévus. De plus, les victimes sont entendues dans le cadre de cette procédure et les modalités de pénalité définies prennent en compte le préjudice que celles-ci ont subi.

Enfin, je ne peux que vous inviter à regarder ce qui se passe dans la vraie vie : en l’absence de ces conventions, pensez-vous que le PNF aurait obtenu les dommages et intérêts considérables que Google ou HSBC, par exemple, ont été condamnés à verser ? (M. Éric Bocquet manifeste son scepticisme.) Souvenez-vous aussi de l’inquiétude que suscitait dans notre pays le dossier Airbus jusqu’à ce que la décision du PNF permette de clore l’ensemble des procédures devant les juridictions françaises, anglaises et, surtout, américaines. La preuve de l’efficacité de ces conventions est bien faite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Au-delà de la CJIP, la justice environnementale s’inscrit dans une stratégie globale, qui est d’abord celle du ministère de la transition écologique et solidaire. Ainsi, la loi portant création de l’Office français de la biodiversité a renforcé les pouvoirs et les prérogatives des inspecteurs de l’environnement. Il n’y a donc pas que la justice qui évolue.

Le ministère de la justice intervient, quant à lui, au travers des mesures que je propose au travers du présent texte, telles qu’une spécialisation d’un certain nombre de juridictions. Il ne s’agit pas pour moi de mener une opération de communication, comme ont pu le dire Mme Assassi ou M. Husson ; tel n’est pas du tout le sujet.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Non, pas du tout, monsieur le sénateur, je puis vous l’assurer ! Ma préoccupation est d’avoir des magistrats bien formés et habitués à traiter ces contentieux extrêmement complexes. C’est cela qui importe, et c’est pour cette raison que nous spécialisons un certain nombre de juridictions.

Enfin, monsieur Husson, vous avez parlé, me semble-t-il, d’économies de bouts de chandelles : franchement, nous ne nous inscrivons pas dans cette perspective ! Le budget de la justice, je suis désolée de devoir le rappeler, augmente de 25 % en cinq ans. Vous avez tout à fait le droit de penser que ce n’est pas suffisant, mais ne parlez pas d’économies de bouts de chandelles alors que, cette année, nous disposerons de davantage de magistrats et de greffiers. Ce ne sera toujours pas assez, notamment en ce qui concerne les greffiers, mais les moyens s’accroissent, c’est un fait.

Je n’ai jamais parlé d’une révolution ni même d’une grande avancée. Nous essayons simplement de mettre en place une organisation adaptée au traitement des délits ou des crimes environnementaux.

Le ministère de l’intérieur est un autre acteur qu’il ne faut pas négliger. Il augmente le nombre d’enquêteurs au sein de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp). Il contribue, lui aussi, à la stratégie globale que je viens de décrire.

Je ne développerai pas mon propos sur la CJIP, M. le rapporteur s’étant exprimé de façon tout à fait remarquable. Il s’agit d’un outil supplémentaire dans la palette des réponses pénales. Nous savons si bien son efficacité qu’il serait dommage de s’en priver à ce stade. Cet outil permettra évidemment de régler un nombre plus important de cas, sachant que les sanctions seront plus élevées et que les procureurs pourront y recourir plus facilement.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. La CJIP n’est pas plébiscitée par tout le monde. Notre rapporteur, qui est assez dithyrambique à propos de cet outil qu’il juge « ultra-puissant », n’est pas suivi par le Syndicat de la magistrature, par exemple, qui considère que l’utilisation de la transaction résulte d’une conception économique de la justice, particulièrement étrangère à notre culture juridique, et que le coût financier de la commission d’une infraction pourrait être intégré par les sociétés comme n’importe quel coût, sans effet dissuasif.

De plus, selon ce même syndicat, la CJIP ouvre la possibilité d’une négociation entre le procureur et l’entreprise poursuivie dans un contexte où le rapport de force risque d’être fortement déséquilibré au profit des entreprises, bien conseillées, et au détriment de l’autorité judiciaire, aux moyens plus limités. Le Syndicat de la magistrature évoque aussi une justice à deux vitesses et constate que cet outil pourrait ne pas être assez dissuasif.

Par ailleurs, l’analogie avec la matière fiscale ne me semble pas valide ; je rejoins sur ce point les propos tenus par notre collègue Husson. En matière fiscale, on a perdu un peu d’argent, on en récupère… Ce n’est pas très grave : « Plaie d’argent n’est pas mortelle. »

Madame la ministre, vous avez parlé vous-même tout à l’heure de hisser notre organisation judiciaire à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Or ces attentes, en matière environnementale, sont énormes ! Vous avez vous-même évoqué des atteintes irréversibles : comment peut-on réparer ou compenser une atteinte irréversible ? C’est impossible !

Cette dimension transactionnelle s’apparente à une forme de plaider-coupable, mais n’est-ce pas plutôt, au bout du compte, une forme de permis de polluer s’inscrivant dans un rapport économique défavorable à la justice ?

Enfin, tous les chiffres en notre possession démentent que les moyens d’enquête et de constatation sur le terrain des services de l’État, de l’Office français de la biodiversité, de l’Ineris ou de l’Oclaesp soient à la hauteur des besoins. Les enquêtes et les constatations seront insuffisantes, mais on engagera une négociation ! Dans ces conditions, ceux qui ont tendance à porter atteinte à l’environnement continueront à le faire. La CJIP n’est pas une bonne idée.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Madame la ministre, vous avez parlé de délits et de crimes ; or on ne saurait négocier quand il s’agit de crimes. Peut-être le problème est-il précisément que les crimes envers l’environnement ne sont pas traités comme des crimes.

À mon sens, rien ne remplace un procès, notamment quand il y a des victimes. La médiatisation est nécessaire, tout comme l’appropriation par la population de ces sujets, qui doivent être débattus. En effet, comme mon collègue Jérôme Durain l’a signalé, nous ne sommes pas là face à des enjeux classiques. Le dispositif proposé ne répond ni à l’urgence ni aux attentes de la population. Nos concitoyens ne comprendraient pas que l’on traite ces problèmes de cette façon. Ce n’est pas possible ! La prise de conscience sur ces sujets et leur appropriation par nos concitoyens sont tellement fortes que l’on ne peut pas se contenter d’un tel mode de règlement de ces affaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Cette affaire est singulière. Il existe une définition des crimes et des délits, qui a un caractère général. On ne saurait comprendre qu’il existe deux types de procédures selon la matière. Pourquoi y aurait-il des matières où le délit supposé donnerait lieu à un procès, et d’autres où l’on considérerait a priori qu’un procès serait superflu et qu’il suffit de signer une convention, c’est-à-dire de « s’arranger » ?

C’est une sorte de plaider-coupable. Certes, on a fait quelque chose qui n’est pas très bien : on a pollué une rivière. Mais enfin, on ne l’a pas fait exprès, et puis la pollution ne touche qu’une unique rivière ! Alors on va se mettre d’accord, apporter une petite contribution financière, et tout ira bien ! Je trouve choquant que, pour certains délits, on considère d’emblée que l’on peut trouver un arrangement.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur. J’expose mon point de vue, madame la ministre. Peut-être ai-je tort ; vous m’expliquerez en quoi. Pour ma part, c’est ainsi que je comprends ce qui nous est proposé, après avoir beaucoup écouté mes collègues. J’ai aussi lu le texte de cet article : « à l’exclusion des crimes et des délits contre les personnes », il est possible de conclure une convention d’intérêt public impliquant quelques obligations. N’est-ce pas ce qui nous est soumis ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. « Il est possible », précisément !

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit donc d’une sorte d’arrangement entre personnes. Cela signifie que, a priori, ce qui relève de l’environnement est plus bénin que ce qui relève d’autres matières. Or il y a des faits bénins dans toutes les sphères de l’activité humaine.

M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a là une sorte de justice à deux vitesses que je trouve choquante.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Ce débat fort intéressant revient régulièrement. Cette justice négociée est tout à fait incompréhensible pour nos concitoyens. La justice, c’est la justice : il n’y en a pas deux, mais une seule, qui s’applique à chacun, quels que soient son rang, son statut et son poids financier.

On nous explique que ce dispositif permet de récupérer de l’argent. HSBC a versé 300 millions d’euros. Mais combien cette banque aurait-elle dû verser si elle avait respecté les règles ? Évidemment, ces groupes extrêmement puissants paient des armées d’avocats. Ils savent si bien négocier que, même en amont du processus législatif devant mener à la création de la taxe sur les GAFA, ces groupes ont fait comprendre qu’ils disposaient de moyens de rétorsion et qu’il valait mieux calmer le jeu… La République se couche ! Cela pose un vrai problème de démocratie.

Google a payé 17 millions d’euros d’impôts en France en 2018, alors que, selon certaines études, il aurait normalement dû acquitter 7 milliards d’euros. On se réjouit que Google accepte de faire un chèque de 1 milliard d’euros, mais on perd 6 milliards d’euros !

Cette justice à deux vitesses est incompréhensible dans le climat du moment, alors que beaucoup de nos concitoyens désespèrent de la politique au sens large et des élus. Ce genre d’événements ne fait qu’aggraver cette perte de confiance fondamentale. Il nous faut être vigilants !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Pour ma part, je suis favorable au maintien de l’article 8. Que l’on ne nous dise pas qu’il n’existe pas, dans le fonctionnement de la justice, de précédents de transactions. Cela fonctionne : je pense au plaider-coupable, mais aussi aux conventions judiciaires d’intérêt public créées par la loi Sapin II.

Cette approche produit des résultats et ne constitue en rien, pour la justice, une manière de renoncer à sa mission. Au contraire, c’est un moyen de lui donner des leviers d’action extrêmement puissants, non seulement pour punir, puisqu’une amende est prévue, même si son montant est négocié, mais aussi pour infléchir profondément les comportements de la personne morale qui s’est mise en faute.

Naturellement, s’il y a une victime, s’il s’agit d’un crime, ou d’un délit qui affecte une personne physique, il n’est pas possible de transiger. On ne peut alors utiliser ce dispositif ; je tiens à souligner qu’y recourir n’est jamais qu’une possibilité, et non une obligation.

La justice tord le bras de la personne morale, par exemple de l’entreprise qui commet des dégradations de l’environnement. Celle-ci se soumet à la procédure, fait preuve de bonne volonté ; on la surveille pendant un certain nombre d’années, en lui accordant un délai pour se mettre en situation de respecter l’environnement.

Par ailleurs, il y a une ordonnance de validation publique, le montant de l’amende est public, la convention elle-même est publique ! J’estime pour ma part que beaucoup de garanties sont apportées. Au fond, il faut que le Sénat ait le courage d’assumer et d’adopter une telle disposition positive.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Mon expression ayant pu tout à l’heure laisser planer un doute, je tiens à préciser que, bien entendu, la convention judiciaire d’intérêt public ne peut s’appliquer qu’aux délits, et absolument pas aux crimes.

Je rappelle par ailleurs à M. Sueur que le procureur a l’opportunité des poursuites.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il peut donc, quelle que soit la situation, proposer une convention ou opter pour un procès.

La CJIP, telle qu’elle a été créée dans la loi Sapin II, permet d’obtenir une sanction beaucoup plus rapidement qu’une procédure classique. Elle garantit la remise en état ; si celle-ci est impossible, la compensation peut s’effectuer autrement : c’est tout de même un point important. (M. Jérôme Durain proteste.) Qu’il y ait procès ou pas, monsieur le sénateur, si la remise en état est impossible, elle est impossible ! Cela n’a rien à voir !

M. Jérôme Durain. Un procès est plus dissuasif !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Non ! Croyez-vous, monsieur le sénateur, que les sanctions dont vous connaissez le montant n’ont pas eu un effet dissuasif sur Google, HSBC ou d’autres entreprises ? L’efficacité de la CJIP tient également au fait que les sanctions sont beaucoup plus élevées que celles auxquelles aboutit la procédure contentieuse normale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 3 est présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 48 est présenté par MM. Jacques Bigot, Durain, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Guillaume Gontard. L’article 8 instaure un dispositif de transaction pénale environnementale et permet d’y avoir recours pour des délits plus importants que ceux pour lesquels une telle procédure est d’ores et déjà prévue par le code de l’environnement. Nous demandons, par le biais de cet amendement, la suppression pure et simple de ce dispositif.

L’exposé des motifs du projet de loi est assez clair : sont particulièrement visées les affaires qui représentent un enjeu financier important. Il s’agit donc, avant toute autre chose, de ramener de l’argent dans les caisses de l’État !

Nous contestons le principe même de ces conventions, qui créent une rupture d’égalité entre les justiciables. Les mêmes délits ne donneront pas lieu aux mêmes procédures judiciaires. Or les procédures ordinaires sont garantes non seulement des droits de la défense, mais également de l’ensemble des règles afférentes aux procès.

L’expérience en matière fiscale devrait nous servir de leçon. En effet, c’est bien une convention judiciaire d’intérêt public qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, de s’en sortir avec une simple amende de 300 millions d’euros. Non seulement cette transaction n’impliquait pas de reconnaissance explicite de culpabilité, mais surtout le montant de l’amende ne représentait que 20 % des avoirs des clients de la banque qui se sont soustraits à l’impôt. Et vous voulez étendre ce dispositif aux délits environnementaux !

Nous n’y sommes bien sûr pas favorables. Nous demandons donc la suppression de cette mesure qui, sous couvert de rendre la justice avec célérité, remet en cause tous les principes d’une procédure équitable.

Les puissants ont toujours droit à des dispositifs particuliers leur offrant discrétion et arrangements. Nous souhaitons, bien au contraire, que le rôle des parties civiles soit renforcé, notamment celui des associations environnementales, et que l’arsenal répressif soit complété. Nous souhaitons enfin que les moyens humains de la police de l’environnement et de la justice soient renforcés. Sinon, aucune avancée en matière de justice environnementale ne pourra réellement être réalisée.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 48.

M. Jérôme Durain. Lors d’un colloque à l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, Mme Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, a déclaré que « les sanctions actuelles ne sont pas à la hauteur de l’urgence écologique ».

J’ai tout de même du mal à accepter l’analogie que l’on établit entre les atteintes à l’environnement et de « simples » questions financières. Ces questions, au contraire, sont lourdes : notre collègue Éric Bocquet a rappelé ce que ces transactions nous font perdre.

En matière d’atteintes à l’environnement, on ne peut remédier aux dégradations irréversibles. On nous affirme qu’il y aura réparation, compensation : je n’y crois pas. Quels moyens seront mobilisés, en amont, pour contrôler, vérifier, expertiser, enquêter ? Ces moyens sont déjà faibles, et ils diminuent !

Au-delà, on sait bien ce qui se passera pendant la phase de négociation avec l’entreprise mise en cause. On évoquera l’effet d’une sanction trop lourde sur l’emploi, et il est clair que cette sanction n’atteindra jamais 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

La création de la CJIP, conjuguée au manque de moyens de la justice environnementale, aboutit à la création d’une justice à deux vitesses : certains pourront négocier quand d’autres n’échapperont pas au procès.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ces alinéas.

M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gold et Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les conventions judiciaires d’intérêt public sont proposées aux fins d’accélérer les sanctions. Cet outil judiciaire est certes efficace, mais son emploi est critiqué en matière financière, certains dénonçant un moyen d’acheter son innocence financière.

De façon générale, ces conventions s’inspirent du système judiciaire américain et affaiblissent la place de l’autorité judiciaire dans le système pénal. Un tel dispositif n’est pas satisfaisant en matière environnementale, parce qu’un préjudice environnemental est plus difficile à évaluer qu’un préjudice financier. De même, la réparation du préjudice environnemental est parfois impossible, alors qu’elle est toujours possible en matière financière. Le parallèle établi ne nous semble donc pas totalement pertinent.

En outre, ce dispositif pourrait fragiliser les PME au regard des grands groupes, dès lors que, faute de conseil juridique équivalent, elles se montreraient plus vertueuses que ces derniers, incités quant à eux à acheter un droit à polluer. Il faudra de toute façon procéder à une fine évaluation de ce dispositif s’il doit être mis en œuvre.

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par MM. Durain, Jacques Bigot, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Ne pas répondre aux appels d’offres des marchés publics pendant trois ans.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. L’absence de reconnaissance de culpabilité permise par les conventions judiciaires d’intérêt public constitue un véritable problème. La conclusion d’une telle convention permet à l’entreprise responsable d’atteintes à l’environnement de conserver un casier judiciaire vierge. Cela signifie notamment que cette entreprise pourra continuer à répondre aux appels d’offres des marchés publics.

Cela nous paraît totalement anormal. C’est pourquoi nous souhaitons d’interdire aux entreprises ayant commis de tels délits de répondre à ces appels d’offres pendant une durée de trois ans, afin d’accroître le caractère dissuasif du dispositif.

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots :

sont publiés

insérer les mots :

au Journal officiel et

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Notre groupe est, depuis l’origine, plus que réservé à l’égard du dispositif des conventions judiciaires d’intérêt public. Il va sans dire que ce type de conventions offre à l’entreprise mise en cause des moyens de mieux maîtriser les conséquences négatives de ses actes pour son image.

C’est pourquoi nous considérons que, si le texte devait être maintenu en l’état, il conviendrait que ces conventions soient largement rendues publiques. Comme l’exigeait le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, le dispositif proposé prévoit déjà que l’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention elle-même soient publiés sur les sites internet du ministère de la justice, du ministère chargé de l’environnement et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise ou, à défaut, sur celui de l’établissement public de coopération intercommunale auquel ladite commune appartient. Tout cela va dans le bon sens, mais ne nous semble pas suffisant.

Aussi proposons-nous tout simplement, au travers de cet amendement, que la publicité de ces nouvelles transactions environnementales soit renforcée par la publication au Journal officiel de tous les éléments que j’ai cités. Une telle publication nous paraît plus informative pour nos concitoyens et plus dissuasive pour la personne morale mise en cause, qui pourrait être tentée de récidiver.

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Préville et Benbassa et M. Gontard, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

et de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise, ou à défaut, de l’établissement public de coopération intercommunal auquel la commune appartient

par les mots :

et de la personne morale en cause pour une durée d’un an

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement de repli vise à renforcer les obligations découlant de la convention judiciaire d’intérêt public, à défaut de la suppression pure et simple de ce dispositif.

Son objet est de prévoir la publication de la convention et des documents s’y rapportant sur le site internet de l’entreprise concernée, pour une durée minimale d’un an, dans une logique de name and shame.

M. le président. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils sont publiés par tous moyens utiles dans la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à ouvrir aux communes concernées par la pollution induite par une personne morale la possibilité de publier la CJIP par tous moyens utiles. Il convient en effet de simplifier la mise en œuvre de l’obligation d’information pour les maires et de la faire porter principalement sur l’auteur des atteintes à l’environnement.

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par MM. Durain, Jacques Bigot, Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La personne morale mise en cause mentionne la convention et son contenu dans son rapport annuel.

La parole est à M. Jérôme Durain.