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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Mme Chantal Deseyne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour les précisions que vous m’apportez ce matin. Je peux néanmoins témoigner que, dans mon département de l’Eure-et-Loir, on a vu des médecins bénéficier d’aides, puis aller s’installer quelques kilomètres plus loin, dans le département voisin, lequel ne dépend pas de la même agence régionale de santé. Peut-être ces cas sont-ils exceptionnels, mais ils existent, et quelques médecins, tout de même, font preuve d’opportunisme, en profitant d’effets d’aubaine au détriment des patients.

avis d’arrêt de travail pour congé maladie des élus locaux

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, auteure de la question n° 1096, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Dominique Vérien. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller au sujet de la rédaction de l’avis d’arrêt de travail pour congé maladie dans le cas où le patient est un élu local.

De nombreux élus se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la caisse primaire d’assurance maladie, en raison de l’exercice de leur mandat pendant leur arrêt. Très peu d’entre eux savent qu’ils doivent solliciter une autorisation d’exercer une fonction élective durant le congé maladie. Or de nombreuses maladies, surtout en cas de longue maladie, peuvent contraindre à un arrêt de travail sans empêcher un élu de passer une heure par jour à la mairie.

Certes, l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité) a publié un document informant les élus de cette disposition. Cependant, tous n’ont pas eu accès à l’information. Pis, et c’est le cas dans mon département, ceux qui se mettent en conformité lors du renouvellement de l’arrêt maladie après avoir lu cette publication se voient redressés pour les arrêts antérieurs.

Ces élus de bonne foi ne peuvent se prévaloir du droit à l’erreur introduite dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, car c’est le médecin qui a rempli l’arrêt de travail et, donc, commis l’erreur en ne précisant pas qu’ils avaient le droit d’exercer leur mandat, quand bien même le leur aurait-il conseillé oralement…

Il me semble donc que la notice explicative du document Cerfa valant avis d’un arrêt de travail pourrait être modifiée, pour signaler que le praticien doit expressément autoriser les activités d’élu. Une case pourrait également apparaître sur le document Cerfa, spécifiant les activités autorisées pendant l’arrêt de travail. Cette solution serait le meilleur moyen pour informer praticiens et élus locaux de l’obligation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Dominique Vérien, vous avez tout à fait posé les enjeux de cette problématique.

Lorsque l’élu local est en arrêt de travail et que le médecin n’a apporté aucune précision en la matière sur le formulaire de l’avis d’arrêt de travail, aucune activité n’est autorisée, et ce dans un objectif, bien compréhensible, de préservation de la santé du patient et de son entourage. Si l’élu local continue d’exercer son mandat, la caisse primaire d’assurance maladie est fondée à récupérer les indemnités journalières servies à ce titre, règle que la Cour de cassation est venue confirmer dans un arrêt du 15 juin 2017. En revanche, lorsque le médecin a mentionné la possibilité, le motif de l’arrêt de travail n’induisant pas de contre-indication médicale, d’effectuer les tâches d’élu local, les indemnités journalières sont versées sans possibilité de récupération.

Le médecin est le seul apte à estimer, sur la base de l’examen individuel, si cette activité est compatible avec l’état de santé du patient, disposant de la faculté d’autoriser toute activité qu’il juge possible. Nous serons tous d’accord pour le dire : il faut qu’il en reste ainsi ! C’est d’ailleurs le sens des nouvelles dispositions introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en son article 103, qui précise que les élus locaux peuvent continuer à exercer leur activité en tant qu’élu, sous réserve de l’accord formel de leur médecin. En revanche, comme vous l’avez rappelé, cette faculté n’est pas encore bien connue des médecins et des élus locaux.

La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) met à disposition, sur son site internet ameli.fr, des informations pratiques aux élus locaux sur cette faculté en cas d’arrêt de travail. Cette page mentionne notamment la nécessité d’être autorisé par le médecin à exercer son mandat pour percevoir des indemnités journalières. Les services du ministère se rapprocheront de la CNAM afin de voir comment enrichir encore les informations délivrées, notamment s’agissant des indemnités journalières.

De plus, vous l’avez souligné – j’ai bien noté, aussi, les actions entreprises par l’Association des maires de France –, cette possibilité d’activité autorisée par le médecin devrait être rendue plus visible, pour le médecin et l’élu local, au moment de la prescription de l’arrêt de travail. Le formulaire d’avis d’arrêt de travail, qui est en cours d’évolution, pourrait en effet faire apparaître distinctement la possibilité d’exercer une activité sur autorisation expresse du médecin dans une case spécifique, comme vous le proposez, et sur le modèle des dispositions existantes en matière d’horaires de sortie. C’est une proposition que nous allons examiner.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, qui apportera de la clarté.

Je souhaiterais que vous puissiez faire passer le message pour ce qui concerne les situations antérieures : je trouve tout de même un peu fort que la caisse primaire d’assurance maladie profite du fait qu’un élu, une fois informé, décide de se mettre en conformité pour aller vérifier ses arrêts antérieurs et le pénaliser !

J’ai aussi l’exemple d’un arrêt maladie accordé un vendredi 7 juillet au matin pour une opération prévue le lundi 10 juillet à sept heures du matin. L’élu a exercé son mandat le 7 juillet après-midi – et pour cause, il ne se faisait opérer que le lundi suivant –, ce jour étant, je le précise, un jour de carence pour lequel la caisse primaire d’assurance maladie n’a rien payé. Il a tout de même été décidé, au motif qu’il se trouvait au conseil régional ce 7 juillet après-midi, de lui retirer l’intégralité de ses indemnités journalières, y compris pour les jours ayant suivi l’opération.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est un scandale !

situation critique du service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier du mans

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, auteure de la question n° 1146, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Le 20 février dernier, nous avons reçu une bonne nouvelle concernant le maintien de la cellule de néonatalogie du centre hospitalier du Mans (CHM), malgré la fermeture début janvier de quatre lits en raison du manque de médecins. Grâce aux efforts conjugués des équipes du pôle Femme Mère Enfant du CHM, des pédiatres de la clinique du Tertre Rouge, des pédiatres quittant le CHM ou encore des CHU d’Angers et de Nantes, le planning médical est aujourd’hui sécurisé jusqu’en novembre prochain. La maternité du Mans a donc, pour le moment, préservé son niveau 3, qui lui permet d’accueillir les nouveau-nés et leur mère venus des départements voisins.

Je tiens ici à saluer la solidarité des médecins et la coopération régionale qu’a su faciliter le directeur général du CHM, M. Olivier Bossard, ainsi que ses équipes. Cette solidarité interdépartementale est sans doute une des réponses à apporter pour endiguer la désertification médicale, même si elle ne peut être suffisante en soi. En effet, l’équilibre demeure fragile, et le risque de déclassement du CHM n’est pas encore totalement écarté. C’est pourquoi je souhaite que le ministère et l’agence régionale de santé accordent une attention particulière à cet établissement de santé, si fondamental pour le département de la Sarthe.

Cet exemple démontre bien la déliquescence de notre système de santé et les difficultés auxquelles font face les personnels de l’hôpital public. Le 14 février dernier, les chefs de service vous ont appelé à une révision profonde du mode de financement, afin d’inciter à la pertinence des soins, plutôt qu’au développement des seules activités rentables pour l’établissement.

Même si une dynamique positive est lancée pour le maintien d’un service de néonatologie performant au Mans, je souhaite connaître l’accompagnement dont bénéficiera le CHM pour assurer la pérennité des activités du pôle Femme Mère Enfant et sécuriser des services aussi vitaux que ceux qui sont liés à la naissance et la réanimation pédiatrique.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Comme vous l’avez précisé, madame la sénatrice Nadine Grelet-Certenais, le centre hospitalier du Mans a fait l’objet d’une attention particulière de la part du ministère et de l’agence régionale de santé, attention qui sera maintenue à l’avenir.

Le service de réanimation pédiatrique et néonatale de ce centre hospitalier a été confronté à de nombreuses difficultés ces dernières semaines.

Les responsables du centre ont pris toute une série de mesures touchant à l’organisation interne et aux activités du service : recherche active de praticiens avec le soutien de l’agence régionale de santé ; fermeture des quatre lits de réanimation pédiatrique pour sauvegarder la réanimation néonatale, représentant 400 séjours par an, les soins intensifs de néonatologie et la néonatologie. L’objectif était de préserver vingt-huit lits afin de satisfaire aux besoins prioritaires de la maternité, qui assure 3 600 naissances par an.

Les conditions de sécurité et les protocoles de prises en charge sont assurés en liaison très étroite avec le CHU d’Angers et tous les autres établissements concernés.

Une coopération a été établie entre le centre hospitalier du Mans et la clinique du Tertre Rouge, cette dernière disposant d’une autorisation de soins intensifs. Les réanimateurs pédiatres de cet établissement viendront assurer des gardes au centre hospitalier afin de compléter l’équipe.

Une réorganisation a été mise en œuvre pour permettre à l’équipe restante de se concentrer sur les prises en charge intensives.

L’ARS a réuni les différents acteurs – CHU de Tours, Angers, Nantes et la clinique du Tertre Rouge au Mans – à plusieurs reprises. Les CHU de Tours et d’Angers se sont ainsi engagés à mettre en place, dès le mois de novembre, des postes d’assistants partagés avec le centre hospitalier du Mans.

Les appuis trouvés au sein de l’équipe de pédiatrie du Mans, avec les pédiatres de la clinique du Tertre Rouge, avec les CHU d’Angers et de Nantes permettent de consolider le tableau de gardes jusqu’en novembre 2020 et de maintenir les activités, hormis la réanimation pédiatrique.

Le centre hospitalier du Mans poursuit sa recherche de médecins pédiatres afin de stabiliser son équipe médicale et peut compter, pour ce faire, sur le soutien de l’ARS. Cette dernière, en concertation avec les élus, les professionnels de santé et tous les acteurs du territoire, proposera à l’issue du premier semestre un pacte santé en faveur de la Sarthe pour la période 2020-2022, qui permettra de valoriser et d’amplifier les projets existants, de prolonger l’accompagnement en vue d’améliorer l’accès aux soins dans ce département.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour la réplique.

Mme Nadine Grelet-Certenais. J’accueille avec beaucoup de satisfaction ce pacte santé en faveur de la Sarthe.

Le service dont nous parlons, monsieur le secrétaire d’État, doit absolument survivre au-delà du mois de novembre. Parce qu’on sait que les autres services venus prêter main-forte pour pouvoir le maintenir sont eux-mêmes saturés en termes d’accueil, c’est un service absolument primordial pour la Sarthe, comme pour les départements voisins.

J’ai été alertée à de nombreuses reprises par les syndicats et professionnels médicaux. Ceux-ci dénoncent des conditions d’exercice déjà très tendues et indiquent qu’il faudrait trouver beaucoup plus de professionnels que ceux que l’on trouve actuellement pour pouvoir offrir des conditions de travail satisfaisantes. Or, actuellement, ce sont bien les conditions de travail tendues qui expliquent que les professionnels repartent au bout d’un moment.

Je sais que la problématique, d’envergure nationale, n’est pas proprement liée au département de la Sarthe, mais je souhaitais néanmoins appeler votre attention sur cette situation particulière.

adaptation des règles d’accueil de la petite enfance

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la question n° 1091, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Pierre-Yves Collombat. La rapidité d’exécution est la justification habituelle des entorses au principe républicain selon lequel la loi est élaborée par le Parlement. Les gouvernements nous la servent régulièrement lorsqu’ils présentent une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances. S’agissant de celles qui sont prévues à l’article 50 de la loi du 10 août 2018 – promulguée voilà bientôt dix-neuf mois ! –, à l’évidence, l’argument ne tient pas ! Encore moins si l’article 36 du projet de loi ASAP, en cours de discussion, est voté, puisqu’il prévoit d’allonger encore d’un an le délai d’habilitation établi par la loi de 2018. C’est une vraie course de lenteur !

En attendant, les problèmes que ces ordonnances sont censées régler demeurent, notamment ceux que pose aux élus des petites communes l’inadaptation de la législation et de la réglementation relatives aux crèches et à leur manque de moyens. Ces élus sont dans l’impossibilité de répondre aux attentes des parents, particulièrement de ceux qui travaillent.

Sont très attendues les possibilités, évoquées lors des consultations ayant précédé la demande d’habilitation, de dérogation à l’obligation générale d’un espace minimum de 7,5 mètres carrés par enfant et d’assouplissement des modalités d’accueil en surnombre, la même qualité d’accueil étant par ailleurs garantie.

Monsieur le secrétaire d’État, peut-on espérer que les élus et les parents des petites collectivités ne seront pas déçus ? Si oui, peuvent-ils, en attendant le texte définitif – j’insiste particulièrement sur ce point –, bénéficier de dérogations qui leur permettraient de mettre en route leurs projets en toute sécurité juridique ? Comme vous le savez, entre le moment où l’on projette et celui où l’on réalise, il peut se passer un certain temps… Je vous remercie de bien vouloir m’apporter une réponse positive.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur Pierre-Yves Collombat, qui me permettra de répondre à certaines interrogations s’exprimant sur le sujet depuis plusieurs mois. Je ne doute pas que vous vous joindrez à moi pour saluer le souhait qui est le nôtre de continuer à discuter avec l’ensemble des parties prenantes, afin d’élaborer des dispositions susceptibles de convenir à tout le monde – à commencer par nos enfants, au regard de leur sécurité et de leur épanouissement.

Comme vous l’avez rappelé, lors de l’examen de la loi pour un État au service d’une société de confiance, les parlementaires ont habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes les mesures d’ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Une concertation s’est tenue, de septembre 2018 à septembre 2019, avec l’ensemble des parties prenantes. Elle a fait l’objet d’un rapport rendu public en décembre 2019, rapport que vous avez parcouru, j’imagine.

Il s’agit pour nous de simplifier le cadre pour renforcer l’offre d’accueil, mieux l’adapter aux besoins des parents et améliorer le quotidien des professionnels. Cette réforme nous permettra d’atteindre l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé de 30 000 places de crèche créées d’ici à 2022.

Parmi les mesures envisagées, se trouvent la simplification du pilotage local de la politique d’accueil du jeune enfant et la transformation des relais d’assistants maternels en relais petite enfance. Ils deviendraient ainsi de véritables lieux de référence pour les parents recherchant un mode d’accueil et des lieux ressources pour les assistants maternels, leur permettant d’échanger autour de leurs pratiques, d’accéder à la formation continue et de sortir d’un isolement qu’ils connaissent parfois – l’isolement pouvant constituer, dans certains cas, le premier pas vers la maltraitance.

Citons également l’introduction d’un référentiel national définissant les exigences en matière de locaux pour les établissements, opposable partout en France, pour faciliter les démarches des porteurs de projets.

Enfin, le ministère des solidarités et de la santé a souhaité que cette réforme permette de refonder l’accompagnement des équipes en matière de santé du jeune enfant, afin de permettre davantage de prévention en matière de santé et d’encourager un accueil plus inclusif pour les enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques.

Conformément au souhait du Parlement, la réforme favorise les expérimentations. Il est par exemple proposé d’expérimenter partout en France une obligation d’organisation de temps d’analyse de pratiques dans les établissements – c’est une demande des professionnels. De même, sera expérimenté un assouplissement des règles d’encadrement permettant qu’un seul professionnel accueille seul jusqu’à trois enfants entre dix-huit heures et six heures, afin de développer l’offre d’accueil en horaires atypiques pour les parents travaillant en horaires décalés ou ceux dont les temps de trajet nécessitent de laisser leur enfant un peu plus tôt le matin.

La consultation précédemment évoquée a permis de conclure à un besoin d’élargissement du périmètre de l’habilitation octroyée, afin de permettre la refondation nécessaire du pilotage local de la politique d’accueil du jeune enfant. Cette réforme devra également inclure des mesures découlant des travaux de la commission, présidée par Boris Cyrulnik, sur les 1 000 premiers jours de l’enfant. Ce projet, que je suis tout particulièrement, devrait déboucher sur des annonces avant l’été.

Voilà pourquoi une nouvelle demande d’habilitation a été intégrée au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, à son article 36. Cela nous permettra de finaliser la réforme en liaison avec l’ensemble des parties prenantes.

M. le président. Vous avez de nouveau dépassé votre temps de parole, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour la réplique.

M. Pierre-Yves Collombat. Je me demande, monsieur le secrétaire d’État, si vous avez entendu ce que j’ai dit… Vous répondez complètement à côté ! Vous ne me répondez pas en fait ! Je le sais, les intentions du Gouvernement sont d’une pureté totale ; il obtient des résultats parfaits… Mais les réalités sont là ! En plus de construire une société de confiance, vous feriez bien de nourrir la confiance avec le Parlement ! Une telle réponse n’est pas acceptable !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Vous exagérez !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est se moquer du monde ! Mais le Gouvernement passe son temps à se moquer du monde…

gestion des mineurs non accompagnés par le département du bas-rhin

M. le président. La parole est à M. Guy-Dominique Kennel, auteur de la question n° 1101, transmise à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

M. Guy-Dominique Kennel. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, d’appeler votre attention sur la charge que représente pour le département du Bas-Rhin le coût des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs.

Le nombre de jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne cesse de grimper : il a progressé de 11 % en un an – un niveau jamais atteint précédemment. Les dépenses liées à cette prise en charge se sont élevées à 15,3 millions d’euros en 2018, alors que la compensation de l’État n’a été que de 2,3 millions d’euros, soit 13 millions d’euros restant à la charge du département du Bas-Rhin.

La saturation du dispositif ne s’explique pas seulement par la hausse du nombre de mineurs pris en charge – 100 jeunes de plus en un an, je le rappelle – ; elle est aussi due au nombre de jeunes majeurs accompagnés, qui, lui, a crû de 36,4 % par rapport à 2018.

La politique d’accompagnement des jeunes majeurs dans le département du Bas-Rhin, qui est d’ailleurs à saluer, s’appuie sur une prise en charge globale avec hébergement et accompagnement éducatif : près de 6 200 enfants et jeunes sont accompagnés ou confiés à l’ASE au 31 décembre 2019 ; sur les 2 977 situations de placement, 389 sont devenus majeurs ; 225 jeunes majeurs bénéficient d’un contrat d’insertion « jeune majeur », avec hébergement pour plus de 95 % d’entre eux, soit plus de 350 jeunes pris en charge sur l’année.

Les nouvelles arrivées ne sont pas compensées par les sorties à 18 ans, et ces jeunes majeurs, que le département continue de prendre en charge, ne sont pas comptabilisés dans la clé de répartition. Il s’ensuit une insuffisance de l’engagement financier de l’État, lequel ne veut pas voir l’enjeu fondamental que recouvre la prise en charge de ces jeunes et laisse les départements seuls face à cette responsabilité.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous poser trois questions précises : le Gouvernement envisage-t-il de contrôler davantage l’arrivée des mineurs non accompagnés ? Faute de prise en compte des jeunes majeurs, le département doit-il renvoyer ces jeunes majeurs vers l’État et abandonner sa politique d’insertion ? Le Gouvernement va-t-il abonder son engagement financier envers le département du Bas-Rhin ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur Guy-Dominique Kennel. Elle porte sur le sujet des mineurs non accompagnés, dont je me suis emparé dès ma nomination et qui fait l’objet de nombreuses discussions depuis un an, notamment avec le président Frédéric Bierry.

Nous sommes sensibles aux difficultés rencontrées depuis quelques années par les conseils départementaux pour la mise à l’abri, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés, qui sont mineurs avant d’être étrangers et doivent à cet égard bénéficier de la protection de notre pays.

Depuis le début de l’année 2019, nous avons renforcé l’appui opérationnel et financier apporté aux départements.

Il y a eu, vous le savez, une réforme des modalités de participation financière forfaitaire de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés. Il s’agissait de permettre une compensation plus juste des dépenses engagées par les départements, sur la base d’un forfait de 500 euros par jeune évalué, dont 90 euros pour la réalisation d’un examen médical obligatoire, auxquels s’ajoutent 90 euros par jour de mise à l’abri pendant quatorze jours, puis 20 euros par jour pendant les neuf jours suivants au maximum.

Pour 2019, le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France se sont mis d’accord sur la prolongation de cette aide exceptionnelle, pour un montant de 175 millions d’euros en 2019.

Sur un plan opérationnel, conformément à l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018, nous avons déployé un outil d’appui à l’évaluation de la minorité, le fameux fichier AEM, qui vise à faciliter et fiabiliser l’évaluation, par chaque département, de la situation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés. Cet outil est opérationnel depuis le 7 février 2019. Nous ne l’avons pas rendu obligatoire, mais, aujourd’hui, la quasi-totalité des départements – seulement une dizaine fait exception – y a recours. D’ailleurs, le département du Bas-Rhin figurait parmi les territoires d’expérimentation de ce dispositif, et je tiens à remercier ici son président Frédéric Bierry.

Ce traitement AEM a notamment pour vocation de lutter contre les évaluations multiples de minorité, dues à une sorte de « nomadisme administratif », qui contribuent à emboliser le système et peuvent accroître les coûts supportés par les départements. Son utilisation s’est traduite, notamment dans le Bas-Rhin – vous en aurez la confirmation auprès de votre président –, par une baisse de 15 % à 20 % des flux, selon les estimations actuelles.

Enfin, nous avons revu – je m’y étais engagé – le dispositif de répartition entre départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Cette clé de répartition se fondait sur la population des jeunes âgés de 19 ans et moins présente sur le territoire ; nous l’avons revue pour intégrer des critères démographiques avant, éventuellement, d’y ajouter d’autres critères pour prendre en compte la réalité socio-économique des territoires.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Mais cette dernière évolution, qui nécessite de passer par la loi, se fera dans un second temps.

M. le président. Je vous remercie de votre présence, monsieur le secrétaire d’État, malgré les dépassements réguliers de votre temps de parole.

difficultés de recrutement des petites entreprises

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1107, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Jean-Raymond Hugonet. Chaque année, plus de 250 000 offres d’emplois ne sont pas pourvues en France faute de candidats. Des centaines de milliers de postes sont disponibles. La quasi-totalité des métiers sont aujourd’hui considérés comme étant en tension, qu’il s’agisse de métiers qualifiés ou non. Aucun secteur d’activité n’est épargné, aucune zone géographique. Selon la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), un tiers des entreprises renoncent à recruter, abandonnant du même coup des marchés supplémentaires, privant notre pays de cette croissance dont il a tant besoin.

Le département de l’Essonne, que j’ai l’honneur de représenter, n’est pas épargné par cette crise de l’emploi. Tant s’en faut ! Dans leur écrasante majorité, les entreprises que je visite lors de mes nombreux déplacements sur le territoire me font part de leur forte demande de recrutement restant, malheureusement, sans résultat. C’est un énorme gâchis ! En même temps, le chômage, certes en légère baisse, atteint toujours 8,7 % et plus de 3,5 millions de personnes sont indemnisées par Pôle emploi. Cherchez l’erreur !

Inadéquation entre l’offre et la demande, déficit d’image de certains métiers, conditions de travail, niveau des salaires, les explications avancées sont multiples. La formation est sans doute une des réponses. La réforme de l’apprentissage s’inscrit précisément dans cette logique. Il en va de même pour celle de la formation, mais il est à craindre, en pratique, que le nouveau dispositif soit plus complexe.

Une chose est certaine, les PME employant entre 50 et 300 salariés sont les grandes perdantes. Qu’entendez-vous faire concrètement, madame la ministre, pour corriger cette situation ?

Personne ne peut plus nier, par ailleurs, qu’il faut de toute urgence établir un meilleur équilibre entre assistanat et incitation à la reprise d’un emploi. Aujourd’hui, il est possible pour un salarié à qui son employeur propose un CDI en fin de CDD de refuser et… de s’inscrire à Pôle emploi en même temps ! Là encore, il faut agir ! De vraies mesures, plus fortes, plus profondes, plus pérennes, sont absolument nécessaires. Qu’entendez-vous faire concrètement, madame la ministre, pour aider nos entreprises ?