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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

Secrétaires :

MM. Éric Bocquet, Guy-Dominique Kennel.

1. Procès-verbal

2. Modification de l’ordre du jour

3. Questions orales

relations en matière de commerce et d’investissement entre l’union européenne et l’inde

Question n° 989 de M. Richard Yung. – M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

situation des praticiens à diplôme hors union européenne

Question n° 948 de M. Jean-François Longeot. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Jean-François Longeot.

création d’un fonds d’indemnisation des victimes des médicaments

Question n° 1056 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Jean-Pierre Sueur.

cancers pédiatriques en loire-atlantique

Question n° 1087 de M. Yannick Vaugrenard. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Yannick Vaugrenard.

nomadisme médical

Question n° 1093 de Mme Chantal Deseyne. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; Mme Chantal Deseyne.

avis d’arrêt de travail pour congé maladie des élus locaux

Question n° 1096 de Mme Dominique Vérien. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; Mme Dominique Vérien.

situation critique du service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier du mans

Question n° 1146 de Mme Nadine Grelet-Certenais. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; Mme Nadine Grelet-Certenais.

adaptation des règles d’accueil de la petite enfance

Question n° 1091 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé ; M. Pierre-Yves Collombat.

gestion des mineurs non accompagnés par le département du bas-rhin

Question n° 1101 de M. Guy-Dominique Kennel. – M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

difficultés de recrutement des petites entreprises

Question n° 1107 de M. Jean-Raymond Hugonet. – Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail ; M. Jean-Raymond Hugonet.

situation de la chambre de commerce et d’industrie de touraine à la suite de la vente de son siège situé à tours

Question n° 1135 de M. Serge Babary. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Serge Babary.

fauchages subis par le secteur semencier

Question n° 1086 de M. Jean Bizet. – Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Jean Bizet.

contrôle des conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français

Question n° 1094 de M. Alain Fouché. – M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Alain Fouché.

réforme du code minier

Question n° 958 de Mme Sabine Van Heghe. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ; Mme Sabine Van Heghe.

appel à manifestation d’intérêt lancé par l’europe au titre du « mécanisme pour l’interconnexion en europe »

Question n° 1095 de M. Jean-Pierre Vial. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Jean-Pierre Vial.

financement par l’état des commissions locales d’information

Question n° 1099 de Mme Mireille Jouve. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

politique des agences de l’eau envers la ruralité

Question n° 1115 de M. Jérôme Bascher. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Jérôme Bascher.

mise à deux fois deux voies de la nationale 19 entre amblans et vesoul

Question n° 1126 de M. Michel Raison. – Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ; M. Michel Raison.

vacance du poste de président du haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Question n° 1069 de M. Pierre Ouzoulias. – Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; M. Pierre Ouzoulias.

couverture mobile dans les communes rurales

Question n° 1097 de M. Stéphane Piednoir. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement ; M. Stéphane Piednoir.

difficultés d’application de la loi du 13 décembre 2000 pour la commune de ruy-montceau

Question n° 1121 de Mme Frédérique Puissat. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement ; Mme Frédérique Puissat.

financement des services d’incendie et de secours par les entreprises génératrices de risques industriels

Question n° 1090 de M. Pascal Martin. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement ; M. Pascal Martin.

lutte contre la délinquance en zone de sécurité prioritaire

Question n° 1098 de Mme Françoise Cartron. – M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

renouvellement des concessions hydroélectriques de la vallée de la têt dans les pyrénées-orientales

Question n° 1082 de M. François Calvet. – M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique.

mine de salau et stratégie française de réindustrialisation

Question n° 1062 de M. Alain Duran. – M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique ; M. Alain Duran.

manquements au service universel de téléphonie dans la drôme

Question n° 1083 de Mme Marie-Pierre Monier. – M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique ; Mme Marie-Pierre Monier.

taxe d’habitation des locaux d’associations à but non lucratif

Question n° 1106 de M. René Danesi. – M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique.

associations loi 1901 et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Question n° 1120 de Mme Élisabeth Doineau. – M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique ; Mme Élisabeth Doineau.

conditions de travail des agents de la direction générale des finances publiques

Question n° 1128 de Mme Sophie Taillé-Polian. – M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique ; Mme Sophie Taillé-Polian.

fonds pour le développement de la vie associative

Question n° 1119 de Mme Catherine Morin-Desailly. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Catherine Morin-Desailly.

conditions d’application du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019

Question n° 1104 de Mme Christine Lavarde. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Christine Lavarde.

signes religieux distinctifs pour les bénévoles intervenant ponctuellement en classe

Question n° 1108 de Mme Nicole Duranton. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Nicole Duranton.

maillage des lycées dans l’oise

Question n° 1117 de M. Olivier Paccaud. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Olivier Paccaud.

réseau de création et d’accompagnement pédagogiques

Question n° 1144 de Mme Maryse Carrère. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Maryse Carrère.

initiation à la santé au lycée

Question n° 809 de M. Michel Canevet. – M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; M. Michel Canevet.

augmentation alarmante des noyades

Question n° 1138 de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports ; M. Gilbert-Luc Devinaz.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Hommage à Alain Bertrand, sénateur de la Lozère

5. Hommage à Michel Charasse, ancien sénateur

6. Parquet européen et justice pénale spécialisée. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Explications de vote sur l’ensemble

M. Philippe Bonnecarrère

M. André Reichardt

M. Jérôme Durain

M. Jean-Claude Requier

M. Thani Mohamed Soilihi

M. Jean Louis Masson

Mme Éliane Assassi

M. Alain Marc

Ouverture du scrutin public solennel

Proclamation du résultat du scrutin public solennel

Adoption, par scrutin public n° 93, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

7. Mises au point au sujet de votes

8. Congé de deuil pour le décès d’un enfant. – Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure de la commission des affaires sociales

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Jean-Louis Tourenne

M. Stéphane Artano

M. Martin Lévrier

Mme Michelle Gréaume

9. Salut en séance aux auditeurs de l’Institut du Sénat

10. Congé de deuil pour le décès d’un enfant. – Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Discussion générale (suite)

Mme Colette Mélot

Mme Catherine Deroche

Mme Jocelyne Guidez

Mme Florence Lassarade

M. Bernard Bonne

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Mme Laure Darcos

M. François Bonhomme

Amendement n° 22 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 1 rectifié bis de Mme Catherine Di Folco. – Adoption.

Amendement n° 13 rectifié de M. Jean-François Rapin. – Adoption.

Amendement n° 17 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 18 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er bis (nouveau)

Amendement n° 19 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 23 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 2

M. Jean-Louis Tourenne

Amendement n° 4 rectifié bis de Mme Catherine Di Folco. – Retrait.

Amendement n° 24 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 5 rectifié bis de Mme Catherine Di Folco. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 3, 4 et 5 (nouveaux) – Adoption.

Article 6 (nouveau)

Amendement n° 10 de M. Jean-Louis Tourenne. – Adoption.

Amendement n° 21 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 7 (nouveau)

Amendement n° 16 rectifié bis de Mme Catherine Di Folco. – Retrait.

Amendement n° 25 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 8 (nouveau)

Amendement n° 26 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Intitulé de la proposition de loi

Amendement n° 20 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’intitulé.

Vote sur l’ensemble

Mme Michelle Meunier

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure de la commission des affaires sociales

11. Mise au point au sujet d’un vote

12. Accélération et simplification de l’action publique – Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure de la commission spéciale

Demande de priorité

Demande de priorité avant l’article 21 de l’article 33 et des amendements portant articles additionnels après l’article 33. – Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État ; Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. – La priorité est ordonnée.

Discussion générale (suite)

Mme Viviane Artigalas

Mme Maryse Carrère

M. Didier Rambaud

Mme Cécile Cukierman

M. Dany Wattebled

Mme Catherine Fournier

Mme Christine Lavarde

Mme Sylvie Robert

M. Claude Kern

M. Max Brisson

Clôture de la discussion générale.

M. Jean-François Longeot, président de la commission spéciale

Rappel au règlement

Mme Cécile Cukierman

Article 1er (supprimé)

Amendement n° 181 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Articles additionnels après l’article 1er

Amendement n° 139 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 141 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 140 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 2

Mme Françoise Férat

Mme Michelle Meunier

Amendements identiques nos 55 de Mme Cécile Cukierman et 94 rectifié de Mme Josiane Costes. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 3

Amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 4 (supprimé)

Amendement n° 182 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 5 – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

Article 6

Amendement n° 184 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 7 (supprimé)

Amendement n° 130 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Articles 8 et 9 (examinés dans le cadre de la législation en commission) – Réservés.

Article 10 (supprimé)

Amendement n° 131 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 11

Amendements identiques nos 56 de Mme Cécile Cukierman et 113 de Mme Catherine Conconne. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 57 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 12

Amendement n° 183 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 52 rectifié bis de M. Claude Kern. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 12

Amendement n° 97 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 13 (supprimé)

Article additionnel après l’article 13

Amendement n° 99 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 14 (supprimé)

Amendement n° 132 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article additionnel après l’article 14

Amendement n° 2 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 15

Amendements identiques nos 58 de Mme Cécile Cukierman et 114 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 16

Amendements identiques nos 59 de Mme Cécile Cukierman et 115 de Mme Laurence Rossignol. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 95 rectifié de Mme Josiane Costes. – Retrait.

Amendement n° 136 rectifié de M. Bruno Sido. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° 13 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 15 de M. Max Brisson. – Retrait.

Article 16 bis (nouveau)

Amendement n° 148 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 17

M. Max Brisson

Mme Catherine Morin-Desailly

Mme Sylvie Robert

M. Jean-Pierre Sueur

Amendement n° 133 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 102 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 104 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 103 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 18 – Adoption.

Article 19

Amendement n° 60 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 96 rectifié de Mme Josiane Costes. – Rejet.

Amendement n° 137 rectifié de M. Bruno Sido. – Rejet.

Amendement n° 197 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 19

Amendement n° 98 rectifié ter de Mme Catherine Deroche et sous-amendement n° 199 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 124 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 20 (examiné dans le cadre de la législation en commission) – Réservé.

Article 33 (priorité)

M. Éric Kerrouche

Mme Angèle Préville

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Olivier Jacquin

Amendements identiques nos 34 rectifié ter de Mme Sylviane Noël et 72 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 108 rectifié de Mme Viviane Artigalas. – Rejet par scrutin public n° 94.

Amendement n° 91 rectifié de Mme Josiane Costes. – Rejet.

Amendement n° 29 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption.

Amendement n° 194 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 30 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° 189 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 193 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 190 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Renvoi de la suite de la discussion.

13. Ordre du jour