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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sabine Van Heghe. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces annonces. Mais, vous le savez, les communes minières comptent parmi les plus pauvres de France ; elles doivent faire face à des difficultés persistantes et à de lourds transferts de charges. J’y insiste, il faut augmenter les moyens budgétaires consacrés à l’après-mine.

appel à manifestation d’intérêt lancé par l’europe au titre du « mécanisme pour l’interconnexion en europe »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1095, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jean-Pierre Vial. Lors du sommet franco-italien du 27 septembre 2018, le Président de la République a confirmé l’engagement de notre pays dans la réalisation du tunnel international du Lyon-Turin. Nous nous félicitons des étapes franchies et de l’inauguration des neuf premiers kilomètres déjà réalisés, en vue d’une mise en service en 2030 de la section transfrontalière.

L’autre étape importante annoncée par la coordinatrice européenne est le fait que la Commission européenne soit prête à porter, au titre du financement, sa participation à 55 % pour le tunnel de base et à 50 % pour les accès depuis la métropole lyonnaise. L’enjeu est donc aujourd’hui d’ouvrir rapidement ce deuxième volet.

Le 8 avril 2019, le Gouvernement a engagé un programme d’études pour préciser les investissements nécessaires et le phasage possible. Pour rester dans un calendrier cohérent, le Parlement a inscrit dans la loi d’orientation des mobilités l’échéance de 2023. Or la Commission européenne vient de lancer un appel à projets au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, les dossiers devant être déposés avant le 28 février 2020 : la date limite est donc passée depuis quelques jours. Cet appel à projets porte sur 500 millions d’euros de subventions communautaires, auxquelles seraient éligibles les études de phasage des voies d’accès.

Lors du sommet franco-italien qui s’est tenu à Naples il y a quelques jours, les deux gouvernements ont décidé d’entamer « au niveau politique, un “dialogue stratégique sur les transports” pour définir, entre autres, la demande et les conditions de financement européen des voies d’accès au tunnel de base, ainsi que le soutien à l’autoroute ferroviaire alpine ». Or, concernant cette autoroute, un appel d’offres a été lancé il y a maintenant dix ans pour une délégation de service public, et nous attendons toujours la décision du Gouvernement.

Concernant les accès, l’Europe, qui a fait savoir sa disponibilité pour un financement à 50 %, attendait également d’être sollicitée pour l’appel d’offres arrivé à échéance il y a quelques jours.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement sur ces deux sujets ? L’enjeu écologique est majeur : il s’agit du transfert du transport de marchandises de la route vers le rail.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le Président de la République a confirmé l’engagement de la France dans la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et cet engagement a été repris dans la LOM, promulguée le 26 décembre 2019. Ce projet est en effet stratégique pour améliorer l’environnement des vallées alpines et sécuriser les flux de transports entre la France et l’Italie, lesquels reposent aujourd’hui presque exclusivement sur des passages routiers.

La section transfrontalière est pleinement en chantier. À ce jour, plus de trente kilomètres de galeries ont été creusés sur un total de cent soixante. Depuis le début de l’année 2019, les accès ferroviaires à cette section font l’objet d’une démarche, en liaison avec les élus, visant à définir un phasage pertinent. Ainsi, les études en cours doivent permettre d’identifier collectivement les investissements nécessaires à la modernisation à court terme du réseau existant et de préciser la consistance et le phasage des lignes nouvelles des accès français.

La LOM fixe à 2023 l’échéance pour solliciter un cofinancement européen au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Le Gouvernement n’a pas attendu cette échéance pour prendre ses responsabilités : je vous confirme que, dans le cadre de l’appel à projets européen dit « reflow call », nous avons déposé un dossier visant à bénéficier de subventions européennes. Celui-ci porte sur les 4 millions d’euros de dépenses éligibles, pour un cofinancement européen attendu jusqu’à 50 %. Les résultats de cet appel sont prévus pour juillet.

Une fois cette démarche aboutie, la consistance et le calendrier des opérations clairement définis, soyez assuré que nous veillerons à solliciter de nouveau les financements européens associés. Le prochain mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2021-2027 sera probablement un des vecteurs majeurs pour subventionner, au niveau européen, des études plus abouties sur ces accès.

Soyez ainsi assuré, monsieur le sénateur, de notre pleine volonté d’agir pour ce projet d’ampleur nationale et européenne sur lequel nous vous savons très mobilisé, ce dont nous vous remercions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Vial. Madame la secrétaire d’État, je prends acte du fait que vous considérez les démarches pour solliciter le cofinancement à 50 % par l’Europe comme engagées dans le cadre de l’appel d’offres. Nous en observerons l’évolution avec attention.

En revanche, vous me permettrez de manifester ma déception au sujet de l’autoroute ferroviaire alpine, pour laquelle la procédure a été engagée il y a dix ans et que nous attendons toujours. Le Président de la République est venu récemment dans la vallée du Mont-Blanc, dont nous savons combien elle est concernée par les problèmes environnementaux dus, notamment, au transport routier. À l’occasion de cette visite, il aurait été très positif de montrer l’engagement du Gouvernement à faire basculer le transport de marchandises de la route vers le rail. Or, dix ans après le lancement de cette procédure d’appel d’offres, vous n’avez toujours pas répondu à cette attente, pourtant importante aux yeux des élus de Savoie.

financement par l’état des commissions locales d’information

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1099, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Mireille Jouve. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation financière des commissions locales d’information (CLI) et de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli).

L’extension récente de dix à vingt kilomètres du périmètre des plans particuliers d’intervention a considérablement accru le champ de leurs missions en couvrant désormais une population près de cinq fois supérieure. Dans le même temps, la filière nucléaire doit toujours faire face à des défis multiples : poursuite de l’exploitation d’installations vieillissantes, construction de nouvelles infrastructures de type EPR ou encore débat public engagé sur la gestion des déchets liés à l’activité nucléaire.

Les moyens financiers alloués par l’État, via l’Autorité de sûreté nucléaire, n’ont pourtant connu qu’une réévaluation très modeste ces dernières années. L’an passé, les CLI ne disposaient plus pour œuvrer, du fait de l’extension de leur périmètre d’intervention, que de 22 centimes par habitant, contre encore 87 centimes en 2018. Pour garantir leur fonctionnement efficient, il conviendrait que l’État maintienne au moins, au bénéfice des CLI et de l’Anccli, un niveau de ressources par habitant équivalent à celui qui était en vigueur avant l’élargissement de leur périmètre d’intervention. Pour ce faire, un budget d’environ 5 millions d’euros serait nécessaire.

La loi relative à la transparence et à la sécurité nucléaire de 2006 a prévu d’attribuer une partie de la taxe sur les installations nucléaires de base à leur fonctionnement, mais, jusqu’à maintenant, elles n’ont pas pu en bénéficier. Au regard du rendement actuel de cette taxe, il conviendrait donc d’attribuer 1 % de son produit aux CLI pour permettre le maintien de leur niveau de ressources après le doublement de leur périmètre d’action.

Quand j’étais maire de Meyrargues, une commune du pays d’Aix située à proximité du site de Cadarache, j’ai toujours travaillé étroitement avec les commissions locales d’information, et je ne peux que défendre la pertinence d’une telle implication de la société civile dans la question nucléaire dans notre pays. Nous savons, en effet, que la culture du risque en matière nucléaire n’est pas parfaitement assimilée en France et que les réflexes requis en cas d’incident sont encore largement méconnus de la population. La distribution des pastilles d’iode entreprise depuis plusieurs mois dans la nouvelle bande des dix à vingt kilomètres n’a d’ailleurs, à ce jour, trouvé écho en moyenne qu’auprès d’un cinquième de la population concernée et d’une proportion plus faible encore des établissements accueillant du public.

Madame la secrétaire d’État, compte tenu de ces enjeux, le Gouvernement envisage-t-il une revalorisation significative des moyens des CLI et de l’Anccli dans le cadre de l’élargissement de leurs missions ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, vous appelez notre attention sur la situation financière des CLI dans le contexte de l’extension du périmètre des plans particuliers d’intervention des centrales nucléaires de production d’électricité.

Mme Borne attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire. Elle est donc très attentive à ce que les CLI disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

En France, une commission locale d’information est mise en place pour chaque installation nucléaire. Les CLI rassemblent des représentants de la société civile et constituent à la fois des interlocuteurs incontournables des exploitants et des autorités. Elles ont donc une double mission : informer la population sur les activités nucléaires et assurer un suivi permanent de l’impact des installations nucléaires. Leur activité n’est donc pas proportionnelle à la population qui figure dans le périmètre des PPI.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, sur mon initiative, a sollicité le Parlement pour obtenir une augmentation des ressources budgétaires des CLI à hauteur de 1,3 million d’euros. Dans le contexte actuel de modération budgétaire, il s’agit d’un effort important, auquel s’ajoutent les moyens récemment mis en place en faveur de la transparence et de l’information sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Enfin, le mécanisme d’affectation budgétaire que vous rappelez ne pourrait s’appliquer qu’aux seules CLI dotées de la personnalité juridique. Or le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur cette question en novembre 2015, qui actait l’abandon de cette disposition de financement en raison de sa complexité.

politique des agences de l’eau envers la ruralité

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 1115, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Jérôme Bascher. Ma question porte sur un sujet qui ne concerne que quelque 5 millions de foyers, soit 20 % de la population française, dont je crains qu’ils ne soient bien souvent oubliés par ce gouvernement : les habitants des zones rurales. Il s’agit d’assainissement non collectif (ANC).

Mon département, l’Oise, a la chance d’avoir deux agences de bassin ; certains en ont trois… Chacune mène en partie une politique à sa façon et en partie conforme aux directives nationales. Certes, le grand cycle de l’eau est un sujet majeur, certes, l’assainissement collectif est le meilleur moyen de traiter nos eaux et de garantir une meilleure qualité, mais ceux qui vivent dans les zones rurales n’ont pas choisi de ne pas disposer d’assainissement collectif en raison du coût prohibitif de l’installation.

Si l’on veut faire un geste écologique, un geste pour la planète, partout en France, il me semble pourtant important de ne pas oublier les 20 % de nos concitoyens qui ne reçoivent pas d’aides pour se mettre aux normes.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous poser trois questions simples.

Tout d’abord, est-il normal, selon vous, qu’autant d’agences de l’eau cohabitent pour mettre en œuvre une politique qui est finalement décidée à Paris ? Il me semble que l’on pourrait rationaliser cela, afin de faire front dans les zones où il y a encore de grands besoins.

Ensuite, quand allez-vous faire une priorité de l’assainissement non collectif ? Il ne faut pas oublier les zones rurales.

Enfin, afin de permettre que l’on achète effectivement un bien assaini et aux normes, j’ai déposé une proposition de loi sur le bureau du Sénat selon laquelle, lors de la vente d’une maison dont l’installation n’est pas aux normes, le vendeur devrait provisionner chez le notaire, donc à la Caisse des dépôts, le coût des travaux nécessaires, afin que la mise aux normes du parc se fasse au fur et à mesure. Quelles aides le Gouvernement est-il disposé à apporter dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, les onzièmes programmes d’intervention des agences de l’eau 2019-2024 ont été adoptés à l’automne 2018. Ils sont issus d’un intense processus d’élaboration dans les bassins et ont été établis conformément au cadrage national. Ils répondent à deux priorités du Gouvernement : un recentrage des interventions dans une logique de solidarité territoriale, principalement envers les territoires ruraux, ainsi que la poursuite et le renforcement des interventions en faveur de la préservation des milieux aquatiques, de la biodiversité et des milieux marins.

Concernant l’eau potable et l’assainissement, les agences de l’eau accompagnent financièrement des collectivités qui sont en difficulté structurelle parce qu’elles sont situées en zones de faible densité de population et de faible potentiel fiscal et pour lesquelles un juste prix de l’eau ne permet pas de faire face aux besoins d’investissement ou de renouvellement de leurs équipements.

La question plus spécifique de l’aide à l’assainissement non collectif a largement été débattue lors des discussions portant sur les onzièmes programmes. En raison d’enjeux environnementaux généralement faibles et dans l’objectif de cibler davantage les interventions des agences de l’eau, qui concourent à la reconquête de la qualité des eaux et à la préservation de la biodiversité, l’assainissement non collectif n’a pas été retenu parmi les priorités ministérielles.

Les comités de bassin étaient ainsi invités à les décliner au mieux en fonction de leurs enjeux propres. Certains d’entre eux ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l’assainissement non collectif, mais de les limiter. Ces solutions, issues de discussions qui se sont tenues au sein des comités eux-mêmes, m’apparaissent comme un compromis pragmatique, dans la mesure où elles contribuent pleinement à l’amélioration de la qualité des masses d’eau.

Dans tous les cas, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif peuvent bénéficier d’autres dispositifs d’aides, tels que des prêts de la Caisse d’allocations familiales, des aides de l’ANAH, des subventions des conseils départementaux ou encore des éco-prêts à taux zéro. Les modalités d’attribution de ces aides sont précisées sur le portail de l’ANC.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu à ma question écrite ; or je vous ai posé une question orale ! Je l’ai fait, parce que, dans les territoires ruraux, les gens en ont assez d’être traités de pollueurs alors qu’ils ne sont pas aidés. Dès lors, il ne faut pas s’étonner du vote Front national !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat. Moi-même, je ne suis pas connectée au réseau ! Je n’ai pas besoin de leçons de morale !

mise à deux fois deux voies de la nationale 19 entre amblans et vesoul

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 1126, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

M. Michel Raison. Depuis plus de vingt ans, la mise à deux fois deux voies de la route nationale 19, qui va de Langres à la Suisse, progresse trop lentement, au rythme imposé par le niveau limité des enveloppes budgétaires successives mobilisées par l’État. La RN 19 est pourtant une route dont l’État a souhaité conserver la propriété au regard de ses enjeux structurants en termes d’aménagement et de développement du territoire.

Si les dispositions du contrat spécifique à la RN 19 ont été scrupuleusement respectées par tous les gouvernements, notamment la clé de financement des travaux fixée à hauteur de 75 % pour la part de l’État et à 25 % pour celle des collectivités locales, la Haute-Saône n’a, à ce jour, plus de visibilité à long terme sur l’avenir de cet axe. La seule information officielle concerne le tronçon ouest, entre Port-sur-Saône et Langres, dont le nouveau parti d’aménagement annoncé en 2019 par la ministre des transports ne prévoit plus que des travaux ponctuels, tels que des contournements de villages ou des sécurisations de carrefours, ce qui est inadmissible. C’est pourquoi je souhaite savoir si la mise à deux fois deux voies de la totalité du tronçon entre Amblans et Vesoul reste une priorité pour l’État et si la clé de financement des travaux restera conforme à celle qui est inscrite dans le contrat spécifique à la RN 19.

Je souhaite, enfin, connaître le délai de la négociation sur la priorisation et sur le montage financier des prochains chantiers routiers ainsi que sur le niveau de l’enveloppe budgétaire attribuée à la région Bourgogne-Franche-Comté. J’ai déjà posé la question au moins quatre ou cinq fois sans jamais obtenir de réponse, peut-être aurai-je plus de chance aujourd’hui !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, l’aménagement de la RN 19 entre Vesoul et Amblans-et-Velotte fait partie d’un programme de mise à deux fois deux voies entre Vesoul et Lure, déclaré d’utilité publique en 2005.

La réalisation d’une première section entre Amblans-et-Velotte et Lure a été inscrite au CPER 2015-2020 de la région Bourgogne-Franche-Comté et a été mise en service en 2017. Cet aménagement représente un investissement important, financé à 75 % par l’État. Plus de 20 millions d’euros, dont plus de 15 millions d’euros apportés par l’État, ont ainsi été inscrits au CPER actuel de la région Bourgogne-Franche-Comté pour achever sa réalisation.

Comme l’a rappelé Élisabeth Borne en juillet dernier en réponse à la sollicitation de M. Houlley, maire de Lure, l’État reste pleinement mobilisé dans l’aménagement à deux fois deux voies de la section restante de la RN 19 entre Vesoul et Amblans-et-Velotte. C’est pourquoi, malgré l’absence de ligne de financement spécifique dans le CPER actuel, il mène les études de conception détaillée du projet et a acquis le foncier nécessaire à la réalisation de la deux fois deux voies dans cette dernière section. Les travaux de cette opération ne pourront cependant être réalisés que dans le cadre d’une prochaine contractualisation entre l’État et la région, qui viendra, en particulier, définir les modalités de leur financement.

L’État investit déjà massivement en Haute-Saône, notamment dans le cadre du CPER actuel, au travers du projet de déviation de Port-sur-Saône sur la RN 19, qui représente un investissement de plus de 130 millions d’euros, dont plus de 97 millions d’euros apportés par l’État. Tout en confirmant la volonté de l’État de mener à terme la mise à deux fois deux voies de la RN 19 entre Vesoul et Amblans-et-Velotte, je vous précise qu’une implication forte des collectivités dans le financement de ce projet ne pourra qu’accélérer sa réalisation.

S’agissant de la prochaine contractualisation relative à la mobilité multimodale, les volets « mobilité » des CPER 2015-2020 ayant été prolongés de deux ans pour se terminer en 2022, elle sera mise en place à compter de 2023. Son cadre commence à faire l’objet dès cette année d’échanges avec les régions, en parallèle à la négociation des nouveaux CPER. L’enveloppe budgétaire pour la région Bourgogne-Franche-Comté n’est donc pas encore connue à ce jour.

M. le président. Merci de votre présence, madame la secrétaire d’État.

La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

M. Michel Raison. Je n’en sais donc toujours pas beaucoup plus. Vous semblez indiquer que la réponse dépendra de la force de persuasion et de l’implication financière des collectivités. Je trouve cela extraordinaire : l’état d’avancement de ces routes ne dépend que de l’État ! Les collectivités sont prêtes à y consacrer ce qu’il faut.

Je n’ai donc pas obtenu de réponse formelle quant à la mise à deux fois deux voies définitive entre Amblans et Vesoul, mais vous m’avez affirmé que l’État investissait massivement en Haute-Saône. Il faut toutefois considérer le retard extraordinaire dans lequel se trouve ce département, qui ne dispose que de très peu de deux fois deux voies et d’aucune autoroute.

Si le département finance seul la RN 57, particulièrement entre Vesoul et Besançon – il oublie un peu le nord de la Haute-Saône –, l’État pourrait faire un effort supplémentaire pour la RN 19, mais j’ai noté dans votre réponse que cela ne semble pas devoir être le cas.

vacance du poste de président du haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 1069, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

M. Pierre Ouzoulias. La présidence du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) est vacante depuis le 31 octobre 2019. Au moins cinq personnalités ont présenté leur candidature pour ce poste, mais le Gouvernement a considéré que celle-ci n’était pas recevable et a publié un appel à candidatures dans le Journal officiel du 26 décembre 2019.

Selon les informations de la presse, confirmées par l’intéressé, M. Thierry Coulhon, conseiller à la présidence de la République, aurait fait acte de candidature. Il semble que M. Coulhon ait également participé à l’examen des premières candidatures rejetées par votre ministère. Je vous demande de me confirmer cette information, madame la ministre. C’est ma première question.

À la suite de votre appel à candidatures du 26 décembre dernier, plus de 1 300 chercheurs et enseignants-chercheurs ont déposé un dossier dans les formes spécifiées par le Journal officiel. J’aimerais savoir – c’est ma seconde question – selon quel protocole global ces candidatures, ainsi que celle de M. Thierry Coulhon, vont être examinées.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de lenseignement supérieur, de la recherche et de linnovation. Monsieur le sénateur Ouzoulias, permettez-moi de profiter de votre question pour rendre hommage à l’immense travail réalisé par le HCERES sous la présidence de Michel Cosnard depuis 2015, qui laissera une empreinte durable que nous tâcherons de faire vivre à l’avenir.

La nomination du président du collège du HCERES est une compétence du Président de la République en conseil des ministres, conformément à la loi organique visant à préciser les dispositions de l’article 13 de la Constitution. Un appel à candidatures a été ouvert par mon ministère afin de préparer cette nomination, laquelle ne pourra intervenir qu’après consultation des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. Vous serez donc informé dans les meilleurs délais du nom de celui ou de celle qui sera proposé à ces fonctions, selon les procédures d’ores et déjà prévues par les textes.

Vous l’avez mentionné, parmi les différents dossiers adressés au ministère, une candidature collective a été présentée par plusieurs centaines de chercheurs et d’enseignants-chercheurs. J’en profite pour remercier les services du ministère qui ont instruit ces candidatures. Ainsi que mon ministère l’a fait savoir dès la semaine dernière, cette candidature collective n’a pas été retenue, pour deux raisons.

Tout d’abord, le décret du 14 novembre 2014 régissant l’organisation du HCERES précise les attributions et les compétences du président du collège, désigné comme étant une personne nommée par décret en conseil des ministres. C’est le collège du HCERES qui est le lieu de la collégialité, et non sa présidence, qui n’est pas une fonction collective. Dans ces conditions, un collège de plusieurs centaines d’enseignants-chercheurs ne pouvait donc être assimilé à une seule et même personne.

Ensuite, cette candidature multiple était avant tout un moyen de faire connaître un certain nombre d’interrogations, voire de craintes, s’agissant du contenu du projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche, qui sera bientôt finalisé. Les directeurs généraux de mon ministère ont tâché de transmettre par courrier une première série de réponses aux inquiétudes exprimées, notamment sur la question des revalorisations indemnitaires qui interviendront dès l’année prochaine.

J’aurai naturellement l’occasion de m’exprimer plus largement sur ce sujet, comme j’ai pu le faire auprès de la communauté académique. Nous aurons, de plus, un débat en séance publique, puisque votre groupe a demandé l’inscription le 24 mars prochain d’un débat sur la politique de recherche publique en France, auquel je participerai évidemment avec un grand plaisir.

M. le président. Merci de votre présence, madame la ministre.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma première question. Vous n’avez donc pas infirmé mon information. Je considère que vous me confirmez que M. Coulhon se trouve bien en position de juge et partie, car il a participé à l’examen des cinq candidatures rejetées et qu’il est aujourd’hui candidat. Je poserai donc la question à l’intéressé lors de son audition par la commission de la culture. Comprenez qu’il est difficile, moralement, de placer à la tête d’un organisme chargé de la déontologie quelqu’un qui a été juge et partie du processus de désignation.

S’agissant des 1 300 chercheurs, j’ai étudié attentivement leurs dossiers : il ne s’agit pas d’une candidature collective, mais bien de 1 300 candidatures individuelles. Sur ce sujet également, vous n’avez pas répondu. Pour respecter les termes mêmes de votre appel à candidatures, il me semble essentiel que chacune des candidatures déposées soit examinée. Elles ont toutes le même niveau de dignité que celle de M. Coulhon et doivent donc être instruites de la même façon.

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