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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Merci de cette question, monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet ; vous évoquez un sujet très important.

Aujourd’hui, en France, une entreprise sur deux – le phénomène touche particulièrement les PME – ne trouve pas les compétences qu’elle recherche et dont elle a besoin pour son développement. Comme vous l’avez dit, c’est un gâchis, notamment au regard de la lutte contre le chômage et de la nécessité d’accroître les compétences.

Même si beaucoup reste à faire, des progrès ont été réalisés.

Le taux de chômage est non pas à 8,7 %, mais à 8,1 % – il s’élève à 7,9 % en métropole. Nous comptons désormais vingt-quatre départements où ce taux est inférieur à 7 %. On n’a jamais embauché autant de personnes en CDI, autant d’apprentis. On n’a jamais autant formé de demandeurs d’emploi.

À ces signaux positifs, s’ajoute le fait que les entreprises ont créé 500 000 emplois nets depuis deux ans.

Ces résultats sont notamment le fruit de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui contient diverses mesures relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle, ainsi que du plan d’investissement dans les compétences, qui vise précisément à réduire l’écart entre les compétences demandées et les compétences disponibles sur le marché du travail. Après trente ans de chômage de masse, bien des compétences que recherchent les entreprises ne sont pas sur le marché du travail.

Cela étant, ces dispositions ne sauraient suffire. Les nouvelles règles de l’assurance chômage vont contribuer à renforcer l’incitation au retour à l’emploi. De plus, trois éléments méritent d’être cités.

Le premier élément, c’est la nouvelle offre de services de Pôle emploi. La convention tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’Unedic, signée en décembre 2019, va permettre de déployer de nouveaux moyens. À Pôle emploi, plus de 1 000 agents supplémentaires accompagneront des entreprises : les effectifs chargés de cette mission augmenteront ainsi de 25 %. Concrètement, on pourra proposer un accompagnement plus personnalisé. Surtout, au bout de trente jours, si l’offre d’emploi n’est pas pourvue, Pôle emploi s’engage à contacter l’entreprise pour rechercher une solution avec elle, en mobilisant de nouveaux dispositifs ou en améliorant l’offre de l’entreprise, qui n’est peut-être pas concurrentielle sur le marché.

Le deuxième élément, toujours à Pôle emploi, c’est l’opération #VersUnMétier. Chaque semaine, dans chaque agence, on choisit un thème dans un secteur comprenant des métiers en tension ; les représentants des entreprises elles-mêmes viennent alors en parler à des demandeurs d’emploi d’un autre secteur, et cela fonctionne très bien. Il n’y a rien de tel que le contact direct avec un chef d’entreprise pour découvrir un nouveau métier et aller vers celui-ci.

S’y ajoutent les engagements pour le développement de l’emploi et des compétences. Ces EDEC sont en cours dans trente branches. Ils permettent de mieux définir les besoins et de travailler sur l’attractivité : beaucoup de métiers ne sont pas attractifs, parfois pour des raisons objectives tenant aux conditions de travail ou aux salaires, parfois pour des questions d’image. Tout cela se travaille.

Le troisième et dernier élément, c’est l’accompagnement des PME dans la gestion des ressources humaines. Vous avez vous-même souligné le rôle des opérateurs de compétences à l’égard des PME et des ETI. Mon ministère leur propose désormais un accompagnement avec les onze opérateurs de compétences. Il s’agit d’une prestation de conseil en ressources humaines qui les aide à définir leur stratégie face au marché du travail.

Toutes ces initiatives doivent être poursuivies ; vous l’avez dit avec raison, il ne faut laisser aucun emploi de côté. Chaque emploi compte !

M. le président. Merci, madame la ministre, de vous être déplacée pour venir répondre à une question.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, merci de cette réponse précise et fournie, nonobstant le dépassement de votre temps de parole. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous n’allons pas nous lancer des chiffres au visage : je l’ai reconnu, le chômage – heureusement ! – est en baisse. En outre, je sais votre engagement ; nous nous sommes déjà vus sur le terrain, notamment dans l’Essonne. Toutefois, je veux simplement vous dire – on ne le répétera jamais assez – combien les entreprises ont besoin d’être aidées à cet égard.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. C’est vrai !

situation de la chambre de commerce et d’industrie de touraine à la suite de la vente de son siège situé à tours

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 1135, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Serge Babary. Madame la garde des sceaux, j’appelle votre attention sur la nécessité, pour la Chancellerie, de libérer rapidement les locaux vendus par la chambre de commerce et d’industrie de Touraine et toujours occupés par le greffe et le tribunal de commerce de Tours.

Comme vous le savez, les fortes baisses de dotations budgétaires ont contraint la CCI de Touraine à mettre en vente son patrimoine immobilier. Le 4 décembre dernier, la CCI a donc vendu à un promoteur immobilier son siège situé au centre-ville de Tours.

Depuis de nombreuses années, la CCI de Touraine hébergeait, à titre gratuit, le greffe et le tribunal de commerce. Le 20 décembre 2018, le ministère de la justice s’était donc engagé, par courrier, à libérer le bâtiment concerné au cours du premier semestre de 2020. En dépit de cet engagement, pourtant renouvelé au mois de septembre dernier, le greffe et le tribunal de commerce n’ont pas libéré les locaux. Plus inquiétant encore, un récent courriel adressé, semble-t-il, par le ministère à l’acquéreur fait état d’une impossibilité de libérer les locaux avant le mois de décembre 2021. Cette décision bloque le début des travaux et met en difficulté l’acquéreur, une PME régionale.

Le versement d’une partie du prix de vente est évidemment conditionné à la libération des locaux. Aussi, le non-respect par le ministère de ses engagements place cette CCI, que j’ai présidée pendant plusieurs années, dans une situation financière intenable.

Le greffe et le tribunal de commerce pourront-ils rapidement libérer les locaux vendus par la CCI, qu’ils occupent aujourd’hui sans titre et, donc, à proprement parler d’une façon illégale ? Dans la négative, je souhaite connaître les mesures que compte prendre le ministère pour compenser les préjudices subis par la CCI du fait de cette occupation illicite.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Babary, vous appelez mon attention sur la nécessité de libérer rapidement les locaux occupés par le greffe et le tribunal de commerce de Tours au sein de l’hôtel consulaire, que la chambre de commerce a vendu. Vous l’avez dit, cette opération doit permettre de rétablir la situation financière de la chambre de commerce. Ma réponse ne vous satisfera peut-être pas pleinement…

Tout d’abord, je vous assure de la complète mobilisation de mes services sur ce sujet, pour lequel la secrétaire générale du ministère de la justice s’est déplacée à Tours il y a très peu de temps, le 12 février dernier.

Il ressort de ce déplacement que la libération des locaux ne pourra pas intervenir au premier semestre de 2020, comme indiqué dans le courrier, que vous avez cité, adressé au président de la chambre de commerce en décembre 2018. En effet, le déménagement du tribunal de commerce est tributaire des travaux qui se poursuivent au palais de justice de Tours pour y accueillir l’ancien tribunal d’instance. Malheureusement, le chantier du palais de justice a connu des aléas techniques majeurs qui ne permettent pas d’envisager le transfert du tribunal d’instance avant le premier semestre de 2021 et, par voie de conséquence, le déménagement du tribunal de commerce en suivant.

En tout état de cause, la décision d’inutilité versée par le notaire à l’acte de vente précisait : « De façon anticipée, sont déclarés inutiles les locaux cités à l’article 1er, à compter du 30 juin 2020, sous réserve de la disponibilité des locaux actuels du tribunal d’instance de Tours, après son installation au 100, rue Marceau et boulevard Béranger à Tours à l’issue d’une opération immobilière de restructuration. Ce départ ne pourra dépasser le délai légal de trois ans maximum à compter du déclassement décidé par les délibérations visées ci-dessus », c’est-à-dire à partir du 26 novembre 2018.

Je le répète, les services du ministère se mobilisent vraiment pour libérer les locaux au plus tôt et, en tout état de cause, avant la date légale du 26 novembre 2021.

S’agissant des éventuels préjudices financiers que vous évoquez, le vendeur ne pouvait pas ignorer les réserves portant sur la date de libération indiquée dans la déclaration d’inutilité produite dans les documents de l’acte de vente. Il doit normalement en avoir tenu compte.

Enfin, la libération des locaux occupés par le tribunal de commerce et son greffe, en vertu d’une ordonnance royale de 1822, s’effectuera aux frais du ministère de la justice, qui supportera bien entendu le coût du déménagement et de la prise à bail de substitution.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. Madame la garde des sceaux, vous l’avez deviné, je ne suis pas tout à fait satisfait par votre réponse. Il s’agit effectivement d’une opération à tiroirs : le tribunal d’instance doit rejoindre le palais de justice de Tours et, dans le même temps, la chambre de commerce s’apprête à s’installer dans d’autres bâtiments. Or les problèmes financiers résultant de ce retard l’empêchent pour l’instant de conclure ce projet.

Je suis sûr de votre mobilisation ; il faut exercer la plus grande pression pour que le mouvement s’accélère.

fauchages subis par le secteur semencier

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 1086, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean Bizet. Madame la garde des sceaux, j’appelle votre attention sur les multiples destructions illégales de cultures que subissent les agriculteurs et les entreprises semencières de notre pays depuis plusieurs années.

Alors que ces entreprises apportent des solutions pour notre agriculture, qu’elles exercent leur travail de sélection et de production de semences en toute légalité, elles subissent tous les ans des destructions de parcelles de sélection ou de production de semences. Ces actes de vandalisme, perpétrés par des activistes qui se revendiquent de collectifs de citoyenneté, mais agissent sur des fondements purement idéologiques, pénalisent des activités de recherche parfaitement légales. Ils portent un coup au développement de variétés répondant aux attentes des marchés et des agriculteurs français tout en accentuant le climat de suspicion dans les territoires. L’été dernier encore, plusieurs parcelles de variétés de tournesol à forte teneur en acide oléique, recherchées précisément pour leur qualité alimentaire, et des parcelles de sélection de variétés de maïs économes en eau et en azote ont été détruites.

Au-delà des pertes économiques causées aux entreprises et de la négation du travail des équipes et des agriculteurs, ces destructions peuvent retarder considérablement – jusqu’à sept ans – la mise à disposition de variétés innovantes aux agriculteurs.

D’après une enquête récente menée par l’Union française des semenciers, près de trente-cinq destructions ont été enregistrées au cours des dix dernières années ; vingt-huit ont fait l’objet de dépôts de plainte, qui, la plupart du temps, n’ont pas été suivis d’enquête de la part de la gendarmerie ; seulement six procès ont été engagés, dont certains ont abouti à la relaxe pure et simple des faucheurs. Dans un certain nombre de cas, les procédures pénales sont jugées disproportionnées par rapport au préjudice subi.

Il est essentiel de faire cesser la quasi-impunité des auteurs de ces destructions de cultures : à force de laxisme, on s’oriente vers une situation privant les exploitations agricoles de leur compétitivité et nos entreprises de leurs capacités de recherche. De tels actes fragilisent l’une des plus belles filières de semences conventionnelles qui existent en Europe. Celle-ci représente 12 000 emplois directs et environ 3,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à ces saccages ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Bizet, les agissements que vous décrivez font l’objet d’une grande attention de mes services, ainsi que des procureurs généraux et des procureurs de la République, qui sont investis dans la lutte contre les atteintes commises à l’encontre des agriculteurs. À ce titre, une dépêche a été diffusée par la direction des affaires criminelles et des grâces de mon ministère le 22 février 2019 au sujet des actions violentes menées par des mouvements radicaux, et plus particulièrement par ceux qui se livrent à des intrusions sur des sites agricoles.

Dans cette instruction générale, j’invite les parquets à renforcer la prévention des débordements et je leur rappelle les qualifications pénales pouvant être retenues dans ces situations. Cette récente dépêche mentionne notamment que la destruction volontaire du bien d’autrui peut être retenue lorsque l’intrusion dans l’exploitation a entraîné la destruction matérielle de certains biens. L’infraction de violation de domicile permet également de répondre efficacement aux intrusions au sein des exploitations agricoles.

S’agissant de la destruction de plants de semences, les différentes circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces relatives aux enquêtes, aux poursuites et à la réponse pénale applicables aux actes de destruction de ces plants invitent systématiquement les parquets à poursuivre les auteurs de tels faits avec rigueur et fermeté. Dans ce cas, on privilégie les procédures rapides, notamment la comparution immédiate.

Ainsi, au mois de juin 2019, la cour d’appel de Nancy a confirmé la condamnation de cinquante-trois individus pour destruction de parcelles de culture de variétés innovantes ; quarante-neuf d’entre eux ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis. Cette réponse judiciaire atteste de la prise en compte par les parquets du trouble à l’ordre public inacceptable que provoquent ces destructions de cultures et de l’efficacité du cadre juridique actuel.

En outre, j’ai rencontré récemment des parlementaires et, le 7 janvier dernier, les représentants de la FNSEA. Évidemment, j’ai été très sensible aux inquiétudes qu’ils ont manifestées. J’ai donc demandé à mon ministère que soient engagées des réflexions supplémentaires pour préciser la définition de l’incrimination de la violation de domicile ; il convient d’en élargir la portée s’agissant des exploitations agricoles.

D’autres dispositifs peuvent venir conforter ces évolutions. Cette question fera, de ma part, l’objet de nouveaux échanges avec les représentants du monde agricole et avec les parlementaires. En effet, nous devons être extrêmement attentifs et vigilants face à ces sujets.

M. le président. Merci de votre présence, madame la garde des sceaux.

La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

M. Jean Bizet. Madame la garde des sceaux, je pense que vous sous-estimez l’impact psychologique et économique de telles dégradations. Il faut véritablement aller beaucoup plus loin.

Sur ce sujet, j’ai été rapporteur d’un certain nombre de textes. Dès 2018, à l’époque de la directive, le législateur avait proposé 75 000 euros, voire 150 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Nous en sommes bien loin !

contrôle des conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1094, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Alain Fouché. Ma question porte sur l’expérimentation du contrôle des conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. Monsieur le ministre, je sais l’attention que vous accordez à ce sujet.

La multiplication de révélations de cas de maltraitance a jeté le doute sur les 263 abattoirs du pays. Il est devenu indispensable de redonner confiance aux éleveurs et aux consommateurs dans la filière d’abattage. La protection animale doit devenir pour les abattoirs un enjeu aussi important que les conditions sanitaires et les conditions de travail des salariés.

Depuis plusieurs années, le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire préconise le renforcement des contrôles et la mise en place de caméras au niveau des postes de saignée. Toutefois, l’article 71 de la loi dite « Égalim » se contente de prévoir la mise en œuvre, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, d’un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort. Il s’agit d’évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal.

Un décret du 26 avril 2019 précise les conditions de mise en place de cette expérimentation. Les exploitants d’abattoir devaient candidater avant le 28 décembre 2019.

Aussi, je souhaite savoir combien d’exploitants se sont portés candidats et les critères qui ont permis de choisir ceux qui participeront à cette expérimentation. Enfin, quel est le nombre de participants définitivement retenus et quelle est leur répartition géographique ?

L’actualité récente a mis une nouvelle fois sous les projecteurs des pratiques scandaleuses dans certains abattoirs. À mon sens, il est urgent d’envisager l’implantation de caméras dans tous les abattoirs.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à présenter mes plus sincères condoléances à la famille de votre collègue Alain Bertrand. C’était quelqu’un qui comptait beaucoup et qui, de sa voix rocailleuse, n’a cessé de défendre les territoires, en particulier les territoires ruraux.

En mon nom personnel et au nom du Gouvernement, j’exprime à son groupe et à l’ensemble du Sénat toute ma solidarité. Alain Bertrand restera comme un sénateur écouté ; un sénateur important ; un sénateur qui a beaucoup fait avancer la cause de la ruralité. Personnellement, je perds un ami. Cette nouvelle, que nous attendions, nous plonge dans une grande tristesse.

Monsieur le sénateur Fouché, j’en viens à la question que vous avez posée.

La loi Égalim prévoit l’expérimentation de caméras dans les abattoirs. Aujourd’hui, neuf abattoirs ont fait acte de candidature – la date limite était le 20 janvier dernier. Ces neuf dossiers seront vraisemblablement retenus.

Je suis le premier ministre de l’agriculture dont le cabinet comprend une conseillère chargée du bien-être animal et de la lutte contre la maltraitance animale : ce n’était jamais arrivé jusqu’à présent. C’est vous dire si le ministère que j’ai l’honneur de diriger est, comme l’ensemble du Gouvernement, tout entier tourné dans cette direction.

Aujourd’hui, le bien-être animal est essentiel dans notre société. De plus en plus de nos concitoyens y sont sensibles, à l’instar des agriculteurs, des éleveurs et des propriétaires d’abattoirs.

Vous l’avez dit, des lanceurs d’alerte, une association notamment, filment, dans les abattoirs, des situations réelles ou non et souvent compliquées à analyser.

L’année dernière, l’association en question m’a transmis des images filmées à l’abattoir du Boischaut, dans l’Indre, et j’ai fermé cet établissement sur l’heure ! Avec ce gouvernement, avec moi, avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, avec la DGAL, il n’y aura vraiment aucune ambiguïté : sitôt que des cas de maltraitance animale, d’attaque au bien-être animal seront avérés, les décisions qui s’imposent seront prises.

Vous faites allusion à la dernière affaire en date : il s’agit d’un abattoir de Dordogne. Selon les premières informations remontées du terrain, venant en particulier de la direction départementale des territoires, il s’agissait de dysfonctionnements mineurs. Or les films en question ne reflètent pas toujours exactement la réalité des choses, parce qu’ils sont pris sous tel ou tel angle, et la première décision a été de temporiser.

Puis, lorsque j’ai été interpellé personnellement, j’ai demandé une double enquête, notamment à la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires. Au regard des dysfonctionnements mis au jour par cette enquête, j’ai décidé de suspendre l’activité de cet abattoir jusqu’à ce que les problèmes soient résolus, en particulier en matière de formation. L’établissement ne rouvrira que sous certaines conditions.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de vous préoccuper de ce sujet. Moi-même, je me préoccupe du bien-être animal. J’ai déjà fait des annonces relatives aux filières porc et volaille. J’en ferai d’autres au cours des semaines qui viennent. En parallèle, le Premier ministre a confié à votre collègue député Loïc Dombreval une mission contre l’abandon des animaux de compagnie ; cette mission s’étend à la filière équine.

Face à la maltraitance animale, le Gouvernement ne laissera rien passer. Mais il faut raison garder pour avancer ensemble dans la construction d’une société meilleure.

M. le président. Monsieur le ministre, merci de votre présence. La présidence vient, elle aussi, d’apprendre la disparition de notre collègue Alain Bertrand. Nous sommes évidemment très peinés.

La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, je sais que vous vous préoccupez vous aussi du sujet. Mais 9 abattoirs sur 263, ce n’est pas beaucoup…

J’entends les directeurs d’abattoir : ils disent tous que tout est fait selon les normes, que tout va bien. Dans ce cas, pourquoi refuser l’installation de caméras ? Les abattoirs ne risquent rien, puisque tout va bien ! Mon souhait, c’est que cette solution soit mise en œuvre : ainsi, tout sera clair !

réforme du code minier

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 958, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Sabine Van Heghe. Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la future réforme du code minier, très attendue, en particulier, dans mon département du Pas-de-Calais. Devenu obsolète, le code minier actuel nécessite en effet une refonte totale.

Aujourd’hui, les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques et des larges insuffisances des procédures minières et du dispositif après-mine existants. Les bassins miniers rencontrent de nombreux problèmes, qui mettent les territoires en grande difficulté. Le dispositif après-mine doit donc être amélioré, qu’il s’agisse de l’indemnisation des dégâts ou de la gestion des risques résiduels.

Le dispositif d’indemnisation actuel a ses limites : il manque d’efficacité, de rapidité et d’équité. L’origine minière des dommages est souvent difficile à prouver, notamment lorsqu’ils sont liés aux terrils ou aux installations hydrauliques de sécurité. La notion de dommage minier doit donc être clarifiée.

Pour les victimes les plus fragiles, il est impératif de simplifier les conditions de garantie de l’État, afin d’éviter des procédures longues qui pourraient se révéler spoliatrices. En outre, le financement de l’indemnisation doit maintenant être pris en charge par l’État sur des crédits spécifiques de l’après-mine.

En parallèle, la gestion des risques miniers résiduels doit être améliorée à l’occasion de la future réforme, avec la mise en place d’une concertation réellement effective au niveau tant local que national.

Le plan de prévention des risques miniers est un outil largement utilisé, mais avec des méthodologies différentes d’un département à l’autre. Il faut donc uniformiser cette méthodologie nationale pour que cessent les disparités de pratiques. Il est aussi nécessaire de créer une nouvelle catégorie de plan de prévention des risques propre à l’activité minière. Cette solution permettrait de gérer et de prévenir les risques miniers avec une juste indemnisation.

Enfin, il faut réformer la fiscalité de fond en comble afin de la rendre plus équitable, notamment pour les communes les plus fortement touchées par l’activité minière.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître le calendrier de présentation du projet de loi de réforme du code minier ainsi que les orientations du Gouvernement sur cette réforme urgente et indispensable de l’après-mine.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice, la réforme du code minier a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019 et devrait être présentée en conseil des ministres au cours de l’année 2020. L’objectif est d’apporter des réponses concrètes aux parties prenantes quant à l’obsolescence des procédures minières et d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et socio-économiques qui concernent toute la vie des projets miniers.

Cette réforme est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront donc apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers. Le but est d’améliorer encore la prise en compte des intérêts environnementaux. Il est par exemple envisagé d’ajouter la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier. Il est aussi prévu d’inclure les travaux miniers dans l’autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d’instruction au sein du code de l’environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. Il est également envisagé d’étendre les garanties financières pour les travaux d’exploitation miniers à la remise en état du site après fermeture.

Ces mesures nouvelles compléteront les moyens importants que déploie l’État pour assumer sa responsabilité en matière d’après-mine. Ainsi, mon ministère consacre chaque année près de 40 millions d’euros de crédits spécifiques à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques en la matière.

Je précise que la garantie apportée par l’État dans la réparation des dommages miniers n’est valable qu’en cas de disparition ou de défaillance du responsable minier. Pour autant, dès lors que cette condition est vérifiée, la prise en charge par l’État peut avoir lieu, qu’il y ait ou non un plan de prévention des risques miniers sur le territoire concerné.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.