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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine. L’amendement de M. Labbé est caduc, dès lors que nous avons mis en place les schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui définissent les zones à urbaniser, les zones économiques, les zones agricoles, les zones à protéger et les zones forestières.

Les schémas de cohérence territoriale devaient avoir été mis en œuvre sur l’ensemble du territoire pour la fin de l’année 2017. Aujourd’hui, il ne reste que les PLU intercommunaux à mettre en place, ces documents étant opposables aux tiers. L’ensemble du territoire national sera alors cartographié.

Les CDPENAF avaient leur place pour préserver les espaces agricoles avant les SCOT, quand 65 000 hectares de terres agricoles étaient chaque année consommés pour l’urbanisation ou l’implantation d’infrastructures. Au travers de la loi Grenelle, nous avons beaucoup réduit les espaces à construire. Les maires s’en plaignent d’ailleurs beaucoup. Comme Mme la rapporteure, j’estime que les CDPENAF n’ont plus de raison d’être et peuvent donc être supprimées.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer. J’abonderai dans le sens de M. Émorine. Il me semble que s’il y a un organisme à supprimer aujourd’hui, c’est bien la CDPENAF, qui est un frein extraordinaire aux projets d’urbanisme des élus communaux. Les SCOT sont conçus par des élus : je pense que l’on peut admettre que ceux-ci font preuve d’esprit de responsabilité, qu’ils réfléchissent au développement de leur territoire en s’efforçant de respecter un équilibre entre les projets de construction et la préservation des terres agricoles.

Quand on doit défendre des projets de carte communale ou de PLU devant une CDPENAF, on s’aperçoit que des gens consacrent énormément de temps et d’énergie à contrecarrer des projets qui ont été préparés par les élus en toute responsabilité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 148 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16 bis.

(Larticle 16 bis est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en accord avec la commission spéciale, je vous propose de prolonger notre séance après minuit afin d’achever l’examen de l’article 33, appelé en priorité, et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après cet article.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

TITRE II

Dispositions relatives à la déconcentration de décisions administratives individuelles

Article 16 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Article 18

Article 17

I. – L’article L. 361-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » et, à la fin, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le second alinéa de l’article L. 212-10 est supprimé ;

3° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du titre II est complété par un article L. 212-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-10-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d’archives, appartenant au personnel scientifique de l’État, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent :

« 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l’article L. 212-10 ;

« 2° Délivrer les autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 ;

« 3° Délivrer, avant l’expiration des délais fixés au I de l’article L. 213-2, les autorisations de consultation de documents d’archives publiques. » ;

4° Aux 1° et 4° du II de l’article L. 641-1, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ;

5° L’article L. 641-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 641-3. – Les infractions prévues à l’article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l’autorité administrative compétente et assermentés. »

III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».

IV. – L’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « au ministre chargé de la culture ainsi qu’ » sont supprimés ;

2° À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa du même article 2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative compétente » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article 3, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».

V. – (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson. Depuis le début de nos échanges, nous sommes nombreux à nous interroger sur la cohérence qu’il y a à aborder au travers de ce texte certains sujets, en particulier en matière culturelle, alors que les travaux de préparation du projet de loi de décentralisation, de différenciation et de déconcentration sont en cours.

Ainsi, l’article 17, dans sa version originale, et l’amendement du Gouvernement que nous allons examiner dans quelques instants prévoient de transférer au préfet de région des décisions administratives concernant le domaine culturel, notamment la protection des salles de spectacle, la labellisation de la création artistique ou encore la reconnaissance des établissements dispensant des enseignements artistiques.

En réalité, une nouvelle fois, le Gouvernement cherche à faire du chiffre en transférant la prise de décision du ministère aux préfectures de région. N’aurait-il pas été plus judicieux de s’interroger au préalable sur le périmètre d’intervention de l’État en matière culturelle, le rôle des collectivités territoriales et la manière d’exercer cette compétence partagée en assurant un égal accès à la culture à tous et sur tout le territoire ?

Nous sommes un certain nombre à souhaiter une plus grande décentralisation des politiques culturelles.

Je pourrais d’ailleurs pousser le bouchon un peu plus loin, si j’ose dire, et regretter que vous n’envisagiez pas de transférer aux présidents de région les prérogatives encore concentrées rue de Valois… (Sourires.)

Plus sérieusement, tout mouvement de déconcentration ou de décentralisation en matière culturelle doit être précédé de la définition du périmètre d’intervention de chaque acteur et de l’échelon le plus pertinent de la prise de décision. Et ce n’est pas au détour d’un article d’un projet de loi fourre-tout que cela doit se décider.

Néanmoins, j’espère que nos discussions donneront lieu à de réelles réflexions sur ces sujets et que nous aurons l’occasion de débattre largement, en particulier lors de l’examen du projet de loi décentralisation, différenciation, déconcentration, dit « 3D », en matière de décentralisation et de déconcentration de nos politiques culturelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly. Mes propos iront dans le même sens.

Nous fêtons, cette année, le soixantième anniversaire de la création du ministère de la culture. Or je me dis qu’André Malraux doit se retourner dans sa tombe, car les dispositions proposées au travers de ce texte ont été conçues à la va-vite, sans consultation ni concertation avec les collectivités territoriales, qui financent aujourd’hui – il faut tout de même le rappeler –, les deux tiers des dépenses culturelles, notamment du spectacle vivant.

La proposition qui nous est faite, consistant à déconcentrer l’octroi des labels artistiques en confiant celui-ci au préfet, n’a en effet donné lieu à aucune forme de concertation.

Je rejoindrai donc les propos de mon collègue Max Brisson. Nous ne sommes pas contre les évolutions ; bien au contraire. Notre commission de la culture de l’éducation, de la communication a d’ailleurs conduit une mission d’information sur les nouveaux territoires de la culture, qui formule des propositions dans la perspective de la réforme issue du projet de loi 3D.

La loi 3D ne sera ni plus ni moins que le prolongement de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, adoptée à l’unanimité dans les deux chambres. La question de l’octroi des labels avait déjà été largement débattue lors de l’examen de ce texte.

Je le répète, nous ne sommes pas contre toute évolution, mais cela doit s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus large associant, en effet, la décentralisation – un nouveau mouvement de décentralisation est nécessaire –, la déconcentration et peut-être la différenciation – ce dernier point est encore à débattre.

Au reste, je doute que le ministre de la culture soit pleinement satisfait de cette décision prise, je le répète, à la va-vite, au détour d’une loi administrative ; c’est d’ailleurs avec lui que nous aurions aimé débattre, ce soir, de cette question fondamentale pour l’équilibre de nos territoires, pour l’aménagement du territoire de notre pays.

M. Max Brisson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Mme Sylvie Robert. Mes propos s’inscriront tout à fait dans le prolongement de ceux de nos deux collègues.

Nous avons été extrêmement étonnés de découvrir l’article 17 de ce projet de loi, alors même que, sur la question de la culture – compétence partagée –, le projet de loi 3D traitera, de toute évidence, de différenciation, de déconcentration et de décentralisation.

Je souhaite tout de même revenir sur cet article, parce que l’étude d’impact du texte soulève aussi une inquiétude budgétaire légitime, en évoquant l’établissement d’une forme de règle d’or : en ce qui concerne « la déconcentration des labels artistiques, un mode de régulation financière et de maîtrise budgétaire devra être mis en place, afin d’éviter la constitution d’impasses budgétaires trop importantes [à l’échelon] des services déconcentrés de l’État. »

On comprend tout à fait ces propos, mais je voudrais que l’on m’indique quelles preuves attestent que ces processus de déconcentration ne seront pas un moyen de réaliser des économies, en limitant le nombre de structures labellisées, voire en ne respectant pas le seuil financier du plancher des labels.

En outre, si nous comprenons la volonté de se positionner au plus près des territoires et si nous y adhérons, nous décelons tout de même une contradiction dans le raisonnement qui a présidé à votre amendement sur cet article, monsieur le secrétaire d’État.

En effet, si les services centraux du ministère de la culture ont vocation à assurer l’équité territoriale, alors ils ont mécaniquement un rôle essentiel à jouer dans la procédure d’attribution et de retrait des labels, et ce rôle va bien au-delà de l’évaluation des diverses structures. Concrètement, ces services doivent décider d’une attribution ou d’un retrait selon des critères liés à l’aménagement du territoire, à l’équilibre territorial, afin de garantir l’accès à la culture pour tous.

Catherine Morin-Desailly l’a indiqué, nous avons travaillé en 2016 sur cette question, lors de l’examen de la loi LCAP. Nous avons ainsi dessiné un cadre, nous avons examiné de manière approfondie les dispositions d’affectation et de retrait et je trouve très regrettable que nous découvrions, au détour de ce projet de loi, deux alinéas remettant complètement en cause ce travail parlementaire.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Sylvie Robert. Enfin, cela traduit un affaiblissement progressif des prérogatives de notre ministère de la culture et, dans notre société, dans le contexte actuel, cela me semble très regrettable.

Je pense que le ministre de la culture lui-même ne doit pas être tout à fait d’accord.

M. Max Brisson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela a été dit par les précédents orateurs, notamment par Mmes Sylvie Robert et Catherine Morin-Desailly, cet article pose une question simple : faut-il un ministère de la culture ? (Marques dassentiment sur des travées du groupe SOCR.)

C’est vrai, la référence à André Malraux s’impose. Ce ministère de la culture, qui fut d’abord animé par Jean Zay et qui eut une nouvelle naissance avec André Malraux, marque en effet l’affirmation, par la République, de la nécessaire cohérence de la politique culturelle.

Cette politique ne doit pas se résumer à l’addition de décisions locales ; elle est aussi constituée de ce qu’ont apporté un certain nombre de ministres de la culture, à savoir un souffle, une volonté : la France pays de la culture ; la France porteuse de créations ; la France s’identifiant à un mouvement culturel.

Si tout cela est remplacé par des décisions singulières d’autorités administratives déconcentrées, le ministère de la culture perd de sa substance, de son unité et de sa force.

Ainsi, dans un projet de loi où il y a tout et le contraire de tout, arrive tout d’un coup la mise en cause du ministère de la culture, car il faut appeler cela par son nom. C’est une entreprise qui va à l’encontre de ce que notre pays compte, depuis des décennies, de meilleur.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 133, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Au premier alinéa de l’article L. 116-2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative compétente » ;

II. – Alinéa 20

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. – L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative compétente » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « Cette même autorité ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je pressens un grand succès avec cet amendement, puisqu’il s’agit ici de rétablir le texte du Gouvernement instaurant la déconcentration des décisions qui viennent d’être évoquées… (Sourires.)

Je veux saisir cette occasion pour indiquer que la loi précitée du 7 juillet 2016 a effectivement consacré le label comme élément de politique publique nationale, mais que cette dernière ne disparaîtra pas avec la suppression, que nous proposons, de la compétence du ministre.

Le label repose sur un socle réglementaire structuré et le périmètre des structures labellisées de la création artistique est largement connu, contrôlé et évalué par les services centraux.

L’attribution d’un label à une structure de spectacle vivant ou d’arts plastiques fait l’objet d’un dialogue nourri entre les services centraux et les services déconcentrés, tant pour le respect des critères du cahier des charges et du cahier des missions que du point de vue budgétaire.

Le transfert de cette compétence aux préfets de région simplifiera simplement la procédure, sans ôter aux services centraux leur rôle, c’est-à-dire leur pouvoir de contrôle et d’évaluation. Le Gouvernement ne partage donc pas les craintes évoquées en matière de politique culturelle.

Par conséquent, je propose le rétablissement de l’article tel que le Gouvernement l’a proposé à la commission spéciale et je signale dès maintenant, si vous me le permettez, madame la présidente, que j’émettrai un avis défavorable sur les deux autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente. L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 116-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif titulaire d’un label ne respecte pas ses obligations, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s’y conformer dans un délai maximum de six mois, dans des conditions fixées par décret et, si celle-ci ne s’y est pas conformée à l’expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label. » ;

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à compléter le travail que nous avons réalisé en commission spéciale avec la suppression des alinéas de cet article 17.

Nous souhaitons régler, au travers du présent amendement, la question de la suspension ou du retrait du label. Cette mesure est prévue, en cas de non-respect d’une première mise en demeure pour manquement aux obligations légales ou réglementaires, à l’article 7 du décret du 28 mars 2017.

Par parallélisme des formes avec les modalités légales d’attribution de ces labels, ce dispositif réglementaire prévoit aujourd’hui que la compétence de retrait revient au ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités et après une période de mise en demeure non respectée.

Puisque, nous le savons, le Gouvernement nourrit le projet de donner la compétence d’attribution des labels aux préfets de région, il va de soi que, par cohérence juridique et par parallélisme des formes, il octroiera aussi la compétence de leur suspension ou de leur retrait à ceux-ci.

Or, comme c’est actuellement ce décret qui règle la question de la suspension du retrait des labels, nous n’aurons pas voix au chapitre – c’est certain – et nous ne pourrons empêcher, comme nous l’avons fait de façon unanime en commission spéciale pour la compétence d’attribution de labels, l’octroi de cette nouvelle compétence de retrait aux préfets.

Aussi préférons-nous prévoir, aux termes de la loi et à droit constant, la compétence ministérielle pour mettre en demeure et, éventuellement, pour suspendre ou retirer un label. Je dis bien « à droit constant », puisque notre amendement a pour objet de se borner à reprendre les termes du décret de 2017 en vigueur, termes qui sont communs à tous les types de label du ministère de la culture.

Mme la présidente. L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme S. Robert, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mme Préville, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. – L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la structure ne respecte pas ses obligations légales, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s’y conformer dans un délai maximum de six mois, dans des conditions fixées par décret et si celle-ci ne s’y est pas conformée à l’expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « qui ne peuvent intervenir qu’après consultation des collectivités territoriales concernées, et » sont remplacés par le signe : « , ».

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même philosophie, madame la présidente. Je considère donc qu’il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Les labels de la création artistique sont au cœur de l’action du ministère de la culture, dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques. Ils constituent des instruments déterminants de sa politique d’irrigation des territoires.

Nous pensons qu’il est important que les décisions en matière de label continuent de relever du ministre de la culture ; c’est évidemment un enjeu symbolique pour les structures labellisées, mais c’est surtout un enjeu politique et juridique.

J’ajoute que discuter, dans le cadre de ce projet de loi, du transfert de ce type de décision vers les services déconcentrés paraît pour le moins surprenant, dans la mesure où s’annonce – Catherine Morin-Desailly l’indiquait précédemment – l’examen du projet de loi 3D, susceptible de remettre à plat la répartition des compétences dans le domaine de la culture.

Telles sont les raisons qui ont conduit la commission spéciale à supprimer, la semaine dernière, les dispositions de l’article 7 déconcentrant l’attribution des labels de la création artistique. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 133.

Pour ce qui concerne les amendements nos 102 rectifié et 104 rectifié, il ne me paraît pas forcément utile d’inscrire dans la loi la procédure de retrait du label « FRAC » – fonds régional d’art contemporain –, dont le détail est aujourd’hui prévu à l’article R. 116-1 du code du patrimoine.

La commission spéciale demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 102 rectifié et 104 rectifié défendus par Mme Robert.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je l’ai indiqué précédemment, en matière de politique culturelle, je suis en règle générale très décentralisateur, mais je ne comprends pas la position du Gouvernement sur la labellisation des grandes structures, scènes nationales, centres chorégraphiques ou autres. En effet, quelle sera la vision nationale d’ensemble ? Quel sera le maillage territorial en matière de politique culturelle ?

M. Max Brisson. Ou alors, allez jusqu’au bout de la logique, monsieur le secrétaire d’État : décentralisez la labellisation !

M. Max Brisson. Confiez la compétence aux présidents de région ; cela peut se défendre. En revanche, déconcentrer la compétence en la confiant aux préfets de région, c’est-à-dire aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC), privera, me semble-t-il, l’État d’une vision d’ensemble.

Or la politique de labellisation des structures a, jusqu’à présent, tâché de produire un excellent maillage du territoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je l’avoue, les explications du ministre ne m’ont pas convaincue, parce que je ne les ai pas trouvées claires. Je n’ai pas bien compris quels seraient les rôles respectifs du ministère de la culture et du préfet, si ce n’est la notification de l’octroi de la labellisation.

Par ailleurs, l’articulation entre le rôle du préfet et celui du directeur régional des affaires culturelles mériterait d’être expliquée.

De même, quels seront les moyens des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, pour assumer cette nouvelle responsabilité ? On sait que leurs effectifs sont déjà ténus, et on connaît leurs difficultés à exercer leurs missions dans le cadre des nouvelles grandes régions. Des précisions seraient également bienvenues à ce sujet.

Je veux en outre insister sur un point : l’instruction des dossiers par l’administration centrale est utile, parce que c’est un gage de cohérence du réseau des structures et cela permet l’application uniforme du cahier des missions et des charges et cela favorise la cohérence budgétaire pour la labellisation des structures, selon un principe d’égalité.

C’est également un gage de prise en compte des enjeux d’aménagement culturel du territoire et d’égal accès à la culture. Notre mission d’information sur les nouveaux territoires de la culture l’a spécifiquement mentionné.

Plus sérieusement encore, je m’interroge sur ce que je ressens comme une désagrégation du ministère de la culture.

Il y a eu la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet, dite « Notre-Dame », par laquelle on a confié le chantier de restauration à un général d’armée ; on veut transférer les labels aux préfets ; depuis plusieurs mois, des directions du ministère sont vacantes – on n’arrive pas, par exemple, à recruter un directeur à la direction de la musique –, donc des politiques publiques ne sont plus évaluées ; et on est en attente d’un certain nombre de dossiers.

Je m’interroge donc sérieusement : quelle est la volonté du Gouvernement ? Souhaite-t-il disposer d’un ministère de la culture de plein exercice, avec un ministre ayant du pouvoir en matière d’aménagement de notre territoire et d’égal accès de la culture pour tous et qui joue pleinement son rôle ?

Je le répète, nous célébrons, cette année, le soixantième anniversaire du ministère de la culture ; j’aimerais avoir des signaux un peu plus rassurants de la part du ministère, auquel nous sommes très attachés.