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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 58 est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 114 est présenté par M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 58.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Alors que l’article 43 prévoit la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, l’article 15 vise à supprimer le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le Haut Conseil du dialogue social, la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et la Commission des accords de retraite et prévoyance (Comarep).

Si ces instances ont une faible activité, le développement de l’épargne salariée nécessite néanmoins leur existence. Monsieur le secrétaire d’État, comment croire que la volonté du Gouvernement est de favoriser le dialogue social avec les organisations syndicales, quand il ne pense qu’à fusionner ou à supprimer des instances de concertation ?

Pour rappel, dans ses réponses à la plainte relative à plusieurs aspects de la loi de 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail déposée auprès de l’Organisation internationale du travail, le Gouvernement s’était appuyé sur l’existence du Haut Conseil du dialogue social pour affirmer la réalité du dialogue social dans notre pays.

Nous demandons la suppression de l’article 15.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 114.

M. Jean-Pierre Sueur. La CFDT, la CGC, la CFTC, la CGT et Force ouvrière ont adressé conjointement une lettre au Premier ministre pour lui demander de ne pas mettre en œuvre la fusion des instances mentionnées par ma collègue. Voilà donc une disposition qui rencontre l’opposition de l’ensemble des confédérations syndicales représentatives !

Je ne comprends pas du tout, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi le Gouvernement persiste. Je rappelle qu’il n’y a eu aucune concertation ou évaluation préalable. On ne peut pas nous dire que ces instances ne se réunissent pas. La Comarep, par exemple, se réunit tous les deux mois afin de vérifier notamment la conformité à la loi des accords de branche relatifs à la retraite complémentaire ou à la prévoyance.

De nombreux problèmes se posent dans notre pays ; beaucoup de questions sociales sont actuellement sur la table et nécessitent d’ailleurs des réponses. Je pense aux avocats, qui attendent toujours que l’on prenne en compte leurs demandes et qui se heurtent à un mur. C’est la réalité ! La réforme des retraites suscite de grandes inquiétudes. Les gens ne la comprennent pas et elle n’est pas compréhensible. Ils comprennent cependant que cette réforme repose sur un certain nombre d’injustices, que bien des éléments n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et que des problèmes considérables se posent.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les gens comprennent trop bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Dans ce contexte, ne pensez-vous pas qu’il est particulièrement inopportun de s’obstiner à proposer au Sénat de fusionner cinq instances intervenant dans le champ du dialogue social, contre l’avis de l’ensemble des confédérations syndicales représentatives de ce pays ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. L’article 15 vise à supprimer plusieurs instances consultatives intervenant dans le domaine des relations de travail. À défaut d’un réel allégement des procédures administratives de consultation, il permettra une meilleure lisibilité du « paysage » des instances consultatives. Les missions exercées par les diverses instances supprimées continueront d’être assurées.

La commission spéciale est favorable au regroupement proposé et s’oppose donc à ces amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis sidéré par le laconisme de M. le secrétaire d’État. Les gens qui manifestent dans les rues toutes les semaines demandent-ils la suppression de ces cinq instances, au motif qu’elles contraindraient le dialogue social et poseraient beaucoup de problèmes ? (M. Julien Bargeton simpatiente.) L’urgence sociale dans notre pays, monsieur Bargeton, est-elle de supprimer ces instances ? Tout cela est absurde !

J’y insiste lourdement, lorsque cinq confédérations syndicales représentatives dénoncent une absence de concertation sur ce sujet, la moindre des choses est de les entendre. C’est une question d’opportunité politique.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je salue le sens du dialogue social du Gouvernement ! (MM. Julien Bargeton et Didier Rambaud sexclament.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 114.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 13 rectifié

Article 16

I. – L’article L. 1145-1 du code du travail est abrogé.

II. – L’article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ;

2° Le 3° du même I est ainsi rédigé :

« 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et leurs impacts sur la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ; »

3° Après le 5° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;

4° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l’égalité ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif, le fonctionnement et la composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont fixés par décret. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 59 est présenté par Mme Cukierman, M. Collombat, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 115 est présenté par Mme Rossignol, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 59.

Mme Michelle Gréaume. Alors que la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron, il apparaît contradictoire de vouloir fusionner le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE).

Au-delà du signal négatif ainsi envoyé à toutes les personnes qui s’engagent au quotidien en faveur de l’égalité entre les sexes, cette fusion ne peut qu’entraîner une perte d’expérience et un affaiblissement des outils à disposition des associations féministes.

Actuellement, le HCE est une instance consultative paritaire et indépendante du Gouvernement, contrairement au CSEP, qui est présidé par la ministre et dont les membres sont nommés par arrêté du ministère.

Avec cet article 16, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement va discrètement enterrer l’indépendance d’une organisation qui a démontré toute sa pertinence et son utilité dans les débats publics. Au passage, vous affaiblissez encore davantage les organisations syndicales, qui disposaient grâce à ces instances de moyens pour lutter contre les stéréotypes, la répartition des rôles sociaux et les violences de genre, et pour faire avancer les droits des femmes et la parité en matière politique, administrative et économique, ainsi que dans les domaines de la santé et des droits sexuels et reproductifs.

Telles sont les missions sacrifiées sur l’autel des économies budgétaires, qui seules guident l’action du gouvernement Macron-Philippe. En outre, on demande aux salariés du HCE d’assurer des missions supplémentaires, sans concertation, sans changement de fiches de poste, sans consultation des instances internes, et donc sans avis des organisations syndicales.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 16 et le maintien des deux instances, qui sont complémentaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 115.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le cadre de l’élaboration de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plusieurs amendements identiques visant à réintégrer le CSEP dans la partie législative du code du travail avaient été adoptés au Sénat. Il ne serait pas compréhensible que notre assemblée se dédise sur ce point.

Au-delà de la reconnaissance du rôle et des travaux de cette instance, par exemple sur le sexisme en milieu professionnel, la place des femmes dans les conseils d’administration ou encore la négociation collective sur l’égalité, il s’agit de veiller à sa pérennité, et ce indépendamment du HCE, dont la mission, plus globale, porte sur les grandes orientations de la politique de promotion des droits des femmes et de l’égalité entre hommes et femmes.

La lutte pour l’égalité professionnelle reste une priorité et nécessite l’affirmation d’une ambition politique soutenue et continue, d’autant qu’un effet générationnel semble s’amorcer ; il ne faut pas manquer ce tournant.

La disparition d’un organisme paritaire de dialogue social défendant spécifiquement l’égalité professionnelle ne serait pas un bon signal politique, à quelques jours de la Journée internationale des droits des femmes. Maintenir le CSEP est une nécessité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Aujourd’hui, du fait de lois successives, il existe une instance chargée de contribuer à l’élaboration des politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie sociale, le HCE, et une instance chargée de traiter la question de l’égalité entre les femmes et les hommes uniquement dans le milieu professionnel, le CSEP.

Or il ne me semble ni souhaitable ni vraiment possible de traiter la question de l’égalité entre les femmes et les hommes en raisonnant en silos, comme si ce que vivent les uns et les autres dans le milieu professionnel était déconnecté de ce qui se passe dans le reste du champ social. Je note au demeurant que l’actuelle présidente du HCE est également la secrétaire générale du CSEP.

L’article 16 doit s’accompagner – le Gouvernement pourra nous donner des garanties à ce sujet – d’une réorganisation du HCE, afin que la dimension professionnelle de l’égalité entre les femmes et les hommes soit pleinement traitée en son sein.

L’avis de la commission spéciale est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame la rapporteure, nous veillerons à ce que, à la suite de la fusion des instances que nous proposons pour gagner en lisibilité, une commission paritaire soit chargée de statuer sur les projets de décret relatifs à l’égalité professionnelle.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 115.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » ;

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Les collectivités territoriales, en tant qu’employeurs territoriaux, doivent mettre en œuvre toutes les mesures de nature à garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le recrutement et le déroulement de la carrière des agents publics et privés.

Cette préoccupation est prise en compte par les acteurs de la gestion des ressources humaines. Les collectivités territoriales agissent contre les stéréotypes sexistes ou les violences faites aux femmes par la sensibilisation, des actions de communication ou l’organisation d’événements dans les domaines culturel et de l’éducation.

Le présent amendement vise à prévoir la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente. L’amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Sido et Brisson, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Bories et Bruguière, MM. Cardoux et Courtial, Mmes L. Darcos et Eustache-Brinio, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Ramond, MM. Savary, Vogel, Le Gleut, Longuet et Savin, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Lamure, M. Chatillon, Mme Micouleau, MM. Milon, Charon, Pierre, B. Fournier, Bonhomme et Mandelli, Mmes Dumas, Gruny et Lassarade, MM. Bouloux et Mouiller, Mme Deroche et MM. Duplomb, Laménie, Husson, de Nicolaÿ, Gremillet, J.M. Boyer et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. M. Gabouty a déjà défendu largement cet amendement. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous avez souligné l’importance du rôle du nouveau Haut Conseil à l’égalité issu de la fusion. Cet amendement, comme le précédent, vise à permettre la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales en son sein. Les collectivités territoriales sont aujourd’hui très engagées dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles mènent une politique de lutte contre les violences faites aux femmes, d’égalité salariale, de lutte contre les stéréotypes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Il me semble que la composition du HCE relève non pas de la loi, mais de dispositions réglementaires.

Par ailleurs, s’il fallait définir dans la loi la composition du HCE, il faudrait citer l’ensemble de ses membres. Il serait en effet curieux de ne mentionner que les représentants des collectivités territoriales.

Enfin, je constate que le décret du 3 janvier 2013 fait figurer, parmi les membres du HCE, des représentants des régions, des départements et des communes désignés par les associations d’élus.

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable. Comme l’a dit Mme la rapporteure, la composition du HCE relève du pouvoir réglementaire. Comme cela a été fait en 2013, nous veillerons à ce que les différents niveaux de collectivités territoriales soient représentés au sein de la nouvelle instance que nous proposons de créer par la fusion des deux anciennes.

M. Jean-Marc Gabouty. Je retire mon amendement, madame la présidente !

M. Max Brisson. Je retire également le mien !

Mme la présidente. Les amendements nos 95 rectifié et 136 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’article 16.

(Larticle 16 est adopté.)

Article 16
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 15

Articles additionnels après l’article 16

Mme la présidente. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Piednoir, Husson, Mouiller et Savin, Mme Sittler, MM. Regnard, D. Laurent, Lefèvre, Longuet et Calvet, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Bascher et de Nicolaÿ, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Karoutchi et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mme Deromedi, M. Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lamure et MM. B. Fournier et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie de la partie législative du code des transports est abrogée.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. J’ai été désignée comme représentante du Sénat au sein du fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports en décembre 2017. Depuis cette date, je n’ai reçu aucune convocation ! Pourtant, le code des transports prévoit une réunion bisannuelle du conseil d’administration, qui comprend un certain nombre de personnalités qualifiées. Force est de constater que, en 2018 et en 2019 en tout cas, ces réunions n’ont pas eu lieu, à moins que l’on ait oublié d’envoyer les convocations au Sénat…

Je propose donc de supprimer cette instance. Pour autant, je ne remets pas en cause la politique du développement de l’intermodalité dans les transports, une question que je suis en tant que rapporteur spécial de la commission des finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Pourquoi cette instance, qui traite de la question extrêmement importante de l’intermodalité, ne se réunit-elle pas ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 13 rectifié
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Article 16 bis (nouveau)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Brisson, Milon, Courtial, D. Laurent, Cuypers, Mouiller et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Panunzi et Vogel, Mme Bruguière, MM. Nougein, Calvet, Le Gleut, Genest, Pellevat, Lefèvre et Hugonet, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Reichardt, Mmes Raimond-Pavero et Noël, MM. Sido, Savin, B. Fournier, Darnaud, Saury, Bouloux et Kennel, Mme Bories, MM. Leleux, Mandelli, Dufaut, Bonhomme, Houpert et de Nicolaÿ, Mme Chauvin et MM. Piednoir et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.

« La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé, par :

« 1° Les communes ou groupements de communes ;

« 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-9 ;

« 3° Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

« 4° Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Je crains d’avoir moins de chance que Mme Lavarde…

La recodification du code de l’urbanisme, en 2015, a supprimé la possibilité, pour les communes et EPCI, de saisir la commission de conciliation, pourtant plébiscitée par les élus. Or une telle saisine relevait très clairement de l’application du principe de libre administration des collectivités territoriales, et donc du domaine législatif. Par ailleurs, son intérêt résidait notamment dans les échanges entre l’État, les communes et les intercommunalités. La suppression du droit de saisir la commission a privé ces collectivités d’un outil de discussion en amont des projets de documents d’urbanisme.

Cet amendement vise à rétablir une version des textes qui ne soit pas en décalage avec la nécessité d’un dialogue entre l’État et les collectivités en vue de la définition d’enjeux partagés d’aménagement du territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. La plupart des évolutions proposées au travers de l’amendement sont d’ores et déjà réalité.

D’une part, l’amendement prévoit que la commission de conciliation soit composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées : cette disposition figure à l’article R. 132-10 du code de l’urbanisme.

D’autre part, l’amendement tend à ouvrir aux communes et aux EPCI la faculté de saisir cette commission. Or l’article R. 132-16 du code de l’urbanisme autorise actuellement la saisine de la commission par les personnes publiques associées (PPA). Une commune ou un EPCI limitrophe peuvent donc saisir la commission en tant que PPA.

Pour ce qui concerne les communes et les EPCI exerçant directement la compétence « urbanisme », leurs rapports sont régis par d’autres règles : l’élaboration des documents d’urbanisme doit intervenir « en collaboration » entre eux et les modalités de cette collaboration sont définies dans le cadre d’une « conférence intercommunale ».

Au total, les évolutions proposées par les auteurs de l’amendement ne modifieraient pas substantiellement le droit existant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. Max Brisson. Les arguments de Mme la rapporteure m’ont convaincu, davantage que ceux de M. le secrétaire d’État… (Sourires.)

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 15 est retiré.

Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 15
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Article 17

Article 16 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »

Mme la présidente. L’amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et M. Jeansannetas, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des outils très utiles. Présidées par le préfet du département, elles associent des représentants de l’État, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture, des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers et des associations, ainsi que des élus. Elles ont été créées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Cette composition équilibrée et réfléchie leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs décisions en matière de documents et d’autorisations d’urbanisme. Elles constituent un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, sachant que la France a perdu un quart de sa surface agricole ces cinquante dernières années, une situation qui affecte fortement notre résilience alimentaire.

Mes chers collègues, ces commissions n’entravent pas les élus dans la prise de décisions, puisqu’elles émettent essentiellement des avis simples, ce qui est faiblement contraignant. Les avis conformes concernent essentiellement les atteintes substantielles aux productions sous appellation d’origine protégée.

Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représentants reviendrait à amoindrir la représentation des autres acteurs. De surcroît, une telle modification relève du pouvoir réglementaire.

Le présent amendement tend à supprimer l’article 16 bis, qui ne constitue ni une mesure de simplification ni une mesure d’accélération de l’action publique. Au contraire, cet article constitue un très mauvais signal au regard de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. C’est donc avec force que je défends mon amendement. On ne sait jamais, on peut trouver une majorité lorsque l’on argumente bien…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. L’objet de cet amendement est de supprimer des dispositions qui avaient été votées par le Sénat, mais non conservées. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’argumentaire défendu par M. Labbé sur tous les points. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je me permets d’insister, car la question de l’artificialisation des terres agricoles, naturelles et forestières devient sans cesse plus aiguë. Il est important que la société civile ait son mot à dire. Certes, nous représentons les élus locaux, mais la pression qui s’exerce sur eux est parfois si forte qu’ils finissent par céder.

La composition des CDPENAF est aujourd’hui parfaitement équilibrée. Ces commissions n’entravent pas le développement, bien au contraire ! Elles devraient même être encore plus fortes. L’adoption de cet article serait, je le répète, un très mauvais signal donné par notre assemblée, mais je ne doute pas que mon amendement sera adopté…