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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. La commission spéciale propose une nouvelle rédaction, responsable, concernant l’évaluation des coûts du démantèlement des installations nucléaires. Nous sommes opposés au rétablissement du texte initial du Gouvernement.

La CNEF a pour mission de contrôler l’adéquation des provisions financières et la gestion des actifs dédiés à la couverture des charges liées au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs.

Nous pensons, pour notre part, qu’il convient de maintenir cette commission et de la solliciter davantage à l’avenir, puisque la France s’est engagée à réduire la part du nucléaire dans son mix énergétique. Il est en effet prévu que l’électricité d’origine nucléaire représente 50 % de la production totale d’électricité à l’horizon 2035, contre 75 % aujourd’hui, ce qui devrait se traduire par la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires. C’est inédit ! La réussite de cette transition constitue un enjeu colossal à tous les niveaux, notamment économique et environnemental.

Cette approche, qui n’est pas seulement comptable, est importante. Il s’agit notamment de veiller à ce que les provisions soient à la hauteur des opérations de démantèlement à venir. Il paraît tout à fait essentiel qu’un tel suivi puisse être effectué en toute indépendance, sous le contrôle du Parlement. C’est le cas avec cette commission à la composition pluraliste, où siègent des parlementaires et des experts désignés par le Parlement et le Gouvernement.

N’oublions pas que la CNEF est chargée de remettre au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, tous les trois ans, un rapport présentant cette évaluation, qui est rendu public. Elle peut aussi adresser à tout moment des avis au Parlement et au Gouvernement. Ces rapports décrivent l’évaluation des charges, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges, les choix retenus concernant la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions. La CNEF peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Pour ces raisons, nous ne pensons pas qu’il soit opportun de supprimer cette commission, et nous soutenons la rédaction actuelle de l’article 12 qui vise, au contraire, à revitaliser cette structure et à lui permettre de saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine. Lorsque j’étais président de la commission des affaires économiques, j’ai siégé à deux ou trois reprises au sein de la CNEF, laquelle a été mise en place par un précédent gouvernement.

Le rôle de cette commission est très délicat, puisqu’elle doit évaluer les coûts du démantèlement des centrales nucléaires. On sait combien il est déjà difficile de construire une centrale nucléaire en respectant les coûts prévus. La CNEF assume donc une mission indispensable. Elle doit pouvoir s’appuyer sur des ingénieurs et disposer du temps nécessaire pour procéder à ces évaluations, que le démantèlement de la centrale de Fessenheim permettra d’affiner.

Je regrette que la CNEF n’ait pas été réunie sous la présidence de François Hollande, alors même qu’il était déjà prévu de diminuer la part de l’énergie nucléaire. Selon moi, cette autorité indépendante joue un rôle indispensable auprès du Gouvernement. (M. Jackie Pierre applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Le nucléaire est un sujet d’une grande actualité. Je fais confiance à la commission spéciale, qui a beaucoup travaillé.

La question soulevée est d’une telle importance que je suis quelque peu surpris qu’elle soit abordée au détour d’un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Le nucléaire est un domaine très particulier ! Il a été fait référence à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et aux commissions locales d’information, les CLI, qu’elle a instaurées. Je connais un peu le fonctionnement de ces commissions pour en avoir animé une pendant plusieurs années dans mon département, qui accueille une centrale nucléaire.

Sur ce sujet très complexe, il convient de faire confiance aux opérateurs, ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes parties prenantes, telles que l’Autorité de sûreté nucléaire, en particulier.

Ce projet de loi traite de sujets très divers. Il serait préférable à mon sens que le nucléaire fasse l’objet d’un texte spécifique. Cela étant dit, je me rallie au point de vue de Mme la rapporteure, dont je salue le travail.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 183.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Laugier, Mme Sollogoub, M. Le Nay, Mme Tetuanui, M. Mizzon, Mme Gatel, MM. Delcros et P. Martin et Mmes Billon, Vérien, Perrot et Joissains, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II de l’article L. 594-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° … du … d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la commission mentionnée au présent article. »

La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Je suis pour la simplification, mais il y a simplification et simplification… À cet égard, que le Gouvernement nous propose de nouveau de supprimer la CNEF est à mes yeux inexplicable, voire absurde.

Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que, depuis 2012, quelques changements sont intervenus. Ainsi, voilà quelques jours, la centrale de Fessenheim a été fermée. De ce fait, la question du financement du démantèlement des installations nucléaires prend une tout autre dimension.

La CNEF n’est pas une commission technique. Elle est composée de représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que d’experts désignés par le Parlement et le Gouvernement. Elle permet donc de soumettre les opérations de démantèlement au contrôle des parlementaires. Il est particulièrement inapproprié de proposer sa suppression alors que plusieurs centrales nucléaires devront être démantelées dans un avenir proche.

Afin de soutenir la position de la commission spéciale et de garantir un minimum de suivi, nous demandons, par cet amendement, la remise au Parlement d’un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement de la CNEF. Je suis bien sûr conscient qu’il n’est pas dans l’ADN de notre assemblée d’approuver les demandes de rapports…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Vous l’avez dit, mon cher collègue, le Sénat n’est en général pas très favorable aux demandes de rapports.

Par ailleurs, l’objet de l’amendement est pleinement satisfait par les modifications introduites par la commission spéciale. En effet, en prévoyant la possibilité pour la CNEF de saisir l’ACPR, la commission spéciale a inscrit directement dans la loi des moyens à la hauteur des missions de cette instance.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère que cette demande de rapport représente une possibilité supplémentaire d’évaluer le travail de la CNEF. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je souhaite insister sur l’importance de ce sujet du démantèlement des installations nucléaires. En tant que Breton, j’évoquerai la doyenne des centrales nucléaires, celle de Brennilis, qui a été fermée en 1985 et dont la fin du démantèlement, qui devait intervenir en 2030, est repoussée maintenant à 2039 ! Or ce n’est qu’une petite centrale…

Le démantèlement de la centrale de Fessenheim va commencer, d’autres opérations vont suivre. Il s’agit donc véritablement de « mettre le paquet » pour évaluer les coûts et organiser le financement du démantèlement des installations nucléaires, en prenant en compte les emplois et la technicité afférents. Si un rapport peut y contribuer, ne nous en privons pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. J’ai cosigné l’amendement présenté par mon collègue Claude Kern. Puisqu’il a trait au nucléaire, au démantèlement des centrales et à la gestion des déchets radioactifs, parlons donc de Mururoa, monsieur le secrétaire d’État ! La Polynésie a payé le prix fort pour la grandeur de la France. Il est dommage que le ministre de la défense ne soit pas présent pour me répondre sur le suivi de la dépollution des atolls de Hao et Mururoa.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je souhaite vous rassurer, madame Tetuanui : je suis favorable à cette demande de rapport. Je craignais que vous n’ayez quelque grief à mon égard…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12
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Article 13

Article additionnel après l’article 12

Mme la présidente. L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l’article L. 542-1-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Au 1° de l’article L. 542-12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement n’a pas été présenté devant la commission spéciale ; je vous prie de nous en excuser.

Il s’agit d’allonger de trois à cinq ans la périodicité de la révision du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), ainsi que celle de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs, pour la mettre en cohérence avec celle de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cela nous paraît de bonne politique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 97
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Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 99

Article 13

(Supprimé)

Article 13
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Article 14 (supprimé)

Article additionnel après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de cette loi.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement a entendu les arguments échangés au sein de la commission spéciale ainsi que ceux des parlementaires de Polynésie française, qui nous avaient saisis par courrier de notre proposition de supprimer la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN).

La commission spéciale a supprimé l’article 13, et le Gouvernement ne demande pas de revenir sur cette suppression. Nous proposons d’apporter des précisions quant aux conditions d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 232 de la loi de finances pour 2019, qui visent à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie trouve sa cause dans les essais nucléaires.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la double reconnaissance des victimes des essais nucléaires français et de leur droit à indemnisation. Il vise à ajuster le dispositif d’indemnisation des maladies dues aux essais nucléaires.

Pour mémoire, en novembre 2018, une commission associant parlementaires et personnalités qualifiées, chargée de faire toutes propositions propres à consolider la procédure d’indemnisation, a fait le choix d’une indemnisation intégrale fondée sur le critère d’une dose maximale admise pour le public par la législation française et sur les bases des règles européennes et des recommandations internationales.

Nous voulons, au travers de cet amendement, sécuriser la mise en œuvre de ces dispositions et faire en sorte que l’interprétation de l’article 232 de la loi de finances pour 2019, visant à pallier l’absence de dispositions transitoires, relevée par deux décisions récentes du Conseil d’État, ne puisse souffrir d’aucune ambiguïté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Il est favorable. Je me permets de souligner que l’exposé des motifs de cet amendement salue le travail d’une commission que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer…

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour le maintien de la CCSEN. En effet, la proposition de certains administrateurs ou fonctionnaires parisiens de rayer son existence d’un trait de plume avait suscité l’étonnement, pour ne pas dire l’indignation, en Polynésie. Je vous prie d’adresser mes remerciements au Premier ministre, au nom de toute la Polynésie !

Je prends acte de cet amendement gouvernemental. Cela étant, sur un tel sujet, ô combien sensible pour la Polynésie française, on ne peut prendre des décisions entre deux portes au Sénat. Je ne suis pas d’accord avec cette façon de procéder du Gouvernement !

Sur le fond, je ne peux que soutenir cet amendement, puisqu’il vient sécuriser les résultats des travaux auxquels j’ai moi-même présidé pendant neuf mois au sein de la commission et qui ont débouché sur un rapport remis au Premier ministre. Beaucoup d’avancées ont déjà été obtenues. Je profite de cette tribune pour dire aux associations que si elles ont mieux à proposer que le Gouvernement, nous sommes prêts à les entendre.

Quoi qu’il en soit, je souhaite que notre assemblée soit unanime pour adopter le présent amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai été saisi de ce sujet, ainsi sans aucun doute que d’autres sénateurs, par plusieurs associations, notamment l’Association des vétérans des essais nucléaires. Elles m’ont fait part de leur inquiétude concernant la suppression de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, dont la mission est de coordonner l’accompagnement médical des riverains français des essais ayant été effectués en Algérie et en Polynésie entre 1945 et 1995. On estime à 150 000 le nombre des personnes concernées.

Cette commission, qui s’est très peu réunie ces derniers temps, avait accepté entre 2010 et 2019 seulement 340 demandes d’indemnisation sur 1 476. Certes, la CCSEN serait remplacée par le Civen, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui est une autorité administrative indépendante, mais j’espère que le Gouvernement fera le nécessaire pour que les préoccupations des nombreuses personnes concernées soient prises en compte de façon sérieuse. J’appuie l’intervention de Mme Tetuanui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 99
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Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 2 rectifié

Article 14

(Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;

2° La dernière phrase de l’article L. 421-3 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. »

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement souhaite le rétablissement de l’article 14, qui supprime le Conseil supérieur de la mutualité (CSM).

Depuis 2012, la représentation du secteur mutualiste est assurée au sein du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), dont la mission est de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs traitant des questions relatives à l’assurance ou au secteur mutualiste. Depuis cette date, les projets de textes relatifs à la mutualité font l’objet d’une saisine à la fois du CSM et du CCLRF, au risque d’avoir deux avis différents sur des sujets totalement identiques.

Par ailleurs, le CSM est également chargé de présenter toute suggestion concernant la mutualité ou les bonnes pratiques applicables à ce secteur. En réalité et en pratique, il est très peu actif sur ce point, puisque la commission plénière ne s’est réunie que trois fois depuis 2012, essentiellement pour examiner des nominations de membres de commissions spécialisées. Enfin, cette commission plénière n’a jamais produit de rapport d’activité.

En tout état de cause, les fédérations de mutuelles, notamment la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), se saisissent des missions de proposition auprès des pouvoirs publics, sans passer par le CSM, ce qui nous incite là encore à proposer de supprimer celui-ci.

Je précise que le CSM est chargé d’assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes, par le biais d’une commission spécialisée. Ce fonds attribue des prêts et des subventions aux mutuelles qui ont une activité d’œuvre sociale. Si cette mission du CSM est supprimée, il n’est pas pour autant question de supprimer ledit fonds. Les nouvelles modalités de son fonctionnement, notamment pour l’attribution des aides, seront fixées par voie réglementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État. Il ne vous aura toutefois pas échappé que le sujet des mutuelles est extrêmement sensible dans la vie sociale de ce pays.

Vous avez fait état d’un certain nombre de questions de procédure, mais la réalité, vous le savez, est que le mouvement mutualiste dans son ensemble n’est pas du tout favorable à la suppression du Conseil supérieur de la mutualité !

M. François Bonhomme. C’est étonnant ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. Au regard de l’actualité sociale de ce pays, de la position des organisations syndicales et des représentants des mutuelles et de la mutualité, proposer de supprimer le CSM dénote un sens de l’opportunité qui me sidère…

Qui peut prétendre, aujourd’hui, qu’étudier une telle proposition constitue la plus urgente des priorités et qu’il nous faut l’examiner sans délai ? À vous entendre, les mutualistes attendraient cela avec impatience ! Quant aux syndicalistes, ils réclameraient tous les jours la suppression du CSM… (Sourires sur les travées du groupe SOCR.) Vous sentez vous-même, monsieur le secrétaire d’État, l’absurdité de cette proposition ! Je pense donc que vous accepterez de retirer votre amendement, dans un esprit d’apaisement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons eu plusieurs fois un débat, notamment lors de l’examen de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, sur l’intérêt des conseils supérieurs dans les domaines de la coopération ou de la mutualité. Il est apparu que ces instances jouaient un rôle important pour défendre l’économie sociale et solidaire. Cela est particulièrement vrai, dans la période actuelle, pour la mutualité, au regard des mutations profondes auxquelles elle va être confrontée.

Je prendrai l’exemple de la concurrence entre les mutuelles d’assurance santé et les sociétés d’assurances privées. Il importe qu’existe un lieu permettant à la puissance publique de préparer, en liaison avec le monde mutualiste, la défense de l’esprit mutualiste dans les négociations européennes. C’est un outil indispensable pour préserver l’originalité de l’économie sociale et solidaire.

La suppression du CSM serait un très mauvais signal adressé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, à un moment où il est fondamental que celle-ci puisse être consolidée face à la concurrence des compagnies d’assurances privées. En effet, la tentation de supprimer la spécificité des mutuelles est grande !

Supprimer cet outil qu’est le CSM reviendrait à empêcher le monde mutualiste de tenir aux pouvoirs publics un discours clair sur sa spécificité et son efficacité, qui puisse être relayé au niveau européen. Comme le disait M. Sueur, il n’y a absolument aucune urgence en la matière. (M. Julien Bargeton proteste.) Si transformation du CSM il devait y avoir, monsieur Bargeton, elle devrait être envisagée en liaison avec le monde mutualiste ! Mais ce gouvernement pense toujours savoir mieux que tout le monde ce qu’il est bon de faire… Dans le cas présent, vous portez un mauvais coup au monde mutualiste !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 132.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 14 demeure supprimé.

Article 14 (supprimé)
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Article 15

Article additionnel après l’article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité est supprimé.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Le contrôle des mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité, c’est-à-dire celles qui pratiquent des actions de prévention, d’action sociale, de gestion, de réalisation sanitaire et sociale, est en principe assuré par l’État. Plus précisément, le deuxième alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité prévoit qu’il est exercé par le ministre chargé de la mutualité.

Il s’avère que ce contrôle n’est pas assuré par le Gouvernement, les mutuelles régies par le livre III étant des organismes de droit privé. Aucun pouvoir de sanction ou d’injonction n’est, à ce titre, conféré à l’État pour rendre cette disposition effective.

Le présent amendement reprend donc l’une des recommandations du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2014, en prévoyant la suppression de l’alinéa précité de l’article L. 510-1 du code de la mutualité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Cet amendement tend à mettre en œuvre une recommandation formulée par l’IGAS dans son rapport de 2013. Ainsi que le soulignent ses auteurs, le ministre de la santé n’exerce pas, dans les faits, la compétence de contrôle des mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité. Les activités concernées font l’objet de contrôles par les ARS lorsqu’elles sont réglementées. C’est par exemple le cas pour les établissements sanitaires ou sociaux mutualistes.

La commission spéciale a donc souhaité interroger le Gouvernement sur ce sujet, afin de savoir pourquoi le contrôle du ministre de la santé prévu par la loi n’était pas effectif et pour quelles raisons la recommandation formulée en 2013 par l’IGAS n’avait pas été suivie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame la rapporteure, je ne saurais expliquer pourquoi cette recommandation de l’IGAS n’a pas été suivie. Ce contrôle n’est effectivement pas exercé par les services du ministère de la santé et la disposition inscrite dans la loi n’a jamais été mise en application.

J’ai précédemment défendu la suppression du CSM, considérant que la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) pouvait assurer une régulation du secteur sans avoir besoin de s’appuyer sur ce conseil.

Dans la mesure où l’amendement présenté par Mme Costes vise finalement à renvoyer au secteur le soin de réguler et de contrôler les organismes mutualistes relevant du livre III du code de la mutualité, qui ont leurs spécificités et n’ont pas les mêmes relations financières avec l’État que les organismes régis par les livres Ier et II, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Vous aurez compris qu’il s’agit d’une sagesse particulièrement bienveillante !

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Même avis de sagesse.

Mme Cécile Cukierman. On est sage, au Sénat !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 2 rectifié
Dossier législatif : projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Article 16

Article 15

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « selon les cas, » et « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;

b) Après les mots : « commission nationale de la négociation collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

c) À la fin, les mots : « respectivement aux articles L. 2271-1, et L. 6123-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2271-1 » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3 est complétée par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

3° L’article L. 2122-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

4° À l’article L. 2122-13, les mots : « au Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

5° À la première phrase de l’article L. 2152-6, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

6° Le premier alinéa des articles L. 2261-15, L. 2261-17 et L. 2261-24 est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2261-27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

7° Au IV de l’article L. 2261-32, les mots : « et du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

8° L’article L. 2271-1 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie du présent code » ;

b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ;

c) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :

« 11° D’émettre un avis sur les listes arrêtées par le ministre chargé du travail sur le fondement des articles L. 2122-11 et L. 2152-6. » ;

9° L’article L. 2272-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale ou sur les listes mentionnées au 11° de l’article L. 2271-1, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;

10° Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 911-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxième partie » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l’article L. 2261-15 du code du travail, » ;

c) À la fin de la même seconde phrase, les mots : « et du ministre chargé du budget, après avis motivé d’une commission dont la composition est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271-1 du code du travail » ;

2° L’article L. 911-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;

b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l’article L. 911-3 » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, sur demande de l’une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271-1 du code du travail » ;

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 911-5, les références : « L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 » sont remplacées par les références : « L. 2222-4 et L. 2251-1 ».