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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) s’est vu confier la responsabilité d’attribuer aux associations les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, et ce à travers un amendement au projet de loi de finances pour 2018 fixant à 25 millions d’euros les crédits votés à cette finalité. Les mêmes crédits ont été reconduits par les parlementaires lors du vote du projet de loi de finances pour 2019.

Aux fins de remplir le nouvel objet de financement de soutien au fonctionnement et aux projets des associations, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au FDVA a été modifié. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le développement de la vie associative introduit des principes révisés de répartition des crédits et de gouvernance au plus près du terrain, pour tenir compte des attentes précises exprimées par les parlementaires. En effet, la représentation parlementaire a demandé au Gouvernement que les crédits soient répartis pour moitié de façon totalement égale entre les départements et pour moitié en tenant compte de critères de population et du nombre d’associations dans chaque département. Ce faisant, une plus grande équité territoriale est assurée aux territoires, notamment les territoires ruraux et d’outre-mer.

Le décret du 8 juin 2018 a également organisé une gouvernance départementale de l’allocation des subventions allouées par le FDVA, conformément aux attentes des parlementaires. Ainsi, un collège consultatif départemental associe les services de l’État, les collectivités territoriales et les associations, pour la définition des priorités de financement des associations du département comme des propositions de financement.

Enfin, ce décret et l’instruction du 15 mai 2018 relative au FDVA et à l’utilisation de ses crédits déconcentrés prévoient que les petites associations sont une priorité de ce fonds. L’instruction précise ainsi que les subventions allouées peuvent idéalement s’inscrire dans une fourchette allant de 1 000 à 15 000 euros.

Ce faisant, le décret a organisé officiellement les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole et à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution.

Toutes les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire ont pu effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets, quel que soit leur secteur d’activité, le fonds étant interministériel.

En Seine-Maritime, 304 358 euros ont été attribués à 72 associations. À titre de comparaison, en 2016, la réserve parlementaire avait permis de soutenir 162 associations pour un montant de 447 414 euros. Ce département bénéficie donc de 68 % de son ancienne dotation.

Dans le cadre du FDVA, et après consultation du collège départemental comprenant des élus locaux, le soutien aux associations en zone rurale a été érigé en priorité de financement de la note d’orientation, notamment en 2019. Deux réunions d’information ont été organisées dans les pays de Bray et de Caux en 2019, et 60 % des associations soutenues dans le département sont de petites associations qui ne sont pas affiliées à un réseau et qui sont exclusivement bénévoles ou s’appuient sur deux salariés au plus. Onze associations implantées en zone de revitalisation rurale ou dans des communes de moins de 1 000 habitants ont bénéficié du FDVA pour un montant de 39 000 euros.

Je tiens à votre disposition toutes les précisions relatives au département de la Seine-Maritime.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous demanderai d’être vigilant quant à votre temps de parole compte tenu de l’ordre du jour chargé de cet après-midi.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces précisions, fort utiles au décryptage de la situation.

Les chiffres dont je dispose montrent que, en 2018, seules 15 associations situées en zone de revitalisation rurale ou dans une commune de moins de 1 000 habitants ont pu bénéficier de ce fonds, contre 253 sur le reste du territoire départemental. Cette situation s’est aggravée en 2019 quand on regarde de plus près la répartition des associations selon leur lieu d’implantation.

Bien entendu, on n’invente pas non plus un tissu associatif qui n’existe pas, mais une réflexion doit être menée afin que la ruralité profonde puisse bénéficier malgré tout d’une dynamique.

En tout cas, je regarderai de très près, avec les élus concernés, les précisions que vous voudrez bien m’apporter.

M. le président. Ma remarque sur le respect du temps de parole s’adresse également à nos collègues.

conditions d’application du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la question n° 1104, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les conditions d’application de l’article 17 de la loi dite « pour une école de la confiance ». En effet, la publication d’un décret et d’un arrêté le 30 décembre 2019 laisse en suspens un certain nombre de questions, notamment au regard de l’interprétation qui a pu en être faite par plusieurs instances qui conseillent les collectivités locales.

Selon un article paru sur le site internet de la Banque des territoires le 6 janvier 2020, « l’État va donc attribuer des ressources à toutes les communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020, du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, d’une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019. Il peut s’agir, d’une part, des communes qui ne finançaient pas du tout les écoles maternelles privées, d’autre part, de celles qui les finançaient déjà – soit les deux tiers des communes – et pour lesquelles seule la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire fera l’objet d’une compensation ».

D’autres sites internet ont même établi des différences : si une commune versait 300 euros et doit désormais en verser 1 000, l’État lui compenserait un montant de 700 euros.

Un article paru le 10 janvier sur le site maire-info.com énonce ceci : « Lors de l’examen de ce projet de décret au Conseil national d’évaluation des normes, le 28 novembre dernier, les représentants des élus avaient soulevé une multitude de problèmes. […] Un certain nombre de questions très concrètes se posent, auxquelles le décret ne répond pas, puisqu’il ne précise pas les modalités d’attribution de l’accompagnement financier selon le type de rapport entretenu par la commune avec l’école maternelle privée. »

En conséquence, monsieur le ministre, je souhaite vous poser un certain nombre de questions précises.

Je voudrais savoir si ce décret ouvre bien finalement la compensation à toutes les communes, y compris à celles qui participaient déjà sans pour autant verser un forfait à parité, que ce soit ou non via une convention.

Je voudrais aussi savoir si les communes doivent, si elles souhaitent obtenir une compensation, impérativement verser l’intégralité du forfait dès cette année scolaire et déposer un dossier de demande avant le 30 septembre 2020 – j’ai cru comprendre qu’il pourrait même s’agir du 30 septembre 2021 –, ou bien si elles peuvent faire l’objet d’une montée progressive pour le versement de ce forfait, avec un rattrapage des années suivantes.

Je voudrais savoir dans quelle mesure un recteur aura la faculté de s’opposer à une demande de compensation exposée par une commune.

Enfin, pour les communes qui auraient signé un contrat dit « de Cahors » avec l’État, je souhaite savoir si ces dépenses supplémentaires seront retirées de l’enveloppe normée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Christine Lavarde, à l’occasion des Assises de la maternelle, le Président de la République avait annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée de 2019. Cette nouvelle donne constitue un moment historique pour tous les enfants. En effet, après l’instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris : en 1936 et en 1959.

Cette étape importante s’est traduite dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 6 ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l’article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. L’article 17 de la loi prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Par voie réglementaire, le Gouvernement est venu préciser ce cadre d’application. Ainsi, le décret du 30 décembre 2019 et l’arrêté du 30 décembre 2019 définissent les modalités d’attribution de ces ressources : les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui découlent directement de l’extension de l’instruction obligatoire et qui bénéficieront d’une attribution de ressources de l’État.

En ce qui concerne les écoles maternelles privées sous contrat d’association, les communes qui connaissent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles dans ces conditions et qui n’ont pas donné leur accord au contrat d’association avec l’État pourront bénéficier d’un accompagnement financier de celui-ci. Cet accompagnement concernera aussi, ce doit être très clair, les communes qui participaient déjà aux financements des écoles privées sous contrat sur une base volontaire ou conventionnelle sans pour autant avoir donné leur accord au contrat d’association.

Les communes qui avaient donné leur accord au contrat d’association pourront également bénéficier d’une attribution de ressources de la part de l’État si leurs effectifs de maternelle ont augmenté, à hauteur des dépenses engagées pour la part d’effectifs supplémentaires.

Chaque commune sera donc accompagnée au regard de sa situation créée par la loi nouvelle.

En pratique, les communes qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement financier devront adresser leur demande d’attribution de ressources aux services académiques. Cette demande devra être adressée avant le 30 septembre suivant l’année scolaire au titre de laquelle la commune sollicite cette attribution de ressources, après approbation des comptes financiers correspondants, soit, pour l’année scolaire 2019-2020, avant le 30 septembre 2021.

Lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à un EPCI, il appartient à ce dernier d’adresser la demande dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux communes.

J’ai demandé aux services académiques d’échanger avec les communes ou les EPCI afin d’identifier, au regard des situations particulières, les dépenses éligibles à une attribution de ressources de la part de l’État et d’évaluer le montant de l’accompagnement financier qui pourra leur être versé.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Dans le cadre de ces échanges, les services académiques pourront solliciter, de la part des communes ou des EPCI, diverses pièces justificatives et croiser les données statistiques qui leur auront été communiquées.

Une réévaluation de l’accompagnement financier pourra être demandée par les communes ou les EPCI au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. La procédure de présentation de la demande de réévaluation sera identique à celle qui est prévue pour la demande initiale d’allocation de ressources.

S’agissant de l’impact des variations de dépenses…

M. le président. Merci, monsieur le ministre !

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. N’ayant pas épuisé toutes mes questions, je souhaiterais une réponse écrite. Surtout, monsieur le ministre, une circulaire venant traduire le décret et l’arrêté serait bienvenue.

M. le président. Croyez-moi, monsieur le ministre, cela ne m’a pas fait plaisir de vous interrompre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mais vous avez eu totalement raison, monsieur le président.

M. le président. Je vous invite à respecter votre temps de parole.

signes religieux distinctifs pour les bénévoles intervenant ponctuellement en classe

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, auteur de la question n° 1108, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Nicole Duranton. Nos enfants, dont les esprits sont moins formés et affirmés que ceux des adultes, sont les premiers que le principe de laïcité doit protéger. Pourtant, ses contours sont souvent encore flous.

La loi de 2004 n’appliquait l’interdiction de signes religieux distinctifs qu’aux seuls élèves. En 2013, le Conseil d’État ménageait une exception à la non-application de la circulaire dite « Chatel », entérinant l’autorisation effective du port de signes religieux distinctifs par les accompagnants scolaires.

En matière de laïcité, les limites du lieu « établissement », du temps « scolaire », et de la fonction « enseignement » ne sont pas toujours claires.

La proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation, adoptée au Sénat le 29 octobre 2019, vise à étendre le domaine du lieu.

Le domaine du temps est assez bien défini, mais que penser lorsqu’il s’agit du temps de permanence, d’un forum des métiers ou encore de moments plus détendus ?

Le domaine de l’enseignement est plus difficile à définir. L’interdiction de port de signes religieux pour les enseignants a été étendue aux élèves enseignants en janvier 2015.

Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation a précisé que ce n’est pas le statut de droit privé ou public de la personne, mais bien la destination de l’action qui compte.

J’ai été saisie de l’un de ces cas particuliers par un élu de mon département de l’Eure, où une intervenante venue présenter son métier devant une classe de maternelle portait un signe religieux. Bien entendu, les parents n’ont pas apprécié.

L’élu s’est alors rapproché de l’inspection académique, qui lui a répondu que cette question relevait de l’appréciation du chef d’établissement. De fait, les chefs d’établissement se retrouvent souvent en porte-à-faux dans ce genre de situation délicate.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux définir le périmètre de décision des chefs d’établissement confrontés à ces situations particulièrement difficiles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour deux minutes trente au maximum.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. J’y serai attentif, monsieur le président.

Madame la sénatrice Nicole Duranton, pour faire respecter la laïcité à l’école, l’éducation nationale doit apporter une réponse unifiée à toute contestation du principe de laïcité, que ce soit dans les enseignements ou dans les moments de vie scolaire, en prenant en compte le statut des différents acteurs.

Dans cette perspective, nous avons créé un outil nouveau et très utile, qui est un guide pour les chefs d’établissements : il s’agit du vade-mecum « la laïcité à l’école ». Il est composé de vingt-deux fiches classées en quatre rubriques selon la qualité des personnes concernées par l’application du principe de laïcité : les élèves, les personnels, les parents d’élèves et les intervenants extérieurs.

L’approche de chaque situation comporte une analyse juridique et des conseils pédagogiques et éducatifs concrets pour savoir comment réagir et prévenir les atteintes au principe de laïcité.

Deux fiches clarifient la question du devoir de neutralité des intervenants extérieurs, qu’ils soient parents d’élèves ou membres d’une association. Ainsi, dans la fiche 22, « port des signes religieux par les parents d’élèves », il est rappelé que les parents d’élèves ont certes un devoir d’exemplarité, mais restent des usagers. Cependant, par un arrêt du 23 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Lyon a fait la distinction entre les parents accompagnateurs, non soumis au principe de neutralité, et les parents intervenant dans les classes – ce qui correspond au cas que vous avez évoqué –, qui, eux, doivent arborer une tenue neutre.

La fiche 23 traite du cas du port de signes religieux par les intervenants extérieurs non membres de la communauté scolaire. Elle précise que, n’étant pas membres de la communauté éducative, les représentants d’associations ne sont pas contraints au principe de neutralité religieuse.

Ce vade-mecum permet une meilleure compréhension du cadre juridique. Il met également en avant l’importance du dialogue entre les différents acteurs en anticipant les difficultés à venir et en mettant en œuvre avec force et constance une pédagogie de la laïcité.

Ce vade-mecum s’inscrit aussi dans un dispositif plus large au service du respect de la laïcité, que ce soit en académie ou au niveau national.

Au niveau académique, des équipes « valeurs de la République » sont constituées autour du référent placé auprès du recteur et répondent aux situations et aux interrogations comme aux demandes ponctuelles d’accompagnement. Ainsi, dans le cas que vous avez évoqué, il est possible de solliciter cette cellule pour obtenir la réponse adéquate. Personne ne doit être laissé dans l’expectative sur ces questions.

Au niveau national, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a créé une équipe nationale « laïcité et faits religieux » pilotée par la secrétaire générale. Ces équipes sont appuyées par le Conseil des sages de la laïcité que préside Dominique Schnapper et qui a pour objet d’aider et de préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de faits religieux, notamment sur des cas inédits.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour la réplique.

Mme Nicole Duranton. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Ce vade-mecum à l’attention des chefs d’établissement me paraît très important, car il va permettre d’éviter les crispations de parents d’élèves.

maillage des lycées dans l’oise

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1117, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Olivier Paccaud. La République, c’est l’égalité des droits, mais cela doit d’abord être l’égalité des chances. Cela commence notamment par l’école – je sais que vous êtes attaché à cette notion, monsieur le ministre. Or il s’avère que les élèves de certaines zones rurales sont pénalisés par des temps de transport particulièrement longs, qui engendrent beaucoup de fatigue et, logiquement, moins d’heures à consacrer au travail scolaire.

Dans mon département de l’Oise, c’est plus précisément le cas des lycéens domiciliés dans le sud-ouest du territoire – le canton de Chaumont-en-Vexin – ou dans le nord-ouest du département – le canton de Grandvilliers, aussi nommé la Picardie verte. Ces adolescents doivent chaque jour se rendre dans des établissements situés à Beauvais où à Gisors, à une trentaine de kilomètres de chez eux ; ils partent tôt et rentrent tard.

La seule solution pour permettre à ces élèves de bénéficier de conditions d’apprentissage optimales serait un meilleur maillage territorial en matière de lycées. Le conseil régional des Hauts-de-France, sensible à cette problématique, a exprimé depuis plusieurs mois sa volonté de construire de nouveaux établissements dans l’Oise. Des réflexions avancées concernent ainsi Grandvilliers et Chaumont-en-Vexin, mais aussi Chambly et Pont-Sainte-Maxence. Des réunions de travail – j’y ai participé – ont été organisées avec le rectorat.

Malheureusement, aucune réponse précise n’a été apportée au conseil régional. Sachant que de telles implantations exigent non seulement un redéploiement des services de l’éducation nationale, mais surtout un important effort financier de la part de la région, qui a démontré son volontarisme, on ne peut que regretter le flou actuel de l’État. Les élus locaux concernés, mais aussi les parents d’élèves, par ailleurs contribuables, sont légitimement impatients et ne comprennent pas ces atermoiements.

Ma question est donc simple : souhaitez-vous oui ou non accompagner le conseil régional des Hauts-de-France dans sa volonté de construire de nouveaux lycées et d’offrir à tous les jeunes Oisiens, ruraux comme urbains, une vraie égalité des chances ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Vous avez raison, monsieur le sénateur Paccaud, la République, c’est l’égalité des droits et l’égalité des chances. La France a d’ailleurs l’un des plus forts maillages d’écoles, de collèges et de lycées – 60 000 implantations scolaires dans toute la France –, avec des taux d’encadrement qui sont plus favorables en milieu rural qu’en milieu urbain.

Notre volonté est de porter et de mener une vraie politique territoriale de nature à redynamiser l’éducation dans les territoires par des projets éducatifs attractifs. Nous voulons pour nos élèves un cadre de vie attractif et sécurisant, qui leur permettra de bien dormir, de bien travailler et de choisir des activités sportives et culturelles. Nous nous y efforçons, au travers notamment de la politique des internats, avec les régions et les départements en particulier.

Sur la situation particulière des lycées de l’Oise, des projets et des pistes de réflexion sont en cours – vous l’avez mentionné. Vous avez vous-même été reçu par le secrétaire général adjoint et le directeur de cabinet du recteur au sujet du projet de création d’un lycée à Chaumont-en-Vexin.

Le contexte démographique nous impose une réflexion approfondie. Depuis cinq ans, l’académie a perdu 8 568 élèves, dont 1 271 pour le département de l’Oise. Cinq projets ont été évoqués par la région des Hauts-de-France ; ils concernent des secteurs dont le contexte et les problématiques sont différents : Chaumont-en-Vexin, Chambly, Grandvilliers, un lycée d’enseignement général et technologique ainsi qu’un lycée professionnel à Pont-Sainte-Maxence.

En ce qui concerne Chaumont-en-Vexin, les effectifs totaux des deux collèges sont restés stables. Les projections d’effectifs à cinq ans annoncent également une stabilité du nombre de collégiens. À l’issue du collège, les élèves sont majoritairement scolarisés dans les lycées et lycées professionnels de Beauvais, puis à Gisors dans l’académie de Normandie. Un partenariat entre les deux régions et l’académie de Normandie, concrétisé par la signature d’une convention, a été envisagé. Nous restons ouverts aux discussions qui sont en cours.

S’agissant de Grandvilliers, si les effectifs sont stables depuis la rentrée de 2014, la situation mérite d’être clarifiée pour que l’offre de formation soit suffisante. Les groupes de travail conjoints se réunissent régulièrement et travaillent notamment sur la question de l’organisation des transports.

En ce qui concerne Chambly, on note une stabilité des effectifs sur les cinq dernières années.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la création d’un nouveau lycée sur ce secteur aurait des conséquences importantes sur les lycées déjà existants, qui souffrent d’un déficit d’attractivité.

S’agissant de Pont-Sainte-Maxence, les effectifs sont stables ou en très légère baisse depuis cinq ans. En revanche, une hausse est projetée pour les années à venir, indiquant une relative pression démographique. Pour autant, l’offre est assez grande sur ce territoire, qui compte dix lycées professionnels et onze lycées généraux ainsi que des lycées privés dans un rayon de vingt-cinq kilomètres.

Dans ce contexte, il paraît nécessaire de conduire une analyse très fine. À Pont-Sainte-Maxence, il a été envisagé de travailler sur la création d’une structure innovante : un lycée professionnel centré sur les métiers du luxe. Dans le sud de l’Oise, les plateaux techniques des lycées professionnels environnants pourraient mutualiser à cette fin. Nous devons continuer le travail pour être attentifs à ce maillage auquel, comme vous, je suis attaché.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.

M. Olivier Paccaud. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, mais j’aurais aimé qu’elle soit un peu plus précise concernant les cas de Chaumont-en-Vexin et de Grandvilliers.

Permettez-moi de corriger les chiffres que vous nous avez donnés : la zone de Chaumont-en-Vexin ne connaît pas une stabilité, mais plutôt une reprise démographique. À la rentrée, un des deux collèges a ouvert une classe de sixième.

Je sais bien que l’on ne peut pas prévoir avec une acuité totale les effectifs à venir, mais, à toujours se reposer sur des chiffres qui sont stables, on ne fait jamais rien ! Cela inquiète beaucoup les élus, dont je me fais le porte-parole, mais aussi les parents d’élèves. La région va faire de gros efforts financiers. Forts de ce volontarisme,…

M. Olivier Paccaud. … il faudrait que nous puissions ouvrir au moins deux lycées d’ici à quelques années.

M. le président. Pas de relâchement sur le respect du temps de parole en cette fin de séance, s’il vous plaît !

M. Olivier Paccaud. Veuillez m’excuser, monsieur le président !

réseau de création et d’accompagnement pédagogiques

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 1144, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Maryse Carrère. Créé par un décret du 26 décembre 2014, à la suite du constat de l’éclatement des acteurs du service public numérique pour l’éducation par la Cour des comptes, le réseau Canopé, placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale, est aujourd’hui un acteur de référence dans l’innovation pédagogique, en particulier dans le domaine du numérique éducatif. Il conçoit et édite des ressources ainsi que des services pédagogiques pour accompagner la communauté éducative et propose notamment une offre complète de formations. Ses missions sont notamment de favoriser le développement professionnel des enseignants, mais aussi d’être référent en matière de numérique éducatif.

Les acteurs du système éducatif sont aujourd’hui inquiets quant à l’avenir de cet établissement, pourtant fort de son maillage territorial comptant 101 ateliers en métropole et en outre-mer. En effet, lors de son conseil d’administration du 18 décembre 2019, la DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire, a annoncé une restructuration du réseau Canopé, en particulier un transfert des directions régionales au rectorat et des baisses d’effectifs. Avec cette décision, l’avenir du réseau lui-même est remis en cause, alors même que la Cour des comptes a reconnu dans son rapport thématique de juillet 2019 que cet opérateur est un acteur clé du service numérique éducatif.

De même, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le rapporteur de la mission « Enseignement scolaire » à la commission des finances du Sénat préconisait non pas la réduction des moyens du réseau Canopé, mais le renforcement de cet opérateur pivot, en appelant à une clarification – qui paraît aujourd’hui nécessaire – de la stratégie numérique de l’État dans le secteur éducatif.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part des intentions du Gouvernement sur l’avenir du réseau Canopé et des missions qu’il assure et surtout sur le devenir des salariés qui le composent ?