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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire.

L’exploration minière est l’étape préalable à tout projet d’exploitation ; sans elle, il est impossible de mettre en évidence l’existence d’un gisement exploitable, sur les plans tant technique et économique que de la préservation de l’environnement.

Aujourd’hui, le domaine minier métropolitain n’est plus que très faiblement valorisé, et son potentiel reste insuffisamment connu au-delà de 300 mètres de profondeur. Néanmoins, les travaux antérieurs du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) permettent d’affirmer que le potentiel en tungstène du sous-sol français, notamment dans la région Occitanie, est de classe mondiale.

La faisabilité de son exploitation reste à évaluer. Cette opération doit être menée par les opérateurs miniers, qui disposent des connaissances, des compétences et des moyens nécessaires pour évaluer le potentiel du gisement et affiner les paramètres technico-économiques qui permettront le développement et le dimensionnement d’un projet minier et métallurgique pertinent sur les plans environnemental, économique et social. Il revient à l’État de garantir la préservation de l’environnement et les retombées socio-économiques pour le territoire.

Par la réforme du code minier, nous entendons favoriser l’émergence de projets mieux concertés et prenant mieux en compte, notamment, les enjeux environnementaux, économiques et sociaux.

Vous avez rappelé l’importance stratégique du tungstène pour notre industrie et les risques d’approvisionnement pesant sur cette ressource du fait de la position monopolistique chinoise. Le Gouvernement est pleinement conscient de ces enjeux. D’ailleurs, le Premier ministre a mis en place un groupe de travail de haut niveau, sous l’égide du Conseil national de l’industrie, afin d’élaborer un plan d’action sur la sécurisation de nos approvisionnements en métaux critiques pour les batteries, les énergies renouvelables et les alliages spéciaux utilisés par l’aéronautique et la défense. Le tungstène entrant dans la composition de ces derniers, l’ensemble des exploitations, dont celle que vous avez mentionnée, feront partie de la discussion.

Pour le ministère de l’économie et des finances, il demeure essentiel que la France n’obère pas sa capacité à exploiter les ressources de son propre sous-sol, afin de réduire sa dépendance et de consolider le tissu industriel national consommateur de tungstène.

Nous souhaitons aussi définir clairement une politique nationale des ressources et des usages du sous-sol, en accord avec la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et le plan de programmation des ressources.

M. le président. La parole est à M. Alain Duran, pour la réplique.

M. Alain Duran. Je retiens ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, sur le potentiel de l’Occitanie en matière de tungstène : il est de classe mondiale. Dans l’attente de la réforme du code minier, si l’épisode sanitaire que nous traversons peut nous inciter à penser relocalisation, ce sera très bien !

manquements au service universel de téléphonie dans la drôme

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la question n° 1083, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Mme Marie-Pierre Monier. Voilà des années que je suis sollicitée plusieurs fois par mois pour des manquements aux obligations du service universel de téléphonie dans la Drôme. Lignes en dérangement permanent ou par intermittence, poteaux cassés, câbles tombés au sol ou en travers des routes : les exemples sont innombrables et s’accumulent.

L’entreprise Orange, à laquelle vous avez confié la mission du service universel de téléphonie, ne parvient pas à remettre en état un réseau déjà très défectueux. La situation a encore été aggravée en 2019 par des conditions météorologiques exceptionnelles. Ainsi, certains Drômois n’avaient toujours pas accès au service téléphonique près de trois mois après les intempéries ! Ce qui signifie qu’ils n’avaient plus accès non plus à internet, puisque, dans nos campagnes, c’est toujours par le réseau cuivre que transitent les autoroutes de l’information.

Vous mesurez bien, monsieur le secrétaire d’État, combien cette situation est inquiétante pour des communes dont tous les actes sont aujourd’hui dématérialisés, pour des agriculteurs qui doivent remplir toutes leurs déclarations en ligne, pour des commerçants qui ne peuvent plus accepter les paiements par carte bancaire ou pour des particuliers malades ou âgés qui doivent pouvoir joindre à tout moment leur famille ou les services sanitaires et sociaux.

Même si la situation s’est un peu améliorée aujourd’hui, l’état global du service de téléphonie fixe dans la Drôme est catastrophique. La situation devient exaspérante ! D’autant que, face aux réclamations, Orange n’apporte aucune réponse satisfaisante, semblant simplement vouloir gagner un peu de temps jusqu’au déploiement total de la fibre optique par le syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique – attendant, en somme, que la situation s’améliore à nos frais plutôt qu’aux siens…

Les élus n’en peuvent plus de devoir sans cesse solliciter les services d’Orange pour des dysfonctionnements dans leur commune et, parfois, d’être mis en cause par leurs concitoyens, excédés de ne pas pouvoir accéder à des services pour lesquels les urbains ne rencontrent quasiment pas de difficultés. Pour les ruraux, cette situation contribue à renforcer leur impression de délaissement, l’impression de compter pour quantité négligeable.

Le service public, le service universel, même s’il est délégué à une entreprise privée, marque la présence de l’État : il doit assurer l’égalité d’accès de tous !

Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour que l’entreprise Orange respecte ses engagements en matière de fourniture et de prestations du service universel de téléphonie ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Madame la sénatrice, vous appelez l’attention du ministre de l’économie et des finances sur les défaillances des réseaux de communications électroniques dans la Drôme, aggravées par les intempéries qui ont récemment frappé votre département.

Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que tout soit mis en œuvre pour que, à la suite de tels événements, les citoyens puissent accéder aux services essentiels auxquels ils ont droit, tels l’eau, le gaz, l’électricité et les communications électroniques, et ce dans les meilleurs délais.

Le ministre de l’économie et des finances a transmis à ses services les indications dont vous nous avez fait part en ce qui concerne les difficultés rencontrées par certains citoyens pour accéder aux services de communications électroniques, notamment à la suite des intempéries dont nous avons parlé.

Bruno Le Maire a mandaté la direction générale des entreprises et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère pour organiser au plus vite une réunion avec les opérateurs de communications électroniques, notamment celui dont vous avez cité le nom, et la préfecture de la Drôme, afin d’établir un retour d’expérience sur cet événement et sur la manière dont ses conséquences ont été traitées, en vue d’améliorer au plus vite la situation.

Nous porterons une attention particulière aux résultats de cette réunion et veillerons à ce que le cadre juridique applicable en matière de résilience des réseaux de communications électroniques soit bien respecté par tous. S’il s’avérait nécessaire, nous saisirions l’Arcep, responsable du déploiement de ce réseau. Soyez assurée de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ce sujet !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Monier. Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez des événements climatiques exceptionnels : des retours d’expérience ont déjà été organisés, et l’entreprise Orange – pour ne pas la nommer – a été consultée. Quant à l’Arcep, les élus la sollicitent déjà – je les y ai d’ailleurs invités. Mais vous avez bien compris que, indépendamment des catastrophes météorologiques que nous avons subies, le problème est récurrent.

La fibre, certes, va arriver, mais il y en a encore pour quelques années. Au reste, je puis déjà vous citer des territoires ruraux ou isolés où elle n’arrivera pas… Donc, ne négligeons pas le cuivre !

taxe d’habitation des locaux d’associations à but non lucratif

M. le président. La parole est à M. René Danesi, auteur de la question n° 1106, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. René Danesi. Ma question concerne l’application de la taxe d’habitation aux locaux des associations à but non lucratif.

J’ai été récemment informé par le maire d’une commune du Haut-Rhin qu’une association locale de jeu de quilles s’est vu assujettir, pour la première fois en trente années d’existence, à la taxe d’habitation au titre de 2019, année où les deux tiers des ménages ne payaient déjà plus la taxe d’habitation.

Interrogée, l’administration fiscale a répondu que les locaux de l’association de quilles répondaient aux conditions énumérées au 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts, à savoir être « meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif », et ne pas être soumis à la taxe professionnelle. Or l’intention du Gouvernement est bien de faire disparaître progressivement la taxe d’habitation pour la totalité des foyers, quel que soit l’état de fortune des résidents.

Ainsi, la loi de finances pour 2018 a initié le mouvement en prévoyant que 80 % des contribuables bénéficieront d’un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale, à raison de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et de 80 % en 2020. En outre, la loi de finances pour 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023, au terme d’une nouvelle période transitoire pour les 20 % des foyers les plus aisés.

À ma connaissance, la taxe d’habitation sur les locaux associatifs n’est pas concernée.

Par conséquent, je voudrais faire remarquer qu’en 2023 la situation sera pour le moins paradoxale : plus aucune résidence principale ne sera assujettie à la taxe d’habitation, quel que soit l’état de fortune de l’occupant, tandis que les locaux des associations y resteront assujettis, au même titre que les résidences secondaires. Une telle situation sera particulièrement inéquitable pour les associations, dont la majorité est à but non lucratif et donc sans grands moyens financiers.

Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à cette situation préjudiciable à la vie associative en modifiant le 2° du I de l’article 1407 du code général des impôts afin d’exempter de la taxe d’habitation tous les locaux des associations à but non lucratif. Si tel est le cas, quel est le délai envisagé ? Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie par avance de votre réponse, que j’espère positive, au nom de tous les bénévoles qui font vivre le lien social à travers ces associations à but non lucratif.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du Gouvernement sur l’assujettissement à la taxe d’habitation des associations à but non lucratif. Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir s’il envisage de les en exempter.

Comme vous l’avez rappelé, les associations à but non lucratif, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, sont redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination qu’elles occupent à titre privatif. En contrepartie, elles ne contribuent pas à la cotisation foncière des entreprises. Le droit fiscal, je vous le confirme, n’a pas évolué sur ce point.

Conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement a engagé un allégement de la pression fiscale pour l’ensemble des ménages, visant à augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.

Dans la lignée de l’article 5 de la loi de finances pour 2018, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes, de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale. La taxe d’habitation afférente aux résidences secondaires ainsi qu’aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est donc maintenue.

Sans méconnaître l’intérêt qui s’attache à l’action des organismes que vous avez cités, il n’est pas envisagé, à ce stade, d’étendre la suppression de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, destinée à soutenir le pouvoir d’achat, aux autres contribuables, dont les associations sans but lucratif. Dans le cas contraire, ces contribuables seraient exclus de toute participation au financement des dépenses locales. En effet, cela conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités territoriales sur les autres contribuables locaux, dont les ménages.

Les associations éprouvant de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation de taxe d’habitation peuvent, je le rappelle, solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à la mesure que vous évoquez.

associations loi 1901 et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 1120, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur les conséquences de la modification du périmètre des bénéficiaires de la prime dite « Macron ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place l’année dernière. Cette prime, je le rappelle, est exonérée de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 1 000 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur du SMIC. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la même limite. Cette exonération repose néanmoins sur une condition : l’entreprise devra être couverte par un accord d’intéressement ou alors en conclure un pour une durée de trois ans. Une exception existe toutefois pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique, qui sont dispensées de conclure un accord d’intéressement.

Si, initialement, les députés avaient accordé cette dispense aux associations loi 1901, la rédaction finale exclut celles qui ne sont pas reconnues d’utilité publique. Cela prive ainsi de nombreux salariés du bénéfice de cette prime.

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre collègue la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher reconnaissait elle-même, par ailleurs, qu’il faudrait « peut-être encore retravailler ce dispositif ».

Les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT) sont généralement des associations privées à but non lucratif. Aussi, les salariés en situation de handicap travaillant en ÉSAT se trouvent ainsi injustement pénalisés. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés modestes travaillant notamment dans les ÉSAT ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Madame la sénatrice, l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, mais dans l’objectif de développer l’intéressement, en s’appuyant sur les outils mis en place dans le cadre de la loi Pacte.

C’est par un amendement parlementaire qu’il a été proposé de dispenser de la condition de conclure un accord d’intéressement certaines associations, à condition qu’elles soient reconnues d’utilité publique.

Je rappelle par ailleurs que les associations peuvent tout à fait mettre en place des accords d’intéressement.

En outre, la loi prévoit bien que les établissements et services d’aide par le travail sont éligibles au dispositif dans des conditions très favorables également. En effet, l’article 7 prévoit que l’exonération est applicable « aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code ».

Les conditions pour que ces établissements bénéficient de l’exonération sont mentionnées plus loin : « Lorsqu’elle satisfait aux conditions mentionnées aux 2° à 4° du II » – c’est-à-dire sous réserve des conditions de revenus, de modulation et d’égalité de traitement prévues pour l’ensemble des primes – « et qu’elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail […] par un contrat de soutien et d’aide par le travail […], à la date de versement, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue au V. »

Il n’y a donc aucune discrimination dans l’accès au dispositif pour ces associations, qui sont au contraire favorisées puisqu’aucune condition de mise en place d’un intéressement plus pérenne n’est requise pour elle.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.

Mme Élisabeth Doineau. Avouez, monsieur le secrétaire d’État, qu’à la fois votre formulation et la réalité sont bien compliquées. Une communication à ce sujet aurait sans doute quelque efficacité. En réalité, il y a beaucoup d’incompréhension dans les ÉSAT, ce qui ne facilite pas leur gestion.

conditions de travail des agents de la direction générale des finances publiques

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, auteure de la question n° 1128, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ma question s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics et porte sur l’inquiétante dégradation des conditions de travail des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP ) et ses conséquences pour l’exercice de leur mission.

La DGFiP a vu, entre 2002 et 2019, plus de 40 000 emplois supprimés et près de la moitié des trésoreries de proximité rayées de la carte.

On parle souvent, avec raison, de la dégradation des conditions d’accès au service public pour les usagers, conséquences de ces mesures, mais il faut également parler de leurs conséquences sur l’augmentation de la charge de travail par agent et sur les réorganisations de service, avec pour corollaire le durcissement des méthodes de management. Ajoutons à cela la complexification de la charge de travail des agents liée à l’adoption chaque année de nouvelles dispositions fiscales.

La formation des agents a également été victime de la rigueur, car la formation initiale s’est affaiblie, alors que la formation continue, elle, ne s’est pas renforcée.

Mais les causes du mal-être au travail ne procèdent pas seulement du chassé-croisé entre la baisse des moyens et la hausse de la charge de travail ; elle se trouve également dans la réorientation des missions des agents. Le résultat, c’est que le mal-être au travail des agents de la DGFiP s’accroît.

Outre les nombreuses remontées des services dont disposent les organisations syndicales, les différents outils mis en place par les pouvoirs publics eux-mêmes ces dix dernières années confirment cette évolution : les situations de souffrance auprès des médecins de prévention au travail ont augmenté de 24 % entre 2011 et 2018. Ce résultat, on peut le penser, est sous-dimensionné par rapport à la réalité : nombreux sont les fonctionnaires qui ne déclarent pas leurs souffrances.

Ma question est donc la suivante : comment comptez-vous mettre fin à cette inquiétante dégradation des conditions de travail des agents et, par conséquent, améliorer l’exercice de leur mission et, partant, la qualité du service public ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances et du ministre de laction et des comptes publics, chargé du numérique. Madame la sénatrice, la direction générale des finances publiques a en effet engagé une phase de transformation ambitieuse destinée à renforcer la qualité du service rendu à nos concitoyens, à diversifier les compétences de ses agents et à contribuer à une meilleure présence des services sur le territoire. Il n’est pas anormal que, dans une telle phase, des interrogations, voire des inquiétudes s’expriment. La DGFiP doit en tenir compte et y répondre. C’est pourquoi elle mène de nombreuses actions dans ce cadre.

Tout d’abord, elle est à l’écoute de ses agents, avec une gamme importante d’outils leur permettant de s’exprimer sur leur travail et leurs difficultés. Cette écoute prend notamment la forme d’un dialogue social particulièrement nourri : plus d’une centaine de rendez-vous ont ainsi été proposés aux organisations syndicales de la DGFiP en 2019. Gérald Darmanin et Olivier Dussopt les ont d’ailleurs personnellement rencontrées.

La DGFiP travaille également à renforcer la qualité de vie au travail. Ainsi, en 2018, elle a consacré 9,31 % de sa masse salariale à l’effort de formation, soit une progression de plus de 1 point par rapport à 2017. Chaque agent de la DGFiP bénéficie en moyenne de 4,71 jours de formation chaque année.

La formation continue est donc plus que jamais une priorité pour la DGFiP, qui a engagé un ambitieux plan de modernisation visant à permettre à chaque agent d’être acteur de son parcours de formation et à faciliter les évolutions professionnelles et l’acquisition de nouvelles compétences.

Par ailleurs, elle accorde une attention particulière à l’amélioration du travail au quotidien en s’appuyant sur la recherche de simplifications dans les procédures et dans l’organisation afin d’alléger la charge de travail. Celle-ci est facilitée par les outils numériques, qui permettent d’automatiser de nombreuses procédures et de recentrer ainsi l’activité des agents sur des compétences expertes.

Les conditions de vie au travail, ce sont également les applications informatiques utilisées quotidiennement par les agents. Pour soutenir ces actions, en 2020, les crédits informatiques ont augmenté de 40 % par rapport à 2019, avec l’objectif de lutter contre l’obsolescence, les ralentissements et les dysfonctionnements de ces outils.

La mise en œuvre des nouveaux modes d’organisation du travail doit également permettre d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des agents. Dès la première année de déploiement, en 2018, plus de 4 500 agents ont ainsi bénéficié du télétravail.

Des moyens financiers importants – 7 millions d’euros – ont été consacrés à l’action sociale au profit des agents de la DGFiP et sont également mobilisés afin d’offrir des prestations sur l’ensemble du territoire.

Enfin, la mise en œuvre du nouveau réseau de proximité des ressources humaines fait l’objet d’un accompagnement personnalisé des agents concernés. Chaque agent peut ainsi bénéficier d’un accompagnement non seulement d’un point de vue financier, mais aussi pour évoluer dans ses fonctions via un parcours de formation adapté en cas de changement de métier.

La qualité du service rendu par la DGFiP est extrêmement appréciée, comme le démontrent toutes les enquêtes d’opinion – plus de 80 % d’approbation de son action. C’est le résultat de l’investissement des agents et des réussites collectives – comme sur le prélèvement à la source. Cet engagement reflète le fait que tous les agents de la maison ont un avenir formidable en son sein.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, merci de votre présence, d’autant que vous nous avez permis de rattraper un peu de notre retard.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour la réplique.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez de dialogue social, mais il me semble que, à l’automne dernier, les services de la DGFiP et des douanes ont connu un très important mouvement social et des grèves. La Cour des comptes, d’ailleurs, pointe un problème de rythme entre l’arrivée des outils de dématérialisation et la transformation des services. Il est difficile de faire en sorte que ces transformations multiples se fassent avec les agents.

Au lendemain du procès France Télécom, où le harcèlement institutionnel a été reconnu par le juge, je pense que l’État devrait globalement se poser la question des conditions de travail et des risques auxquels sont soumis les agents de la fonction publique. On observe un nombre de suicides élevé aux douanes, dans l’éducation nationale – je vous vois en cet instant discuter avec votre collègue ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse –, dans la police. La souffrance au travail est très présente dans la fonction publique. Il serait temps que le Gouvernement la prenne en compte.

fonds pour le développement de la vie associative

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 1119, transmise à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la répartition du fonds pour le développement de la vie associative.

Placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ce fonds a pour objet de contribuer au développement des associations. Créé par un décret du 30 décembre 2011, il a revêtu une importance grandissante depuis la suppression de la réserve parlementaire, dont une partie lui a été réaffectée. En effet, sa mission est de venir en complément de la dotation de soutien à l’investissement local, de favoriser le développement d’initiatives locales au moyen d’une enveloppe de 33 millions d’euros.

Du temps de la réserve parlementaire, les élus disposaient d’une connaissance très fine de leur territoire, laquelle leur permettait de respecter une certaine équité territoriale dans la répartition des 50 millions d’euros dont ils avaient la charge et une attention particulière était accordée aux associations, y compris les plus petites, portant des projets dans les territoires les plus reculés. Alertée par un élu siégeant au collège départemental consultatif, je regrette aujourd’hui de constater que, semble-t-il, le fléchage de ce fonds reproduit les fractures territoriales.

Je souhaiterais disposer d’un état des lieux précis, pour le département de la Seine-Maritime, de ce qui était attribué auparavant par la réserve parlementaire et vers quels territoires et de ce qui est apporté aujourd’hui via le Fonds pour le développement de la vie associative. En effet, malgré plusieurs échelons de représentativité au sein des différentes instances consultatives du Fonds pour le développement de la vie associative et la présence de représentants du Parlement, certaines inégalités territoriales semblent persister dans l’attribution des financements au détriment du monde rural. En tout cas, les chiffres pour 2018 et 2019 le montrent.

Il ne s’agit en aucun cas, bien entendu, de priver par ailleurs le tissu urbain et périurbain, qui bénéficie d’un réseau associatif très riche et très dynamique méritant lui aussi d’être soutenu. Néanmoins, il est important de veiller à ne pas aggraver la fracture territoriale à un moment où les associations comblent bien souvent un déficit de services publics dans de nombreux territoires ruraux.

Face à ce constat, je voudrais savoir comment vous entendez rééquilibrer la répartition de ce fonds à l’avenir et veiller sur notre ruralité.