Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je conclus, madame la présidente.
Son directeur affirme que, certes, il y a des loupés, mais que ce n’est pas grave et que cela arrive… Voilà comment se prépare l’avenir de nos forêts !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce que vous allez faire sera pire !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je vous remercie, madame Lienemann, d’avoir cité mon département. On aurait pu citer de nombreux autres départements forestiers ou des communes forestières.
Monsieur le ministre, vous êtes venu récemment à deux reprises dans les Ardennes. Il y existe une grande complémentarité entre l’agriculture et les forêts.
J’ai cosigné cet amendement de suppression pour que des solutions puissent être trouvées pour le devenir de l’ONF et de ses missions.
La mission historique des agents de l’ONF est de s’engager pour l’entretien des forêts, que celles-ci soient communales, domaniales ou privées – elles sont nombreuses –, aux côtés des élus de proximité, c’est-à-dire des maires des communes forestières.
Il y a vraiment urgence à trouver des solutions concernant l’ONF. C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je regrette que l’ONF et les chambres d’agriculture figurent dans le même article. Nous ne voterons pas ces amendements, parce que les deux sujets doivent être traités séparément.
Notre position sur l’ONF n’est pas la même que sur les chambres d’agriculture. J’y reviendrai lorsque je défendrai mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je comprends la position de mes collègues qui demandent la suppression de l’article 33. Nous sommes tous ici conscients des réalités de la forêt d’aujourd’hui, des attentes qui pèsent sur elle et de la nécessité de mener une grande réflexion d’ensemble sur l’organisation de cette filière et de ses acteurs, pour qu’elle puisse, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, mieux répondre aux enjeux climatiques et sociétaux.
Néanmoins, l’ONF vit aujourd’hui une véritable crise : une crise financière, une crise de sens, une crise de représentativité. Il faut donc que nous le transformions. D’ailleurs, les acteurs forestiers réclament cette transformation.
Il me semble que les éléments que nous a apportés Mme la rapporteure permettent de cadrer l’habilitation à légiférer par ordonnances. Bien sûr, nous n’avons pas toutes les sécurités que nous souhaiterions, mais, au stade où nous en sommes, nous devons jouer la carte du partenariat, afin de faire évoluer cette structure essentielle pour le devenir des massifs forestiers publics français.
Je voterai donc contre ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, vous nous dites combien la transformation du conseil d’administration de l’ONF est claire et limpide…
Permettez-moi de vous citer un extrait de l’avis du Conseil d’État sur l’article 33 du projet de loi : « Le Gouvernement n’étant pas en mesure d’indiquer dans quel sens et sur quel point il envisage de modifier les dispositions de l’article L. 222-1 du code forestier relatives à la composition du conseil d’administration de l’ONF, lesquelles se bornent à prévoir quatre catégories de membres, le Conseil d’État ne retient pas la disposition l’habilitant à modifier ces dispositions. » A priori, nous ne sommes pas les seuls à ne pas comprendre !
Par ailleurs, la situation de l’ONF ne pose pas qu’une question de gouvernance : elle soulève aussi la question des moyens qui ne sont pas donnés à l’organisme.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je partage l’avis de notre rapporteure et de notre ministre, mais à une condition : que les agents de la forêt soient effectivement chargés de la forêt.
Or, on est en train de les habiliter à faire encore un peu plus de répression, ce qui est une dérive.
Nous avons besoin que les agents de la forêt s’occupent des arbres. Nous avons besoin qu’ils veillent sur nos forêts !
Je souscris aux propos que notre collègue Marie-Noëlle Lienemann a tenus : comme je l’ai dénoncé à plusieurs reprises, monsieur le ministre, mes chers collègues, on n’en serait pas là dans le Grand Est s’il y avait eu plus de personnels pour observer les crises de scolytes et si l’on avait procédé comme on l’a fait il y a un demi-siècle.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Bien sûr !
M. Daniel Gremillet. Je partage la prudence de notre rapporteure en matière d’encadrement.
Je ne souhaite pas de dérive répressive dans les missions des agents de l’ONF. Au reste, ils ont déjà bien assez de travail !
Aujourd’hui, la mission des agents de l’ONF est de s’occuper de la forêt française. C’est ce qu’attendent les communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Ne sachant quel sort sera réservé à l’article 33 portant habilitation au Gouvernement, j’aimerais développer les raisons pour lesquelles je souhaiterais qu’il soit voté.
Cet article, qui pourrait être complété par l’amendement n° 188 du Gouvernement, prévoit les conditions dans lesquelles continuera d’exister la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (Capam), créée par la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l’ordonnance du 20 janvier 2001, par la loi du 21 février 2007 et, enfin, par l’ordonnance du 31 mai 2012. Ce dernier texte, intervenu après la départementalisation de l’île en 2011, prévoyait l’abrogation du régime spécifique de la Capam, au plus tard le 1er janvier 2019, avec pour ambition de replacer Mayotte dans le droit commun.
Toutefois, de bricolage en bricolage, de report en report, la Capam, qui avait été imaginée pour s’occuper aussi de la pêche et de l’aquaculture, n’a pu fonctionner que de façon bancale, ces deux secteurs n’ayant, par exemple, jamais bénéficié de dotation.
Une mission dite « d’expertise et d’appui » de la Capam a été conduite en juillet 2016. Elle estimait notamment que la « logique voudrait qu’on s’achemine davantage vers une liquidation que sur un plan de redressement ». Mais s’agissant d’un établissement public dont le rôle institutionnel est essentiel, la mission considérait également qu’il était politiquement impensable de ne pas sauver la Capam et préconisait la création d’un comité régional des pêches et le détachement rapide du secteur pêche et aquaculture de la Capam.
Malgré ces recommandations, les choses n’ont pas bougé, et le couperet de la loi est tombé le 1er janvier 2019. L’amendement n° 188 du Gouvernement a au moins le mérite de permettre de sortir de cette impasse, raison pour laquelle je tiens vraiment à ce que l’article 33 soit voté.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Comme Mme Artigalas l’a bien expliqué, nous ne voterons pas cet article, car nous ne voulons voter qu’un article sur l’ONF.
Monsieur le ministre, vous êtes assez avisé, vous connaissez suffisamment la procédure parlementaire et vous savez bien quelle est la réalité : en moins de trente ans, les effectifs de l’Office national des forêts ont été divisés par plus de deux. (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.)
Nous constatons aujourd’hui un manque de moyens considérable. Bien évidemment, cette situation ne date pas des deux dernières années, mais de bien plus longtemps. Nous attendons une nouvelle étape, un nouveau souffle, un projet qui ait de la force pour la forêt française.
Je suis élu du département qui possède la plus grande forêt domaniale de France. Nous avons dû réaliser des exploits pour que l’ONF puisse continuer d’intervenir dans l’Arboretum national des Barres, l’un des plus grands de France avec 10 000 espèces. Nous en sommes là !
Vous savez bien, monsieur le ministre, ce que vous diriez si vous siégiez sur ces travées et que l’on vous présentait un projet d’ordonnance sur l’ONF et les forêts françaises. Je pourrais déclamer votre discours, mais vous le connaissez déjà par cœur, ne trichons pas.
Tout le monde a souligné l’enjeu économique, écologique, touristique pour la forêt française. Il s’agit de faire repartir l’ONF avec de nouveaux moyens, avec une programmation. Il faut également veiller au conseil d’administration et au statut des personnels, surtout si ceux-ci doivent assurer des missions de contrôle et de police.
Tout cela est totalement évident, et il ne faut pas le faire avec une ordonnance. Vous le savez parfaitement, alors pourquoi défendre le contraire ?
Je demande que l’on cesse ce bricolage – ou que l’on annule ce chèque blanc donné à on ne sait quoi, car personne ne sait ici ce que contiendra cette ordonnance – et que l’on prenne le temps d’élaborer un projet de loi, avec une programmation financière pour les forêts françaises et pour l’ONF. Voilà ce que nous attendons.
Mes chers collègues, nous avons le choix : soit nous offrons à la forêt et aux forestiers les perspectives et l’ambition qu’ils méritent largement, soit nous continuons avec le bricolage et les petites mesures.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, vous avez compris ce que je voulais dire, et je n’ai donc pas réellement besoin de conclure. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre. Comme M. Sueur vient de le souligner, cette situation ne date pas d’il y a deux ans, cinq ans ou dix ans. Il s’agit d’une longue évolution. Mais l’objectif du Gouvernement est que cela change.
Nous avons déjà débattu de ces questions, notamment avec Mme Loisier, présidente du groupe d’études Forêt et filières bois. Si nous ne changeons rien, l’ONF va se retrouver dans une situation très difficile.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous ne disons pas le contraire !
M. Didier Guillaume, ministre. C’est la raison pour laquelle, madame Lienemann, nous avons voulu changer la gouvernance. Nous venons de nommer un nouveau directeur général, qui doit remettre les choses en place.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous allons l’auditionner !
M. Didier Guillaume, ministre. Vous pouvez remettre les hommes en question, mais il s’agit d’une autre histoire. Si vous êtes dans le dogmatisme et vous opposez au pragmatisme dont nous faisons preuve, c’est autre chose. (Protestations sur les travées du groupe SOCR.) Si vous êtes d’accord pour avancer, faisons-le ensemble !
Nous nous sommes engagés à mener une véritable concertation avec les syndicats, avec les associations, avec les communes forestières et bien sûr avec les forestiers.
Je puis comprendre le conservatisme et l’immobilisme. Mais nous savons que l’ONF manque de moyens et qu’il a un rôle essentiel à jouer : c’est le seul organisme d’envergure nationale qui peut avoir une vision globale de la forêt, comme le soulignait Mme Lienemann. Il faut savoir couper des arbres et en replanter.
Notre forêt de feuillus et résineux correspond-elle à l’avenir et peut-elle constituer une source de captage de carbone ? Je n’en suis pas sûr… Nous devons mener cette réflexion ensemble. Quand on voit combien cette forêt est malade du scolyte, on comprend qu’il est nécessaire de travailler sur ces sujets.
La volonté du Gouvernement et du directeur général de l’ONF n’est pas de tout envoyer en l’air, mais de faire évoluer les choses. Je puis comprendre que vous n’acceptiez pas le recours à une ordonnance, mais sur le fond, nous partageons le même objectif.
Si le Sénat adopte ces amendements de suppression, nous irons sûrement plus vite, puisque le débat s’arrêtera, jusqu’à ce que l’Assemblée nationale s’en saisisse de nouveau. Il me semble pourtant que la Haute Assemblée a un rôle important à jouer sur l’évolution de l’ONF et des chambres d’agriculture, et plus particulièrement de la Capam, que M. Mohamed Soilihi a évoquée. Il me semble donc préférable de ne pas voter ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié ter et 72.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, pour votre parfaite information, je compte lever la séance vers une heure du matin.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Sueur, Houllegatte et Kerrouche, Mmes Préville et S. Robert, MM. Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Daudigny, Duran et Fichet, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, MM. Jacquin et Leconte, Mmes Lubin et Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Temal, Mme G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 3, 4, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I
par les mots :
de l’ordonnance prévue au 2° du I
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à supprimer uniquement l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et la composition de son conseil d’administration.
L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute et de dialogue est au cœur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Ils rappellent ainsi que l’ONF a perdu 40 % de ses effectifs en trente ans et que cette situation sociale tendue débouche sur une multiplication des suicides.
Or le Gouvernement fait ici le choix de réformer par ordonnance, sans permettre au Parlement de s’exprimer sur le fond, ce qui accentuera nécessairement ce sentiment d’opacité.
De plus, cette future ordonnance acte le principe de l’élargissement des possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé à l’ONF. Malgré l’amendement adopté en commission sur l’initiative de Mme la rapporteure, cette mesure inquiète particulièrement les syndicats de l’ONF qui constatent déjà depuis plusieurs années que les instances de l’Office ne recrutent que des agents de droit privé, et non plus des fonctionnaires.
Or le statut de fonctionnaire est essentiel pour exercer les missions de police judiciaire, ainsi que l’ensemble des autres missions, de manière impartiale et dans l’intérêt général.
Par ailleurs, ce recrutement d’agents de droit privé s’accompagne bien souvent d’exigences de rentabilité toujours plus fortes, ce qui n’est pas sans conséquence sur la continuité du service public fourni puisqu’il faut pallier le manque d’effectifs.
Même si je salue la volonté d’encadrement dont la commission fait preuve, il nous semble impensable de procéder à une réforme de cette ampleur par voie d’ordonnance. L’avenir de l’ONF et de ses salariés mérite un débat à part entière dans un projet de loi consacré uniquement à ce sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Costes et M. Carrère, MM. Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Tout comme les auteurs de l’amendement précédent, nous souhaitons supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance quant à l’élargissement des possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF.
En 2018, le poids des agents recrutés sous statut privé représentait 43 % de la totalité des agents, ce qui est considérable pour un établissement public et interroge sur une atteinte à l’équilibre entre ses missions régaliennes et ses activités concurrentielles.
Cette situation interroge également sur l’équilibre entre la préservation des forêts et la gestion productiviste du bois. Le statut de la fonction publique constitue une garantie d’indépendance face aux pressions.
L’ONF connaît une crise économique, mais aussi sociale : les conditions de travail de ses agents, en nombre insuffisant, sont de plus en plus difficiles. Cette réforme, qui fait craindre une précarisation du personnel, ne permettra ni d’accélérer ni de simplifier l’action publique.
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Détraigne et Mizzon, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Savin et Menonville, Mme Berthet, MM. Savary, Pierre et Delcros, Mme Lassarade, M. Louault, Mmes Sollogoub, Férat et Chauvin, MM. Kern et Le Nay, Mmes Billon, Perrot, N. Delattre, Gatel et de la Provôté et MM. B. Fournier, L. Hervé et Gabouty, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
prévoyant
insérer les mots :
, dans une proportion significative,
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Comme l’ont fait ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer, monsieur le ministre, je voudrais souligner la nécessité – quelle que soit la suite réservée à cet article – d’un grand débat sur la forêt, eu égard aux bouleversements que nous connaissons depuis plusieurs mois.
Le plan national Forêts Bois n’incluait pas les réalités rencontrées aujourd’hui. Les dispositifs et l’organisation de la filière ne sont pas adaptés aux enjeux et aux impératifs sociétaux qui sont devant nous.
La simplification, telle qu’elle est présentée dans cet article 33, aborde le sujet sous un prisme exclusivement administratif et économique, certes important, mais aujourd’hui totalement insuffisant.
Pour permettre une réelle efficacité, la gouvernance de l’ONF doit, selon nous, être consolidée dans sa représentativité et donc dans sa légitimité en associant, « dans une proportion signifiante » – c’est la formule que j’utilise dans mon amendement – les propriétaires des forêts publiques, à savoir l’État, qui en possède un-tiers, et les communes, qui en possèdent les deux tiers. Ce sont en effet les décideurs et, surtout, les acteurs sur le terrain de la gestion forestière.
Il s’agit donc, monsieur le ministre, de conforter la présence des élus locaux – au moins 50 % – dans la composition du conseil d’administration de l’ONF, à l’instar de ce qui prévaut au Conservatoire du littoral, afin d’assurer légitimité et pragmatisme aux décisions que l’Office pourrait prendre à l’avenir.
Mme la présidente. L’amendement n° 194, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
représentation
insérer les mots :
en son sein
2° Après le mot :
des
insérer les mots :
échelons de
3° Après le mot :
territoriales,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Détraigne et Mizzon, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Savin et Menonville, Mme Berthet, MM. Savary et Pierre, Mme Lassarade, MM. Louault et Husson, Mmes Sollogoub, Férat et Chauvin, MM. Kern et Le Nay, Mmes Billon, Perrot, N. Delattre, Gatel et de la Provôté et MM. B. Fournier, L. Hervé et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d’administration afin d’assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Les dispositions de cet amendement, qui s’inscrivent dans la continuité de ma précédente proposition, s’inspirent largement des premiers débats qui ont déjà eu lieu dans les territoires sur le projet de loi « 3D », au cours desquels a été clairement évoqué le transfert de la compétence forêts aux régions.
Cet amendement tend donc à prévoir une déclinaison régionale du conseil d’administration de l’ONF, afin d’assurer une gouvernance décentralisée incarnant les diversités territoriales, mobilisées et réactives dans les choix de gestion, notamment sur les questions sanitaires – déjà évoquées par plusieurs de nos collèges –, de lutte contre les incendies de forêt et de création de dessertes à l’échelle des massifs. Il s’agit en effet d’unités de gestion particulièrement adaptées, qui permettent également de répondre aux attentes en termes de débat et de concertation dans les territoires.
Les offices régionaux de la biodiversité constituent des réponses adaptées à la diversité des territoires. Il serait donc également opportun de développer des instances régionales de l’ONF, ouvertes à une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités des massifs.
Mme la présidente. L’amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre. Le Gouvernement défend son choix de légiférer par ordonnances.
Je comprends que cela suscite des débats, des oppositions. Toutefois, il s’agit non pas de contourner le Parlement, comme certains l’affirment, et comme j’ai pu le dire moi-même par le passé à propos d’autres ordonnances, mais de laisser le temps à la concertation.
Vous pouvez ne pas croire le Gouvernement ou ne pas me croire moi, et je respecte cette position. Mais le temps de la concertation entre toutes les parties prenantes est maintenant venu, et nous ne pouvons l’organiser dans le cadre d’une proposition de loi ou d’un projet de loi. (M. Jean-Pierre Sueur marque son scepticisme.)
Monsieur Sueur, nous posons d’abord le principe, puis nous engageons la concertation.
M. Jean-Pierre Sueur. Et nous, nous n’organisons pas de concertation ?
M. Didier Guillaume, ministre. Bien sûr que si, monsieur Sueur ; vous l’avez fait lorsque vous avez reçu l’ensemble des associations et les représentants du personnel.
Nous nous sommes engagés avec les parties prenantes au sein d’un dialogue social avec l’ensemble des réseaux – notamment les représentants des communes forestières et des propriétaires privés. Aujourd’hui, il est difficile de n’inscrire que des intentions dans la loi. La loi n’est pas faite pour être bavarde, monsieur Sueur ; vous le savez mieux que personne, vous qui avez présidé la commission des lois du Sénat. Nous devons faire preuve d’efficacité.
En autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances – au reste, vous examinerez ces dernières –, à la suite d’une concertation d’environ dix-huit mois avec l’ensemble des parties prenantes, nous atteindrons une solution partagée le plus largement possible. Tel est notre état d’esprit.
Mme la présidente. L’amendement n° 193, présenté par Mme Morhet-Richaud, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Avant le mot :
Les
insérer la mention :
A. –
2° Après les mots :
1° du
insérer les mots :
I du
II. – Alinéa 7
Remplacer la mention :
I ter
par la mention :
B. –
III. – Alinéa 8
Remplacer la mention :
I quater
par la mention :
C. –
IV. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
V – Alinéa 10
Après la référence :
II
insérer les mots :
du présent article
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Didier Guillaume, ministre. Conformément à la jurisprudence du Sénat, à laquelle souscrit le Gouvernement, cet amendement vise à supprimer la rédaction d’un rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Les amendements nos 91 rectifié et 108 rectifié visent à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l’Office national des forêts.
Or la commission spéciale a opté pour un strict encadrement de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les personnels de l’ONF, notamment pour les pouvoirs de police des agents de droit privé.
En outre, l’amendement n° 91 rectifié tend à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d’administration de l’ONF. Or la commission spéciale a prévu une solide garantie, en adoptant le principe de la présence de l’ensemble des collectivités territoriales, quel que soit leur échelon, au sein de ce conseil d’administration.
Les amendements nos 29 rectifié et 30 rectifié visent à modifier l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d’administration de l’ONF.
Les dispositions de l’amendement n° 29 rectifié indiquent que la part des collectivités locales dans ce conseil doit être significative. Il s’agit d’une précision utile.
L’amendement n° 30 rectifié est plus problématique. D’une part, son adoption reviendrait à priver le conseil d’administration d’une partie de ses attributions exécutives, alors qu’il est logique qu’un établissement public national tel que l’ONF soit conduit par un organe directorial centralisé. D’autre part, il faut rappeler que l’ONF s’appuie déjà sur des instances en lien avec les territoires : des comités consultatifs, auprès de son conseil d’administration et un réseau d’établissements décentralisés, avec leurs directions propres.
La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 30 rectifié.
Les amendements nos 189 et 190 visent à supprimer respectivement les consultations des parties prenantes et le rapport dans lequel le Gouvernement doit en rendre compte au Parlement lors du dépôt du projet de loi de ratification.
Ces dispositions ayant été introduites par la commission spéciale, en accord avec les acteurs eux-mêmes, il nous semble préférable de conserver ces apports, qui encadrent strictement les habilitations, plutôt que de les supprimer ou de les modifier.
L’amendement n° 194 de la commission tend à aller encore plus loin que les autres amendements, en ce qu’il vise à préciser que les collectivités territoriales doivent être présentes au sein du conseil d’administration, et non dans un comité consultatif annexe, et que cette représentation doit accorder une place aux collectivités propriétaires de forêts relevant du régime forestier.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait des amendements nos 30 rectifié, 91 rectifié, 108 rectifié, 189 et 190 ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
En revanche, elle émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 29 rectifié.