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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mmes Di Folco, M. Mercier, Troendlé et Lavarde, MM. Rapin et Husson, Mme Sittler, M. Forissier, Mmes Deseyne, Canayer et L. Darcos, MM. Grand et D. Laurent, Mme Noël, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Bonhomme, Lefèvre, H. Leroy, Le Gleut, Laménie, Paccaud, Bascher et Sido, Mme Gruny, MM. Brisson, Darnaud et Genest et Mmes Micouleau, Lherbier et Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’un enfant à charge au sens du 3 de l’article 6 et de l’article 196 du code général des impôts

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. De manière opportune, l’article 7 prévoit que le contrat de travail d’un salarié ne peut pas être rompu pendant les treize semaines suivant le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’étendre cette règle aux agents contractuels de droit public.

Revenant à l’esprit initial de la proposition de loi, cet amendement permet d’inclure au dispositif les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les personnes concernées, sont à leur charge. Il vise en particulier, comme précédemment, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées.

Comme c’est la dernière fois que je prends la parole sur ce texte, je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui m’ont fait confiance en cosignant les amendements que j’ai proposés. (M. Bernard Bonne applaudit.)

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Il s’agit de nouveau d’un amendement de cohérence, visant l’application d’une mesure aux salariés ayant la charge effective et permanente d’une personne âgée de moins de 25 ans, sans filiation juridique. Dans le cas présent, la mesure concernée est la protection de treize semaines contre le licenciement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. Comme pour les deux amendements examinés en discussion commune à l’article 2, je soutiens la rédaction du Gouvernement et remercie Mme Catherine Di Folco de bien vouloir retirer son amendement.

Mme Catherine Di Folco. Il est retiré, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
Intitulé de la proposition de loi

Article 8 (nouveau)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 323-1, il est inséré un article L. 323-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, et dans un délai de treize semaines à compter de cette date, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée sans délai. » ;

2° À l’article L. 622-1, après la référence : « L. 323-1 », est insérée la référence : « L. 323-1-1 ».

II. – Après la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, et dans un délai de treize semaines à compter de cette date, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou reprendre le travail est accordée sans délai. »

III. – Le II de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Au premier congé de maladie intervenant pendant une période de treize semaines à compter du décès d’un enfant de l’agent âgé de moins de vingt-cinq ans. »

IV. – Les dispositions des I à III s’appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 5

Après les mots :

vingt-cinq ans

insérer les mots :

ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente

II. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Notre souci de cohérence concerne ici le champ d’application de la suppression du délai de carence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(Larticle 8 est adopté.)

Article 8 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
Intitulé de la proposition de loi

Intitulé de la proposition de loi

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L’amendement n° 20, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. Cet amendement vise à tenir compte de ce qui est, désormais, le périmètre de cette proposition de loi.

Celui-ci a été très largement étendu, avec l’accord du Gouvernement. Je voudrais d’ailleurs vous remercier, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que vos collaborateurs. Le travail que nous avons mené, certes parfois tardivement, nous a permis de lever le gage financier et d’étendre vraiment et largement les droits des familles.

Du coup, l’intitulé de la proposition de loi de Guy Bricout ne correspond plus au contenu du texte qui devrait être voté aujourd’hui. Aussi, je propose un nouvel intitulé, certes un peu long, mais décrivant mieux ce contenu : « proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ». À défaut d’être très original, c’est explicite !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. L’examen du texte, cet après-midi, a été très rapide, et l’on voit bien que celui-ci recueille l’unanimité dans l’hémicycle.

Pour ma part, je tiens à saluer le pas supplémentaire que nous venons de faire, celui, aussi, que le Gouvernement a fait, non sans mal. On le sent, il y a eu un « traumatisme » entre la première lecture à l’Assemblée nationale et notre lecture ici, mais tout finit bien et c’est tant mieux ! Car, s’agissant de la situation des parents endeuillés, nous avons unanimement reconnu que les mots étaient bien peu de choses au regard du cataclysme que représentent ces deuils pour les familles. Et si je parle des « familles », c’est que nous avons fait en sorte, par nos votes, ici, d’ouvrir aux fratries et aux différentes formes familiales ce droit lié au décès d’un enfant.

Enfin, j’insiste sur la nécessité d’accompagner, y compris les agents de la fonction publique. Ce besoin en termes de formation, de sensibilisation est bien sûr important pour les personnels soignants, mais aussi pour les officiers d’état civil de nos communes, qui sont parfois les premières personnes « extérieures » auxquelles les parents sont confrontés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je voudrais apporter des précisions sur deux questions soulevées, tous les articles n’ayant pas été discutés, en particulier l’article 4 relatif à l’allocation forfaitaire en cas de décès. Cette disposition a donné lieu à des échanges avec les associations représentant les familles, dont l’une d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, a dit qu’elles étaient en attente de réponse.

Voici donc quelques premiers éléments.

Au cours des travaux préparatoires réalisés en amont de la poursuite de la navette du texte, des parlementaires – je salue les députés présents aujourd’hui en tribune – ont mis en avant un montant de 2 000 euros, qui correspond, en réalité, au niveau maximal pouvant être attribué par les caisses d’allocations familiales sur le territoire. En effet, au travers du droit à cette allocation, notre intention est aussi de lutter contre une forme de disparité territoriale, puisque, à l’heure actuelle, certaines caisses allouent quelques centaines d’euros quand d’autres vont jusqu’à 2 000 euros.

Ce montant est donc le référentiel de base que nous soumettrons à concertation, car, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le décret de fixation de ces montants – vous êtes sur le point de voter une condition de ressources – sera soumis à concertation.

Nous partirons bien de 2 000 euros, ce qui n’empêchera pas les caisses, si elles le souhaitent, de compléter localement ce montant en fonction de la situation sociale des personnes concernées. Il me semblait important de le préciser.

Enfin, pour répondre à Mme la sénatrice Laure Darcos, les enfants morts-nés sont inscrits à l’état civil si le décès intervient après vingt-deux semaines d’aménorrhée, délai au-delà duquel le médecin considère l’enfant comme viable. Dans ce cas, les parents peuvent bénéficier des dispositifs que le Sénat s’apprête à voter. Je tenais, aussi, à le préciser.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. J’observe que le texte a été adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Je remercie de nouveau Mmes les rapporteures, ainsi que l’ensemble des sénateurs, de l’adoption de ce texte, qui, je pense, est à la hauteur du soutien de la Nation attendu par les familles.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure. À mon tour, mes chers collègues, je souhaite remercier chacune et chacun d’entre vous, indépendamment de votre place dans cet hémicycle.

Je voudrais dire, en toute humilité, que si nous avons travaillé sur ce texte, le premier travail, lui, a été fait par les parents présents dans les associations. Voilà des années, pour certains, qu’ils accompagnent les familles endeuillées et sans doute nous ont-ils beaucoup guidés dans les avancées des derniers jours.

Chacun a eu sa place dans ce travail, parce que chacun a pris conscience de l’importance du dispositif adopté pour toutes ces familles. C’est surtout à elles que je pense, et au travail qu’elles réalisent depuis des années ! (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant
 

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Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. Monsieur le président, lors du scrutin n° 93 sur l’ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, mes collègues Michel Vaspart et Jean-François Mayet, enregistrés comme n’ayant pas pris part au vote, souhaitaient voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

12

 
Dossier législatif : projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Discussion générale (suite)

Accélération et simplification de l’action publique

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (projet n° 307, texte de la commission spéciale n° 359, rapport n° 358).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Demande de priorité

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Ce texte, que je vous présente cet après-midi avec Agnès Pannier-Runacher, vient marquer une nouvelle étape dans la transformation de l’action publique.

Sur l’initiative du Président de la République, le Gouvernement a engagé l’année dernière un grand débat national permettant à toutes et à tous de débattre des questions essentielles pour les Français. Les contributions ont fait émerger une demande forte de transparence, de proximité et de simplification dans les relations entre les citoyens et l’administration. Aujourd’hui, ces principes indispensables constituent les piliers de ce nouveau projet de loi.

Le projet de loi s’inscrit notamment dans la continuité de l’action engagée au travers de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), qui a consacré le droit à l’erreur et le droit au contrôle pour les usagers du service public.

Lancé par le Premier ministre lors du troisième comité interministériel du 20 juin 2019, ce deuxième acte de la transformation de l’action publique s’articule autour de trois priorités : un État plus simple et plus proche, des modes de travail différents et le numérique au service de l’efficacité de l’action publique. Deux de ces axes trouvent une traduction dans le présent projet de loi.

Le premier de ces engagements est de favoriser l’émergence d’une administration plus simple et aux processus de décision plus lisibles. Afin de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens, le Gouvernement entend accélérer la dynamique en matière de simplification et d’efficacité administratives, à travers plusieurs mesures très concrètes.

L’objet des seize premiers articles du titre Ier de ce texte est ainsi de simplifier le paysage administratif, en supprimant près de 86 commissions consultatives sur les 394 existant aujourd’hui, soit 22 % d’entre elles. Il s’agit d’instances devenues à nos yeux obsolètes ou dont la nécessité n’est plus avérée. Un travail important a été réalisé en la matière, mais la suppression de 18 de ces commissions requiert une disposition de nature législative.

Sur ce point, je connais l’engagement ancien et constant du Sénat pour rationaliser le nombre de ces commissions et abroger les productions normatives obsolètes. Que cela soit par la remise dès 2007 d’un rapport d’information sur la suppression des commissions et instances consultatives placées auprès du Premier ministre ou par la création en 2018 d’un « bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles », le Sénat a toujours fait preuve d’une rigueur en la matière.

Dans ce même esprit de rationalisation, le Gouvernement souhaite aujourd’hui la suppression ou le regroupement thématique de certaines commissions, afin de faire disparaître des consultations à la portée limitée, de fluidifier la décision publique et de mobiliser des agents sur des missions à plus forte valeur ajoutée pour les Français.

À ce titre, je me réjouis que la commission spéciale du Sénat se soit positionnée en faveur de cet élan de simplification en émettant un vote favorable sur un très grand nombre des articles que contient ce projet de loi. Je tiens à saluer sa rapporteure, Mme Morhet-Richaud, son président, M. Longeot, et l’ensemble de ses membres pour le travail qu’ils ont mené sur ce texte.

L’article 8, qui permet le regroupement du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement et du Haut Comité pour les logements des personnes défavorisées (HCPLD), et l’article 9, qui supprime la référence au Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT), ont été examinés selon la procédure de législation en commission. Je ne reviendrai donc pas sur ces dispositions.

Concernant les autres articles du titre Ier, la commission spéciale a apporté des modifications substantielles au texte, en refusant notamment la disparition ou le regroupement de certaines commissions, comme l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ou le Conseil supérieur de la mutualité.

Si le Gouvernement a toujours privilégié une approche qualitative plutôt que quantitative, je crois néanmoins en la nécessité de rester ambitieux pour conserver la cohérence de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle je défendrai plusieurs amendements gouvernementaux visant au rétablissement d’une partie des articles supprimés. Cela me donnera aussi l’occasion de vous apporter plus d’explications concernant l’objectif du Gouvernement sur ces différentes thématiques et les raisons qui nous avaient conduits à proposer la suppression de tel ou tel organisme.

Le nombre important de ces structures à la configuration et au statut juridique variés nuit à la lisibilité de l’administration pour les usagers et complexifie l’action publique. C’est un objectif de simplification qui nous amène à défendre une nouvelle fois devant vous ces suppressions de commissions ou d’instances.

Néanmoins, concernant la suppression de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, à l’article 13 du projet de loi, le Gouvernement a été particulièrement sensible aux arguments avancés par les sénateurs en commission spéciale et a décidé de suivre votre avis. Par conséquent, nous ne proposerons pas le rétablissement de cet article.

De plus, un amendement gouvernemental visera à intégrer dans le corps législatif la nouvelle politique d’indemnisation mise en œuvre par le Comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (Civen). Palliant l’absence de dispositions transitoires, cette politique de reconnaissance augmentera le nombre des bénéficiaires d’une indemnisation et améliorera ainsi le système de prise en charge des victimes.

Par ailleurs, nous avons poursuivi notre travail de détection et de détermination des commissions ou instances qui paraissent désormais inutiles. Afin d’enrichir ce projet de loi, nous vous proposerons, Agnès Pannier-Runacher et moi-même, un certain nombre d’amendements, notamment un qui vise à insérer un article additionnel tendant à réviser la périodicité du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, pour la porter de trois à cinq ans. La dimension stratégique de ce plan sera renforcée par la mise en cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui intervient elle aussi tous les cinq ans. Si cet amendement est adopté, l’allongement de fréquence qui en résultera assurera une meilleure information et participation du public s’agissant des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Le deuxième engagement consiste à développer une administration plus proche des citoyens.

Nous nous sommes fixé l’objectif de rapprocher 99 % des décisions individuelles des acteurs concernés afin de répondre à la double attente de proximité et de rééquilibrage des institutions et des structures économiques sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, le titre II du projet de loi a pour objet de déconcentrer les décisions administratives individuelles. Cette prise de décision au niveau le plus adapté permettra de renforcer le lien entre les administrations et les usagers des services publics. Je me réjouis, là encore, qu’une grande partie de ces mesures de déconcentration aient reçu un accueil favorable de la part de la commission spéciale.

Eu égard aux contraintes opérationnelles du terrain, plusieurs types de décisions seront ainsi déconcentrés. À titre d’exemples, le transfert au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions d’interdiction de divulgation et de libre exploitation des brevets d’invention ou la déconcentration de plusieurs catégories de décisions administratives individuelles dans les domaines de la santé et de la culture permettront de rapprocher ces décisions de leur périmètre d’effet.

Afin d’accentuer cette déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la santé, je vous présenterai un amendement visant à simplifier et à accélérer la délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques des laboratoires par une seule et même autorité, le Comité français d’accréditation.

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi témoigne de l’ambition du Gouvernement de renforcer les liens entre l’administration et les usagers, de replacer la simplicité et la proximité au cœur de leurs relations. Tel est le sens des dispositions des titres Ier et II de ce projet de loi que je défendrai devant vous. Mme Pannier-Runacher vous présentera les mesures figurant aux titres III, IV et V. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie et des finances. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ambition qui sous-tend les dispositions des titres III à V est de simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Je rappellerai les principales d’entre elles et préciserai les points sur lesquels nous souhaitons revenir après l’examen du texte par la commission spéciale.

D’une part, le projet de loi vise à simplifier concrètement le quotidien des Français. Notre objectif est de faire gagner du temps à nos concitoyens, ainsi qu’aux agents publics afin qu’ils puissent se concentrer sur des actions d’intérêt général à plus forte valeur ajoutée.

Nous voulons tout d’abord simplifier la délivrance de divers documents, comme les papiers d’identité, le permis de conduire ou le titre de séjour, grâce à un dispositif dispensant, sous certaines conditions, de présenter un justificatif de domicile.

Ensuite, nous voulons simplifier les démarches qui concernent nos jeunes concitoyens. Par exemple, l’inscription à l’examen du permis de conduire sera facilitée par la mise en œuvre d’une plateforme en ligne où les places seront attribuées sans quotas ni classement selon l’ordre d’inscription. Il s’agit par ailleurs de rétablir la suppression de la délivrance d’un certificat médical pour la pratique du sport, dès lors que certaines conditions sont réunies. Nous ne sommes pas favorables à la nouvelle rédaction établie par la commission spéciale, qui revient sur cette suppression, mais nous avons entendu les inquiétudes exprimées et nous proposons de retravailler ce point.

En outre, pour nos concitoyens aux revenus les plus modestes, nous allons faciliter les ouvertures de livret d’épargne populaire : il ne sera plus nécessaire de présenter sa déclaration de revenus à sa banque, ni lors de l’ouverture d’un compte ni les années suivantes. Sur ce sujet, nous souhaitons revenir à une rédaction plus proche de celle du texte initial.

D’autre part, le projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises. Le Gouvernement souhaite rendre les procédures administratives plus efficaces et plus rapides, tout en maintenant nos exigences en matière d’urbanisme, d’archéologie ou d’environnement.

Ces articles s’appuient sur la mission du député Guillaume Kasbarian, qui a analysé des cas réels de projets dont les promoteurs ont rencontré des difficultés pour s’implanter en France pour de simples motifs de processus administratif. Les délais pour une décision d’autorisation sont deux fois plus longs en France qu’en Suède. Pourtant, sur nombre de thèmes, tel l’environnement, le droit suédois est au moins aussi exigeant que le nôtre.

Nous proposons de renforcer la sécurisation des porteurs de projet face aux changements réglementaires en cours de procédure. Les projets en cours d’instruction seront considérés comme des sites industriels existants, soumis à toute nouvelle réglementation dans les mêmes conditions et délais d’entrée en vigueur. En revanche, il ne sera plus nécessaire de reprendre de zéro l’instruction d’un dossier.

Nous souhaitons également faciliter l’instruction des dossiers en permettant aux préfets d’adapter les procédures aux situations particulières des territoires et des projets.

Plusieurs autres mesures des titres IV et V visent également à simplifier la vie des entreprises. Je n’en citerai que certaines.

En réponse aux demandes des organisations professionnelles et en accord avec les organisations syndicales, nous proposons de simplifier l’adoption d’accords d’intéressement via une décision unilatérale de l’employeur dans les TPE, et partant de revenir à la rédaction initiale du texte.

Nous souhaitons, en concertation avec les pharmaciens, simplifier les formalités de vente en ligne de médicaments, en passant d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif et en revoyant les règles qui régissent le nombre de pharmaciens devant être employés dans une officine en fonction de l’activité de cette dernière et non pas du chiffre d’affaires, afin que certaines petites pharmacies ne soient plus pénalisées. Nous proposons de réexaminer ces deux points, mais sans revenir à la rédaction initiale du projet de loi, car nous avons entendu les interrogations de la commission spéciale et, en parallèle, nous nous sommes concertés avec les pharmaciens.

Le texte permet aussi certaines surtranspositions que vous connaissez bien pour les avoir votées en décembre 2018.

Enfin, certains dispositifs touchent directement au quotidien de nos concitoyens, même s’il agit de questions apparemment techniques.

C’est le cas de l’expérimentation sur le seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions prévue dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, qui s’achèvera à la fin de l’année 2020. Comme je l’ai dit en commission spéciale, il est nécessaire d’anticiper cette échéance et de se donner la possibilité de proroger ce dispositif expérimental, le temps de tirer tous les enseignements de l’évaluation de cette expérience. Une première note méthodologique sera remise par les deux économistes chargés de l’évaluation à la fin du mois de mars. Elle nous indiquera jusqu’où ils peuvent mener cette évaluation en fonction des données disponibles. C’est sur cette base que l’on pourra décider de prolonger l’expérimentation. À la suite des remarques formulées par les sénateurs en commission spéciale, nous avons déposé un nouvel amendement, à la portée plus restreinte, qui nous permettra d’échanger sur cette proposition de prolongation.

C’est aussi le cas de la réforme des chambres d’agriculture et de l’Office national des forêts, qui doit rapprocher le statut des agents des dispositions du code du travail. Ces éléments font actuellement l’objet de négociations entre les parties prenantes et le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, qui vous en fera part personnellement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est une réponse aux attentes nombreuses et diverses des Français quant à la nécessaire transformation de l’action administrative : il s’agit de décider plus vite, plus simplement, plus clairement, au plus près de nos concitoyens.

Ces mesures doivent permettre un service public plus proche, plus efficace, plus à l’écoute et plus protecteur des intérêts de nos concitoyens. Dans le même esprit, elles contribueront à renforcer l’attractivité de nos territoires et de nos entreprises, et en conséquence à créer des emplois au bénéfice des citoyens.