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Séance du 19 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas. Sauf s’il n’est pas dans le conseil, monsieur le ministre !

M. Christophe Castaner, ministre. Le préfet peut malgré tout le désigner dans le cadre que j’ai évoqué, même s’il n’est pas dans le conseil. Il peut même désigner un tiers. Je ne donnerai pas d’instruction, mais je pense que le bon sens s’imposera, et notre échange devrait éclairer les préfets qui auront à prendre de telles décisions.

Je veux vous redire, monsieur Bas, que nous prendrons en considération, sans aucune difficulté, tout ce qui nous permettra d’avancer dans le sens d’une simplification du vote. Vous évoquez le vote électronique ; s’il s’agit des machines à voter, par exemple, j’y suis très favorable ; s’il s’agit de procéder par mail, en revanche, j’ai une inquiétude sur la qualité juridique de la formalisation du vote.

Il nous faut travailler sur ce sujet, au-delà de votre amendement. Je propose que nous continuions à travailler ensemble et à échanger des idées, y compris dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance. Nous avons dû travailler dans l’urgence entre notre échange d’hier soir et l’heure très tardive à laquelle, ce soir, nous continuons de siéger. Mais nous devons avoir un seul objectif : simplifier au maximum les modalités d’installation des nouveaux exécutifs, à condition qu’une telle simplification ne vaille que pour ce moment exceptionnel, et ne devienne pas la règle par la suite.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 108.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 28 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 96, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 18

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

V. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne comptant parmi leurs membres aucune commune mentionnée aux 1° et 2° du III du présent article, l’organe délibérant se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II.

V bis. – Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour :

1° Si le nombre de sièges attribués à une commune mentionnée aux 1° et 2° du III du présent article, en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, est supérieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les sièges supplémentaires sont pourvus par les autres conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;

2° Si le nombre de sièges attribués à une telle commune en application du même VII est inférieur au nombre de conseillers communautaires attribués à la commune par l’arrêté préfectoral en vigueur jusqu’à la date du premier tour, les conseillers communautaires de la commune sont les conseillers municipaux qui exerçaient à la même date le mandat de conseiller communautaire, pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

3° En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller communautaire pourvu en application des 1° et 2° du présent V bis, ce siège est pourvu par un conseiller municipal n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

4° Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II sont maintenus dans leurs fonctions, à la condition qu’ils conservent le mandat de conseiller communautaire. Les délégations consenties en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application de l’article L. 5211-12 du même code, en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article, le demeurent en ce qui les concerne. Dans le cas où il n’exerce plus le mandat de conseiller communautaire, le président est remplacé dans la plénitude de ses fonctions, jusqu’à cette même élection, par un vice-président conservant le mandat de conseiller communautaire dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé. En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions.

Le présent V bis est applicable aux établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. La philosophie générale de cet amendement, qui a pour objet les conseils communautaires, est qu’il ne faut pas que, pendant la période qui s’ouvre, des conseils communautaires composés de 200 personnes aient obligatoirement à se réunir pour élire leur nouvel exécutif, d’autant plus qu’une telle élection est souvent beaucoup plus longue que dans les communes, pour une raison très simple : les conseils communautaires représentent un nombre plus ou moins important de communes et réunissent des élus qui n’ont pas fait campagne ensemble. Les choses sont donc plus compliquées qu’ailleurs, à l’évidence : elles supposent de grands débats et de grands préparatifs.

Il faudrait pouvoir faire vivre les conseils communautaires comme nous venons de décider de faire vivre les conseils municipaux, pendant la période de confinement à tout le moins, sans qu’on ait à les réunir. Il faut maintenir les présidents en place et, dès que possible, permettre le renouvellement des instances.

M. le président. L’amendement n° 41, présenté par MM. Kanner et Sueur, Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mme Artigalas, MM. Carcenac et Éblé, Mme Féret, MM. Jomier et Montaugé, Mmes Rossignol et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

V. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale comptant parmi ses membres au moins une commune où un second tour est nécessaire, le mandat des conseillers communautaires est prorogé jusqu’au second tour des élections municipales.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement va dans le même sens que celui de la commission.

M. le président. L’amendement n° 21, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa du présent V est applicable, le cas échéant, au président et aux vice-présidents des conseils de territoire des établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.

II. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

au dernier alinéa du IV

par les mots :

à l’avant-dernier alinéa du V

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Il s’agit de corriger un oubli dans le texte initial du Gouvernement, qui ne prévoyait pas le cas des établissements publics territoriaux. Si j’ai bien lu l’amendement du président Bas, il les intègre. Si cela était confirmé, mon amendement n’aurait plus d’utilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 41 et 21 ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je préfère le mien, monsieur le président. S’il est adopté, l’amendement n° 41 tombera.

Quant à l’amendement de M. Lafon, j’y suis favorable, mais il sera satisfait par l’adoption de celui de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Les solutions apportées par l’amendement de la commission au sujet de la transition dans les conseils communautaires ou métropolitains sont solides. Il me paraît néanmoins, cher président Bas, qu’un petit travail de perfectionnement restera à effectuer. J’aurais dû vous alerter plus tôt sur ce point ; mais il me semble bien que dans le cas, qu’il faut prévoir, où le nouveau barème démographique entraîne soit une réduction soit une augmentation du nombre de conseillers communautaires au regard de ceux effectivement en fonctions, le recours à l’ordre du tableau du conseil municipal n’offre pas la réponse pertinente à la question de savoir qui doit être désigné comme conseiller supplémentaire ou qui, à l’inverse, doit être retranché de la liste des délégués communautaires.

Il faut bien tenir compte en effet de l’équilibre entre les listes élues à l’orgine. Les postes sont attribués à la proportionnelle et il me semble que, pour bien tenir compte du résultat des votes, la référence à l’ordre du tableau n’est pas tout à fait adéquate. Il ne faut pas non plus que les choses se fassent sous la forme d’une élection, car la règle actuelle consiste à réunir le conseil municipal pour modifier le nombre. J’avais préconisé – et j’avais déposé un amendement en ce sens – que ce soit le représentant de l’État qui fasse le calcul et désigne les personnes qui doivent être ajoutées ou soustraites ; mais je pense qu’il faut nécessairement faire référence aux résultats des élections de 2014 pour fixer l’ordre de priorité et choisir les entrants et les sortants. Il me semble, donc, qu’il faudra rectifier légèrement cette partie de l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous retirons l’amendement n° 41, l’amendement de la commission étant beaucoup plus précis.

Néanmoins, le dispositif du Gouvernement avait quelque chose de plus juste en prévoyant de nouveaux délégués pour les communes ayant pu former un conseil municipal complet, et les anciens délégués dans les communes où le second tour ne peut pas avoir lieu. Le résultat des urnes était donc pris en compte, au moins pour 30 000 communes.

La commission propose plus simplement de continuer avec le même conseil communautaire. S’ensuivront inévitablement quelques bizarreries, lorsqu’un élu battu présidera une intercommunalité, par exemple.

L’amendement de la commission prend aussi en compte l’évolution du nombre de délégués par commune, en application des lois votées depuis 2014. Dans ce cas, il est prévu d’en augmenter ou d’en diminuer le nombre en tenant compte de l’ordre du tableau ; c’est logique.

Il reste le problème irrésolu des communes nouvelles, dont le nombre de délégués est fixé et qui n’ont pas de liste complémentaire sur le bulletin de vote, puisqu’elles proviennent de la fusion d’anciennes communes. Je ne sais pas comment il pourrait y être remédié.

Quoi qu’il en soit, la logique consistant à prolonger l’existant pendant la période transitoire, en espérant qu’elle ne soit pas trop longue, a l’avantage de la simplicité, même si cela provoque des situations un peu complexes.

M. le président. L’amendement n° 41 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 21 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 94, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VI. – Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle :

1° Jusqu’à la tenue du second tour dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour ;

2° Jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du II du présent article dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est un amendement de conséquence, pour éviter les élections partielles dans les communes en attente de l’élection du maire et de ses adjoints.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 105, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du II du présent article, le statut des candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat. Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, aux conseillers d’arrondissement et de Paris, ne s’applique à eux qu’à compter de leur entrée en fonction.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement porte sur le régime des incompatibilités. Le texte actuel prévoit qu’une personne en situation de cumul doit choisir dans le mois. Puisque nous avons différé l’entrée en fonction de beaucoup d’élus, il ne faudrait pas leur opposer ce couperet trop rapidement. L’amendement vise à apporter une solution à ce problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 30

1° Après les mots :

par dérogation au I

insérer les mots :

et au II

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ces territoires, les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction en même temps que les conseillers municipaux et communautaires élus au second tour.

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Il s’agit de prendre en compte les spécificités que nous pourrions connaître en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il convient de permettre d’adapter la date à laquelle sera convoquée la première réunion du conseil municipal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le ministre, je suis dans l’embarras. Cet amendement est vraiment très tardif, or si l’on peut répondre quand c’est simple, c’est évidemment plus difficile quand c’est compliqué. J’ai des doutes. Cet amendement concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie et nous n’avons procédé à aucune vérification. Il lie le destin des élus au premier et au second tour. S’il n’y a pas de second tour, il posera un problème d’application.

Je vous propose donc de traiter ce problème vraiment très particulier dans le cadre de votre habilitation. C’est la raison pour laquelle j’apprécierais que vous retiriez votre amendement, pour m’éviter de lui donner un avis défavorable.

M. Christophe Castaner, ministre. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 110 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 2 (précédemment réservé)

Article 1er bis (nouveau) (précédemment réservé)

Lorsque le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020, sa première réunion peut se tenir en tout lieu permettant de préserver la santé des conseillers municipaux et des agents de la commune, y compris en dehors du territoire de la commune, par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales.

Pour cette réunion et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2121-17 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20 du même code :

1° Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent ;

2° Un même conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.

Le troisième alinéa dudit article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales peut être mis en œuvre lors d’une prochaine réunion.

Le conseil municipal est réputé s’être réuni pour l’élection du maire et de ses adjoints lorsque les conseillers municipaux sont invités à voter à l’urne en respectant les prescriptions des autorités sanitaires.

Il est également réputé comme réuni lorsqu’est mis en place un dispositif de vote électronique préservant la sécurité et l’anonymat du vote.

M. le président. L’amendement n° 98, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, cette réunion se tient à une date fixée par décret, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité national scientifique.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, qui se justifie par son texte même.

M. le président. Le sous-amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 98, alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

au plus tard au mois de juin

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Il s’agit d’un sous-amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Sans vouloir corriger l’expression du ministre, ce sous-amendement est en réalité de cohérence, et se greffe à mon amendement de coordination. (Sourires.) J’y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 109.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 98, modifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le vote peut avoir lieu à main levée, sauf opposition de l’un des membres du conseil municipal.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Comme je l’évoquais, il s’agit de supprimer la possibilité du vote électronique qui, s’il devait s’effectuer par mail, serait à mon avis illégal.

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

1° Après le mot :

électronique

insérer les mots :

ou par un vote par correspondance papier

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans des conditions fixées par décret

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le dernier alinéa du I du présent article s’applique à une date fixée par décret et, au plus tard, au 10 mai 2020.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 107.

M. Philippe Bas, rapporteur. L’amendement n° 95 rectifié tend à ouvrir la possibilité d’un vote par correspondance pour la première réunion des conseils municipaux, celle où l’on élit les maires et les adjoints, ce qui pourrait représenter une nouvelle garantie en fonction de la situation sanitaire, dans l’hypothèse où l’on procéderait à cette élection alors que les conseils municipaux ne pourraient pas se réunir dans des conditions de sécurité suffisantes.

Pour sécuriser le dispositif, un décret serait pris au plus tard le 10 mai 2020. Nous demandons au Gouvernement de prendre un décret pour rendre possible ce mode de votation pour l’élection des maires et des adjoints en cas de besoin. Ce n’est pas possible de le faire maintenant, car de nombreux problèmes pratiques doivent être réglés.

Par l’amendement n° 107, le Gouvernement veut supprimer la possibilité du vote électronique pour l’élection des maires. Il est vrai que nous avons connu de graves difficultés à le mettre en place, alors que la loi le prévoyait, pour l’élection des représentants des Français de l’étranger. Depuis tant d’années, nous devrions être en mesure d’appliquer ce vote électronique – bien sûr, pas la semaine prochaine, mais pourquoi pas dans deux mois, si nous en avions besoin. Ne nous privons pas de cette chance.

C’est la raison pour laquelle nous maintenons notre proposition et sommes défavorables à l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je comprends que le vote par mail ne soit pas possible, mais pas celui par un vote électronique sécurisé. Les partis politiques, les mairies organisent déjà de tels votes tout à fait officiels. Des expérimentations ont été concluantes.

Il me paraît donc possible de se donner les moyens de réaliser un vote électronique pour une population de surcroît assez restreinte. Les conseils municipaux regroupent au maximum une trentaine de personnes. Nous devrions être capables d’organiser ce vote dans de très bonnes conditions de sécurité. Je suis donc très opposée à l’amendement n° 107 du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Le sujet n’est pas le vote électronique, mais l’identité électronique. Aujourd’hui, nous ne disposons pas d’outils nous permettant une validation de l’identité électronique de celui qui participe au vote. Les partis politiques peuvent le pratiquer, parce que ce type d’élection n’est pas soumis au même niveau de contrôle. En l’espèce, ce pourrait être un motif de vice de forme.

C’est la raison pour laquelle, dans les deux mois à venir, pas plus qu’à l’heure actuelle, nous ne serons pas en mesure d’avoir un système national qui valide l’identité électronique. Le sujet dépasse largement les questions dont nous débattons et provoque, on le sait, beaucoup de réactions, de tensions.

Je n’ai aucun problème sur la simplification, ni même sur la forme du vote électronique, mais je ne peux vous garantir l’identité électronique de celui ou de celle qui votera. Dans deux mois, je crains que nous n’ayons pas suffisamment avancé d’un point de vue législatif pour accorder toutes les garanties.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner.

M. Patrick Kanner. Je viens d’écouter avec attention M. le ministre de l’intérieur, or il me semble que les 1,1 million de Français qui se sont prononcés récemment lors d’un référendum d’initiative partagée concernant Aéroports de Paris ont donné leur identité électronique.

M. Christophe Castaner, ministre. Non !

M. Patrick Kanner. Ils se sont identifiés avec un numéro de carte d’électeur, etc. Sinon, il ne fallait pas les enregistrer en tant que tels, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Le ministère de l’intérieur pourrait solliciter des compétences au ministère des finances ou au ministère des affaires étrangères : au ministère des finances, parce que chacun peut consulter son état fiscal grâce aux identifiants donnés par FranceConnect ; au ministère des affaires étrangères, parce qu’il était prévu, jusqu’aux mesures figurant à l’article 3, un vote électronique aux élections consulaires pour plus d’un million de Français établis hors de France, comme cela se fait depuis 2009, dans des conditions qui ont toujours été considérées comme correctes.

Donc la compétence existe au niveau de l’administration française, mais peut-être pas au ministère de l’intérieur.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. À cette heure tardive, peut-être pouvons-nous éviter les petites provocations…

Monsieur Kanner, il se trouve que je n’étais pas ministre au moment de la mise en place de la procédure pour les référendums. Le texte prévoyait que la référence à un numéro de carte d’électeur, qui n’est jusqu’à nouvel ordre pas une carte d’identité dans notre pays, suffisait pour qualifier, au sein du répertoire unique électoral, la possibilité de voter.

Bien sûr, on peut parfaitement créer un compte chez Amazon et se faire reconnaître, mais le site ne vous demande pas votre carte d’identité et n’a pas la capacité de la vérifier. Ma réponse portait sur le niveau de sécurité de l’identité électronique. Vous êtes parfaitement libres de décider de le sous-grader, mais le Gouvernement considère qu’un processus électoral justifie le meilleur niveau de sécurité juridique. Pour les votes au Sénat, même à cette heure tardive, nous devons être sûrs de l’identité électronique des votants.

Le ministère de l’intérieur travaille à l’échelon national pour que la reconnaissance de la signature électronique puisse être sécurisée. Il existe des outils, et même un calendrier ; nous aurons l’occasion d’en reparler, je n’en doute pas, dans cet hémicycle. Mais nous ne parlons pas de la même chose ! Donc si l’on peut parfaitement se faire reconnaître sur toute une série de comptes avec un certain niveau de sécurité, ce n’est pas celui qui me paraît nécessaire pour un cadre électoral aussi sensible que celui dont nous débattons.

M. Jean-Yves Leconte. Pourtant, cela se fait !

M. Christophe Castaner, ministre. On peut choisir de sous-grader le niveau de sécurité pour simplifier, mais je pense que la simplification ne doit pas aller contre les enjeux de sécurité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. L’on ne peut manquer d’être sensible à la préoccupation du respect de l’anonymat du conseiller municipal qui va élire son maire et de la garantie que c’est bien lui qui aura voté. De telles décisions ne se prennent pas à la légère, monsieur le ministre, c’est la raison pour laquelle je reprends la parole.

Je voudrais formuler deux observations. La première, c’est qu’il vous revient d’élaborer un décret. Le Parlement, s’il vote cette disposition, met la pression sur le Gouvernement pour qu’il trouve des solutions aux problèmes que vous avez vous-même identifiés et qui, je crois, sont réels. Nous espérons que vous pourrez prendre ce décret à la date prévue, mais il vous appartient d’apprécier les conditions et les difficultés à surmonter.

La seconde observation, c’est que malgré tout, sans avoir atteint un niveau de perfection absolument irréprochable, nous avons mis en place au Sénat, sur l’initiative de notre président, un dispositif permettant de rendre opérationnel le droit de pétition et d’en tirer des conséquences sur le travail parlementaire. Nous avons recouru à un organisme. Nous avons même différé l’entrée en vigueur du dispositif pour conforter la sécurité de cette collaboration, nous assurer évidemment que les pétitionnaires existent bien, que ce sont bien eux qui ont signé, afin de vérifier que le nombre requis de pétitionnaires déclenchant l’examen par les instances du Sénat n’a pas été le produit d’une organisation qui manipule le système. Nous considérons que nous avons des garanties suffisantes. L’une des deux chambres du Parlement ne peut pas se permettre de recevoir des pétitions qui ne seraient pas assorties de suffisamment de garanties, puisque cela déclenche une procédure parlementaire.

Il existe donc des dispositifs disponibles. Je ne suis pas en mesure d’apprécier le délai nécessaire à leur mise en place, mais ils sont de nature à me faire espérer que, si nous adoptons cette disposition, vous aurez une chance de faciliter l’élection des maires et des adjoints en période de crise sanitaire comme celle que nous connaissons. Ainsi, nous aurions la possibilité du vote par correspondance, du vote électronique et celle de réunir seulement quelques conseillers municipaux ayant la procuration de leurs collègues. Cela sécuriserait l’élection des maires et des adjoints, que l’on ne saurait différer trop longtemps. C’est la raison de mon insistance, en vous confiant notre espoir que vous puissiez régler le problème par voie réglementaire.